Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 005 publié le 4 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 005 publié le 4 janvier 2023 Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 005 publié le 4 janvier 2023)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2023-005

PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2023Sommaire

Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale

971-2022-12-30-00005 - Arrêté ARS DG SFFT du 30 décembre 2022 fixant

pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5

du code de la sécurité sociale à l'établissement DOMAINE DE CHOISY (1

page) Page 4

971-2022-12-29-00002 - Arrêté ARS DG SFT du 29 décembre 2022 portant

autorisation de frais de siége Association union départementale des

associations familiales (UDAF) (2 pages) Page 6

971-2022-12-30-00010 - Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant

pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5

du code de la sécurité sociale à l'établissement CENTRE MANIOUKANI (1

page) Page 9

971-2022-12-30-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant

pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5

du code de la sécurité sociale à l'établissement CENTRE MEDICO-SOCIAL

(1 page) Page 11

971-2022-12-30-00003 - Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant

pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5

du code de la sécurité sociale à l'établissement CLINIQUE L'ESPERANCE

(1 page) Page 13

971-2022-12-30-00002 - Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant

pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5

du code de la sécurité sociale à l'établissement CLINIQUE LES NOUVELLES

EAUX-MARINES (1 page) Page 15

971-2022-12-30-00006 - Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant

pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5

du code de la sécurité sociale à l'établissement KALANA-ETS SOINS DE

SUITE GERIATRIQUE (1 page) Page 17

971-2022-12-30-00001 - Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant

pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5

du code de la sécurité sociale à l'établissement CLINIQUE DE CHOISY (1

page) Page 19

971-2022-12-30-00007 - Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant

pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5

du code de la sécurité sociale à l'établissement CLINIQUE LA VIOLETTE

(1 page) Page 21

971-2022-12-30-00008 - Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant

pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5

du code de la sécurité sociale à l'établissement LES NOUVELLES EAUX

VIVES (1 page) Page 23

2971-2022-12-30-00009 - Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant

pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5

du code de la sécurité sociale à l'établissement PEWEN (1 page) Page 25

971-2022-12-30-00011 - Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant

pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5

du code de la sécurité sociale à l'établissement POLYCLINIQUE

SAINT-CHRISTOPHE (1 page) Page 27

971-2022-12-29-00005 - Décision tarifaire n° 44697 ARS DG SSFT du 29

décembre 2022 portant modification du prix de journée 2022 de CRP

EMERGENCE - 970111464 (3 pages) Page 29

971-2022-12-29-00003 - Décision tarifaire n° 44749 ARS DG SSFT du 29

décembre 2022 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de

SAMSAH - 970115523 (2 pages) Page 33

971-2022-12-29-00004 - Décision tarifaire n° 44752 ARS DG SSFT du 29

décembre 2022 portant modification de la dotation globale de

financement pour 2022 de Centre Action Médico-social PRECOCE -

970115473 (3 pages) Page 36

MTES / PACT

971-2022-12-26-00007 - Décision DEAL/CAB du 26 décembre 2022 portant

subdélégation en matière d'Ordonnancement Secondaire (7 pages) Page 40

971-2022-12-26-00006 - Décision DEAL/PACT du 26 décembre 2022 portant

subdélégation de signature en matière d'Administration Générale (5 pages) Page 48

3Agence régionale de santé

971-2022-12-30-00005

Arrêté ARS DG SFFT du 30 décembre 2022 fixant

pour 2022 le montant du forfait alloué en

application de l'article L. 162-23-5 du code de la

sécurité sociale à l'établissement DOMAINE DE

CHOISY

Agence régionale de santé - 971-2022-12-30-00005 - Arrêté ARS DG SFFT du 30 décembre 2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement DOMAINE DE CHOISY 4. ar REPUBLIQUE © Agence de Santé Guadeloupe F RA N ÇAI S E Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité

Arrêté ARS/DG/SSFT/

fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5

du code de la sécurité sociale à l'établissement DOMAINE DE CHOISY

N° FINESSS : EJ 970100517

ET 970103016

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de

l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Il! de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-

1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu l'arrêté du 28/12/2022 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux

établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,

ARRETE

Article ler

Pour l’année 2022, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité

sociale à l'établissement Domaine de Choisy est fixé à 9 182 euros au titre des activités de soins de suite et

de réadaptation.

Article 2

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas

de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Guadeloupe.

Fait à Gourbeyre, le 3 Q DEC. 2077

Le Directeuf Général de l’Agende de Santé

Agence régionale de santé - 971-2022-12-30-00005 - Arrêté ARS DG SFFT du 30 décembre 2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement DOMAINE DE CHOISY 5Agence régionale de santé

971-2022-12-29-00002

Arrêté ARS DG SFT du 29 décembre 2022

portant autorisation de frais de siége Association

union départementale des associations familiales

(UDAF)

Agence régionale de santé - 971-2022-12-29-00002 - Arrêté ARS DG SFT du 29 décembre 2022 portant autorisation de frais de siége Association union départementale des associations familiales (UDAF) 6Eu Dr RÉPUBLIQUE ® »Agence de Santé FRAN ÇAIS E Guadeloupe Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité

ARRETE ARS/DG/SSFT/N°

PORTANT AUTORISATION DE FRAIS DE SIEGE

ASSOCIATION UNION DEPARTEMENTALE

DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF)

FINESS 97 010 89 65

Le Directeur Général de l'Agence de Santé

de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-7 VI et R.314-87 et

suivants relatifs aux sièges sociaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les

unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des

régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

VU l'arrêté du 10 novembre 2003 modifié fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R.314-88 du code de l’action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social :

VU la demande d'autorisation de frais de siège présenté le 29 juillet 2022 par l'UDAF ;

Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre

Standard : 05 90 80 84 94

ww.ars.quadeloupe.sante.fr

Agence régionale de santé - 971-2022-12-29-00002 - Arrêté ARS DG SFT du 29 décembre 2022 portant autorisation de frais de siége Association union départementale des associations familiales (UDAF) 7ARRETE

ARTICLE er : l'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation de frais de siège social de l'UDAF

est, en application de l'article R.314-90 du code de l’action sociale et des familles, le Directeur

Général de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe.

