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Déliberation - 2025 33?x18184 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - 2025 33?x18184)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

NOMBRE DE MEMBRES :

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Afférents au Conseil

Communautaire : 82

RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 82

Qui ont pris part à la délibération :

69

Date de convocation : 06/03/2025

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DE_2025__33

Objet : INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES DE LA CCRLCM

L'an deux mille vingt cinq, le douze mars à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.

Gérard PIOCH a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (59)

Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Bernard SUTRA (AURIAC), Sylvie RAYNAUD (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Henry SCHENATO (ESCALES), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Dominique COMBE (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine BENET (LEZIGNAN- CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES), SylvieDANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Marie- Claude MARTINEZ (LEZIGNAN-CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN- CORBIERES), Sophie COURRIERE CALMON (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Gilles CASTY (ORNAISONS), Claire CHAOUAT (ORNAISONS), Bernard COLOMBAT (PALAIRAC), Emile DELPY (PARAZA), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS), Nicole LOMBARD (TALAIRAN), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)

Etaient absents les représentants des Communes de : (12)

Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Jean-Marie GALINIE (LANET), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Isabelle FARGES (MASSAC), Jessica BOSCH (MONTJOI), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Redha MENNAD (SALZA)

Procurations : (11)

Philippe LACOMBE (BOUISSE) à Yvon LACOMBE, Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN) à Frédéric BERROCAL, William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN-CORBIERES) à Christine BENET, Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sylvie DANRE, Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES) à Guy VIVES, Didier JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Michel MASUYER, Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU) à YVES KOSINSKI, Alain COSTE (RIBAUTE) à André CONTRERAS, Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE) à Paul BERTHIER, Hervé BARO (TERMES) à André HERNANDEZ

VU le décret n°2023-519 du 28 juin 2023 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-12;

VU l’article R 5214-1 du CGCT fixant pour les communautés de communes des taux maximum ;

VU la délibération n° DE_2024_26 portant élection d’un membre du bureau communautaire ;

VU la délibération n° DEL_2024_27 portant sur les indemnités de fonction du Président, des vice-présidents et des conseillers délégués de la CCRLCM ;Considérant les dispositions de l’article L 5211-12 du CGCT qui prévoient que les indemnités maximales votées par le conseil d’un EPCI pour l’exercice effectif des fonctions de Président et de vice-présidents sont déterminées par décret en Conseil d’État par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l’indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions de Président et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de vice-présidents, correspondant soit au nombre maximal de vice- présidents qui résulterait de l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article L 5211-10 à l’organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à VI de l’article L 5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur ;

Considérant que de manière dérogatoire, l’indemnité versée à un vice-président peut dépasser le montant de l’indemnité maximale prévue, à condition qu’elle ne dépasse pas le montant de l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au Président et que le montant total des indemnités versées n’excède pas l’enveloppe indemnitaire globale ;

Considérant que toute délibération du conseil d’un EPCI concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée concernée ;

Considérant que la dernière population totale identifiée de la CCRLCM s’établit à 33 887 habitants ;

Considérant que les indemnités maximales votées, en application de l’article L 5211-12, par les organes délibérants des communautés de communes pour l’exercice effectif des fonctions de Président ou de vice-président, sont déterminées en appliquant le montant du traitement mensuel correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, compte tenu des barèmes suivants :

Le Président propose à l’Assemblée de fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :- indemnité du Président : 67,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique (IB 1027/ IM 835 au 1er janvier 2024)

- produit de 24,73 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique par le nombre de vice-présidents

Soit 179 573,16 € brut annuel ou 14 964,43 € brut mensuel à répartir ;

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

Par :

69 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTRE

ADOPTER la proposition du Président, au regard du calcul de l’enveloppe maximale réglementaire et en n’atteignant pas les maxima réglementaires, et la répartir entre le Président, les vice-présidents et les conseillers communautaires avec délégation et selon les modalités suivantes :

PRECISER que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice des fonctionnaires territoriaux.

PRECISER que ces indemnités seront versées mensuellement.INSCRIRE les crédits correspondants au chapitre 65 du budget de la CCRLCM.

CHARGER le Président de la bonne exécution de la présente.

AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Secrétaire de séance,

Gérard PIOCH,

Le Président,

#signature#

André HERNANDEZ