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Déliberation - AR annexe delib 366.52 note de synthese CA 03
Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - AR annexe delib 366.52 note de synthese CA 03)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Économie et finances,
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Accusé de réception en préfecture 059-215905696-20230609-366-52-2023-DE Date de télétransmission : 13/06/2023 Date de réception préfecture : 13/06/2023 2
Lors de la présentation du compte administratif du premier exercice comptable entier du premier mandat de l’actuelle majorité municipale soit celui de 2015, la conclusion avait été que la première amélioration, obtenue à l’époque, devait être confirmée par une deuxième année consécutive de bons résultats prouvant une amélioration structurelle. L’objectif, alors fixé, d’une gestion maîtrisée des finances de notre commune pauvre, et aux finances particulièrement fragiles et extrêmement fragilisées par plusieurs années de difficultés de gestion sous le mandat 2008-2014, a donc été rempli puisque depuis 8 exercices budgétaires, l’excédent de fonctionnement est supérieur à 2 000 000 €. Il est même de 8 726 969,42 € pour l’exercice 2022 en intégrant les résultats antérieurs reportés.
L’excédent de fonctionnement 2022 qui sera reporté sur 2023 s’élève quant à lui à 3 127 604,80 € en baisse du fait de la montée en puissance extrêmement significative des investissements dans le cadre de l’ambition municipale en matière de rattrapage de la dette grise accumulée au niveau des équipements et infrastructures.
L’exercice 2022 se solde, en effet, par un résultat global excédentaire de 3 127 604,80 € en diminution par rapport à l’exercice 2021 (5 709 125,93 €) qui avait connu un résultat relativement élevé. Ce résultat intègre les résultats de clôture, au 31 décembre 2022, des sections de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à réaliser, lesquels sont particulièrement élevés à 5 257 281,01 € s’ajoutant à des dépenses d’investissement elles- mêmes à un niveau historiquement important puisque de 9 331 563,17 €. Cette situation expliquant en grande partie cette diminution du résultat global. Celle-ci est évidemment pilotée et souhaitée dans le cadre de l’ambition municipale de rattrapage du retard en matière d’investissement même s’il convient de noter l’impact de l’inflation sur les budgets communaux en général et de celui de notre commune en particulier.
Soulignons d’ailleurs que ce pilotage budgétaire a permis :
De faire face à une situation erratique, imprévisible et très difficile en maintenant des niveaux d’excédents et d’épargne honorables De réaliser un plan d’investissements historique (14 588 844€ de dépenses et de RAR !!!) De ne pas augmenter les impôts en 2022 pour la 9ème année consécutive et de poursuivre en 2023 pour la 10ème année le gel des taux d’imposition
De désendetter la commune une 5ème année consécutive (plus de 900 000 € encore en 2022) et de poursuivre en 2023 une 6ème année de désendettement
De contenir la dégradation des comptes de la commune, ce qui se traduit d’ailleurs par le fait que la commune ne soit même pas éligible au filet de sécurité mis en place par l’Etat au profit des collectivités locales
L’historique des résultats de clôture depuis 2012 est donc le suivant : 9000000
8000000
7000000
6000000
5000000
4000000
3000000
2000000
1000000
-1000000
-2000000
Evolution des résultats
on TT 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Compte Administratif 2022 - Notice explicative – Ville de Sin le Noble
3
Années 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Résultats - 1 403 636 € 547 363 € 828 236 € 2 202 875 € 2 018 090 € 4 795 115 € 6 221 782€ 6 236 552 € 7 645 540 5 709 126 3 127 605
Les résultats de l’exercice 2022 s’établissent comme suit : 4
Rappel 2015 Rappel 2016 Rappel 2017 Rappel 2018 Rappel 2019 Rappel 2020 Rappel 2021 2022 Résultat de l’exercice de la
section de fonctionnement 2 566 932,92 € 2 188 289,74 € 1 732 727,58 € 3 075 980,62 € 2 617 083,38 € 4 197 071,84 € 3 817 648,22 € 3 017 843,49 € Résultat antérieur reporté 828 236,77 € 2 202 875,87 € 2 018 225,67 € 3 750 953,25 € 6 221 781,82 € 6 236 551,87 € 7 645 540,55 € 5 709 125,93 € Résultat de clôture de
Fonctionnement 3 395 169,69 € 4 391 165,61 € 3 750 953,25 € 6 826 933,87 € 8 838 865,20 € 10 433 623,71 € 11 463 188,77 € 8 726 969,42 € Résultat de l’exercice de la
section d’investissement 2 846 843,20 € 531 689,33 € 4 049 667,90 € - 2 862 037,13 € -3 084 769,23 € - 621 912,02 € 1 632 192,59 € -1 603 441,91 € Résultat antérieur reporté - 1 814 485,88 € 1 032 357,32 € 1 564 046,65 € 5 613 714,55 € 2 751 677,42 € -333 091,81 € - 955 003,83 € 677 188,76 € Résultat de clôture
d’investissement 1 032 357,32 € 1 564 046,65 € 5 613 714,55 € 2 751 677,42 € -333 091,81 € -955 003,83 € 677 188,76 € -926 253,15 € Restes à réaliser en investissement
Recettes 2 682 000,00 € 2 458 704,60 € 1 870 599,74 € 2 053 969,55 € 2 218 031,34€ 618 862,76 € 212 733,02 € 584 169,54 € Dépenses 4 906 651,14 € 6 395 826,44 € 6 440 152,59 € 5 410 799,02 € 4 487 252,86 € 2 451 942,09 € 6 643 984,62 € 5 257 281,01 €
A - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes se sont élevées à 20 846 634,92 € en 2022 soit une hausse de 38 293,56 € par rapport à 2021. Cette augmentation s’explique notamment par la reprise des activités après la période de crise sanitaire et une évolution positive des recettes générées par les droits de mutation ou de celles de la taxe sur la publicité extérieure ainsi que des contributions directes.