ARTICLE 2 : les prestations matérielles et intellectuelles dont la prise en charge par le siège sont

autorisées, en application de l’article R.314-88 du code de l’action sociale et des familles, sont les

suivantes :

- Prestations administratives et techniques

le siège dispose de 11 ETP.

ARTICLE 3 : les frais de siège social de l'UDAF sont ainsi définis, en application des dispositions de

l’article R.314-93 du code de l’action sociale et des familles :

1) Pour l'année 2023, le montant autorisé pour les frais de siège représente un taux applicable de

5,48% de quote-part sur chacun des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

des charges brutes de leurs sections d'exploitation constatées au compte administratif 2021.

Ce taux sera appliqué pour les exercices suivants durant la période de l'autorisation.

2) Les ouvertures ou extensions d'établissements et services mises en œuvre dans les 5 ans

seront prises en compte dans le calcul des frais de siège, sur la base du budget prévisionnel

lors du premier exercice et au prorata temporis.

La base de répartition entre les structures de l'association de la quote-part de frais de siège social

repose sur la classe 6 brute N-2 (compte administratif du dernier exercice clos) diminuée des frais de

siège (compte 655), de la constitution de provisions et des éventuels crédits non reconductibles, et

neutralisée des retraitements des dépenses non opposables aux financeurs (avec déduction de l'aide

au poste pour les budgets de production des ESAT).

ARTICLE 4 : l'autorisation est délivrée pour cinq ans jusqu’au 31 décembre 2027, intégrant les

exercices 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027. La présente autorisation peut être abrogée si les

conditions de son octroi cessent d’être remplies.

ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la région Guadeloupe.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS Guadeloupe,

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes

handicapées,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut

être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Gourbeyre, le 2 9 DEC. 2022

jrecteur Général

>| kaäürént LE SAEAt LEGENDART

Le

Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre

Standard : 05 90 80 94 94

www.ars.quadeloupe.sante.fr

Agence régionale de santé - 971-2022-12-29-00002 - Arrêté ARS DG SFT du 29 décembre 2022 portant autorisation de frais de siége Association union départementale des associations familiales (UDAF) 8Agence régionale de santé

971-2022-12-30-00010

Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022

fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en

application de l'article L. 162-23-5 du code de la

sécurité sociale à l'établissement CENTRE

MANIOUKANI

Agence régionale de santé - 971-2022-12-30-00010 - Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement CENTRE MANIOUKANI 9Es Ar REPUBLIQUE © D Agence de Santé Guadeloupe FRAN ÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité

Arrêté ARS/DG/SSFT/

fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5

du code de la sécurité sociale à l'établissement Centre Manioukani

N° FINESSS : EJ 970104451

ET 970104477

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de

l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Il! de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-

1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;

Vu l'arrêté du 28/12/2022 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux

établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,

ARRETE

Article 1er

Pour l’année 2022, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité

sociale à l'établissement Centre Manioukani est fixé à 15 595 euros au titre des activités de soins de suite et

de réadaptation.

Article 2

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas

de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Guadeloupe.

t-Barthéjenx

| ,

var SE:

Agence régionale de santé - 971-2022-12-30-00010 - Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement CENTRE MANIOUKANI 10Agence régionale de santé

971-2022-12-30-00004

Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022

fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en

application de l'article L. 162-23-5 du code de la

sécurité sociale à l'établissement CENTRE

MEDICO-SOCIAL

Agence régionale de santé - 971-2022-12-30-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement CENTRE MEDICO-SOCIAL 11r = AT REPUBLIQUE © Agence de Santé Guadeloupe FRAN ÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité

Arrêté ARS/DG/SSFT/

fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5

du code de la sécurité sociale à l'établissement Centre Médico-Social

N° FINESSS : EJ 970100152

ET 970100020

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de

l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-

1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu l'arrêté du 28/12/2022 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux

établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,

ARRETE

Article 1er

Pour l’année 2022, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité

sociale à l'établissement Centre Médico-Sociale est fixé à 3 293 euros au titre des activités de soins de suite

et de réadaptation.

Article 2

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas

de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Guadeloupe.

Fait à Gourbeyre, le 3 { DEC. 2927

Le Directeur Général de l'Agence de Santé

Guadeloupe Saint-Martin, Saint- emy

S

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Laurent L É'ARTINS

Agence régionale de santé - 971-2022-12-30-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement CENTRE MEDICO-SOCIAL 12Agence régionale de santé

971-2022-12-30-00003

Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022

fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en

application de l'article L. 162-23-5 du code de la

sécurité sociale à l'établissement CLINIQUE

L'ESPERANCE

Agence régionale de santé - 971-2022-12-30-00003 - Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement CLINIQUE L'ESPERANCE 13re AT REPUBLIQUE © D Agence de Santé Guadeloupe FRAN ÇA ISE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité

Arrêté ARS/DG/SSFT/

fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5

du code de la sécurité sociale à l'établissement CLINIQUE DE L’'ESPERANCE

N° FINESSS : EJ 970100467

ET 970100251

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de

l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-

1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;

Vu l'arrêté du 28/12/2022 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux

établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,

ARRETE

Article 1er

Pour l’année 2022, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité

sociale à l'établissement Clinique de L'Espérance est fixé à 8 093 euros au titre des activités de soins de

suite et de réadaptation.

Article 2

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas

de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Guadeloupe.

Agence régionale de santé - 971-2022-12-30-00003 - Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement CLINIQUE L'ESPERANCE 14Agence régionale de santé

971-2022-12-30-00002

Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022

fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en

application de l'article L. 162-23-5 du code de la

sécurité sociale à l'établissement CLINIQUE LES

NOUVELLES EAUX-MARINES

Agence régionale de santé - 971-2022-12-30-00002 - Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX-MARINES 15e. ar REPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRAN ÇAI SE Saint-Mattin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité Arrêté ARS/DG/SSFT/ fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5

du code de la sécurité sociale à l'établissement Clinique les Nouvelles Eaux-

Marines

N° FINESSS : EJ 970100625

ET 970103099

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de

l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-

1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu l'arrêté du 28/12/2022 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux

établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,

ARRETE

Article 1er

Pour l’année 2022, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité

sociale à l'établissement Clinique les Nouvelles Eaux-Marines est fixé à 29 690 euros au titre des activités

de soins de suite et de réadaptation.

