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PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raison
PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général (2)
Document publié le Vendredi 8 avril 2011 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général (2))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance,
SAINT-MAMERT-DU-GARD
ADELE 5 EN
SF urbanisme
PLAN LOCAL D’URBANISME
« GARD DURABLE »
Risque retrait-‐gonflement
des argiles
Commune de Saint-‐Mamert-‐du-‐Gard
Département du Gard
6.3
Approbation du POS : DCM du 02.07.1984
Prescription de la révision du POS et élaboration du PLU : DCM du
24.02.2011
Approbation du PLU : DCM du
ADELE-‐SFI
434 rue Etienne Lenoir
30900 Nîmes
Tél./Fax : 04 66 64 01 74
adelesfi@wanadoo.fr
www.adele-‐sfi.com SAINT-MAMERT-DU-GARD
ADELE 9 HN
urbanisme
2
6.3. Risque retrait-‐gonflement des argiles
PLAN LOCAL D’URBANISME « GARD DURABLE » SAINT-‐MAMERT-‐DU-‐GARD
PIECES CONSTITUTIVES PIECES CONSTITUTIVES DE L’ANNEXE 6. DE L’ANNEXE 6. 3 3 RISQUE RETRAIT RISQUE RETRAIT -‐ -‐
GONFLEMENT DES ARGIL GONFLEMENT DES ARGIL ES ES
• Porter à Connaissance sur le risque retrait-‐gonflement des argiles
• Carte retrait-‐gonflement des argiles sur la commune de Saint-‐Mamert-‐du-‐Gard et erratum
• Circulaire du 11/10/10 relative à la prévention des risques liés au retrait-‐gonflement des sols argileux
• Document d’information : Le retrait-‐gonflement des argiles – Comment prévenir les désordres dans l’habitat individuel
• Plaquette d’information : Sécheresse et construction sur sol argileux : réduire les dommages Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Légende
Zone faiblement à moyennement exposée (B2)
zone très exposée (B1)
ERRATUM
PORTER A CONNAISSANCE
Retrait-gonflement des argiles
Annule et remplace la légende de la cartographie
annexée au porter à connaissance retrait-gonflement des argiles
en date du 8 avril 2011 Liberté + Liberté » Égalié « Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le
Service Observation Territoriale | 8 AVR. 2011
Urbanisme et Risques
Affaire suivie par : Hervé Favier et Christophe Bonnemayre
Æ 0466 62.62.24 ou 04 66 62 62 54
herve.favier @gard.gouv.fr
christophe.bonnemayre@gard.gouv.fr
Le Préfet du Gard
esdames et Messieurs les Maires
liste in fine
Objet : Porter à connaissance " risque retrait gonflement des argiles"
PJ. : - cartographies et annexe technique
- dossier et plaquette sur le risque retrait gonflement des argiles, pour information
En France métropolitaine, les phénomènes de retrait-gonflement des argiles, mis en évidence à l'occasion de la sécheresse exceptionnelle de l'été 1976, ont pris une réelle ampleur lors des périodes sèches des années 1989-91 et 1997-98, puis dernièrement au cours de l’été 2003.
Le Gard fait partie des départements français touchés par le phénomène, puisque 1539 sinistres déclarés liés à la sécheresse y ont été recensés. Suite à la sécheresse de 2003, 81 communes, dont 70 qui n’avaient, jusqu'alors, jamais été concernées par ce phénomène, ont introduit des demandes de reconnaissance qui demeurent en instance ou ont été rejetées.
Cet aléa se caractérise par des phénomènes de retrait et de gonflement de certaines formations géologiques argileuses affleurantes provoquant des tassements différentiels qui se manifestent par des désordres affectant principalement le bâti individuel.
Aussi, afin d'établir un constat scientifique objectif et de disposer de documents de référence permettant une information préventive, le Ministère en charge de l'écologie et du développement durable a demandé au Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) de réaliser une cartographie de cet aléa à l'échelle départementale.
Cette étude a permis de définir deux types de zones en fonction de leur niveau d'aléa : + une zone très exposée (B1)
* une zone faiblement à moyennement exposée (B2)
89 rue Wéber — 20907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.equipement-agriculture.gouv.fr \ A
Même si ces zones n'ont pas vocation à être rendues inconstructibles pour ce motif, des dispositions constructives et de gestion, détaillées en annexe, sont à intégrer pour assurer la sécurité d'un bien nouveau ou l'intégrité d'un bien existant.
Dès lors :
l. pour les communes dont le Plan Local d'Urbanisme est en cours d'élaboration ou de révision, vous considèrerez le présent envoi comme un Porter à Connaissance complémentaire au sens des articles L.121-2 et R 121-1 du code de l'urbanisme et, en application de l'article R.123-11-b du même code, vous reporterez la délimitation de ces zones par un graphisme particulier sur le zonage.
Bien qu'il s'agisse de dispositions constructives et non d'urbanisme, vous intégrerez l'annexe technique du présent PAC dans le rapport de présentation de votre document d'urbanisme, en tant que condition spéciale de construction. La légende de la trame Retrait Gonflement des Argiles de la carte de zonage de votre document d'urbanisme renverra à cette annexe.
2. pour les communes dont le Plan d'Occupation des Sols ou le Plan Local d'Urbanisme n'est pas en cours d'évolution, vous considèrerez le présent envoi comme un Porter à Connaissance au sens de la circulaire du 11 octobre 2010, NOR DEVP1022542C, relative à la prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux.
Vous veillerez à intégrer les zones B1 et B2 ainsi que leurs recommandations constructives dans la prochaine évolution de votre document d'urbanisme conformément au point 1.
3. pour les communes dotées d'une Carte Communale en cours d'élaboration ou de révision, vous considèrerez le présent envoi comme un Porter à Connaissance complémentaire au sens des articles L.121-2 et R 121-1 du code de l'urbanisme et vous intégrerez cet aléa, soit dans votre rapport de présentation, soit en annexant le présent PAC ainsi que ces annexes et cartographie au rapport de présentation, en application de l'article R 124-6 du code précité.
4. pour les communes dont la Carte Communale n'est pas en cours d'élaboration, vous considèrerez le présent envoi comme un Porter à Connaissance au sens de la circulaire du 11 octobre 2010, NOR DEVP1022542C, relative à la prévention des risques liés au retrait- gonflement des sols argileux.
Vous veillerez à intégrer les zones B1 et B2 ainsi que leurs recommandations constructives dans la prochaine évolution de votre document d'urbanisme, conformément aux points 3 ou 1 selon la forme du document d'urbanisme futur.
Dans tous les cas, même en l'absence de document d’urbanisme, vous rendrez disponible la carte des zones d'aléa retrait-gonflement des argiles, et mettrez à disposition du public Îles recommandations techniques visées en annexe. Vous pourrez utilement joindre la plaquette aux personnes venant retirer un formulaire de permis de construire, ou aux professionnels de votre secteur. Les dispositions énoncées dans le présent porté à connaissance seront prochainement reprises dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) actuellement en cours de révision par mes services.
Enfin pour les communes visées par l'article R.125-10 du code de l'environnement, ces informations devront être intégrées dans le Document d'Information Communale sur les Risques Majeurs (DICRIM).
J'attire votre attention sur l'importance de ces dispositions, qui visent à garantir la sécurité publique et à intégrer les modalités de construction ou de gestion adaptées au risque de retrait gonflement des argiles, qui se manifeste notamment lors des épisodes de sécheresse.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
a secrétaire générele
‘ Martine LAQUIEZE AIGALIERS
AIGREMONT
AIGUES-MORTES
AIGUES-VIVES
AIGUEZE
AIMARGUES
ALES
ALLEGRE-LES-FUMADES
ALZON
ANDUZE
ARAMON
ARGILLIERS
ARPAILLARGUES-ET-
AUREILLAC
ARPHY
ARRE
ARRIGAS
ASPERES
AUBAIS
AUBORD
AUBUSSARGUES
AUJAC
AUJARGUES
AULAS
AUMESSAS
AVEZE
BAGARD
BAGNOLS-SUR-CEZE
BARJAC
BARON
BEAUCAIRE
BEAUVOISIN
BELLEGARDE
BELVEZET
BERNIS
BESSEGES
BEZ-ET-ESPARON
BEZOUCE
BLANDAS
BLAUZAC
BOISSET-ET-GAUJAC
BOISSIERES
BORDEZAC
BOUCOIRAN-ET-NOZIERES
BOUILLARGUES
BOUQUET
BOURDIC
BRAGASSARGUES
BRANOUX-LES-TAILLADES
BREAU-ET-SALAGOSSE
BRIGNON
BROUZET-LES-ALES
DESTINATAIRES
BROUZET-LES-QUISSAC
CABRIERES
CAISSARGUES
CALVISSON
CAMPESTRE-ET-LUC
CANAULES-ET-ARGENTIERES
CANNES-ET-CLAIRAN
CARDET
CARNAS
CARSAN
CASSAGNOLES
CASTELNAU-VALENCE
CASTILLON-DU-GARD
CAUSSE-BEGON
CAVEIRAC
CAVILLARGUES
CENDRAS
CHAMBON
CHAMBORIGAUD
CHUSCLAN
CLARENSAC
CODOGNAN
CODOLET
COLLIAS
COLLORGUES
COLOGNAC
COMBAS
COMPS
CONCOULES
CONGENIES
CONNAUX
CONQUEYRAC
CORBES
CORCONNE
CORNILLON
COURRY
CRESPIAN
CROS
CRUVIERS-LASCOURS
DEAUX
DIONS
DOMAZAN
DOMESSARGUES
DOURBIES
DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-
DE-SOSSENAC
ESTEZARGUES