Recettes de
fonctionnement
Pour mémoire
Réalisé 2019
Pour mémoire
Réalisé 2020
Pour mémoire
Réalisé 2021 Réalisé 2022 Remarques
013-Atténuation
de charges 177 834,33 € 127 168,76 € 116 048,20 € 265 098,69 €
Retrace les remboursements sur les fluides (eau, électricité) pour 82 301,53 € (19 310 € en 2021), sur les rémunérations du personnel (ces dernières constituent l’essentiel de ce poste avec 158 673€ (en augmentation par rapport à 2021) et les remboursements de régularisation de trop perçus par divers organismes pour 24 123 € .
70-Produits du
domaine et des
services
843 608,36€ 590 281,51 € 659 301,27 € 875 896,17 €
Augmentation des produits des services qui s’explique par une amélioration de la situation sanitaire. En effet, les services périscolaires, extra-scolaires, restaurations scolaires, crèche ont connu une reprise des activités post-pandémie ce qui permet de retrouver une situation comparable à l’exercice 2019.
73-Impôts et
taxes 9 395 712,59 € 9 338 097,97 € 9 692 954,78 € 9 886 158,01 €
Les contributions directes ont connu une augmentation de 247 803 € (+ 4,21 %). La taxe additionnelle sur les droits de mutation a quant à elle progressé de 14,88 % (+ 51 685 €) ce qui montre l’attractivité de la commune avec un niveau record jamais égalé.
74-Dotations et 9 976 391,52€ 10 116 447,71 € 10 087 231,24 € 9 537 285,10 € Ce poste qui représente quasi 50% des recettes de fonctionnement du budget Compte Administratif 2022 - Notice explicative – Ville de Sin le Noble
5
participations communal est en baisse de 549 946 €. Cela est dû à l’absence de perception de la DPV en 2022 (les derniers soldes seront sans doute encaissés en 2023), ce qui permet de mesurer l’impact de la perte de celle-ci sur les années à venir avec une perte de quasi 650 000€ par rapport à 2021.
La DGF est quant à elle en baisse (- 9 232 €). La Dotation Nationale de Péréquation est également en recul de 21 192 €. La DSU destinée aux communes les plus pauvres est la plus importante dotation à 4 281 824 € et augmente de 73 628 €.
75-Produits de
gestion courante 181 071,09€ 162 860,83 € 168 817,98 € 255 371,67 €
Enregistre essentiellement les revenus des immeubles loués et les locations de salles, recettes en forte hausse par rapport aux exercices antérieurs dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie foncière communale
76-Produits financiers 4,5€ 4,05 € 4,05 € 4,05 €
77-Produits
exceptionnels 92 367,69€ 149 976,74 € 73 315,19 € 26 820,78 € Ce sont principalement des remboursements d’assurance (21 952 €) et la vente de ferraille (2 514 €).
042-Transfert entre
sections (ordre) 20 000€ 67 045,55 € 10 668,65 € 0 € Ecriture d’ordre suite cession
20 686 990,08€ 20 551 883,12 € 20 808 341,36 € 20 846 634,92 €
002-Excédent
ordinaire reporté 6 221 781,82€ 6 236 551,87 € 7 645 540,55 € 5 709 125,93 € -
B - LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Elles s’élèvent à 17 828 791,43 € en 2022 soit une hausse de 838 098,29 € par rapport à 2021 mais restent encore en diminution de 241 115,27 € par rapport à 2019.
Dépenses de
fonctionnement
Pour mémoire
Réalisé 2019
Pour mémoire
Réalisé 2020
Pour mémoire
Réalisé 2021 Réalisé 2022 Remarques
011-Charges à
caractère général 3 871 232, 72€ 2 917 406,05 € 3 688 633,50 € 4 264 695,57 €
Chapitre en forte hausse de 576 062,07 € € du fait de la flambée du coût des énergies : électricité (+103 641 €), chauffage (+110,57 % soit +543 554 €). A cela s’ajoutent la hausse du coût des transports (+49,10 % soit +70 909 €) et la reprise des activités après la période de confinement en 2020 et dans une moindre mesure 2021.
012-Charges de
personnel 11 696 309 € 11 181 997,13 € 11 145 059,93 € 11 393 857,05 € Ce poste de dépenses est lui aussi en hausse notamment avec le dégel du point d’indice intervenu en juillet et augmente de 248 797 € soit 2,23 % 6
65-Charges de
gestion courante 1 118 093,96€ 1 231 701,50 € 1 265 574,09 € 1 326 954,76 € Ce chapitre comptabilise notamment les subventions aux associations ( qui sont en hausse de 25 029 € ) et la subvention au CCAS elle aussi augmentée de 30 000 €.