Article 2

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas

de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Guadeloupe.

Fait à Gourbeyre, le 3 0 DEC. 202?

Agence régionale de santé - 971-2022-12-30-00002 - Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX-MARINES 16Agence régionale de santé

971-2022-12-30-00006

Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022

fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en

application de l'article L. 162-23-5 du code de la

sécurité sociale à l'établissement KALANA-ETS

SOINS DE SUITE GERIATRIQUE

Agence régionale de santé - 971-2022-12-30-00006 - Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement KALANA-ETS SOINS DE SUITE 17r - AT REPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRANÇAISE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité

Arrêté ARS/DG/SSFT/

fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5

du code de la sécurité sociale à l'établissement Kalana-Ets Soins de Suite

Gériatrique

N° FINESSS : EJ 970108932

ET 970108957

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de

l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Il! de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-

1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu l'arrêté du 28/12/2022 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux

établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,

ARRETE

Article 1er

Pour l’année 2022, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité

sociale à l'établissement Kalana-Ets Soins de Suite Gériatrique est fixé à 11 793 euros au titre des activités

de soins de suite et de réadaptation.

Article 2

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas

de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Guadeloupe.

Fait à Gourbeyre, le 3 0 DEC. 2022

Le Directeur/Général de l’Agenge de Santé

Agence régionale de santé - 971-2022-12-30-00006 - Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement KALANA-ETS SOINS DE SUITE 18Agence régionale de santé

971-2022-12-30-00001

Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant

pour 2022 le montant du forfait alloué en

application de l'article L. 162-23-5 du code de la

sécurité sociale à l'établissement CLINIQUE DE

CHOISY

Agence régionale de santé - 971-2022-12-30-00001 - Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement CLINIQUE DE CHOISY 19=» ar REPUBLIQUE @ D Agence de Santé Guadeloupe FRANÇAIS E Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité Arrêté ARS/DG/SSFT/ fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement CLINIQUE DE CHOISY

N° FINESSS : EJ 970100491

ET 970102596

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;

Vu l’arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de

l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-

1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;

Vu l'arrêté du 28/12/2022 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux

établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,

ARRETE

Article ler

Pour l’année 2022, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité

sociale à l'établissement Clinique de Choisy est fixé à 21 789 euros au titre des activités de soins de suite et

de réadaptation.

Article 2

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas

de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Guadeloupe.

Agence régionale de santé - 971-2022-12-30-00001 - Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement CLINIQUE DE CHOISY 20Agence régionale de santé

971-2022-12-30-00007

Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant

pour 2022 le montant du forfait alloué en

application de l'article L. 162-23-5 du code de la

sécurité sociale à l'établissement CLINIQUE LA

VIOLETTE

Agence régionale de santé - 971-2022-12-30-00007 - Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement CLINIQUE LA VIOLETTE 21r AT REPUBLIQUE @ D Agence de Santé Guadeloupe FRAN ÇA ISE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité

Arrêté ARS/DG/SSFT/

fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5

du code de la sécurité sociale à l'établissement CLINIQUE LA VIOLETTE

N° FINESSS : EJ 970100350

ET 970100129

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;

Vu l’arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de

l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-

1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu l'arrêté du 28/12/2022 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux

établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,

ARRETE

Article 1er

Pour l’année 2022, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité

sociale à l'établissement Clinique La Violette est fixé à 17 507 euros au titre des activités de soins de suite

et de réadaptation.

Article 2

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas

de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Guadeloupe.

»

Agence régionale de santé - 971-2022-12-30-00007 - Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement CLINIQUE LA VIOLETTE 22Agence régionale de santé

971-2022-12-30-00008

Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant

pour 2022 le montant du forfait alloué en

application de l'article L. 162-23-5 du code de la

sécurité sociale à l'établissement LES

NOUVELLES EAUX VIVES

Agence régionale de santé - 971-2022-12-30-00008 - Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement LES NOUVELLES EAUX VIVES 23Es Arf REPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe F RA N ÇA Ù S E Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité Arrêté ARS/DG/SSFT/ fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5

du code de la sécurité sociale à l'établissement LES NOUVELLES EAUX VIVES

N° FINESSS : EJ 970100343

ET 970100111

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de

l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-

1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu l'arrêté du 28/12/2022 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux

établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,

ARRETE

Article 1er

Pour l’année 2022, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité

sociale à l'établissement Les Nouvelles Eaux-Vives est fixé à 27 064 euros au titre des activités de soins de

suite et de réadaptation.

Article 2

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas

de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Guadeloupe.

Le Directeur

Guadeloupe,

Agence régionale de santé - 971-2022-12-30-00008 - Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement LES NOUVELLES EAUX VIVES 24Agence régionale de santé

971-2022-12-30-00009

Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant

pour 2022 le montant du forfait alloué en

application de l'article L. 162-23-5 du code de la

sécurité sociale à l'établissement PEWEN

Agence régionale de santé - 971-2022-12-30-00009 - Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement PEWEN 25. ar REPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRA N ÇA ISE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité Arrêté ARS/DG/SSFT/ fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5

du code de la sécurité sociale à l'établissement PEWEN

N° FINESSS : EJ 970115036

ET 970115044

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;

Vu l’arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de

l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Il! de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-

1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu l'arrêté du 28/12/2022 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux

établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,

ARRETE

Article 1er

Pour l’année 2022, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité

sociale à l'établissement Pewen est fixé à 967 euros au titre des activités de soins de suite et de

réadaptation.

Article 2

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas

de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Guadeloupe.