EUZET
FLAUX
FOISSAC
FONS
FONS-SUR-LUSSAN
FONTANES
FONTARECHES
FOURNES
FOURQUES
FRESSAC
GAGNIERES
GAILHAN
GAJAN
GALLARGUES-LE-MONTUEUX
GARONS
GARRIGUES-SAINTE-EULALIE
GAUJAC
GENERAC
GENERARGUES
GENOLHAC
GOUDARGUES
ISSIRAC
JONQUIERES-SAINT-VINCENT
JUNAS
LA BASTIDE-D'ENGRAS
LA BRUGUIERE
LA CADIERE-ET-CAMBO
LA CALMETTE
LA CAPELLE-ET-MASMOLENE
LA GRAND-COMBE
LA ROQUE-SUR-CEZE
LA ROUVIERE
LANGLADE
LANUEJOLS
LASALLE
LAUDUN-L'ARDOISE
LAVAL-PRADEL
LAVAL-SAINT-ROMAN
LE CAILAR
LE GARN
LE GRAU-DU-ROI
LE MARTINET
LE PIN
LE VIGAN
LECQUES
LEDENON
LEDIGNAN
LES ANGLES
LES MAGES
LES PLANS
LES PLANTIERS
LES SALLES-DU-GARDON
L'ESTRECHURE
LEZAN
LIOUC
LIRAC
LOGRIAN-FLORIAN
LUSSAN
MALONS-ET-ELZE MANDAGOUT
MANDUEL
MARGUERITTES
MARS
MARTIGNARGUES
MARUEJOLS-LES-GARDON
MASSANES
MASSILLARGUES-ATTUECH
MAURESSARGUES
MEJANNES-LE-CLAP
MEJANNES-LES-ALES
MEYNES
MEYRANNES
MIALET
MILHAUD
MOLIERES-CAVAILLAC
MOLIERES-SUR-CEZE
MONOBLET
MONS
MONTAGNAC
MONTAREN-ET-SAINT-
MEDIERS
MONTCLUS
MONTDARDIER
MONTEILS
MONTFAUCON
MONTERIN
MONTIGNARGUES
MONTMIRAT
MONTPEZAT
MOULEZAN
MOUSSAC
MUS
NAGES-ET-SOLORGUES
NAVACELLES
NERS
NIMES
NOTRE-DAME-DE-LA-
ROUVIERE
ORSAN
ORTHOUX-SERIGNAC-
QUILHAN
PARIGNARGUES
PEYREMALE
PEYROLLES
POMMIERS
POMPIGNAN
PONTEILS-ET-BRESIS
PONT-SAINT-ESPRIT
PORTES
POTELIERES
POUGNADORESSE
POULX
POUZILHAC
PUECHREDON
PUJAUT
QUISSAC
REDESSAN
REMOULINS
REVENS
RIBAUTE-LES-TAVERNES
RIVIERES
ROBIAC-ROCHESSADOULE
ROCHEFORT-DU-GARD
ROCHEGUDE
RODILHAN
ROGUES
ROQUEDUR
ROQUEMAURE
ROUSSON
SABRAN
SAINT-ALEXANDRE
SAINT-AMBROIX
SAINT-ANDRE-DE-
MAJENCOULES
SAINT-ANDRE-DE-
ROQUEPERTUIS
SAINT-ANDRE-DE-
VALBORGNE
SAINT-ANDRE-D'OLERARGUES
SAINT-BAUZELY
SAINT-BENEZET
SAINT-BONNET-DE-
SALENDRINQUE
SAINT-BONNET-DU-GARD
SAINT-BRES
SAINT-BRESSON
SAINT-CESAÏRE-DE-
GAUZIGNAN
SAINT-CHAPTES
SAINT-CHRISTOL-DE-
RODIERES
SAINT-CHRISTOL-LES-ALES
SAINT-CLEMENT
SAINT-COME-ET-MARUEJOLS
SAINT-DENIS
SAINT-DEZERY
SAINT-DIONIZY
SAINTE-ANASTASIE
SAINTE-CECILE-D'ANDORGE
SAINTE-CROIX-DE-CADERLE
SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM
SAINT-ETIENNE-DES-SORTS
SAINT-FELIX-DE-PALLIERES
SAINT-FLORENT-SUR-
AUZONNET
SAINT-GENIES-DE-COMOLAS
SAINT-GENIES-DE-
MALGOIRES
SAINT-GERVAIS
SAINT-GERVASY
SAINT-GILLES
SAINT-HILAIRE-DE-
BRETHMAS
SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN
SAINT-HIPPOLYTE-DE-CATON
SAINT-HIPPOLYTE-DE-
MONTAIGU
SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT
SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES
SAINT-JEAN-DE-CRIEULON
SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-
ET-AVEJAN
SAINT-JEAN-DE-SERRES
SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE
SAINT-JEAN-DU-GARD
SAINT-JEAN-DU-PIN
SAINT-JULIEN-DE-CASSAGNAS
SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF
SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS
SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
SAINT-JUST-ET-VACQUIERES
SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE
SAINT-LAURENT-DE-CARNOLS
SAINT-LAURENT-DES-ARBRES
SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE
SAINT-LAURENT-LE-MINIER
SAINT-MAMERT-DU-GARD
SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET
SAINT-MARTIAL
SAINT-MARTIN-DE-
VALGALGUES
SAINT-MAURICE-DE-
CAZEVIEILLE
SAINT-MAXIMIN
SAINT-MICHEL-D'EUZET
SAINT-NAZAIRE
SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES
SAINT-PAULET-DE-CAISSON
SAINT-PAUL-LA-COSTE
SAINT-PAUL-LES-FONTS
SAINT-PONS-LA-CALM
SAINT-PRIVAT-DE-
CHAMPCLOS
SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE
SAINT-ROMAN-DE-CODIERES
SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU
SAINT-SEBASTIEN-
D'AIGREFEUILLE
SAINT-SIFFRET
SAINT-THEODORIT
SAINT-VICTOR-DE-MALCAP
SAINT-VICTOR-DES-OULES
SAINT-VICTOR-LA-COSTE SALAZAC
SALINDRES
SALINELLES
SANILHAC-SAGRIES
SARDAN
SAUMANE
SAUVE
SAUVETERRE
SAUZET
SAVIGNARGUES
SAZE
SENECHAS
SERNHAC
SERVAS
SERVIERS-ET-LABAUME
SEYNES
SOMMIERES
SOUDORGUES
SOUSTELLE
SOUVIGNARGUES
SUMENE
TAVEL
THARAUX
THEZIERS
THOIRAS
TORNAC
TRESQUES
TREVES
UCHAUD
UZES
VABRES
VALLABREGUES
VALLABRIX
VALLERARGUES
VALLERAUGUE
VALLIGUIERES
VAUVERT
VENEJAN
VERFEUIL
VERGEZE
VERS-PONT-DU-GARD
VESTRIC-ET-CANDIAC
VEZENOBRES
VIC-LE-FESQ
VILLENEUVE-LES-AVIGNON
VILLEVIEILLE
VISSEC ANNEXE TECHNIQUE AU PAC
1) Mesures générales applicables aux projets de construction de bâtiment.
En zones B1 et B2, il est recommandé de faire réaliser une série d’études géotechniques sur l’ensemble de la parcelle, définissant les dispositions constructives et environnementales nécessaires pour assurer la stabilité des bâtiments vis-à-vis du risque de tassement différentiel et couvrant les missions géotechniques de type G12 (étude géctechnique d’avant-projet), G2 (étude géotechnique de projet) et G3 (étude et suivi géotechniques d’exécution) au sens de la norme géotechnique NF P94- 500, afin de déterminer les conditions précises de réalisation, d’utilisation et d’exploitation du projet au niveau de la parcelle. Au cours de ces études, une attention particulière devra être portée sur les conséquences néfastes que pourrait créer le nouveau projet sur les parcelles voisines (influence des plantations d’arbres ou rejet d’eau trop proche des limites parcellaires par exemple).
2) Mesures particulières applicables aux constructions de maisons individuelles et de leurs extensions
Rappel : l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation définit la maison individuelle comme étant la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements.
En zones B1 et B2, et en l’absence d’études géotechniques telles que définies ci-dessus, il est recommandé la réalisation de l’ensemble des règles forfaitaires définies ci après :
2-1) Recommandations aux règles de construction
L’exécution d’un sous-sol partiel sous une construction d’un seul tenant, sauf mise en place d’un joint de rupture est fortement déconseillé.
Il est recommandé :
+ de réaliser des fondations d’une profondeur minimum de 1,20 m en zone B1 et 0,80 m en zone
B2, sauf rencontre de terrains rocheux insensibles à l’eau à une profondeur inférieure ;
+ de réaliser des fondations plus profondes à l’aval qu’à l’amont pour les terrains en pente et pour des constructions réalisées sur plate-forme en déblais ou déblais-remblais afin d’assurer une homogénéité de l’ancrage ;
+ de réaliser des fondations continues, armées et bétonnées à pleine fouille, dimensionnées selon
les préconisations du DTU 13-12 « Règles pour le calcul des fondations superficielles » et réalisées selon les préconisations du DTU 13-11 « Fondations superficielles — cahier des clauses techniques » lorsqu’elles sont sur semelles ;
+ de réaliser un joint de rupture sur toute la hauteur de la construction, pour toutes parties de bâtiment fondées différemment et susceptibles d’être soumises à des tassements différentiels, afin de désolidariser et séparer ceux-ci, cette mesure s’applique aussi aux extensions ;
+ que les murs porteurs doivent comporter un chaînage horizontal et vertical liaisonné, dimensionné et réalisé selon les préconisations du DTU 20-1 « Ouvrages de maçonnerie en petits éléments : règles de calcul et dispositions constructives minimales » ; de réaliser une bêche périphérique, si le plancher bas est réalisé sur radier général ;s'il est constitué d’un dallage sur terre plein, il doit être réalisé en béton armé, après mise en oeuvre d’une couche de forme en matériaux sélectionnés et compactés, et répondre à des prescriptions minimales d'épaisseur, de dosage de béton et de ferraillage, selon les préconisations du DTU 13.3 « Dallages — conception, calcul et exécution ». Des dispositions doivent être prises pour atténuer le risque de mouvements différentiels vis-à-vis de l’ossature de la construction et de leurs conséquences, notamment sur les refends, cloisons, doublages et canalisations ; les solutions de type plancher porté sur vide sanitaire et sous-sol total seront privilégiées ;
de ne pas positionner le long des murs périphériques des sous-sol une source de chaleur (chaudière ou autres). À défaut, il devra être mis en place un dispositif spécifique d’isolation des murs.
2-2) Dispositions relatives à l’environnement immédiat des projets de bâtiments
Les dispositions suivantes relatives à l’aménagement des abords immédiats des bâtiments à la fois dans les zones B1 et B2 ont pour objectif de limiter les risques de retrait-gonflement par une bonne gestion des eaux superficielles et de la végétation.
Toute plantation d’arbre ou d’arbuste à une distance de tout bâtiment existant, ou du projet, inférieure à leur hauteur à maturité (1,5 fois en cas d’un rideau d’arbres ou d’arbustes), est fortement déconseillée, sauf mise en place d’un écran anti-racines, d’une profondeur minimale de 2 mètres, interposé entre la plantation et les bâtiments.