66-Charges
financières 318 483,85€ 286 458,33 € 259 666,16 € 248 835,30 € Représentent les intérêts d’emprunt en baisse, année après année, du fait de la politique de désendettement à l’œuvre depuis 6 ans.
67-Charges
exceptionnelles 44 314,90€ 42 618,23 € 72 037,52 € 55 778,42 € La dépense principale de ce chapitre concerne la démolition d’un mur impasse Lamour pour 47 505 €.
042-Transfert
entre sections
(opérations
d’ordre)
1 021 472,27€ 694 630,04 € 559 721,94 € 538 670,33 € Constatent traditionnellement les dotations aux amortissements et aux provisions.
023-Virement à la
section
d’investissement
/ / / / -
18 069 906,70€ 16 354 811,28 € 16 990 693,14 17 828 791,43 €
L’excédent de fonctionnement de l’exercice 2022 est de 3 017 843,49 € soit une baisse de 799 804,73 par rapport à 2021 et expliquée par le contexte inflationniste puisque quasiment égal à la hausse du gaz, de l’électricité et des transports collectifs. Sans compter la hausse de la masse salariale ! Mais il reste, malgré le contexte difficile, en augmentation de 400 760,11 par rapport à 2019. Le pilotage budgétaire à l’œuvre depuis 2014 a été maintenu et a continué de produire ses effets puisque malgré ce contexte difficile et imprévisible, il reste le 3ème meilleur résultat sur les 15 dernières années ! Résultat de fonctionnement 2008-2022 (en K£)
4500
Mandat 2008 - 2014 Mandat 2014 - 2020 Mandat 2020-2026
4000 '
* 2012 - perception d'une ; | recette exceptionnelle ' . 3500 d'indemnités d'assurance ! net
de 977 853 € pour fe 3000 l'incendie du centre sacial EE DE ! NN nt :
2500 PR ' ,.* ! ' …."" :
au : 2000 A,
. | 1500 Os
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2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Compte Administratif 2022 - Notice explicative – Ville de Sin le Noble
7 8
C - LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes d’investissement se sont élevées à 7 728 121,26 € auxquels s’ajoutent 584 169,54 € de restes à réaliser et 677 188,76 € au titre du solde d’exécution reporté de 2021.
Recettes d'investissement
Pour mémoire
Réalisé 2020
Pour mémoire
Réalisé 2021
Réalisé 2022 Restes à réaliser
Remarques
13-Subventions
d'investissement 615 983,03 € 1 232 455,04 € 612 163,12 € 584 169,54 €
Subventions du Département (Complexe Mercier),
Etat (Complexes Mercier, théâtre Henri Martel,
centre social Perret/Autissier, école de musique,
église St Martin, orgues Saint Martin, vidéo
protection, acquisition de matériel informatique
reconditionné), Région (Complexe Mercier),
amendes de police…
16-Emprunts et dettes
assimilées - - - -
Compte tenu des moyens dégagés par la gestion
communale et la recherche de subventions, la
commune n’a pas eu recours à l’emprunt en 2022
comme en 2021, 2020, 2019 et 2018.
21-Immobilisations corporelles - - - - -
23-Immobilisation en cours - - - - -
10-Dotations, fonds divers et
réserves 658 057,29 € 1 021 064,03 € 789 292,47 € -
Retrace la récupération de TVA (382 103,78€) dans
le cadre du FCTVA ainsi que la perception de la
taxe aménagement pour (407 188,69 €)
1068-Excédents de
fonctionnement capitalisés 2 602 313,33 € 2 788 083,16 € 5 754 062,84 € - -
138-Autres subventions non
transférables 4 574,66 € 98 259,63 € 29 407,50 € -
Subvention socle numérique dans les écoles
(acompte de 14 437,50 €) et subvention agence de
l’eau pour la rue Lemette (14 470 €).
165-Dépôts et cautionnements
reçus 6 254 € 3 032,38 € 4 525,00 € -
Il s’agit des cautions pour les badges de la crèche.
024-Produits de cession
d'immobilisations - - - - -
021-Virement de la section de
fonctionnement - - - - -
001-Solde d'exécution positif
reporté de N-1 - - 677 188,76 € - - Compte Administratif 2022 - Notice explicative – Ville de Sin le Noble
9
040-Opérations d'ordre en
sections 694 630,04 € 559 721,94 € 538 670,33 € - Enregistrent les dotations aux amortissements et
aux provisions.
041-Opérations patrimoniales - 16 500,00 € - -
D - LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement se sont élevées à 9 331 563,17 € auxquels s’ajoutent 5 257 281,01 € de restes à réaliser. Ces montants élevés matérialisent la montée en puissance des investissements communaux dans le cadre du plan de rattrapage du retard accumulé en la matière.