Fait à Gourbeyre,le 3 0 DEC. 11 |

Le Directeur Général de l'Agence de Santé

Agence régionale de santé - 971-2022-12-30-00009 - Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement PEWEN 26Agence régionale de santé

971-2022-12-30-00011

Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant

pour 2022 le montant du forfait alloué en

application de l'article L. 162-23-5 du code de la

sécurité sociale à l'établissement POLYCLINIQUE

SAINT-CHRISTOPHE

Agence régionale de santé - 971-2022-12-30-00011 - Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement POLYCLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE 27En AT REPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRANÇAISE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Lraternité

Arrêté ARS/DG/SSFT/

fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5

du code de la sécurité sociale à l'établissement POLYCLINIQUE SAINT-

CHRISTOPHE

N° FINESSS : EJ 970100368

ET 970100137

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de

l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-

1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu l'arrêté du 28/12/2022 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux

établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,

ARRETE

Article 1er

Pour l’année 2022, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité

sociale à l'établissement Polyclinique Saint-Christophe est fixé à 9 275 euros au titre des activités de soins

de suite et de réadaptation.

Article 2

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas

de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Guadeloupe.

Fait à Gourbeyre, le 3 ( DEC. 2022

Agence régionale de santé - 971-2022-12-30-00011 - Arrêté ARS DG SSFT du 30 décembre 2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement POLYCLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE 28Agence régionale de santé

971-2022-12-29-00005

Décision tarifaire n° 44697 ARS DG SSFT du 29

décembre 2022 portant modification du prix de

journée 2022 de CRP EMERGENCE - 970111464

Agence régionale de santé - 971-2022-12-29-00005 - Décision tarifaire n° 44697 ARS DG SSFT du 29 décembre 2022 portant modification du prix de journée 2022 de CRP EMERGENCE - 970111464 29AE 4 f FAANQRIS ps

par pers wir Fratersité Sant-Barheiery

DECISION TARIFAIRE N°44697 ARS/DG/SSFT/

PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022

DE CRP EMERGENCE - 970111464

Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022

publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU Farrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en

application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour

l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de

dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité

pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations

régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 :

VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de

Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/02/2010 de la structure

Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle dénommée CRP EMERGENCE

(970111464) sise VOI VERTE 97122 BAIE MAHAULT 97122 Baie-Mahault et gérée par

l’entité dénommée ASSOCIATION CRP EMERGENCE (970111456);

Considérant la décision tarifaire modificative n°41236 en date du 08 décembre 2022 portant

modification du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée CRP

EMERGENCE - 9070111464

Agence régionale de santé - 971-2022-12-29-00005 - Décision tarifaire n° 44697 ARS DG SSFT du 29 décembre 2022 portant modification du prix de journée 2022 de CRP EMERGENCE - 970111464 30DECIDE

Article 1* A compter du 01/10/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de

la structure sont autorisées comme suit :

a Se le dre cou MONTANTS _:

Groupe | 164 832,84

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

- dont CNR 0,00

Groupe II 840 229,28

Dépenses afférentes au personnel

DEPENSES |- dont CNR 36 000,00

Groupe III 261 672,05

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR 155 985,00

Reprise de déficits 28 787,22

TOTAL Dépenses 1 295 521,39

Groupe |

Produits de la tarification 1295 521,39 - dont CNR 0,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe Ill 0,00

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents 0,00

TOTAL Recettes 1 295 521,39

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée CRP

EMERGENCE (9070111464) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2022 :

Modalité INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil —

... Prix de 0,00 0,00 326,03 0,00 0,00 journée (en €)

Article 3 À compter du 1°” janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les

tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —

Prix de 0,00 | 0,00 155,50 0,00 0,00 0,00 Journée (en €)

Agence régionale de santé - 971-2022-12-29-00005 - Décision tarifaire n° 44697 ARS DG SSFT du 29 décembre 2022 portant modification du prix de journée 2022 de CRP EMERGENCE - 970111464 31Article 4

Article 5

Article 6

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés

devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du

Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,

pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CRP

EMERGENCE (970111456) et à l’établissement concerné.

Fait à Gourbeyre, 2 9 DEC. 207?

|

Le Lt de

Agence régionale de santé - 971-2022-12-29-00005 - Décision tarifaire n° 44697 ARS DG SSFT du 29 décembre 2022 portant modification du prix de journée 2022 de CRP EMERGENCE - 970111464 32Agence régionale de santé

971-2022-12-29-00003

Décision tarifaire n° 44749 ARS DG SSFT du 29

décembre 2022 portant fixation du forfait

global de soins pour 2022 de SAMSAH -

970115523

Agence régionale de santé - 971-2022-12-29-00003 - Décision tarifaire n° 44749 ARS DG SSFT du 29 décembre 2022 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de SAMSAH - 970115523 33us À f FRANÇAISE okm #5 Likerté Guadelouze

Épaiisé Saut-Matin

Fraterzité Saet-Barhéery

DECISION TARIFAIRE N°44749 ARS/DG/SSFT/

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE

SAMSAH - 970115523

Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022

publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 :

VU FParrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en

application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour

l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de

dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité

pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations

régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr LEGENDART Laurent en qualité de

Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;:

VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/08/2021 de la structure

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH

(970115523) sise 97150 ST MARTIN 97150 SAINT-MARTIN et gérée par l’entité

dénommée ASSOCIATION "CORALITA" (970109724) :

Agence régionale de santé - 971-2022-12-29-00003 - Décision tarifaire n° 44749 ARS DG SSFT du 29 décembre 2022 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de SAMSAH - 970115523 34Article 1°

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

DECIDE

Au titre de 2022, le forfait global de soins est fixé à 44 395,00 € au titre de 2022,

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-

111 du CASF. en douzième.

A compter du 1” janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs

de reconduction sont fixés. à titre transitoire, à:

e forfait annuel global de soins 2023 : 266 370,00 € (douzième applicable

s’élevant à 22 197,50 €)

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant

le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais

Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les

personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "CORALITA"

(970109724) et à l’établissement concerné.

Fait à Gourbeyre, 2 9 DEC. 207?

