Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en
PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en
PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en
PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en
PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en
PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en
PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en
PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en
PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en
PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en
PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en zone A ou N
Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Saint-Forgeux.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en zone A ou N)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Introduction
L’article L151-12 du code de l’urbanisme permet au règlement du PLU d’identifier dans la zone agricole (A), « les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole ».
A ce titre, le PLU de la commune de Saint Forgeux a déterminé trois familles de critères permettant d’autoriser ce changement de destination :
- L’intérêt architectural ou patrimonial :
Cet intérêt a été mesuré au regard du caractère identitaire de ces bâtiments soit sur le plan de l’architecture, de l’histoire ou sur le plan culturel. Il s’agit des anciens bâtiments ruraux attachés ou non à des habitations. Ce critère tient compte de la qualité de construction : bâtiments en pisée ou pierres et constructions mixant les différents modes de construction. Pour certains bâtiments il est tenu compte de la présence de détails architecturaux (piliers, linteaux de pierre etc.). L’état de conservation a aussi été un des critères, en effet les bâtiments à l’état de ruines n’ont pas été pris en compte, leur remise en état relevant de la construction neuve. Dans certains cas, ce caractère patrimonial a été apprécié au regard de la cohérence architecturale et urbaine pour un ensemble de constructions (constructions contigües, architecture vernaculaire…). Toutefois si la valeur patrimoniale n’est pas forte, l’état en « dur » de la construction a été pris en compte (ainsi sont exclus les bâtiments à structure légère, ou métallique etc…)
- L’absence de gêne vis-à-vis d’une exploitation agricole
Ce critère a été apprécié au regard de la proximité d’un bâtiment d’exploitation en cours d’activité. Ainsi une distance de 100 m d’un bâtiment d’exploitation a été prise en compte pour permettre le changement de destination. A fortiori tout bâtiment dépendant d’un siège d’exploitation en activité ne peut pas faire l’objet d’un changement de destination.
- La présence de réseaux en capacités suffisants : Assainissement viable, réseau électrique…
Seuls les bâtiments répondant à ces séries de critères sont pris en compte pour un changement de destination.
Changement de destination des anciens bâtiments agricoles
(art L.151-12 du code de l’urbanisme) Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Liste des changements de destination autorisés dans la zone agricole (les bâtiments cerclés sont ceux désignés comme pouvant changer de destination).
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°1
Ref cadastrale : AS23 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°2
Ref cadastrale : AD25 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°3
Ref cadastrale : BC24 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°4
Ref cadastrale : AH289 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°5
Ref cadastrale : AL133 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°6
Ref cadastrale : AL112 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°7
Ref cadastrale : AW83 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°8
Ref cadastrale : BD213 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°9
Ref cadastrale : AK 65 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°10
Ref cadastrale : AT 37 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°11
Ref cadastrale : AY 207 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°12
Ref cadastrale : AP 174 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°13
Ref cadastrale : AV 259 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°14
Ref cadastrale : AY3 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°15
Ref cadastrale : AO 135 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°16
Ref cadastrale : AO 33 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°17
Ref cadastrale : BD 107 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°18
Ref cadastrale : AM 224 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°19
Ref cadastrale : AT 26 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°20
Ref cadastrale : AP 150 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°21
Ref cadastrale : AS 102 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°22
Ref cadastrale : AV 223 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°23
Ref cadastrale : AL114 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°24
Ref cadastrale : AW42 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°25
Ref cadastrale : AO 132 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°26
Ref cadastrale : AZ 202 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°27
Ref cadastrale : AN 147 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°28
Ref cadastrale : AL 73 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°29
Ref cadastrale : AL 33 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°30
Ref cadastrale : AM 213 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°31
Ref cadastrale : AM 126 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°32
Ref cadastrale : AX306 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°33
Ref cadastrale : AT155 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°34
Ref cadastrale : AN 122 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°35
Ref cadastrale : AD 14 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°36
Ref cadastrale : AO 155 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°37
Ref cadastrale : AX 256 Saint Forgeux - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Critères
Situation à plus de 100 m d’une exploitation agricole professionnelle Oui Bâtiment dépendant d’une exploitation agricole professionnelle Non Réseaux existants ou programmés à proximité (eau, EDF) assainissement collectif ou non collectif possible
Oui
Bâti n°38
Ref cadastrale : AO 151