Dépenses d'investissement Pour mémoire Réalisé 2020 Pour mémoire Réalisé 2021 Réalisé 2022 Restes à réaliser Remarques
001-Solde d'exécution positif
reporté de N-1 333 091,81 € 955 003,83 € - - -
20-Immobilisations incorporelles 50 795,55 € 46 833,06 € 46 352,50 € 111 466,25€ Frais d’étude, logiciel, licence …
204-Subventions d'équipements
versées 320 533,00 € 419 625,00 € 390 502,00 € -
Comptabilise la contribution communale
versée à Douaisis Agglo pour le déficit de l’éco-
quartier du Raquet
21-Immobilisations corporelles 2 445 229,93 € 2 381 048,69 € 7 833 962,11 € 5 134 152,05 €
Les principaux postes sont les travaux de voirie
(3 226 664 €), le complexe Mercier (1 571 800
€), l’école de musique (999 635 €), la vidéo-
protection (134 042 €), le centre social Autissier
(165 434 €), le centre social Perret (116 696 €),
l’éclairage public (117 158 €), l’aménagement
de la salle Coutteure (40 348 €), les sanitaires
de l’école Deblock (101 658 €), le ravalement
de façade de l’église Saint-Martin (66 353 €), les
menuiseries du théâtre Martel (95 590 €), la
signalisation directionnelle (136 374 €), l’achat
de copieurs (72 299 €), l’équipement de la
police municipale en véhicule et matériel
(70 222 €), l’achat d’une tondeuse pour les
espaces verts (46 800 €) et d’un broyeur
(43 884 €), l’achat de 2 véhicules (kangoo et 10
sandero : 18 500 €), l’achat d’une maison rue
Jules Guesde (70 000 €), …
23-Immobilisations en cours 64 657,00 € 6 685,70 € 141 775,36 € 11 662,71 € L’essentiel concerne les travaux pour la salle Joliot Curie et le centre social Saint Exupéry.
Op 936-Rénovation Urbaine 1 280 822,09 € 291 446,14 € - - Comptabilise les dépenses de rénovation urbaine.
10-Dotations, fonds divers et
réserves 1 475,37 € - - - Correspond au remboursement de taxes
d’urbanisme
16-Emprunts et dettes assimilées 973 165,88 € 914 116,35 € 918 971,20 € -
Constate le remboursement du capital des
emprunts souscrits. En baisse par rapport aux
exercices antérieurs à 2021 dans le cadre de
l’ambition municipale de désendettement en
cours sur la commune.
020-Dépenses imprévues - - - - -
040-Opérations d'ordre entre
sections 67 045,55 € 10 668,65 € - - -
041-Opérations patrimoniales - 16 500,00 € - - 22500 000
21500 00
20500 000
19500 000
18500 000
17500 000
16500 000
15500 000
14500 000
13500 000
12500 000
Mandat 2008 - 2014
À
Mandat 2014 - 2020
'| Mandat 2020-2026
1
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| LT — Recettes
réelles de fonctionnement i
à Z — Dépenses réelles de fonctionnement
EXT — Linéaire (Recettes réelles de fonctionnement)
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1 1
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Compte Administratif 2022 - Notice explicative – Ville de Sin le Noble
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E – L’EFFET CISEAU
Pour rappel, cet indicateur était très préoccupant sur la période antérieure à 2014. On peut constater qu’il s’est amélioré notablement avec un écart
significatif entre les courbes de recettes et de dépenses dont le risque de croisement sur la période antérieure avait conduit les services de l’État à placer la
commune en réseau de vigilance financière sous le mandat 2008-2014 notamment en 2009 et 2010. 12
F – L’EPARGNE
Les épargnes brute et nette sont les soldes de gestion les plus utilisés car les plus pertinents pour apprécier la santé d’une collectivité. Il s’agit des ressources internes disponibles pour financer les investissements et rembourser les emprunts existants. De 2007 à 2012, l’épargne nette est restée négative amenant la Chambre Régionale des Comptes à conclure « la situation financière de la commune apparaît particulièrement fragile. Si sa CAF brute permet enfin en 2012 de couvrir l’amortissement de la dette en capital, cette amélioration n’est qu’apparente. Elle est due à des recettes exceptionnelles pour un montant de 1,4 million d’euros rendant difficile le recours à l’emprunt. »
Les niveaux d'épargne Moyenne 2007-2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Epargne brute 1 166 002 € 2 241 123€ 3 019 287 € 2 595 939 € 3 513 205 € 3 454 299 € 3 604 056 € 4 703 410 € 4 301 590 € 3 556 433 €
(épargne de gestion-
charges financières)
Epargne nette - 34 610 € 1 010 862 € 1 743 527 € 1 293 692 € 2 248 498 € 2 087 007 € 2 517 200 € 3 730 245 € 3 388 399 € 2 638 037 €
(épargne brute-
remboursement en
capital de la dette)
-1 000 000
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
Moyenne
2007 -
2013
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution des épargnes
Epargne brute Epargne nette Compte Administratif 2022 - Notice explicative – Ville de Sin le Noble
13
En 2022, l’épargne de gestion (recettes de gestion– dépenses de gestion) reste à un niveau élevé à 3 805 367 €. Sur la période 2014-2022, la moyenne de l’épargne nette sur les 9 ans de la gestion de l’actuelle équipe municipale est donc de 2 295 274 € à comparer avec la moyenne négative de 34 610 € du mandat précédent (2008-2014). Les ratios d’épargne ont enregistré depuis 2014 une amélioration significative. C’est une excellente nouvelle car un niveau satisfaisant d’épargne brute est le fondement de toute analyse financière prospective. Il s’agit d’une contrainte de santé financière (la collectivité doit dégager chaque année des ressources suffisantes pour couvrir ses dépenses courantes et rembourser sa dette) mais aussi légale (l’épargne brute ne doit pas être négative). L’évolution positive de l’épargne brute est importante car elle conditionne la capacité d’investissement de la ville. Les investissements peuvent être financés par des ressources propres (épargne brute) et externes (subventions et emprunts). Par le recours à l’emprunt, l’épargne brute permet un effet de levier important de 1 à 10.