La Directeur enér

Agence régionale de santé - 971-2022-12-29-00003 - Décision tarifaire n° 44749 ARS DG SSFT du 29 décembre 2022 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de SAMSAH - 970115523 35Agence régionale de santé

971-2022-12-29-00004

Décision tarifaire n° 44752 ARS DG SSFT du 29

décembre 2022 portant modification de la

dotation globale de financement pour 2022 de

Centre Action Médico-social PRECOCE -

970115473

Agence régionale de santé - 971-2022-12-29-00004 - Décision tarifaire n° 44752 ARS DG SSFT du 29 décembre 2022 portant modification de la dotation globale de financement pour 2022 de Centre Action Médico-social PRECOCE - 970115473 36| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAggrce teSat Likerté Gaetan

Égalité Sant-Mastn

Fratereité Suut-Batwery

DECISION TARIFAIRE N° 44752 ARS/DG/SSFT/

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR 2022 DE CENTRE ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE — 970115473

Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe

Le Président du Conseil Départemental Guadeloupe

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022

publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021;

VU larrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en

application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour

l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de

dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité

pour l'autonomie :

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations

régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 :

VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de

Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe:

VU autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/08/2021 de la structure

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CENTRE ACTION

MEDICO-SOCIAL PRECOCE (970115473) sise 97150 ST MARTIN 97150 SAINT-

MARTIN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "CORALITA" (970109724);

Considérant la décision tarifaire initiale n° 43281 en date du 08 décembre 2022 portant fixation

de la dotation globale de financement pour 2022 de la structure dénommée

CENTRE ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE - 970115473

Agence régionale de santé - 971-2022-12-29-00004 - Décision tarifaire n° 44752 ARS DG SSFT du 29 décembre 2022 portant modification de la dotation globale de financement pour 2022 de Centre Action Médico-social PRECOCE - 970115473 37DECIDENT

Article 1* Au titre de 2022 la dotation globale de financement est fixée à 68 140,00 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme

suit :

MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS

Groupe I 34 471,00

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

- dont CNR 25 000,00

Groupe Il 32 355,00

Dépenses afférentes au personnel

DEPENSES |- dont CNR 0,00

Groupe Ill 4 314,00

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR 0,00

Reprise de déficits 0,00

TOTAL Dépenses 68 140,00

Groupe I

Produits de la tarification 68 140,00 - dont CNR 25 000,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe lil 0,00

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents 0,00

TOTAL Recettes 68 140,00

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de

l’article R.314-123 CASF :

* par le département d’implantation, pour un montant de 0,00 €

+ par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 68 140,00 €

Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article

R314-111 du CASPF, s’établit en douzième.

La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 0,00 €

Article 3 A compter du 1” janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les

tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

° dotation globale de financement 2023: 258 840,00 €, versée :

- par le département d’implantation, pour un montant de 0,00 € (douzième

applicable s’élevant à 0,00 €)

- par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 258 840,00 € (douzième

applicable s’élevant à 21 570,00 €)

Agence régionale de santé - 971-2022-12-29-00004 - Décision tarifaire n° 44752 ARS DG SSFT du 29 décembre 2022 portant modification de la dotation globale de financement pour 2022 de Centre Action Médico-social PRECOCE - 970115473 38Article 4

Article 5

Article 6

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés

devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place

du Palais Royal, 75100 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa

publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa

notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe et le président du Département sont

chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité

gestionnaire ASSOCIATION "CORALITA" (970109724) et à l’établissement

concerné.

Fait à Gourbeyre, 2 9 DEC. 2077

Le Directeur D:

Agence régionale de santé - 971-2022-12-29-00004 - Décision tarifaire n° 44752 ARS DG SSFT du 29 décembre 2022 portant modification de la dotation globale de financement pour 2022 de Centre Action Médico-social PRECOCE - 970115473 39MTES

971-2022-12-26-00007

Décision DEAL/CAB du 26 décembre 2022

portant subdélégation en matière

d'Ordonnancement Secondaire

MTES - 971-2022-12-26-00007 - Décision DEAL/CAB du 26 décembre 2022 portant subdélégation en matière d'Ordonnancement Secondaire 40Ex PREFET

DE LA RÉGION Direct: PEnvi

GUADELOUPE irection de l'Environnement,

Liberté

Égalité

Fraternité

de l’Aménagement

et du Logement

Décision DEAL/CAB du 2 6 DEC. 2022

portant subdélégation de signature

- Ordonnancement Secondaire -

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe,

vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

vu

vu

vu

vu

vu

la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités

locales ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions

des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à

Saint-Pierre-et-Miquelon :

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

et portant règlement général sur la comptabilité publique ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet

de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat

dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE

(Alexandre);

l'arrêté interministériel du 15 septembre 2022 renouvelant M. Jean-François BOYER,

dans les fonctions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de la Guadeloupe ;:

l'arrêté interministériel en date du 1° octobre 2019 portant nomination de M. Pierre-

Antoine MORAND en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;

l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2020 portant nomination de Mme

Catherine PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guadeloupe :

l'arrêté préfectoral 15 novembre 2021 portant organisation de la Direction de

l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à M. Jean-

François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Guadeloupe en matière d’ordonnancement secondaire ;

MTES - 971-2022-12-26-00007 - Décision DEAL/CAB du 26 décembre 2022 portant subdélégation en matière d'Ordonnancement Secondaire 41DECIDE

Article 1*- Conformément à l’article 9 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean- François BOYER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, à :

- Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Transports — Risques - Ressources Naturelles — Responsable Sécurité Défense» ;

- M. Pierre-Antoine MORAND), directeur adjoint « Aménagement — Construction —- Management — Communication ».

Article 2 — Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 1, à l'effet de signer dans la limite des attributions de leur service :

- l'engagement et la liquidation des recettes et de dépenses imputées sur les unités opérationnelles citées dans l’article 4 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 susvisé ;

- tout acte lié à l'engagement et à l'exécution des marchés publics dans la limite des seuils fixés dans l’article 8 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 susvisé.

Article 3 - Subdélégation de signature est donnée à M. Thierry LECOMTE, chef du service Risques, Énergie Déchets et, en son absence, à ses adjoints, à l'effet de signer tous les documents relatifs à la budgétisation sur le BOP 181 action 14 des opérations financées au titre du fond de prévention de risques naturels majeurs (FPRNM) et précédemment imputées sur un compte dédié à la Direction régionale des Finances publiques de Guadeloupe.