Il est recommandé :
de mettre en place des dispositifs assurant l’étanchéité des canalisations d’évacuation des eaux usées et pluviales (raccords souples notamment) ;
de mettre en place un dispositif d'évacuation de type caniveau, éloigné d'une distance minimale de 1,50 mètre de tout bâtiment, permettant la récupération et l’évacuation des eaux pluviales et de ruissellement des abords du bâtiment. Le stockage éventuel de ces eaux à des fins de réutilisation doit être étanche et le trop-plein doit être évacué à une distance minimale de 1,50 mètre de tout bâtiment ;
de mettre en place, pour le captage des écoulements de faibles profondeurs, lorsqu'ils existent, un dispositif de drainage périphérique à une distance minimale du bâtiment de 2 mêtres ;
de rejeter des eaux pluviales ou usées et des dispositifs de drainage dans le réseau collectif lorsque cela est possible. En cas d’assainissement autonome, le rejet devra être fait à l’aval du bâtiment et à une distance minimale d’éloignement de 10 mètres de tout bâtiment.
de mettre en place sur toute la périphérie du bâtiment, à l’exception des parties mitoyennes avec un terrain déjà construit ou revêtu, un dispositif s’opposant à l’évaporation (terrasse ou géomembrane enterrée par exemple) et d’une largeur minimale de 1,5 mètre ;
de mettre en place des écrans anti-racines d’une profondeur minimale de 2 mètres entre le bâtiment projeté et tout arbre ou arbuste existant situé à une distance inférieure à sa propre hauteur à maturité ou, à défaut, d’arracher des arbres concernés.
de respecter un délai minimum d’un an entre l’arrachage des arbres ou arbustes situés dans l'emprise du projet et à son abord immédiat et le démarrage des travaux de construction, lorsque le déboisement concerne des arbres de grande taille ou en nombre important (plus de cinq). 3) MESURES APPLICABLES AUX BIENS ET ACTIVITÉS EXISTANTS
Cette partie définit les adaptations recommandées aux biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l’urbanisme. Il s’agit de dispositions visant à diminuer les risques de désordres par le retrait-gonflement des argiles en limitant les variations de teneur en eau dans le sol sous la construction et à sa proximité immédiate.
Compte tenu de la vulnérabilité importante des maisons individuelles face au risque de retrait- gonflement des argiles, les mesures suivantes n’incombent qu’aux propriétaires des biens de types « maisons individuelles » au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il est recommandé en zones B1 et B2 :
+ de mettre en place un système approprié permettant la collecte et l'évacuation des eaux pluviales des abords du bâtiment dont le rejet sera éloigné à une distance minimale de 1,50 mètre de tout bâtiment. Le stockage éventuel de ces eaux à des fins de réutilisation doit être étanche et le trop-plein doit être évacué à une distance minimale de 1,50 mètre de tout bâtiment.
.< de mettre en place un dispositif s’opposant à l’évaporation (terrasse ou géomembrane enterrée) et d’une largeur minimale de 1,50 mètre sur toute la périphérie du bâtiment, à l’exception des parties mitoyennes avec un terrain déjà construit ou revêtu ;
+ de raccorder des canalisations d’eaux pluviales et usées au réseau collectif lorsque cela est autorisé par le gestionnaire du réseau. À défaut, il est préférable de maintenir une distance minimale d’une dizaine de mêtres entre les zones de rejet et des bâtiments ainsi que des limites de parcelle.
4) MESURES DE PRÉVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE
Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas lorsqu'une étude géotechnique de niveau minimum G2 au sens de la norme NF P94-500 démontre que les fondations de la construction sont suffisamment dimensionnées pour éviter les désordres liés aux aménagements à proximité du bâti.
En l'absence d'étude décrite ci-dessus il est recommandé en zones B1 et B2 :
— d'effectuer un élagage régulier (au minimum tous les trois ans) de tous arbres ou arbustes implantés à une distance de toute maison individuelle inférieure à leur hauteur à maturité, sauf mise en place d’un écran anti-racine d’une profondeur minimale de 2 mètres interposé entre la plantation et les bâtiments ; cet élagage doit permettre de maintenir stable le volume de l’appareil aérien de l’arbre (feuillage et branchage) ;
— lors de toute nouvelle plantation d’arbre ou d’arbuste de respecter une distance d’éloignement par rapport à tout bâtiment au moins égale à la hauteur de la plantation à maturité (1,5 fois en cas d’un rideau d’arbres ou d’arbustes) ou être accompagnée de la mise en place d’un écran anti-racines d’une profondeur minimale de 2 mètres interposés entre la plantation et les bâtiments ;
— de respecter une distance d’éloignement de tout bâtiment d’au moins 10 mètres lors de la création d’un puits pour usage domestique ;
— de mettre en place des dispositifs assurant l'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et/ou pluviales(raccords souples notamment) ;en tas de remplacement de celles-ci ; de réaliser une étude géotechnique de type G12 au sens de la norme NF P94-500 lors de tous travaux de déblais ou de remblais modifiant localement la profondeur d’encastrement des fondations pour vérifier qu’ils n’aggraveront pas la vulnérabilité du bâti.:
de réaliser régulièrement une contrôle d'étanchéité des canalisations d’évacuation des eaux usées et pluviales existantes et leur étanchéification en tant que de besoin. Cette recommandation concerne les particuliers et les gestionnaires des réseaux ;
de ne pas pomper d’eau, entre mai et octobre, dans un puits situé à moins de 10 mètres d’un bâtiment existant, lorsque la profondeur du niveau de l’eau (par rapport au terrain naturel) est inférieure à 10 mètres. À DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
tant TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Niveau d'aléa
Retrait et gonflement des argiles
Date : Date édition
Document :
Alea_RGA.wor
Echelle : 1/25.000
2 les Petits.
Niveau d'aléa
Retrait et gonflement des argiles
== Aléa moyen
( Atéa tort
Limites des communes
C7 Limites commune AIDA v2.0 - 07/07/2011
Seule la version publiée au journal officiel fait foi
Circulaire du 11/10/10 relative à la prévention des risques liés au
retrait-gonflement des sols argileux
(BO du MEDDTL n° 2010/24 du 10 janvier 2011)
NOR : DEVP1022542C
Résumé : la présente circulaire demande aux préfets de région et de département de métropole d’accentuer leur politique de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et de s’assurer de la diffusion des informations relatives à ce risque.
Catégorie : directive adressée par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.
Domaine : développement durable.
Mots clés liste fermée : collectivités territoriales - aménagement - développement territoire - droit local.
Mots clés libres : argile - retrait-gonflement - sols argileux - sécheresse.
Texte de référence : circulaire du 28 juin 2010 sur les thèmes prioritaires d’actions nationales en matière de risques naturels et hydrauliques pour 2010-2011.
Pièce annexe : note en date du 14 mai 2008 du DGPR aux services déconcentrés relative à un modèle de règlement de PPRN.
Publication : BO ; site circulaire.gouv.fr.
Le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à Madame et Messieurs les préfets de région de métropole (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’île-de-France) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département de métropole ; Monsieur le préfet de police (pour exécution) ; direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France (pour information).
La majorité des départements français sont soumis au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux qui occasionne de nombreux désordres, principalement sur les maisons individuelles du fait de leurs fondations superficielles.
Durant la sécheresse de l’été 2003, plusieurs dizaines de milliers de maisons individuelles se sont fissurées en France suite à ce phénomène, conduisant plus d’une commune sur cinq à demander une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour cette période. La réparation de ce type de sinistre représente la seconde source d’indemnisation, après les inondations, du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Ces désordres ne sont pas une fatalité car, techniquement, il est possible de construire sur tout type de sol argileux.
À partir d’une bonne connaissance du sol, l’adaptation des fondations et de l’environnement proche du bâti lors AIDA v2.0 - 07/07/2011
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de la construction des maisons individuelles permet de limiter considérablement les effets de ce phénomène. La mise en oeuvre de ces dispositions est d’autant plus importante que les maisons construites dans les prochaines années subiront les effets du changement climatique avec une possible accentuation des conséquences du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.
La prévention de ce risque repose en grande partie sur l’information préventive et sur l’application des règles fixées par les plans de prévention des risques naturels (PPRN), puisque cette procédure est la seule, à ce jour, permettant d’obliger la réalisation d’une étude géotechnique ou d’imposer des mesures constructives spécifiques pour les nouvelles constructions.
Suite aux engagements du Gouvernement auprès du Sénat pour une meilleure prévention de ce risque, je vous prie de trouver ci-après les instructions qui visent à préciser la circulaire du 28 juin 2010 sur les thèmes prioritaires d’actions nationales en matière de risques naturels et hydrauliques pour 2010-2011.
Ces nouvelles instructions ont pour objet de renforcer la mise à disposition du public et des maires d’informations sur les risques liés à la sécheresse et de mettre en oeuvre les stratégies départementales d’élaboration de PPRN pour ce risque.
A. – Dans les départements où il existe une cartographie départementale de l’aléa retraitgonflement des sols argileux réalisée par le bureau de recherches géologiques et minières (brgm), les préfets de département s’assureront des dispositions suivantes
1. Améliorer la mise à disposition de l’information
Prise en compte du risque dans les DDRM
Les préfets de département s’assureront que cette connaissance est bien intégrée dans le dossier départemental des risques majeurs (DDRM).
Délai : 31 mars 2011.
Recensement des communes les plus exposées
À l’aide des cartes d’aléa produites par le BRGM, les préfets de département recenseront les communes présentant une exposition certaine au phénomène de retrait-gonflement des argiles, en s’inspirant des critères ci-après :
- communes possédant plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle « sécheresse » ; - communes ayant bénéficié des indemnisations par la procédure exceptionnelle créée par l’article 110 de la loi de finances pour 2006 ;
- communes présentant des zones d’aléa moyen et fort impactant des zones pavillonnaires existantes ; - communes présentant des zones d’aléa moyen et fort pouvant impacter de futures zones de construction de maisons individuelles.
Ce recensement permettra d’orienter l’information aux maires et la programmation des PPRN.
Délai : 31 mars 2011.
Porter à connaissance et prise en compte dans les dossiers d’information communaux sur les risques majeurs AIDA v2.0 - 07/07/2011
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(DICRIM)
Les préfets de département veilleront à ce que l’ensemble des études techniques dont dispose l’État en matière de prévention des risques liés au retrait-gonflement des argiles soit porté à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents en matière d’urbanisme, comme l’exige l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme.
À ce titre, les préfets de département enverront, avant le 31 mars 2011, un courrier aux maires des communes jugées exposées afin de leur fournir un extrait de la carte d’aléa produite par le BRGM et un récapitulatif des mesures de prévention pouvant être prises pour minimiser les impacts de ce risque, dans la mesure où cela n’aurait pas été entrepris depuis 2008. Il sera rappelé aux maires descommunes visées par l’article R. 125-10 du code de l’environnement que ces informations doivent figurer dans les DICRIM.