Dès 2015, 2016 et 2017, la commune a pu ainsi emprunter sans aucun souci avec à chaque fois un taux de réponse de 100 % des banques sollicitées, à la différence de 2012 avec l’impossibilité communale de mobiliser les emprunts du fait de la réticence des huit banques consultées face à la situation financière fragile de la commune.
En 2022, comme en 2021, 2020, 2019 et 2018, la commune n’a pas eu besoin de recourir à l’emprunt pour financer ses investissements. Il en sera de même en 2023 pour la sixième année consécutive. Ce non recours à l’emprunt est le résultat de l’amélioration des ratios d’épargne et de la recherche permanente de subventions.
Malgré le contexte compliqué en 2022, les ratios d’épargne sont les 3èmes meilleurs depuis 2008 et sans aucun doute depuis bien avant cette date
G – L’ENDETTEMENT
Encours de dette
au 31 décembre
Annuité de dette Capacité de désendettement en années - Valeur cible <10ANS (1) Taux d'endettement
(Encours/RRF totales) - Valeur
cible <100% (2)
Encours/habitant (3)
2008 14 079 000,00 € 2 098 000 ,00 € 32,03 88,64% 821,70
2009 13 346 794,00 € 2 110 881,00 € 14,7 77,00% 790,69
2010 14 414 166,00 € 1 931 500,00 € 13,06 86,00% 853,82
2011 12 978 540,00 € 1 921 039,00 € 14,28 75,00% 778,28
2012 11 602 049,00 € 1 790 447,00 € 7,16 61,00% 709,82 14
2013 14 364 260,00 € 1 598 869,00 € 6,07 80,50% 878,82
2014 14 470 934,00 € 1 621 717,00 € 6,7 79,00% 896,14
2015 14 195 174,00 € 1 711 176,00 € 4,9 74,20% 824,78
2016 14 881 707,00 € 1 302 246,00 € 5,9 77,20% 932,32
2017 15 568 903,40 € 1 608 418,00 € 4,6 76,16% 986,31
2018 14 301 737,00 € 1 757 078,00 € 4,14 66,54% 905,12
2019 13 214 881,54 € 1 408 308,00 €
3,67 63,94% 840,85
2020 12 220 148,00 € 1 261 187,00 € 2,60 59,85% 773,48
2021 11 306 956,00 € 1 175 218,00 € 2,63 54,37% 722,63
2022 10 438 243,87 € 1 169 643,40 € 2,93 50,07 671,83
(1) : La capacité de désendettement mesure le nombre d’années de mobilisation de l’épargne brute nécessaires au remboursement de l’intégralité de la
dette. Elle mesure la durée théorique du désendettement. Au-dessus de 10 ans, la situation est critique, ce qui fut le cas de 2008 à 2011 avec une moyenne
de 14 ans. Avec un ratio de 2,93 ans, le chiffre 2022 est excellent.
(2) : Les collectivités ne devraient pas dépasser un endettement de 100 % des recettes réelles de fonctionnement. Le ratio 2022 est de 50,07 % ce qui
confirme qu’il reste des marges pour la commune. (3) : L’encours de dette par habitant s’élève à 671,83 € par habitant pour Sin le Noble au 31 décembre
2022 et ce ratio est inférieur aux moyennes nationales qui s’élèvent à 829 €. L’endettement communal global est ainsi inférieur de 2 441 950€ à la moyenne
tandis que l’endettement par habitant est inférieur de 157€ à la moyenne.
Cette situation positive en la matière est obtenue malgré le recours important à l’endettement auquel la commune a été contrainte pour le financement du
projet de rénovation urbaine en 2014, 2015, 2016 et 2017 en raison du report de ces dépenses à après les élections de 2014. 20 000 000,00
18 000 000,00
16 000 000,00
14 000 000,00
12 000 000,00
10 000 000,00
8 000 000,00
6 000 000,00
4 000 000,00
2 000 000,00
0,00
Evolution de la dette
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
mn Restant dÙ mm Capital eme |ntérêts
1 800 000,00
1 600 000,00
1 400 000,00
1 200 000,00
1 000 000,00
800 000,00
600 000,00
400 000,00
200 000,00
0,00
Compte Administratif 2022 - Notice explicative – Ville de Sin le Noble
15 35
30
25
20
15
10
Capacité de désendettement en
années
2 500 000,00
| 2 000 000,00
1 500 000,00
1 000 000,00
500 000,00
0,00
Evolution de l'annuité de la dette
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
B Capital Mintérêts
16 Compte Administratif 2022 - Notice explicative – Ville de Sin le Noble
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H – PRINCIPAUX ELEMENTS DE L’ANALYSE FINANCIERE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DOUAI
Principaux constats
Le résultat de fonctionnement de l'année 2022 a baissé de 21 % sous l'effet conjugué d'une hausse des charges réelles de fonctionnement (+4,4%) et d'un léger reflux des produits réels de fonctionnement (-0,2%) et ce dans un contexte inflationniste. La capacité d'autofinancement (brute et nette) s'en est trouvée réduite.