Les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention, financés sur le BOP 181 action 14, sont réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision.

Article 4 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Sabine KAWAMURA, cheîfe du service Habitat et Bâtiment Durables, à l’effet de signer pour l’action 1 du BOP 123 les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention d'un montant inférieur à 21 000 €.

Les conventions où arrêtés attributifs au-delà de ce seuil sont réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision.

Article 5 — Hors BOP 123 action 1 et BOP 181 action 14, demeurent réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision :

-les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention ne concernant pas les collectivités territoriales et d’un montant inférieur à 50 000 €.

Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil, ainsi que l’ensemble des arrêtés ou les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, sont signés par le préfet conformément à l’article 7 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 susvisé.

216

MTES - 971-2022-12-26-00007 - Décision DEAL/CAB du 26 décembre 2022 portant subdélégation en matière d'Ordonnancement Secondaire 42Article 6 - Demeurent réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la

signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de la présente décision :

- les engagements de frais de déplacement hors du département,

- les aides et secours matériels.

Article 7 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Kelly OSSEUX et M. Loïc ABON à

l'effet de :

- recevoir et répartir dans le progiciel Chorus les crédits (autorisations d'engagement et crédits de

paiement) des programmes délégués par arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021

- répartir dans le progiciel Chorus ces crédits entre les unités opérationnelles chargées de leur

exécution.

Article 8 — La liste des agents habilités à saisir ou valider les demandes d'achats et les

demandes de subventions, ainsi qu’à constater le service fait dans le cadre de Chorus-Formulaire

est précisée en annexe 2.

Article 9 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 10 — La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 2? 6 DEC. 207?

Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication. La légalité, de la présente décision peut être contesté

par toute personne ayant intérêt à agir, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification ou de sa

publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d’un recours

contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours

hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit

être introduit dans les 2 mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des 2 mois vaut rejet

implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible par

le site internet : www.telerecours.fr

3/6

MTES - 971-2022-12-26-00007 - Décision DEAL/CAB du 26 décembre 2022 portant subdélégation en matière d'Ordonnancement Secondaire 43|

Annexe 1 à la décision DEAL/CAB du 26 DEC. 2022

Désignation des agents habilités dans la limite de leurs attributions et compétents

conformément aux articles 1 et 2 du présent arrêté :

Agents habilités

M. David PONCET

Mme Sabine KAWAMURA

| M. Pierre-Antoine MORAND

BOP / UO Services |

|

Transports, Mobilités,

203-207-159 | Education et Sécurité

| Routières (TMES) |

Habitat et Bâtiment

125 - 155 Durables (HBD)

——_—_—— le : —

| Mission Développement 159 Durable et Évaluation |

Environnementale

(MDDEE)

Renouvellement des

123 - 135 Villes et des Quartiers |

(RVO)

D |

Prospective, |

113 — 135 Aménagement et | 159 | Connaissance du

| Territoire (PACT) |

|

Risques, Énergie,

113-174- | Déchets (RED) 181

113 — 181 -

159 (RN)

M. Eric PARIZE

RE

h_—

Agents habilités en cas

d'absence ou d'empêchement

| Mme Emilie CABIROL

Mme Dina LATCHOUMAYA

207, actions 1 et 2, jusqu’à 4 000

€

Mme Claudiane MIREDIN

207, action 3, jusqu'à 4 000 €

M. Philippe ODE

203, jusqu'à 4 000 €

M. Marc CLAUDIN

Mme Clémence PHAROSE

Mme Nicole ERDAN

Mme Catherine BADLOU

M. Fabrice GUINGAND

Mme Yâsimiîn VAUTOR

M. Thierry LECOMTE

Ressources Naturelles | M. Jean-Mallory ROUSSEAU

par intérim

M. Hervé DIB

MmeAlexandrine SENS

| Mme Samisa MEFTAHI

Mme Aurélie LORIN

M. Philippe EDOM

M. Franck MAZEAS

M. Cyril DELHAISE

Mme Hélène HANSE

4/6

MTES - 971-2022-12-26-00007 - Décision DEAL/CAB du 26 décembre 2022 portant subdélégation en matière d'Ordonnancement Secondaire 44ec Agents habilités en cas BOP / UO Services

Agents habilités d'absence ou d'empêchement

| M. Matthieu JOST

Mission Développement |

217-SGAC- Durable et Evaluation . . |

ASSO | Environnementale M. Pierre-Antoine MORAND Mme Nicole ERDAN

| (MDDEE) |

Unité territoriale Saint-

354 Barthélemy — Saint- M. Karim MIKSA Mme Sabrina D'HABIT

Martin (UTSBSM)

113 CAR SPAW Mme Lucile ROSSIN Mme Géraldine CONRUYT

5/6

MTES - 971-2022-12-26-00007 - Décision DEAL/CAB du 26 décembre 2022 portant subdélégation en matière d'Ordonnancement Secondaire 45Annexe 2 à la décision DEAL/CAB du 2 6 DEC. 2022

Liste des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d'achats, des demandes de subventions et constatations des services faits dans l'outil Chorus Formulaire :

Service / Bureau | Agent | Profil Chorus

| TMES 1 CAGF | Mme Geneviève GABON | Gestionnaire |

NE CAGF E Mme Margareth SAINT-JEAN-THERESE IR | Valideur |

_TMES/CDSR | © Mme Dina LATCHOUMAYA | Valideur .

