Compte-Rendu - CR+30+janv+

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Compte-Rendu - CR+30+janv+ Document publié le Mardi 30 janvier 2018 par la commune de Fontenailles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+30+janv+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Tourisme, 1

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE MELUN

Mairie de

FONTENAILLES

77370

------

Téléphone 01.64.08.40.17

Télécopie 01.64.08.43.42

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

MARDI 30 JANVIER 2018 – 20H30

Le Conseil Municipal de la Commune, légalement convoqué, s’est réuni le Mardi 30 janvier 2018, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Ghislaine HARSCOËT, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs HARSCOËT, BECKER, DEJEU, PETIT, RAMET, MAURIER, PELLOUIN, CHEVALIER, NICOLAÏ, BRAUD, BOUAZZA-BOUCHENY, PICODOT, DUQUENNE (arrivée à 20h34).

Pouvoirs de: Mme BAUMAUX à Mme DEJEU

Absente Excusée: Mme GLOMBARD

Secrétaire de séance : Mme CHEVALIER

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20h31.

Madame le Maire informe le conseil qu’elle supprime le point n° 8 concernant la proposition de loi déposée, car elle n’est pas encore votée

Par ailleurs, Madame le Maire ajoute un point qui prendra donc le point n° 8 : Délibération concernant l’autorisation de signer un avenant pour le marché de la rue du Commandant Chesnot.

0/APPROBATION DU COMPTE-RENDU:

Le compte rendu du 15 décembre 2017 est approuvé à l’UNANIMITE.

1/ DELIBERATION CONCERNANT LES RAVALEMENTS SUR LA COMMUNE :

Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 définit de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d’urbanisme. A ce titre, depuis le 1er avril 2014, les travaux de ravalement de façade sont en principe dispensés de formalité, dans la mesure où la couleur initiale du bâtiment n’est pas changée et qu’il n’y a pas de modification de l’aspect extérieur de la construction.

Pour autant, l’obtention d’une déclaration préalable demeure obligatoire dès lors que le bâtiment:

- est compris dans un secteur protégé: périmètre des sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, site classé, inscrit ou en instance de classement, réserve naturelle et parcs nationaux;

- ou lorsque l’administration locale (mairie, intercommunalité) instaure la déclaration préalable obligatoire pour les travaux de ravalement (art. R 421-17-1 du code de l’urbanisme).

Etant un facteur essentiel de l’esthétique de la commune, il apparaît au conseil municipal important d’encadrer les travaux de ravalement de façade qui sont entrepris sur celle-ci.

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R 421-17-1,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

DECIDE de rendre obligatoire le dépôt d’une déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façade.2

2/ DELIBERATION CONCERNANT LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION DES TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES:

Le Maire expose à l’assemblée que l’article » 26 de la loi portant engagement pour le logement (loi n° 2006- 872 du 13 juillet 2006), codifié à l’article 1529 du Code Général des Impôts (CGI), permet aux communes d’instituer, à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

- Par un PLU ou dans un document en tenant lieu (ex : plan d’occupation des sols), dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser couverte à l’urbanisation,

- Ou par une carte communale, dans une zone constructible.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10%, s’applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession (ce qui correspond à un taux réel de 6.66%).

Le taux ne s’applique pas :

- Lorsque que le prix de cession, défini à l’article 150VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix de l’acquisition,

- Aux cessions de terrains :

 Lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans,

 Ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000€,

 Ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation en France des non-résidents,

 Ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,

 Ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées),  Ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à un organisme d’habitations à loyers modérés, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l’article L.365-1 du code de la construction et de l’habitation (union d’économie sociale),

 Ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc…)

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE

DECIDE l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

La présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue.

Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date.

3/ DELIBERATION CONCERNANT L’ACCEPTATION D’ENCAISSEMENT DE CHEQUES POUR

LES JEUX:

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales ;

Le Maire dépose sur le bureau deux chèque d’un montant total de de 1500€ émanant de :

- la société SAUR pour un montant de 500€

- L’association ASCLOF pour un montant de 1000€

- en règlement de leur participation à la création de jeux pour enfants de 2 à 7 ans.