En dépit de cette baisse, la commune de Sin-le-Noble génère encore une capacité d'autofinancement supérieure à la moyenne des communes de la strate départementale.
L'année 2022 a été marquée par des investissements importants, pour autant la commune n'a pas fait appel à l'emprunt comme c'est le cas depuis 2018 (début de la période étudiée).
Elle a pu utiliser une partie des réserves constituées antérieurement (fonds de roulement) en sus des ressources propres de l'année 2022 pour financer ses investissements
L'endettement continue de se réduire, comme c'est le cas de façon constante depuis 2018. La pression fiscale sur la population reste relativement faible, les taux étant stables depuis 2018 et en dessous de la moyenne de la strate départementale.
Les recettes de fonctionnement
Les produits réels de fonctionnement sont passés de 20.616.518 € en 2021 à 20.581.536 € en 2022 soit une baisse de 34.982 € (- 0,2 %). Les recettes sont constituées principalement de ressources fiscales (48%) et de dotations et participations (46,3%). Il est important de remarquer la relative faiblesse des ressources liées à la fiscalité (en moyenne, pour les communes de même strate, la part des ressources fiscales est de 60 %) due à une population relativement défavorisée (69,6 % de foyers non imposables et 18650 € de revenu fiscal moyen par foyer en 2022 contre 61,3% et 23788 € en moyenne pour le département).
Quant aux dotations et participation, il est constaté une baisse de 5,5 % par rapport à 2021 due principalement à une baisse conséquente des attributions de péréquation et de compensation. 18
Les dépenses de fonctionnement
Les charges réelles de fonctionnement sont en hausse, passant de 16.314.923 € en 2021 à 17.025.022 € en 2022 soit +710.099 € (+4,4 %), hausse essentiellement due aux achats et variations de stocks (compte 60XXX) qui ont augmenté de 26,9 % sur la période. Cette rubrique regroupe notamment le carburant, l'énergie, l'alimentation. Sur la période 2018/2022, les charges réelles de fonctionnement ont progressé de 2,8 %. Les charges de personnel constituent la principale dépense de la commune (65,99 % des charges réelles de fonctionnement). Par comparaison, en moyenne, les communes de la même strate dans le département ont un niveau de charges de personnel s'établissant à 56,9% de leurs charges réelles de fonctionnement. Pour la commune de Sin-le-Noble, les charges de personnel s'élèvent à 723 €/hab (contre 620 € pour la moyenne au niveau départemental). Cela étant, ces charges sont stables sur la période 2018/2022 (11.240.125 € en 2018 contre 11.235.183 en 2022). En revanche, les charges générales et de gestion courante sont en deçà de la moyenne départementale (353 € par hab. contre 448 €), illustrant une gestion encadrée des dépenses des services municipaux.
Par ailleurs, il convient de souligner une baisse constante des charges financières sur la période 2018/2022 (-35,3%). Le ratio de rigidité des charges structurelles (charges de personnel + contingents et participations + charges d'intérêts, rapporté aux produits de fonctionnement) est de 56,03% en 2022 en légère progression (55,08 % en 2021). Ce ratio a néanmoins baissé de plus de 3 points sur la période 2018/2022. A titre de comparaison, la médiane de la strate au niveau national se situe à 55 %.
L’autofinancement brut et net
En 2022, la CAF brute s'élève à 3.556.514 € en baisse de 17,3% par rapport à 2021 sous l'effet conjugué de l'augmentation des charges réelles de fonctionnement et de la stagnation des produits réels de fonctionnement.
La CAF brute demeure en euros/habitant supérieure à la moyenne de la strate départementale (229 € / habitant contre 189 € / habitant pour la strate départementale).
En 2022, la CAF Brute de Sin Le Noble représente 17,3 % des produits réels de fonctionnement (contre 20,9 % en 2021). Pour information, une CAF est généralement considérée comme étant d'un niveau suffisant lorsqu'elle atteint ou dépasse le seuil de 15% des produits de gestion, ce qui assure à la collectivité une certaine indépendance financière (la CAF constituant la seule ressource d'investissement véritablement propre à la collectivité).
La CAF brute est affectée en priorité pour régler les remboursements de dettes en capital ; le solde constituant la CAF nette. La CAF nette 2022 est de 2.638.118 €, en baisse de 22,1 % par rapport à 2021 mais, comme pour la CAF brute, toujours au-dessus de la moyenne de la strate départementale (170 €/habitant contre 120 €/habitant pour la moyenne départementale). Sur la période 2018/2022, la CAF nette a progressé de 26,4 %.
De façon générale, en dépit de la baisse de la CAF consécutive à une augmentation des charges réelles de fonctionnement dans un contexte inflationniste, la commune de Sin-le-Noble génère une capacité d'autofinancement supérieure à la moyenne des communes de la strate départementale. Compte Administratif 2022 - Notice explicative – Ville de Sin le Noble
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Les opérations d’investissement
Les dépenses d'investissement ont fortement augmenté en 2022 et surtout les dépenses directes d'équipement qui sont passées de 3.162.139 € en 2021 à 8.412.592 € en 2022.