TMES / CDSR L Mme Sylvie ABIDOS Ee Gestionnaire |

TMES | PER | | Mme Claudiane MIREDIN _ Gestionnaire

TMES / PER a Mme Lunise MONCY ns | Gestionnaire |

| HBD / CAGF |. | Mme Celine DEISS L il Valideur nn

| HBD/CAGF | MmeAline VATNA En Valideur |

“ HED | CAGF | : Mme Liliane CHALUS LE Valideur LE

| HBD / APAH | Mme Murielle AMBRY | Gestionnaire

| HBD / APAH | Mme Evelyne URIE En Gestionnaire

| MED l'APAH Un Mme Suzy MELFORT Le Gestionnaire oo

| HBD / APAH Mme Evelyne SOMMIER | Gestionnaire

| HBD lAPA Mme Sylvie LACLEF | L | Gestionnaire |

| HBD / APAH 1 Mme Marie-Hélène BALTUS In Gestionnaire |

| | HD 1 LL Mme Samya DANDO . Gestionnaire

| RVQ/PAF _ Mme Jacqueline MARIVAL | Valideur

| RVQ/PAF | L Mme Lucia ROSEAU | Gestionnaire

MDDEE }PTECV |. Mme Nicole ERDAN | © Valideur H

MDDEE / CAGF | Mme Liliane DIEUPART L | Gestionnaire |

| PACT/CAGF |. | Mme Murielle KAMOISE | | | Valideur |

PACT /CAGF | Mme Isabelle NISUS-TAULIAUT | Gestionnaire |

6/6

MTES - 971-2022-12-26-00007 - Décision DEAL/CAB du 26 décembre 2022 portant subdélégation en matière d'Ordonnancement Secondaire 46Service / Bureau Agent Profil Chorus

PACT / CAGF Mme Octavia PLUTON Gestionnaire

RED / CAGF | Mme Lydia CYSIQUE-FOINLAN | | | Velideur

RED / RN | Mme Danitdza LASSERRE-GENTILLE | Gestionnaire

RN / CAGF | Mme Marlène GUIOVANNA | Valideur

RN / CAGF | Mme Marie-Annie JALET _ Gestionnaire

CAR SPAW | L Mme Lucile ROSSIN L Valideur

CAR SPAW Mme Géraldine CONRUYT Valideur

116

MTES - 971-2022-12-26-00007 - Décision DEAL/CAB du 26 décembre 2022 portant subdélégation en matière d'Ordonnancement Secondaire 47MTES

971-2022-12-26-00006

Décision DEAL/PACT du 26 décembre 2022

portant subdélégation de signature en matière

d'Administration Générale

MTES - 971-2022-12-26-00006 - Décision DEAL/PACT du 26 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'Administration Générale 48PRÉFET Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Head Fraternité

Décision DEAL / PACT du 2 6 DEC. 2022

portant subdélégation de signature

- Administration Générale -

Le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,

Vu

vu

vu

Vu

Vu

vu

vu

vu

vu

vu

Vu

vu

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement

durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous

son autorité ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notamment

son article 12 ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- ROCHATTE (Alexandre) ;

l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du

développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :

l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la

situation individuelle des agents publics exerçant dans les services déconcentrés des

administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004

modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans

les régions et départements ;

l'arrêté interministériel du 15 septembre 2022 renouvelant M. Jean-François BOYER, directeur

de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe dans ses

fonctions :

l'arrêté interministériel en date du 1°” octobre 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-

Antoine MORAND en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Guadeloupe :

l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2020 portant nomination de Mme Catherine

PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Guadeloupe ;

l'arrêté du 15 novembre 2021 portant organisation de la direction de l'environnement, de

l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

l'arrêté SG /SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER,

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en

matière d'administration générale :

MTES - 971-2022-12-26-00006 - Décision DEAL/PACT du 26 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'Administration Générale 49DECIDE

Article 1* - Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BOYER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, à :

- Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Transports — Risques — Ressources Naturelles — Responsable Sécurité Défense »

- M. Pierre-Antoine MORAND, directeur adjoint « Aménagement — Construction — Management — Communication »

Article 2 - Conformément à l’article 9 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BOYER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, aux chefs de service ci-dessous désignés, en ce qui concerne les missions de leur service

BÉNÉFICIAIRES SERVICES/CELLULES SUBDÉLÉGATIONS CONSENTIES POUR LES DÉCISIONS CODIFIÉES A

L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/SCI DU

25 MAI 2021 AUX RUBRIQUES

SUIVANTES : .

M. David PONCET Chef du service Transports, 1A2 ; 2A1 à 243 ; 2B1 à 2Bg1 , 2Ciet

Mobilités, Education et 2C2

Sécurité Routières (TMES)

Mme Sabine KAWAMURA | Cheffe du service Habitat et | 1A2 ; 3A1 et 3A2 ; 3B1 à 3BS5 ; 3C1 et Bâtiment Durables (HBD) 3C2 : 3E1 ; 3G1 ; 9A1 et 9A2

M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission 1A2

Développement Durable et

Évaluation

Environnementale (MDDEE)

M. Guillaume STEERS Chef de cabinet 1A2

Chef du service 142 ; 3D1

M. Eric PARIZE Renouvellement des Villes

et des Quartiers (RVO)

Cheffe du service 1A2 ; 1D1 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B12;

Mme Yâsimin VAUTOR Prospective, Aménagement |4C1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3; 5A1 et SA2 ; et Connaissance du 5B1 et 5B2 ; Territoire (PACT)

Chef du service Risques, 1A2 ; 1D1 ; 5C1 ; 7A1 ; 7B1 ; 7C1.7D1

M. Thierry LECOMTE Énergie, Déchets (RED) à 7D4 ; 7E1 à 7E3 ; 8A1 ; 8B1 ; 8C1; 8D1

M. Jean-Mallory Chef du service Ressources |1A2 ; 1D1 ; 6A1 ; 6B1 à 6B5 ; 6C1 ; 6D1

ROUSSEAU par intérim Naturelles (RN)

1A2 : 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B3 ; 4B7 à

Chef de l'Unité Territoriale |4B12 ; 4C1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3 ; 4E1,

M. Karim MIKSA Saint-Barthélémy- Saint- 5A1 et 5A2 ; 5C1 ; 6A1 ; 6B1 à 6B5 ;

Martin (UTSBSM) 6C1 ; 6D1

MTES - 971-2022-12-26-00006 - Décision DEAL/PACT du 26 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'Administration Générale 50Directrice du Centre 1A2

d'Activités Régional pour le

protocole relatif aux zones

et à la vie sauvage

Spécialement Protégées de

la Grande Région Caraïbe

(CAR SPAW)