2. Approuver les PPRN déjà prescrits
Les préfets de département veilleront à ce que les procédures engagées d’élaboration de PPRN relatifs au retrait-gonflement des argiles soient menées à leur terme dans les meilleurs délais.
Les préfets de département annuleront la prescription pour les PPRN prescrits qui ne figurent pas dans des zones jugées sensibles vis-à-vis de retrait-gonflement des argiles et pour lesquels la concertation n’est pas engagée.
3. Développer une politique active de réalisation de PPRN
Les communes devant faire l’objet d’un PPRN sont celles identifiées dans la liste départementale mentionnée ci-dessus. Une priorité de réalisation de ces PPRN sera donnée en fonction des moyens disponibles.
La programmation de ces PPRN sera incluse dans la programmation globale des PPRN demandée par la circulaire du 28 juin 2010 sur les priorités d’actions nationales en matière de risques naturels et hydrauliques pour 2010-2011.
Pour l’élaboration de tels PPRN, les préfets de département pourront s’appuyer sur un modèle de règlement de PPRN envoyé par la DGPR le 14 mai 2008 (cf. annexe).
B. - Dans les départements non encore dotés de la cartographie départementale de l’aléa retraitgonflement des sols argileux à la date de la présente instruction, les préfets de département s’assureront des dispositions suivantes
1. Achèvement des études
Les préfets de département s’assureront que les études de cartographie départementale de l’aléa retrait-gonflement des sols argileux non encore achevées soient réalisées dans les délais prévus et soient approuvées par les services de l’État dans les meilleurs délais.
2. Mise à disposition de l’information
Une fois cette cartographie approuvée, les préfets de département veilleront à l’intégration de cette AIDA v2.0 - 07/07/2011
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connaissance lors de l’actualisation quinquennale du DDRM et à la communication de cette information au travers des portés à connaissance.
3. Élaboration d’une stratégie de prévention
Les préfets de département recenseront les communes les plus sensibles au retrait-gonflement des sols argileux selon les critères énoncés ci-dessus et organiseront une stratégie de réalisation de PPRN conformément à la circulaire du 28 juin 2010 sur les thèmes prioritaires d’actions nationales en matière de risques naturels et hydrauliques pour 2010-2011.
C. - Coordination de l’action départementale
Les préfets de région veilleront à l’homogénéité et à la priorisation de l’action des départements en s’appuyant sur les DREAL (et la DRIEE-IF) qui leur apporteront tout l’appui nécessaire, notamment en tant que responsable des budgets opérationnels de programme ainsi qu’au plan technique.
Il est également demandé aux préfets de région de bien vouloir faire remonter à la direction générale de la prévention des risques, avant le 31 décembre 2010, le bilan des actions engagées depuis 2003 ainsi que les actions nouvelles prises en application de la présente instruction.
Vous me ferez part, sous le timbre de la direction générale de la prévention des risques, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application de la présente circulaire.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Fait à La Défense, le 11 octobre 2010.
Pour le ministre d’État et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
Annexes
Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Direction générale de la prévention des pollutions et des risques
Sous-direction de la prévention des risques majeurs
Bureau des risques naturels
Paris, le 14 mai 2008
Le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire à Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; AIDA v2.0 - 07/07/2011
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copie à Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’environnement ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de l’équipement.
La sécheresse de l’été 2003 a marqué les mémoires avec l’apparition de fissures dans de nombreux bâtiments construits sur des terrains argileux (plus de 4 400 communes déclarées en catastrophes naturelles et 12 000 propriétaires indemnisés au cours d’une procédure exceptionnelle). Les années 2004, 2005 et 2006, bien que moins affectées par la sécheresse, montrent elles aussi une certaine sinistralité avec plus de 2 800 dossiers de demande communale de reconnaissance, dont environ 55 % ont abouti favorablement.
Pour faire face à ce risque, plusieurs préfets ont décidé d’élaborer des PPR « sécheresse », notamment dans les communes déclarées plusieurs fois en état de catastrophe naturelle. Certains ont rencontré de nombreuses difficultés lors des phases de concertation avec la population pour justifier les mesures de prévention imposées.
La DPPR a donc réuni, au cours de l’année 2007, un groupe de travail composé de plusieurs représentants de la DDE et de la DIREN, le BRGM, le CETE, des géotechniciens et des représentants d’assureur afin d’adapter le modèle national de règlement PPR « sécheresse ».
Vous trouverez ci-joint le résultat des travaux de ce groupe qui se compose d’une proposition de règlement PPR et d’un document explicatif et non réglementaire.
La démarche de mise en oeuvre de PPR « sécheresse » répond à deux objectifs : -diffuser des connaissances et éveiller une « conscience du risque », notamment grâce à l’information acquéreur-locataire désormais obligatoire ;
- rendre obligatoire, grâce au PPR, des prescriptions permettant de diminuer le risque pour les projets de construction dans les zones sensibles mais aussi pour les biens et activités existants.
Ces dispositions constructives intégrées dès la conception du projet sont d’un coût relativement modeste comparé aux coûts de réparation des dommages pouvant aller jusqu’à une reprise en sous-oeuvre des fondations.
L’élaboration des PPR doit se faire en parfaite association avec les collectivités territoriales et en concertation avec la population. Ce qui induit des adaptations de ce règlement au contexte local, par nature singulier. Le règlement proposé ne doit pas en outre remettre en cause les éventuelles procédures PPR « sécheresse » en cours.
L’information du public sur le risque « sécheresse » est indispensable à la prévention du risque.
Elle est au centre de la mise en oeuvre des PPR « sécheresse ». À cette fin, le ministère de l’écologie vient d’éditer un document d’information « Retrait-gonflement des argiles : comment prévenir les désordres dans l’habitat individuel », dont vous trouverez ci-joint un exemplaire que je vous invite, si vous le jugez pertinent, à diffuser auprès de vos services. Ce document est téléchargeable sur Prim.net, le portail Internet de la prévention des risques majeurs.
Il importe que les particuliers et les professionnels de la construction soient fortement sensibilisés localement aux méthodes constructives permettant de s’affranchir de ce risque. C’est pourquoi je vous invite vivement à soutenir toute action sur ce thème qui pourrait émaner de vos services ou d’associations.
Vos services peuvent s’appuyer sur le site Internet www.argiles.fr qui recense actuellement 41 cartes départementales d’aléa. La cartographie de l’ensemble du territoire métropolitain sera achevée fin 2010. AIDA v2.0 - 07/07/2011
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Je vous remercie de me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer.
Pour le ministre d’État et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, L. Michel
Pièces jointes :
Proposition de règlement et documents explicatifs.
Guide « Retrait-gonflement des argiles : comment prévenir les désordres dans l’habitat individuel ».
Propositions de règlement et de documents explicatifs
Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Direction générale de la prévention des pollutions et des risques
Sous-directeurs de la prévention des risques majeurs
Paris, le 14 mai 2008
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES
Les PPR peuvent réglementer les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles dû à la sécheresse.
Les PPR « retrait-gonflement des argiles » doivent concerner prioritairement les communes fortement exposées et plus particulièrement celles ayant fait l’objet de plusieurs arrêtés de reconnaissances cat-nat.
La proposition de règlement suivante constitue une aide aux services et n’a pas vocation à être appliquée systématiquement. Les mesures proposées, obligatoires ou recommandées, doivent en effet être adaptées au contexte local et soumises à la concertation. Elles peuvent être incluses dans un PPR « multirisques » ou faire l’objet d’un PPR particulier.
Le règlement proposé comporte quatre titres :
Titre 1. - La portée du règlement : celui-ci s’applique sauf si l’absence d’argile est démontrée. Titre 2. - La réglementation des projets nouveaux.
Titre 3. - Les mesures applicables aux biens et activités existants.
Titre 4. - Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.
MODELE DE REGLEMENT
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES « RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES » DÛ À LA SÉCHERESSE
Avertissement : il convient de se reporter à la lecture de la note de présentation pour trouver l’ensemble des explications relatives à la démarche menée dans le cadre de l’élaboration du plan de prévention des risques naturels (PPRN). Le zonage réglementaire, l’objectif et la mise en oeuvre des mesures définies par le présent règlement y sont détaillés également. AIDA v2.0 - 07/07/2011
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TITRE Ier
PORTÉE DU RÈGLEMENT
Article 1er
Champ d’application
Le présent règlement s’applique à la commune de .................................................................................... et
détermine les mesures de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain différentiels liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.
Principes de zonage
Le plan de zonage comprend deux zones exposées au risque délimitées en fonction du niveau d’aléa : - une zone très exposée (B1) ;
- une zone faiblement à moyennement exposée (B2).
Principes réglementaires
En application de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, le présent règlement définit : - les conditions de réalisation, d’utilisation et d’exploitation des projets d’aménagement ou de construction ; - les mesures relatives aux biens et activités existants en vue de leur adaptation au risque ; - les mesures plus générales de prévention, de protection et de sauvegarde qui incombent aux particuliers ou aux collectivités.
Article 2
Effets du PPRN
Le PPRN approuvé vaut servitude d’utilité publique. À ce titre, il doit être annexé au PLU, conformément à l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme. Les mesures prescrites dans le présent règlement sont mises en oeuvre sous la responsabilité du maître d’ouvrage et du maître d’oeuvre.
Conformément à l’article L. 562-5 du code de l’environnement, le non-respect des mesures rendues obligatoires est passible des peines prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.
Selon les dispositions de l’article L. 125-6 du code des assurances, l’obligation de garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles prévue à l’article L. 125-1 du même code ne s’impose pas aux entreprises d’assurance à l’égard des biens immobiliers construits en violation des règles prescrites. Toutefois, cette dérogation ne peut intervenir que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat d’assurance.
Article 3
Dérogations aux règles du PPRN
Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas si l’absence d’argile sur l’emprise de la totalité de la parcelle est démontrée par sondage selon une étude géotechnique au minimum de type G11 (étude géotechnique préliminaire de site) au sens de la norme NF P94-500.
TITRE II
RÉGLEMENTATION DES PROJETS AIDA v2.0 - 07/07/2011
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Les dispositions du présent titre sont définies en application de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, sans préjudice des règles normatives en vigueur. Elles s’appliquent à l’ensemble des zones à risques B1 et B2 délimitées sur le plan de zonage réglementaire.
Cette partie du règlement concerne la construction de tout type de bâtiments. Pour les maisons individuelles, du fait de la sinistralité importante observée sur ce type de construction, des mesures particulières existent et sont traitées dans le chapitre II.