Cela correspond, en 2022, a une moyenne de dépenses directes d'équipement de 541 €/habitant pour la commune contre 336 €/habitant pour la strate départementale. Il s'agit du plus haut niveau d'investissement sur la période 2018/2022 (2 fois plus que l'année 2019). Les dépenses de remboursement des dettes en capital sont stables par rapport à 2021 et concourent, en l'absence de nouvel emprunt, au désendettement de la commune.
Le financement des investissements
En 2022, le financement disponible est constitué par :
- la CAF nette = 2.638.118 €
- la variation des ressources propres (voir supra les recettes d'investissement) = 1.430.288 € Soit un financement disponible (c'est à dire le montant global des ressources d'investissement dégagé par la commune en 2022) de 4.068.406 €
En 2022, le financement disponible s'établissant à 4.068.406 € et les dépenses directes d'équipement se montant à 8.412.592 €, la commune a puisé dans ses réserves (son fonds de roulement) pour compléter le financement des investissements.
La commune a ainsi utilisé les réserves qu'elle avait constituées les années précédentes pour financer en partie les investissements importants de l'année 2022. En K€
14 000 :
13 000 :
12 000 -
11 000 :
10 000 -
9 000 :
8 000 :
7 000 :
6 000 :
5 000 :
4 000 :
3 000 -
2 000 :
1 000 :
-1 000 :
-2 000 :
9542
Evolution des éléments du bilan
12 104 12 068
10 378
9 442 9 485 9 030
| |
-561
7 764 7 913
-149
-836
2018 2019 2020 2021 2022
M FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL M BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT M TRESORERIE
20
Bilan
Le fonds de roulement qui correspond aux excédents cumulés des années antérieures a baissé de 35,9% en 2022 et s'établit à 7.764.367 € (contre 12.104.028 € en 2021). Cette baisse traduit un financement sur les réserves de la commune d'une partie des dépenses d'investissements de l'année 2022. Précédemment, le fonds de roulement avait augmenté de près de 30% sur la période 2017-2021. Cela révèle la politique vertueuse de la commune qui consiste à mobiliser ses fonds propres, préalablement mis en réserve, pour financer ses investissements et ce sans avoir recours à l'emprunt.
Le niveau du fonds de roulement reste, à fin 2022, très satisfaisant. En effet, il s'élève, en moyenne, à 500 € par habitant (contre 384 € pour la strate départementale) et correspond à 166 jours de charges réelles, soit bien au-dessus de la médiane de la strate nationale qui se situe un peu en dessous de 100 jours.
L’équilibre financier du bilan
Le fonds de roulement minoré du besoin en fonds de roulement est égal à la trésorerie de la commune.
En l'espèce, à la fin de l'année 2022, la trésorerie de la commune
s'élève à 7.913.106 € et se décompose en un fonds de roulement
de 7.764.637 € et un besoin en fonds de roulement négatif de 148.739 €. (En
K€)
15 000 -
2 500
) 000 À
7 500 À
5 000 À
2 500
Évolution des dettes et des charges financières
2018 2019 2020 2021 2022
-M Charges financières M Dettes Financières |
- 400 000
- 375 000
- 350 000
-f 325 000
-f 300 000
-f 275 000
-f 250 000
(3
ua)
Compte Administratif 2022 - Notice explicative – Ville de Sin le Noble
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Endettement
Aucun nouvel emprunt n'ayant été souscrit au cours de l'exercice, l'endettement bancaire continue de se réduire : plus de 900.000 € en moins sur l'exercice
2022.
L'endettement connaît encore une baisse en 2022 pour s'établir à
10.891.469 € (contre 11.805.915 € en 2021).
Sur la période 2018/2022, l'endettement a baissé de 3.879.323 € (-
26,26 %), il était de 14.770.792 € fin 2018.
Corrélativement, les charges financières ont suivi la même tendance
baissière. Les charges financières de l'exercice 2022 ont baissé de
35,32 % par rapport à celles de l'exercice 2018.
La commune n'a pas eu recours à l'emprunt depuis 2018 (début de la
période objet de l'étude).
Le ratio d'endettement de la commune en année(s) de produits réels
de fonctionnement (encours de dettes/produits réels) est de 0,53 en
2022 (contre 0,57 en 2021 et 0,74 en 2018) et se situe légèrement au-
dessous de la médiane de la strate nationale. Ce)
COMPARAISON DES TAUX EN 2022
70 :
62,53
0,00 0,00
Taux TH et THLV Taux voté FB Taux voté FNB Taux CFE voté
M" Collectivité
Æ strate départementale
22
Eléments concernant la fiscalité directe locale
La taxe foncière sur les propriétés bâties constitue, depuis la réforme de la taxe d'habitation, l'impôt local majeur de la commune. Elle représente, en bases
imposables, 781 € par habitant contre 831 € pour la strate départementale.
Sur la période étudiée (2018-2022), la commune n'a pas augmenté ses taux d'impôts locaux.
Les taux d'imposition des 3 taxes locales sont inférieures à la moyenne de la strate départementale. Compte Administratif 2022 - Notice explicative – Ville de Sin le Noble
23
I – CONCLUSION
La situation financière qui s’était améliorée de façon notable depuis 2014, a été, une nouvelle fois, pérennisée en 2022. Elle suit la tendance annoncée depuis 2015 conformément à l’objectif fixé lors du Débat d’Orientation Budgétaire. Excédent de fonctionnement, résultat global excédentaire, ratios d’épargne importants, capacité de désendettement historique inférieure à 3 ans, confiance des banques, trésorerie, non recours à l’endettement en 2018, 2019, 2020, 2021 et en 2022… Les éléments illustrant le redressement des finances communales et une gestion pilotée sont nombreux. Mais cette situation reste néanmoins fragile pour plusieurs raisons :
La flambée des prix du gaz et de l’électricité a un impact très important sur les dépenses du chapitre 011.