Mme Lucile ROSSIN

Article 3 - Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement des chefs

de service nommés à l’article 2 de la présente décision, aux agents ci-dessous désignés, pour signer

les décisions pour lesquelles leurs chefs de service ont reçu subdélégation :

M. Marc CLAUDIN

Mme Clémence PHAROSE

Habitat et Bâtiment Durables

Mission Développement Durable et Évaluation |Mme Nicole ERDAN

Environnementale Mme Catherine BADLOU

Renouvellement des Villes et des Quartiers M. Fabrice GUINGAND

Prospective, Aménagement et Connaissance du |M. Hervé DIB

Territoire Mme Samisa MEFTAHI

Mme Alexandrine SENS

Ressources Naturelles M. Cyril DELHAISE

Mme Hélène HANSE

Matthieu JOST

M.Jean-Mallory ROUSSEAU

Risques, Énergie, Déchets M. Philippe EDOM

Mme Aurélie LORIN

M. Franck MAZEAS

Transports, Mobilités, Education et Sécurité Mme Emilie CABIROL

Routières M. Arthur CALVAT

Unité Territoriale Saint-Barthélémy - Saint- Mme Sabrina D'HABIT

Martin

CAR SPAW Mme Géraldine CONRUYT

Article 4 - Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des

délégataires nommés à l'article 2 ci-dessus et pour les décisions codifiées aux rubriques 2A1 à 2A3 :

2B1 à 2Bg1 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021, au chef d'unité ci-dessous désigné :

Chef de la Cellule Gestion et Contrôle des Transports.

Terrestres

M. Philippe ODE

Article 5 - Subdélégation de signature est donnée aux personnels d'encadrement ci-après désignés,

pour les décisions individuelles relatives aux congés statutaires des personnels placés sous leur

autorité (décision codifiée à la rubrique 1A2 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 susvisé).

Mme Lana COPPRY Médico-Social

Mme Martine WHITE Unité Communication (DIR)

[en](Sa

MTES - 971-2022-12-26-00006 - Décision DEAL/PACT du 26 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'Administration Générale 51Mme Margareth SAINT JEAN

THERESE

Coordination Administrative et Gestion Financière (TMES)

M. Philippe ODE Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (TMES)

Mme Dina LATCHOUMAYA Cellule Départementale de Sécurité Routière (TMES)

Mme Claudiane MIREDIN Pôle Éducation Routière (TMES)

Mme Aline VATNA Coordination Administrative et Gestion Financière (HBD)

Mme Catherine HALTEBOURG Logement Locatif (HBD)

Mme Suzy MELFORT Accession à la propriété et à l'amélioration de l'habitat

(HBD)

Mme Marie-Noëlle LOUIS Politique sociale du logement (HBD)

Mme Gina BALGUY-GAYDU Qualité de la construction (HBD)

Mme Caroline QUERE Prospective habitat (HBD)

M. Joël LI-TSOE Accessibilité et sécurité des ERP (HBD)

M. Roger ANNICETTE Unité Revitalisation Urbaine et Habitat Indigne (RVQ)

Mme Jacqueline MARIVAL Pôle administratif et financier (RVQ)

Mme Murielle KAMOISE Coordination Administrative et Gestion Financière (PACT)

M. William VINAY Unité Appui Opérationnel aux Collectivités (PACT)

Mme Liliane MONTOUT-

BEAUPERTHUY

Gestion de l'Espace Littoral (PACT)

Mme Marilyne De

COURTEMANCHE de La

CLEMANDIERE

Planification et Aménagement (PACT)

Mme Barbara LUQUET Données Statistiques (PACT)

M. Frantz DELANNAY Système d'informations Géographiques (PACT)

Mme Viviane DIJOUX-VALY Droit des Sols et Fiscalité (PACT)

Mme Maït LEOST Affaires Juridiques (PACT)

M. Marcel NAGERA Affichage publicitaire et Police de l'Urbanisme (PACT)

Mme Annie JULIANUS Déclaration CODERST (RED)

M. Philippe EDOM Pôle Énergie, Climat et Sécurité des Véhicules (RED)

M. Syivain PONS Plan de Prévention des Risques Naturels

M. Sylvain ROUMIEUX Plan Séisme Antilles

Mme Marlène GUIOVANNA Coordination Administrative et Gestion financière (RN)

M. Emmanuel BOUTINARD Unité Politique de l'Eau (RN)

M. Jimmy BENJAMIN Unité Hydrométrie (RN)

Mme Céline LAPERROUSAZ Inondations et ouvrages hydrauliques (RN)

Mme Eva LE SAULNIER Unité Police de l'eau des prélèvements et de

l'assainissement (RN)

Article 6 - Subdélégation de signature est accordée à l’occasion des permanences effectuées dans le domaine d'attribution mentionné à la rubrique 2Bb3 de l’article 1° de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 (autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5T, pendant les périodes d'interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessous désignés :

| M. Pierre-Antoine MORAND | Directeur Adjoint |

1e ns

MTES - 971-2022-12-26-00006 - Décision DEAL/PACT du 26 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'Administration Générale 52Mme Catherine PERRAIS Directrice Adjointe

M. David PONCET Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité Routières (TMES)

Mme Sabine KAWAMURA Cheffe du service Habitat et Bâtiment Durables (HBD)

M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission Développement Durable & Évaluation Environnementale (MDDEE)

M. Guillaume STEERS Chef de cabinet

M. Eric PARIZE Chef du service Renouvellement des Villes et des Quartiers

(RVQ)

Mme Yâsimin VAUTOR Cheffe du service Prospective, Aménagement et

Connaissance du Territoire (PACT)

M. Thierry LECOMTE Chef du service Risques, Énergie, Déchets (RED)

M. Jean-Mallory ROUSSEAU par

intérim

Chef du service Ressources Naturelles (RN)

Article 7 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 8 - La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terrele 2 Ô DEC. 202?

Délais et voies de recours -

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Préfet de Guadeloupe. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratifpeut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet \ww.telerecours.fr

[ea ré»

MTES - 971-2022-12-26-00006 - Décision DEAL/PACT du 26 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'Administration Générale 53