Elle demande donc au Conseil l’autorisation d’encaisser ces chèques dont le montant sera imputé en recette d’investissement à l’article 1328.3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

- Autorise Mme le Maire à encaisser les 2 chèques : de 500€ de la Société SAUR et de 1000€ de l’association ASCLOF pour leur participation à la création de jeux pour enfants de 2 à 7 ans.

4/ DELIBERATION AUTORISANT MADAME LE MAIRE A FAIRE UNE DEMANDE DE FOND DE

CONCOURS A LA CCBN:

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales ;

Le Maire rappelle que des jeux pour les enfants de 2 à 7 ans vont être posés à côté du city stade.

Elle demande au Conseil l’autorisation de demander un fond de concours à la Communauté de communes de la Brie Nangissienne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

- Autorise Mme le Maire à faire une demande de fond de concours à la Communauté de communes de la Brie Nangissienne.

5/ DELIBERATION DE DEMANDE D’AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE CREDITS

D’INVESTISSEMENT POUR 2018:

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales ;

Le Maire rappelle que du 1er janvier au 15 avril 2018 (date officielle du vote des budgets 2018), il est impossible de régler les factures concernant les investissements.

Le Maire informe les membres du conseil municipal, qu’avant le vote du budget primitif qui doit être effectué avant le 15 avril 2018, l’article L. 1612-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales « autorise l’exécutif de la collectivité, sur autorisation de l’organe délibérant à engager et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

En conséquence, afin de pouvoir régler les factures des entreprises, le Maire demande au conseil municipal l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2017 selon l’article L. 1612-1.

M14 M49

Montant budgétisé :

Dépense d’investissement : 207 410 035.32 €

(déduction faite des remboursements des emprunts et

du report à la section investissement)

207 410 035.32 x 25% = 102 508.83 €

Montant budgétisé :

Dépense d’investissement : 1 971 728.00 €

1 971 728.00 x 25% = 492 932.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE

AUTORISE l’engagement de crédits d’investissement pour 2018.

6/ DELIBERATION CONCERNANT UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE SOMMES

AVANCEES PAR Mme PETIT POUR LE PAIEMENT DU SITE INTERNET:

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales ;

Madame le Maire expose que Mme PETIT a été dans l’obligation de faire l’avance des frais pour le paiement de l’abonnement du site internet de la mairie pour un montant de 60 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

Accepte la demande de remboursement de la facture pour l’abonnement du site internet d’un montant de 60€.4

7/ DELIBERATION CONCERNANT UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE SOMMES

AVANCEES PAR Mme HARSCOËT POUR LE PAIEMENT DES FACTURES DU TELEPHONE

PORTABLE DES AGENTS TECHNIQUES:

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales ;

Madame le Maire expose que la société FREE n’accepte pas les paiements des factures par mandat administratif. Elle a donc été dans l’obligation de régler chaque mois par prélèvement automatique les factures de frais d’abonnement du téléphone portable des agents techniques. Le montant s‘élève à 2€ par mois.

Mme HARSCOËT demande donc un remboursement de 24€ au total correspondant aux factures de janvier à décembre 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

Accepte la demande de remboursement de la facture pour l’abonnement du site internet d’un montant de 24 €.

8/ DELIBERATION AUTORISANT MADAME LE MAIRE A SIGNER UN AVENANT CONCERNANT

LE MARCHE DE LA RUE DU COMMANDANT CHESNOT:

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales ;

Madame le Maire expose que dans le cadre des travaux de la rue du Commandant Chesnot la société EIFFAGE a été dans l’obligation de créer un engouffrement, afin de remplacer un ouvrage existant mais devenu impropre à sa destination. Il a donc été décidé d’entreprendre sa réfection. Cela a induit :

 La dépose de la goulotte existante et son évacuation en décharge,

 Le renforcement de la structure de l’ouvrage de visite existant,

 La fourniture et la pose sur cet ouvrage d’un tampon en fonte 400kN

 La fourniture et la pose de 4ml de canalisation,

 La fourniture et la pose d’une tête de pont en béton,

 Le reprofilage de la noue en amont.