CHAPITRE Ier
Mesures générales applicables aux projets de construction de bâtiment
Article 1er
Est prescrit en zones B1 et B2 :
- pour déterminer les conditions précises de réalisation, d’utilisation et d’exploitation du projet au niveau de la parcelle, il est prescrit la réalisation d’une série d’études géotechniques sur l’ensemble de la parcelle, définissant les dispositions constructives et environnementales nécessaires pour assurer la stabilité des bâtiments vis-à-vis du risque de tassement différentiel et couvrant les missions géotechniques de type G12 (étude géotechnique d’avant-projet), G2 (étude géotechnique de projet) et G3 (étude et suivi géotechniques d’exécution) au sens de la norme géotechnique NF
P94-500. Au cours de ces études, une attention particulière devra être portée sur les conséquences néfastes que pourrait créer le nouveau projet sur les parcelles voisines (influence des plantations d’arbres ou rejet d’eau trop proche des limites parcellaires par exemple). Toutes les dispositions et recommandations issues de ces études devront être appliquées.
Dès la conception de leur projet, les pétitionnaires doivent aussi veiller à prendre en compte les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde du titre IV du présent règlement.
Pour les maisons individuelles et leurs extensions, il convient de se référer au chapitre suivant.
CHAPITRE II
Mesures particulières applicables aux constructions de maisons individuelles et de leurs extensions
Maison individuelle s’entend au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation : construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements.
Article 2
Est prescrit en zones B1 et B2 :
- en l’absence d’une série d’études géotechniques, tel que défini à l’article 1er du chapitre 1er du présent titre, il est prescrit la réalisation de l’ensemble des règles forfaitaires définies aux articles 2-1 et 2-2 du présent chapitre.
2.1. Règles de construction
2.1.1. Est interdite : l’exécution d’un sous-sol partiel sous une construction d’un seul tenant, sauf mise en place d’un joint de rupture.
2.1.2. Sont prescrites les mesures suivantes : AIDA v2.0 - 07/07/2011
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- des fondations d’une profondeur minimum de :
- 1,20 m en zone B1 ;
- 0,80 m en zone B2, sauf rencontre de terrains rocheux insensibles à l’eau à une profondeur inférieure. - des fondations plus profondes à l’aval qu’à l’amont pour les terrains en pente et pour des constructions réalisées sur plate-forme en déblais ou déblais-remblais afin d’assurer une homogénéité de l’ancrage ; - des fondations continues, armées et bétonnées à pleine fouille, dimensionnées selon les préconisations du DTU 13-12 « Règles pour le calcul des fondations superficielles » et réalisées selon les préconisations du DTU 13-11 « Fondations superficielles – cahier des clauses techniques » lorsqu’elles sont sur semelles ; - toutes parties de bâtiment fondées différemment et susceptibles d’être soumises à des tassements différentiels doivent être désolidarisées et séparées par un joint de rupture sur toute la hauteur de la construction ; cette mesure s’applique aussi aux extensions ;
- les murs porteurs doivent comporter un chaînage horizontal et vertical liaisonné, dimensionné et réalisé selon les préconisations du DTU 20-1 « Ouvrages de maçonnerie en petits éléments : règles de calcul et dispositions constructives minimales » ;
- si le plancher bas est réalisé sur radier général, la réalisation d’une bêche périphérique est prescrite.
S’il est constitué d’un dallage sur terre plein, il doit être réalisé en béton armé, après mise en oeuvre d’une couche de forme en matériaux sélectionnés et compactés, et répondre à des prescriptions minimales d’épaisseur, de dosage de béton et de ferraillage, selon les préconisations du DTU 13.3 « Dallages – conception, calcul et exécution ». Des dispositions doivent être prises pour atténuer le risque de mouvements différentiels vis-à-vis de l’ossature de la construction et de leurs conséquences, notamment sur les refends, cloisons, doublages et canalisations ; les solutions de type plancher porté sur vide sanitaire et sous-sol total seront privilégiées ; - en cas d’implantation d’une source de chaleur en sous-sol (chaudière ou autres), celle-ci ne devra pas être positionnée le long des murs périphériques de ce sous-sol. À défaut, il devra être mis en place un dispositif spécifique d’isolation des murs.
2.2. Dispositions relatives à l’environnement immédiat des projets de bâtiments
Les dispositions suivantes réglementent l’aménagement des abords immédiats des bâtiments à la fois dans les zones B1 et B2. Elles ont pour objectif de limiter les risques de retrait-gonflement par une bonne gestion des eaux superficielles et de la végétation.
2.2.1. Est interdite : toute plantation d’arbre ou d’arbuste à une distance de tout bâtiment existant, ou du projet, inférieure à leur hauteur à maturité (1,5 fois en cas d’un rideau d’arbres ou d’arbustes), sauf mise en place d’un écran anti-racines, d’une profondeur minimale de 2 mètres, interposé entre la plantation et les bâtiments.
2.2.2. Sont prescrits :
- la mise en place de dispositifs assurant l’étanchéité des canalisations d’évacuation des eaux usées et pluviales (raccords souples notamment) ;
- la récupération et l’évacuation des eaux pluviales et de ruissellement des abords du bâtiment par un dispositif d’évacuation de type caniveau éloigné à une distance minimale de 1,50 mètre de tout bâtiment. Le stockage éventuel de ces eaux à des fins de réutilisation doit être étanche et le trop-plein doit être évacué à une distance minimale de 1,50 mètre de tout bâtiment ;
- le captage des écoulements de faibles profondeurs, lorsqu’ils existent, par un dispositif de drainage périphérique à une distance minimale du bâtiment de 2 mètres ;
- le rejet des eaux pluviales ou usées et des dispositifs de drainage dans le réseau collectif lorsque cela est possible. (À l’attention des services : le raccordement eaux pluviales nécessite l’accord préalable du gestionnaire du réseau.). En cas d’assainissement autonome, le rejet devra être fait à l’aval du bâtiment et à une distance minimale d’éloignement de 10 mètres de tout bâtiment. (À l’attention des services : de l’ordre d’une dizaine de mètres selon les contextes et contraintes. La distance minimum est de 5 mètres pour les eaux usées AIDA v2.0 - 07/07/2011
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(DTU 64.1) mais il est préférable d’augmenter cette distance. Ce point doit être examiné avec l’autorité responsable de l’assainissement.) ;
- la mise en place sur toute la périphérie du bâtiment, à l’exception des parties mitoyennes avec un terrain déjà construit ou revêtu, d’un dispositif s’opposant à l’évaporation (terrasse ou géomembrane enterrée par exemple) et d’une largeur minimale de 1,5 mètre ;
- la mise en place d’écrans anti-racines d’une profondeur minimale de 2 mètres entre le bâtiment projeté et tout arbre ou arbuste existant situé à une distance inférieure à sa propre hauteur à maturité ou, à défaut, l’arrachage des arbres concernés.
Article 3
Est recommandé : le respect d’un délai minimum d’un an entre l’arrachage des arbres ou arbustes situés dans l’emprise du projet et à son abord immédiat et le démarrage des travaux de construction, lorsque le déboisement concerne des arbres de grande taille ou en nombre important (plus de cinq). (À l’attention des services : point nécessitant une communication systématique de la part des communes avant le dépôt de la demande de permis de construire.)
TITRE III
MESURES APPLICABLES AUX BIENS ET ACTIVITÉS EXISTANTS
Cette partie du règlement définit les adaptations qui doivent être effectuées par les propriétaires sur les biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l’urbanisme avant l’approbation du PPRN. Il s’agit de dispositions visant à diminuer les risques de désordres par le retrait-gonflement des argiles en limitant les variations de teneur en eau dans le sol sous la construction et à sa proximité immédiate.
En application de l’article L. 562-1 (III) du code de l’environnement, ces mesures sont rendues le cas échéant obligatoires dans un délai fixé par le PPRN pour les secteurs où le risque est plus fort (zone B1). Compte tenu de la vulnérabilité importante des maisons individuelles face au risque de
retrait-gonflement des argiles, les mesures suivantes n’incombent qu’aux propriétaires des biens de types « maisons individuelles » au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 1er
Est prescrite dans un délai de cinq ans en zone B1 et recommandée en zone B2 :
- la collecte et l’évacuation des eaux pluviales des abords du bâtiment par un système approprié dont le rejet sera éloigné à une distance minimale de 1,50 mètre de tout bâtiment. Le stockage éventuel de ces eaux à des fins de réutilisation doit être étanche et le trop-plein doit être évacué à une distance minimale de 1,50 mètre de tout bâtiment.
Article 2
Sont recommandées en zones B1 et B2 les mesures suivantes :
- la mise en place d’un dispositif s’opposant à l’évaporation (terrasse ou géomembrane enterrée) et d’une largeur minimale de 1,50 mètre sur toute la périphérie du bâtiment, à l’exception des parties mitoyennes avec un terrain déjà construit ou revêtu ;
- le raccordement des canalisations d’eaux pluviales et usées au réseau collectif lorsque cela est autorisé par le gestionnaire du réseau. À défaut, il est préférable de maintenir une distance minimale d’une dizaine de mètres entre les zones de rejet et des bâtiments ainsi que des limites de parcelle.
TITRE IV
MESURES DE PRÉVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE AIDA v2.0 - 07/07/2011
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Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas lorsqu’une étude géotechnique de niveau minimum G2 au sens de la norme NF P94-500 démontre que les fondations de la construction sont suffisamment dimensionnées pour éviter les désordres liés aux aménagements à proximité du bâti.
Article 1er
Est prescrit en zone B1 et recommandé en zone B2 :
- l’élagage régulier (au minimum tous les trois ans) de tous arbres ou arbustes implantés à une distance de toute maison individuelle inférieure à leur hauteur à maturité, sauf mise en place d’un écran anti-racine d’une profondeur minimale de 2 mètres interposé entre la plantation et les bâtiments ; cet élagage doit permettre de maintenir stable le volume de l’appareil aérien de l’arbre (feuillage et branchage).
Article 2
Sont prescrites les mesures suivantes en zones B1 et B2 et sont immédiatement applicables :
- toute nouvelle plantation d’arbre ou d’arbuste doit respecter une distance d’éloignement par rapport à tout bâtiment au moins égale à la hauteur de la plantation à maturité (1,5 fois en cas d’un rideau d’arbres ou d’arbustes) ou être accompagnée de la mise en place d’un écran anti-racines d’une profondeur minimale de 2 mètres interposés entre la plantation et les bâtiments ;
- la création d’un puits pour usage domestique doit respecter une distance d’éloignement de tout bâtiment d’au moins 10 mètres ;
- en cas de remplacement des canalisations d’évacuation des eaux usées et/ou pluviales, il doit être mis en place des dispositifs assurant leur étanchéité (raccords souples notamment) ;
- tous travaux de déblais ou de remblais modifiant localement la profondeur d’encastrement des fondations doivent être précédés d’une étude géotechnique de type G12 au sens de la norme NF P94-500, pour vérifier qu’ils n’aggraveront pas la vulnérabilité du bâti.