L’évolution du point d’indice a des effets conséquents sur les dépenses de personnel, premier poste de dépenses de la collectivité.
Un très faible potentiel fiscal, qui classe la ville parmi les communes défavorisées. Ainsi le ratio « produit des impositions directes / population » n’est que de 394,87 € pour 594 € en moyenne nationale de la strate soit un manque d’impôt de 3 093 883 €.
Le coefficient de rigidité élevé du budget communal avec une masse salariale qui représente 65,90 % des charges de fonctionnement.
Face aux problèmes de gestion du mandat 2008-2014 et une capacité d’autofinancement insuffisante pour rembourser sa dette en capital, la commune avait gelé ses investissements. Cela induit des besoins de plusieurs dizaines de millions d’euros pour la voirie, l’éclairage public, l’accessibilité, la rénovation thermique, l’informatique, la téléphonie … qui ont constitué une dette grise colossale.
L’amélioration notable de la situation financière de la commune aurait dû permettre d’aborder l’avenir avec plus de sérénité. Mais il y a désormais la perte de la DPV ainsi que le nouveau contexte socio-économique induit par la crise sanitaire et les effets de la guerre en Ukraine. Il faut donc poursuivre les efforts et confirmer l’amélioration. Avec la fin du programme de rénovation urbaine et l’inscription des dernières dépenses en la matière, la ville aurait dû retrouver quelques marges mais la question de l’implication de la ville dans le Nouveau Plan de Renouvellement Urbain doit être prise en compte.
L’amélioration, enregistrée puis pérennisée, de l’excédent de fonctionnement est certes positive car elle permet de dégager des marges pour le financement des investissements très marqués, à partir de 2014 et durant 4/5 ans, par la rénovation urbaine mais la disparition de la DPV implique mécaniquement à terme un retour en arrière.
Bien que la prudence doit rester de mise, il est important de noter certains indicateurs plutôt encourageants : 24
Avec un niveau d’épargne maintenu à un niveau élevé, la ville a retrouvé une certaine sécurité sur son fonctionnement, mais aussi une capacité à investir. La capacité d’autofinancement de 1,7 million en 2015, de 1,3 million en 2016, de 2,2 millions en 2017, de plus de 2 millions en 2018, de 2,5 millions en 2019, de 3,7 millions en 2020 et de plus de 3,3 millions en 2021, se maintient à plus de 2,6 millions en 2022 alors que les dépenses d’équipement ont atteint un niveau exceptionnellement élevé de 8,4 millions (en 2021, les dépenses d’équipement étaient de 3,1 millions). Pour rappel cette capacité était négative de 2007 à 2012 et son amélioration conséquente permet d’activer, le cas échéant, l’effet de levier de l’endettement.
L’amélioration des ratios d’épargne entraîne une amélioration des ratios d’endettement, tous très en-dessous des normes et, notamment, la capacité de désendettement de seulement 2,93 ans particulièrement à remarquer .
Même si ces ratios, ainsi que la confiance retrouvée des banques, permettent le recours aisé à l’emprunt, ce dernier n’a pas été activé en 2022, comme en 2018, 2019, 2020 et 2021 d’ailleurs, dans le cadre de la volonté communale d’une gestion de la collectivité en bon père de famille. Ce sera, également, le cas également, en 2023, ce qui permettra de désendetter une année supplémentaire la commune et d’offrir des marges de manœuvre pour le futur. Cette stratégie s’inscrit dans le cadre de la gestion en bon père de famille de la collectivité par l’équipe municipale en place depuis 2014.
Cette amélioration de la section de fonctionnement, confirmée en 2022 par une 8ème année consécutive de bons résultats après 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 prouve une amélioration structurelle. La commune qui reste pauvre continuera d’affecter sa nouvelle capacité d’autofinancement au financement de la réalisation du stock de projets non réalisés par le passé faute de capacité d’autofinancement et à la poursuite du plan de rattrapage du retard accumulé en matière d’investissements (voiries, accessibilité, éclairage public, économie d’énergie, équipements, informatique, bâtiments, friches …) entamé dès 2015.
Conformément aux objectifs fixés début 2016, l’établissement d’un Plan Pluriannuel de Gestion pour la période 2016-2020 avait été réalisé et ce dernier a permis d’estimer la capacité à autofinancer les investissements et de mesurer les leviers en matière de subventions ou d’emprunts. Cela a permis l’élaboration d’un plan pluriannuel d’investissements présenté chaque année lors du vote du budget. Un nouveau PPG couvrant la période 2020-2026 a été établi permettant, dans la continuité, l’établissement d’un PPI couvrant la même période grâce à la définition de la stratégie d’endettement.
La commune s’est ainsi dotée des outils de pilotage nécessaires à sa gestion optimale dans le cadre d’une vision politique à court, moyen et long terme permettant anticipation, prospective et sécurisation comme le montrent les résultats de l’année 2022 en dépit d’un contexte tellement difficile.