L’avenant a une incidence financière :

Montant initial marché Montant de l’avenant Nouveau montant marché

Montant HT

TVA 20%

Montant TTC

76 791.00 €

15 358.20 €

92 149.20 €

Taux TVA

Montant HT

Montant TTC

% d’écart

20 %

4 550.00 €

5 460.00 €

5.9 %

Taux TVA

Montant HT

Montant

TTC

20 %

81 341.00 €

97 609.20 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

AUTORISE, Madame le Maire à signer l’avenant, tel qui lui a été présenté ci-dessus.

INFORMATIONS DIVERSES;

1) Broyage des branches:

Du 1er mars au 30 novembre, un service de broyage des branches à domicile est proposé par le SMETOM- GEEODE.

Prendre rendez-vous soit :

 par mail : contact@smetom-geeode.fr

 par téléphone : 01.64.00.26.45

2) Vol de poteaux:

Huit poteaux ont été volés dans la nuit du 13 au 14 janvier, rue du Commandant Chesnot.

3) Travaux de stationnement à Glatigny:

Pour les travaux de finalisation des emplacements de stationnement à Glatigny, trois sociétés ont été consultées : PAGOT, EIFFAGE et HTPEst. Elles doivent nous faire parvenir les devis. Mme le Maire a adressé un courrier au Département, sollicitant les services afin de créer des zones d’approche au Sud et au Nord du Hameau.5

4) Réunion de secteur:

Une réunion de secteur est prévue le 9 février 2018 avec les habitants de l’Orme. Le but étant d’échanger et d’exposer la solution assurant la sécurité des automobilistes.

5) Contrat Rural:

Les services de la direction des finances publiques ont donné un avis favorable au financement du contrat rural pour les travaux de voirie.

6) Syndicat mixte des 4 vallées :

Le Rû d’Ancoeur est dissout et remplacé par le Syndicat mixe des 4 vallées de la Brie. Le siège social est situé au Chatelet en Brie. Monsieur Motté a été élu président, il l’était déjà de l’ancien syndicat. Les vices présidents sont Mme Alguacil, Monsieur Belfiore et Monsieur Dufour.

7) SIVOS :

La sectorisation des collèges a été votée par le Conseil Départemental, apportant des modifications pour les communes du SIVOS :

- Fontenailles : rattachée au collège de Nangis - St Ouen en Brie et la Chapelle Rablais : rattachée au collège du châtelet en Brie - La Croix en Brie, St Just et Vanvillé : à celui de Provins

D’autre part, le collège envisage de fêter le cinquantenaire. Un comité de pilotage a été mis en place pour en définir les modalités.

8) SMIVOM :

Les travaux entrepris à la piscine de Grandpuits sont terminés. Les maitres-nageurs proposent 2 activités à chaque période de vacances scolaires.

9) Vœux du maire :

Une centaine de personnes étaient présentes. Le buffet a été préparé par les élus.

10) Activités des jeunes :

Dix jeunes ont participé à une sortie, le samedi 27 janvier. Ils ont visité le centre historique le matin, puis sont allés au bowling l’après-midi. La prochaine sortie aura lieu le 11 février à Aquaboulevard.

11) Le RAM :

A compter du mois de mars, les activités de Relais Assistantes Maternelles se dérouleront dans la salle des associations en remplacement de la salle des loisirs.

12) Concours photos:

La remise du lot au gagnant du concours de photos se fera le samedi 10 février à 11h15, lors du vernissage du salon de peinture organisé par l’association du Lien de Fontenailles.

13) Participation Citoyenne :

A ce jour, quatre personnes se sont portées volontaires pour la mise en place du dispositif « Participation Citoyenne ».

14) Travaux de Peinture :

Des travaux de peinture vont être effectués dans la salle des associations, par les agents de la commune à compter du 31/01/18.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h40.

Le Maire,

Ghislaine HARSCOËT6

Ghislaine

HARSCOËT

Charles NICOLAÏ Patricia PETIT Didier PICODOT Meriem BOUAZZA- BOUCHENY

Pascal RAMET Marion CHEVALIER Jean-Marc

BRAUD

Christine

PELLOUIN

Sarah GLOMBARD

ABSENTE

Cyril MAURIER Laurence

DUQUENNE

Martine DEJEU Marc BECKER Brigitte BAUMAUX

PROCURATION

CM du 30 janvier 2017