Article 3
Sont recommandés en zones B1 et B2 :
- le contrôle régulier d’étanchéité des canalisations d’évacuation des eaux usées et pluviales existantes et leur étanchéification en tant que de besoin. Cette recommandation concerne les particuliers et les gestionnaires des réseaux ;
- ne pas pomper d’eau, entre mai et octobre, dans un puits situé à moins de 10 mètres d’un bâtiment existant, lorsque la profondeur du niveau de l’eau (par rapport au terrain naturel) est inférieure à 10 mètres.
Guide « Retrait-gonflement des argiles :
comment prévenir les désordres dans l’habitat individuel »
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Plan de prévention des risques « retrait-gonflement des argiles » dû à la sécheresse
Documents explicatifs et non réglementaires à l’attention des services Réglementation des projets situés en zone B1 ou B2 [titre Il, chapitre 1]
Je souhaite construire un bâtiment en zone B1 ou B2
[pour les maisons individuelles se référer au titre Il, chapitre 11]
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ou titre IV du règlement)
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AIDA v2.0 - 07/07/2011
Seule la version publiée au journal officiel fait foi Réglementation des projets situés en zone B1 ou B2 [titre Il, chapitre Il
Je souhaite construire une maison individuelle (ou une extension) en zo:
[pour les maisons individuelles se référer au titre Il, chapitre II]
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issues des études
Application des mesures forfaitaires QE Règles de construction pour les maisons individuelles ou leurs extensions * x ° Interdiction de sous-sol par
| ° Approfondissement des for Pare Éacator a. Do a sance selon zonage et adaptation :
ou écran antrracines de pour les terrains en pente. Caniveau + Chaïnage des murs porteur
>. + Respect les régles des DTU
| et plancher.
° Joint de rupture entre les pi
+ Isolernent de source de cha
Règles environnementales ST
AIDA v2.0 - 07/07/2011
Seule la version publiée au journal officiel fait foi AIDA v2.0 - 07/07/2011
Seule la version publiée au journal officiel fait foi Mesures applicables aux biens et activités existants [titre II]
Les mesures que je dois prendre
pour ma maison individuelle construite avant l'approbation di
__ |
h
ss SC 2 G11 : étude géctechrique préiminare de site _Possibilit e réaliser G12 : étude géctechnique d'arant-orojet
une étude géotechnique G11 GE Nmen ne
pour vérifier la présence d'argile PASREROENENRERI | h
Application des mes
pe Prescrit en B1 :
+ éloignement des eaux plu
de la construction.
Recommandations :
Pas de mesure liée au PPR + mise en place d’un dispositi
à l'évaporation autour du bäà
+ récupération de toutes les €
et, si possible, évacuation dar
collectif sinon éloignement à
recommandé en zone B2.
Eaux pluviales
Trottoir
périphérique
largeur minimale :
1,50 m
Fosse
collecti
si autorisation
du gestionnaire
AIDA v2.0 - 07/07/2011
Seule la version publiée au journal officiel fait foi Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde [titre IV]
Les mesures applicables à l'ensemble des bâtiments
es pu
{ h |
LD i:4 4" : G11 : étude géctechnique préliminaire de site
Possibilité de réaliser G12 : étude géctechnique d'avant-propet une étude géotechnique G11 G2 : étude géotechnique de projet .£: : : G2 : étude et ann géotechniques d'exécution
pour vérifier la présence d'argile |
F
Application des me:
à *
Prescrit en B1 :
+ élagage régulier des arbre
bâtiments en zone B1, sauf |
d'un écran anti-racine.
Prescrits en B1 et B2 et imme
applicables :
+ nouvelles plantations éloigr
ee .. + création de puits éloignés
Pas de mesure liée au PPR + étanchéité des canalisation de remplacement ;
+ étude géotechnique en ca
modifiant la profondeur de:
Possibilité de s'affranchir des mesures du titre IV
| si une étude géotechnique d'un niveau G2 Recommandations : . démontre que les fondations du bâtiment + élagage régulier des arbres sont suffisamment dimensionnées pour éviter des bâtiments en zone B2; . les désordres liés aux aménagements à proximité + contrôle régulier de l'étant
de vérifier que les aménagements projetés ° pas de pompage dans les p | de la construction. Cependant, il convient des canalisations;
n'affectent pas les bâtiments voisins. /\ des bâtiments.
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Seule la version publiée au journal officiel fait foi risques naturels majeurs
Le retrait-gonflement
des argiles
Prévention
Comment prévenir les désordres
dans l’habitat individuel ?
face aux risques 1
Sommaire
Introduction.......................................................................................................................................................... 2
1. Face à quel phénomène ?.......................................................................................................................... 3
1.1 Pourquoi les sols gonflent-ils et se rétractent-ils ? .................................................................................. 3 Pourquoi spécifiquement les sols argileux ?
Les effets de la dessiccation sur les sols
1.2 Facteurs intervenant dans le phénomène de retrait- gonflement des argiles ...................................... 5
1.3 Manifestation des désordres ...................................................................................................................... 8 Les désordres au gros-œuvre
Les désordres au second-œuvre
Les désordres sur les aménagements extérieurs
L’évaluation des dommages
2. Le contrat dʼassurance ............................................................................................................................ 11
3. Comment prévenir ?.................................................................................................................................. 12
3.1 La connaissance : cartographie de lʼaléa ................................................................................................ 12
3.2 Lʼinformation préventive .......................................................................................................................... 13
3.3 La prise en compte dans lʼaménagement ............................................................................................... 14
3.4 Les règles de construction ........................................................................................................................ 15
3.5 La réduction de la vulnérabilité du bâti existant .................................................................................. 15
4. Organismes de référence, liens internet et bibliographie .............................................................. 16
Fiches................................................................................................................................................................. 17 2
Introduction
Le phénomène de retrait-gonflement des argiles,
bien que non dangereux pour lʼhomme, engendre
chaque année sur le territoire français des dégâts
considérables aux bâtiments, pouvant dépasser
60 millions dʼeuros cumulés par département
entre 1989 et 1998. En raison notamment de
leurs fondations superficielles, les maisons indi-
viduelles sont particulièrement vulnérables à ce
phénomène. Partant de ce constat, le Ministère
de lʼEcologie et du Développement Durable a
souhaité mettre en place une démarche dʼinfor-
mation du grand public.
Ce dossier spécifique au retrait-gonflement des
argiles fait partie dʼune collection de documents,
dont lʼobjectif est de faciliter lʼaccès à lʼinforma-
tion sur les phénomènes naturels générateurs de
dommages et sur les moyens de les prévenir.
Ces dossiers traitent notamment des moyens de
mitigation (réduction de la vulnérabilité) qui
peuvent être mis en place par les particuliers
eux-même et à moindre frais ou pour un coût
plus important en faisant appel à un profession-
nel. Ce dossier a pour objectif dʼapporter des
informations pratiques sur les différentes tech-
niques de mitigation existantes. Une première
partie introductive présente le phénomène et ses
conséquences, au moyen de nombreux schémas
et illustrations, puis des fiches expliquent chaque
technique envisagée et les moyens de la mettre
en oeuvre.
Actuellement, seuls le retrait-gonflement des
argiles et les inondations font lʼobjet dʼun dos-
sier, mais à terme dʼautres phénomènes pourront
être traités.
Définitions générales
Afin de mieux comprendre la problématique des risques
majeurs, il est nécessaire de connaître quelques
définitions générales.
L’aléa est la manifestation d’un phénomène naturel
ou anthropique d’occurrence et d’intensité données.
L’enjeu est l’ensemble des personnes et des biens
susceptibles d’être affectés par un phénomène naturel
ou des activités humaines. Il se caractérise par son
importance (nombre, nature, etc.) et sa vulnérabilité.
Le risque majeur est le produit d’un aléa et d’un enjeu.
Il se caractérise par sa faible fréquence, sa gravité
et l’incapacité de la société exposée à surpasser
l’événement. Des actions sont dans la plupart des cas
possibles pour le réduire, soit en atténuant l’intensité
de l’aléa, soit en réduisant la vulnérabilité des enjeux.
La vulnérabilité exprime et mesure le niveau
de conséquences prévisibles de l’aléa sur les enjeux.
Elle caractérise la plus ou moins grande résistance
d’un enjeu à un événement donné.
La mitigation (atténuation, réduction) des risques
naturels est une démarche destinée à réduire l’intensité
de certains aléas et la vulnérabilité
des enjeux. Elle vise
la réduction des
dommages,
liés à la
survenue de
phénomènes
climatologiques ou
géologiques, afin
de les rendre
supportables -
économiquement
du moins - par
la société.
La sécheresse
géotechnique
est une période de
longueur variable,
caractérisée par un
déficit pluviométrique
plus ou moins
marqué et se
traduisant
par une
diminution
de la teneur en
eau de l’horizon
du sous-sol.
L’enjeu
L’aléa
Le risque Grain Eau adsorbée
Eau interstitielle
Tel au
3
1 - Face à quel phénomène ?
1.1 - Pourquoi les sols gonflent-ils
et se rétractent-ils ?
Le matériau argileux présente la particularité de
voir sa consistance se modifier en fonction de sa
teneur en eau. Dur et cassant lorsquʼil est asséché,
un certain degré dʼhumidité le fait se transformer
en un matériau plastique et malléable. Ces modi-
fications de consistance peuvent sʼaccompagner,
en fonction de la structure particulière de certains
minéraux argileux, de variations de volume plus
ou moins conséquentes : fortes augmentations de
volume (phénomène de gonflement) lorsque la
teneur en eau augmente, et inversement, rétracta-
tion (phénomène de retrait) en période de déficit
pluviométrique marqué.
Les phénomènes de capillarité, et surtout de
succion, sont à lʼorigine de ce comportement.
Les variations de volume des sols argileux
répondent donc à des variations de teneur en
eau (on notera que des variations de contraintes
extérieures – telles que les surcharges - peuvent,
par ailleurs, également générer des variations de
volume).
Tous les sols présentent la particularité de con-
tenir de lʼeau en quantité plus ou moins impor-
tante :
- de lʼeau de constitution, faisant partie inté-
grante de lʼorganisation moléculaire des grains
formant le sol ;
- de lʼeau liée (ou adsorbée), résultant de lʼat-
traction entre les grains et lʼeau (pression de
succion). On peut se représenter cette couche
adsorbée comme un film visqueux entourant le
grain ;
- une eau interstitielle, remplissant les vides
entre les grains du sol (lorsque ceux-ci sont
entièrement remplis, le sol est dit saturé).
La part respective entre ces différents « types »
dʼeau, très variable, dépend de la nature du sol et
de son état hydrique. En fonction de cette réparti-
tion, les sols auront une réponse différente vis-à-
vis des variations de teneur en eau. Plus la quantité
dʼeau adsorbée contenue dans un sol est grande,
plus celui-ci est susceptible de « faire » du retrait. .. ° ne ° ° …
— ° ° … CE
° ° .. a
res ° … … se … se °
4
Pourquoi spécifiquement
les sols argileux ?
Les caractéristiques de la structure interne des
minéraux argileux expliquent leur comportement
face aux variations de teneur en eau :
• ils présentent en effet une structure minéralo-
gique « en feuillets », à la surface desquels les
molécules dʼeau peuvent sʼadsorber sous lʼeffet
de différents phénomènes physico-chimiques, et
ce de façon dʼautant plus marquée que les grains
du sol, fins et aplatis, ont des surfaces dévelop-
pées très grandes. Il en résulte un gonflement,
plus ou moins réversible, du matériau. Lʼeau
adsorbée assure les liaisons entre les grains et
permet les modifications de structure du sol lors
des variations de teneur en eau ;
• certains grains argileux peuvent eux-mêmes
voir leur volume changer, par variation de la dis-
tance entre les feuillets argileux élémentaires, du
fait dʼéchanges dʼions entre lʼeau interstitielle et
lʼeau adsorbée ;
• les pores du sol sont très fins et accentuent les
phénomènes de capillarité.
Toutes les familles de minéraux argileux ne pré-
sentent pas la même prédisposition au phénomè-
ne de retrait-gonflement. Lʼanalyse de leur struc-
ture minéralogique permet dʼidentifier les plus
sensibles. Le groupe des smectites et, dans une
moindre mesure, le groupe des interstratifiées
(alternance plus ou moins régulière de feuillets
de nature différente) font partie des plus sujets au
phénomène (on parle dʼargiles gonflantes).
Cette sensibilité est liée :
- à des liaisons particulièrement lâches entre les
feuillets constitutifs, ce qui facilite lʼacquisition
ou le départ dʼeau. Cette particularité permet à
lʼeau de pénétrer dans lʼespace situé entre les
feuillets, autorisant ainsi de fortes variations de
volume (on parle de gonflement interfoliaire ou
intercristallin) ;
- au fait que ces argiles possèdent une sur-
face spécifique particulièrement importante
(800 m2 / g pour la montmorillonite qui appartient
aux smectites, 20 m²/g pour la kaolinite), et que
la quantité dʼeau adsorbée que peut renfermer un
sol est directement fonction de ce paramètre.
Les argiles non gonflantes sont ainsi caractéri-
sées par des liaisons particulièrement lâches et
par une surface spécifique de leurs grains peu
développée.
Pour une variation de teneur en eau identique,
lʼimportance des variations de volume dʼun sol
argileux « gonflant » dépend aussi :
• Des caractéristiques « initiales » du sol,
notamment la densité, la teneur en eau et le degré
de saturation avant le début de lʼépisode clima-
tique (sécheresse ou période de pluviométrie
excédentaire). Ainsi, lʼamplitude des variations
de volume sera dʼautant plus grande que la varia-
tion de teneur en eau sera marquée. À ce titre,
la succession dʼune période fortement arrosée et
dʼune période de déficit pluviométrique constitue
un facteur aggravant prépondérant ;
• de lʼ « histoire » du sol, en particulier de
lʼexistence éventuelle dʼépisodes antérieurs de
chargement ou de dessiccation. Par exemple,
un sol argileux « gonflant » mais de compacité
élevée (sur-consolidation naturelle, chargement
artificiel, etc.) ne sera que peu influencé par une
période de sécheresse. À contrario, un rema-
niement des terrains argileux (à lʼoccasion par
exemple de travaux de terrassement) pourrait
favoriser lʼapparition des désordres ou être de
nature à les amplifier.
Les effets de la dessiccation sur les sols
Sʼil est saturé, le sol va dʼabord diminuer de
volume, de façon à peu près proportionnelle à la
variation de teneur en eau, tout en restant quasi
saturé. Cette diminution de volume sʼeffectue
à la fois verticalement, se traduisant par un
tassement, mais aussi horizontalement avec
lʼapparition de fissures de dessiccation (classi-
quement observées dans les fonds de mares qui
sʼassèchent).
En deçà dʼune certaine teneur en eau (dite limite
de retrait), le sol ne diminue plus de volume, et so re
5
les espaces intergranulaires perdent leur eau au
bénéfice de lʼair. Des pressions de succion se
développent de façon significative.
Lorsque le sol argileux non saturé sʼhumidifie,
il se sature sans changement de volume. Il en
résulte une annulation progressive des pressions
de succion jusquʼà ce que lʼargile retrouve son
volume initial, voire le dépasse. Divers paramè-
tres, dont la nature minéralogique de lʼargile,
conditionnent lʼampleur de ce gonflement. Les
déformations verticales (de retrait ou de gonfle-
ment) peuvent atteindre 10 % de lʼépaisseur de
sol considérée, voir dépasser cette valeur.
En France métropolitaine, et plus largement
dans les régions tempérées, seule la tranche
superficielle de sol (1 m à 2 m) est concernée
par les variations saisonnières de teneur en
eau. À lʼoccasion dʼune sécheresse très mar-
quée et/ou dans un environnement défavorable
[cf. paragraphe 1.2], cette influence peut toutefois
se faire sentir jusquʼà une profondeur attei-
gnant 5 m environ.
1.2 - Facteurs intervenant dans
le phénomène de retrait – gonflement
des argiles
On distinguera les facteurs de prédisposition et
les facteurs de déclenchement. Les premiers, par
leur présence, sont de nature à induire le phéno-
mène de retrait-gonflement des argiles, mais ne
suffisent pas à le déclencher. Il sʼagit de facteurs
internes (liés à la nature des sols), et de facteurs
dit dʼenvironnement (en relation avec le site).
Les facteurs de prédisposition permettent
de caractériser la susceptibilité du milieu au
phénomène et conditionnent sa répartition
spatiale.
Les facteurs de déclenchement sont ceux dont
la présence provoque le phénomène de retrait-
gonflement, mais nʼont dʼeffet significatif que
sʼil existe des facteurs de prédisposition préa-
lables. Leur connaissance permet de déterminer
lʼoccurrence du phénomène (lʼaléa et plus seu-
lement la susceptibilité).
Le tableau ci-après présente succinctement cha-
cun des facteurs en jeu.
Source : www.argiles.fr 6
TYPE DE FACTEUR SCHÉMA EXPLICATIF COMMENTAIRE
FACTEUR DE PRÉDISPOSITION
La nature du sol
Facteur de prédisposition prépondérant :
seules les formations géologiques renfermant
des minéraux argileux sont a priori concer-
nées.
La susceptibilité est fonction, en premier
lieu :
- de la lithologie (importance de la propor-
tion de matériaux argileux au sein de la
formation) ;
- de la composition minéralogique : les miné-
raux argileux ne sont pas tous « gonflants »
et une formation argileuse sera d’autant plus
réactive que la proportion de minéraux argi-
leux « favorables » au phénomène (smectites,
etc.) sera forte ;
- de la géométrie de l’horizon argileux (pro-
fondeur, épaisseur) ;
- de l’éventuelle continuité des niveaux ar-
gileux.
L’hétérogénéité de constitution du sous-sol
constitue une configuration défavorable.
C’est le cas par exemple avec une alternance
entre niveaux argileux sensibles et niveaux
plus grossiers propices aux circulations d’eau :
ces derniers favorisent les variations de te-
neur en eau des niveaux argileux se trouvant
à leur contact.
Le contexte
hydrogéologique
C’est l’un des facteurs environnementaux es-
sentiels. Les deux principaux facteurs néfastes
sont :
- la présence éventuelle d’une nappe phréati-
que à profondeur limitée ;
- l’existence de circulations souterraines tem-
poraires, à profondeur relativement faible.
Elles peuvent être à l’origine de fréquentes
variations de teneur en eau des niveaux
argileux, favorisant ainsi le phénomène de
retrait-gonflement.
Les conditions hydrauliques in situ peuvent
varier dans le temps en fonction :
- de l’évapotranspiration, dont les effets sont
perceptibles à faible profondeur (jusqu’à 2 m
environ) ;
- de la battance de la nappe éventuelle (avec
une action prépondérante à plus grande pro-
fondeur).
La présence d’un aquifère à faible profon-
deur permet le plus souvent d’éviter la dessic-
cation de la tranche superficielle du sol. Mais
en période de sécheresse, la dessiccation par
l’évaporation peut être aggravée par l’abais-
sement du niveau de la nappe (ou encore par
un tarissement naturel et saisonnier des cir-
culations d’eau superficielles). Ce phénomène
peut en outre être accentué par une augmen-
tation des prélèvements par pompage. 7
La géomorphologie
Elle conditionne la répartition spatiale du
phénomène :
- un terrain en pente entraîne souvent une dis-
symétrie des fondations d’une construction,
favorisant une aggravation des désordres sur
le bâti. En effet, les fondations reposant le
plus souvent à une cote homogène, les fonda-
tions amont sont alors plus enterrées et donc
moins exposées aux variations de teneur en
eau que les fondations aval.
- cet effet peut être renforcé par une différen-
ce de nature de sol à la base des fondations
amont et aval (les couches superficielles du sol
étant généralement parallèles à la topogra-
phie, les fondations amont reposent donc sur
des terrains moins altérés et remaniés que les
fondations aval).
- alors qu’une pente favorise le drainage par
gravité, sur terrains plats les eaux de ruisselle-
ment ont tendance à stagner et à s’infiltrer, et
ainsi à ralentir la dessiccation du sol.
- l’orientation constitue également un paramè-
tre non négligeable. Sur une pente orientée
au Sud, les sols à l’aval d’une construction sont
soumis à un ensoleillement plus important que
ceux situés en amont, à l’ombre de la bâtisse. La
dessiccation y sera donc plus marquée.
La végétation
Son rôle est souvent prépondérant. Les racines
des végétaux aspirent l’eau du sol par succion.
En période de bilan hydrique négatif (les pré-
lèvements par l’arbre sont supérieurs aux ap-
ports), cette succion provoque une migration
d’eau pouvant se traduire par :
• un tassement centré sur l’arbre (formation
d’une « cuvette ») ;
• un lent déplacement du sol vers l’arbre.
Une fondation « touchée » subira donc une
double distorsion (verticale et horizontale)
dont les effets seront particulièrement visibles
dans le cas d’une semelle filante. Lorsque le bi-
lan hydrique devient positif, les mécanismes in-
verses peuvent éventuellement se manifester.
On considère en général que l’influence d’un
arbre adulte peut se faire sentir jusqu’à une dis-
tance équivalente à une fois sa hauteur (et jus-
qu’à une profondeur de l’ordre de 4 m à 5 m),
avec des variations en fonction des essences.
Lorsqu’une construction s’oppose à l’évapora-
tion, maintenant ainsi sous sa surface une zone
de sol plus humide, les racines se développent
de façon préférentielle dans sa direction. Il en
est de même avec tout autre élément ayant
une attraction positive, par exemple les re-
gards et dispositifs d’assainissement fuyards.
Dans le cas de l’urbanisation d’un terrain
déboisé depuis peu, ou encore de l’abattage
d’un arbre qui était situé à coté d’une cons-
truction, des désordres par gonflement peu-
vent se manifester pendant plusieurs années.
Ils résultent d’une augmentation de la teneur
en eau générale du sol. Liaison Chainage horizontal
Évaporation Précipitations
Évapotranspiration Li”
8
Les défauts
de construction
Ce facteur de prédisposition, souvent mis en
lumière à l’occasion d’une sécheresse excep-
tionnelle, se traduit par la survenance ou l’ag-
gravation des désordres.
L’examen de dossiers d’expertise indique que
les maisons touchées présentent souvent des
défauts de conception ou de fondation, ou
encore une insuffisance de chaînage (horizon-
tal, vertical, mauvaise liaison entre chaînages).
Le respect des règles de l’art « élémentaires »
permettrait de minimiser, voire d’éviter, une
large partie de ces désordres.
FACTEUR DE DÉCLENCHEMENT
Les conditions
climatiques
Les phénomènes climatiques exceptionnels
sont le principal facteur de déclenchement du
phénomène. Les variations de teneur en eau
du sol sont liées à des variations climatiques
saisonnières. Les désordres seront plus impor-
tants dans le cas d’une sécheresse particuliè-
rement marquée, intervenant à la suite d’une
période fortement arrosée (par sa durée et par
les cumuls de pluie observés). Deux paramè-
tres primordiaux entrent en jeu : l’évapotrans-
piration et les précipitations.
Les facteurs
anthropiques
Des modifications de l’évolution « naturelle »
des teneurs en eau du sous-sol peuvent résul-
ter de travaux d’aménagement qui auraient
pour conséquence :
- de perturber la répartition des écoulements
superficiels et souterrains ;
- de bouleverser les conditions d’évaporation.
Cela peut être le cas pour des actions de drai-
nage du sol d’un terrain, de pompage, de plan-
tations, d’imperméabilisation des sols, etc.
Une fuite, voire la rupture d’un réseau enterré
humide ou une infiltration d’eaux pluviales,
peuvent avoir un impact significatif sur l’état
hydrique du sous-sol et de ce fait provoquer
des désordres par gonflement des argiles.
L’existence de sources de chaleur en sous-sol
près d’un mur insuffisamment isolé peut éga-
lement aggraver, voire déclencher, la dessic-
cation et entraîner l’apparition de désordres
localisés.
1.3 - Manifestation des désordres
Les désordres aux constructions pendant une
sécheresse intense sont dus aux tassements dif-
férentiels du sol de fondation, pouvant atteindre
plusieurs centimètres. Ils résultent des fortes
différences de teneur en eau au droit des façades
(zone de transition entre le sol exposé à lʼévapora-
tion et celui qui en est protégé) et, le cas échéant,
de la végétation proche. Lʼhétérogénéité des
mouvements entre deux points de la structure va
conduire à une déformation pouvant entraîner fis-
suration, voire rupture de la structure. La réponse
du bâtiment sera fonction de ses possibilités de
déformation. On peut en effet imaginer :
• une structure souple et très déformable, pou-
vant « suivre » sans dommage les mouvements
du sol ; Pas de chainage
horizontal
Dallage sur
terre-plein
9
• une structure parfaitement rigide (horizonta-
lement et verticalement) pouvant résister sans
dommage aux mouvements du sol du fait dʼune
nouvelle répartition des efforts.
Cependant, dans la majorité des cas, la structure
ne peut accepter les distorsions générées. Les
constructions les plus vulnérables sont les mai-
sons individuelles, notamment en raison :
• de leur structure légère et souvent peu rigide,
et de leurs fondations souvent superficielles par
rapport aux immeubles collectifs ;
• de lʼabsence, très souvent, dʼune étude géotech-
nique préalable permettant dʼadapter le projet au
contexte géologique.
La « construction-sinistrée type » est ainsi une
habitation individuelle de plain-pied (lʼexis-
tence dʼun sous-sol impliquant des fondations
assez largement enterrées, à une profondeur où
les terrains sont moins sujets à la dessiccation),
reposant sur des fondations inadaptées et avec
présence dʼarbres à proximité.
Les désordres au gros-œuvre
- Fissuration des structures (enterrées ou
aériennes).
Cette fissuration (lorsque les fissures atteignent
une largeur de 30 mm à 40 mm, on parle de
lézardes), souvent oblique car elle suit les dis-
continuités des éléments de maçonnerie, peut
également être verticale ou horizontale. Plusieurs
orientations sont souvent présentes en même
temps. Cette fissuration passe quasi-systémati-
quement par les points faibles que constituent les
ouvertures (où que celles-ci soient situées - murs,
cloisons, planchers, plafonds).
- Déversement des structures (affectant des
parties du bâti fondées à des cotes différentes)
ou décollement de bâtiments annexes accolés
(garages,…)
- Désencastrement des éléments de charpente
ou de chaînage.
Fissuration traduisant un décollement de la structure par
absence de liaisonnement entre niveau bas et combles.
Source : Alp’Géorisques. Désordres affectant
une terrasse
Désordres aux dallages extérieurs
Décollement
Affaissement
et fracturation
10
- Décollement, fissuration de dallages et de
cloisons.
Les désordres au second-œuvre
- Distorsion des ouvertures, perturbant le fonc-
tionnement des portes et fenêtres.
- Décollement des éléments composites (enduits
et placages de revêtement sur les murs, carrela-
ges sur dallages ou planchers, etc.).
- Étirement, mise en compression, voire rup-
ture de tuyauteries ou canalisations enterrées
(réseaux humides, chauffage central, gouttières,
etc.).
Les désordres sur les aménagements
extérieurs
- Décollement et affaissement des terrasses,
trottoirs et escaliers extérieurs.
- Décollement, fissuration des dalles, carrelage
des terrasses et trottoirs extérieurs.
Affaissement du plancher mis en évidence par le décollement
entre plinthes et dallage - Maison Jourdan.
Fissuration intérieure, tapisserie déchirée - Maison André.
Source : Alp’Géorisques.
Source : www.argiles.fr
Source : Alp’Géorisques. a
sen > Ame
11
- Fissuration de murs de soutènement.
L’évaluation des dommages
Le nombre de constructions touchées par ce phé-
nomène en France métropolitaine est très élevé.
Suite à la sécheresse de lʼété 2003, plus de 7 400
communes ont demandé une reconnaissance de
lʼétat de catastrophe naturelle. Depuis 1989, le
montant total des remboursements effectués au
titre du régime des catastrophes naturelles a été
évalué par la Caisse Centrale de Réassurance,
fin 2002, à 3,3 milliards dʼeuros. Plusieurs
centaines de milliers dʼhabitations sinistrées,
réparties sur plus de 500 communes (sur plus
de 77 départements) ont été concernés. Il sʼagit
ainsi du deuxième poste dʼindemnisation après
les inondations.
Le phénomène génère des coûts de réparation
très variables dʼun sinistre à un autre, mais sou-
vent très lourds. Ils peuvent même dans certains
cas sʼavérer prohibitifs par rapport au coût de
la construction (il nʼest pas rare quʼils dépas-
sent 50 % de la valeur du bien). Le montant
moyen dʼindemnisation dʼun sinistre dû au
phénomène de retrait / gonflement des argiles
a été évalué à plus de 10 000 € par maison,
mais peut atteindre 150 000 € si une reprise en
sous-œuvre sʼavère nécessaire. Dans certains cas
cependant, la cause principale des désordres peut
être supprimée à moindre frais (abattage dʼun
arbre), et les coûts de réparation se limiter au
rebouchage des fissures.
2 - Le contrat dʼassurance
La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, rela-
tive à lʼindemnisation des victimes de catastro-
phes naturelles (art. L.125-1 à L.125-6 du Code
des assurances) a fixé pour objectif dʼindemniser
les victimes de catastrophes naturelles en se fon-
dant sur le principe de solidarité nationale.
Pour que le sinistre soit couvert au titre de la garantie
« catastrophes naturelles », il faut que lʼagent naturel
en soit la cause directe. Lʼétat de catastrophe naturel-
le, ouvrant droit à la garantie est constaté par un arrê-
té interministériel (des ministères de lʼIntérieur et de
lʼÉconomie et des Finances) qui détermine les zones
et les périodes où sʼest située la catastrophe ainsi que la
nature des dommages couverts par la garantie (article
L. 125-1 du Code des assurances).
Pour que cette indemnisation sʼapplique, les
victimes doivent avoir souscrit un contrat dʼas-
surance garantissant les « dommages » aux biens
ainsi que, le cas échéant, les dommages aux
véhicules terrestres à moteur. Cette garantie est
étendue aux « pertes dʼexploitation », si elles
sont couvertes par le contrat de lʼassuré.
Les limites
Cependant, lʼassuré conserve à sa charge une
partie de lʼindemnité due par lʼassureur. La fran-
chise prévue aux articles 125-1 à 3 du Code des
assurances, est valable pour les contrats « dom-
mage » et « perte dʼexploitation ». Cependant,
les montants diffèrent selon les catégories et se
déclinent selon le tableau suivant.
Comme on peut le voir dans le tableau, pour les
communes non pourvues dʼun PPR, le principe de
variation des franchises dʼassurance sʼapplique (il
a été introduit par lʼarrêté du 13 août 2004).
Les franchises sont ainsi modulées en fonction
du nombre de constatations de lʼétat de catastro-
phe naturelle intervenues pour le même risque,
au cours des cinq années précédant lʼarrêté.
Source : Alp’Géorisques. 2 ° ss se 4 se > …. AIR nn
12
Communes dotées d’un PPR* Communes non dotées d’un PPR
Type de contrat Biens concernés Franchise pour dommages
liés à un risque autre
que la sécheresse
Montant
concernant
le risque
sécheresse
Modulation de la franchise
en fonction du nombre
d’arrêtés de catastrophe
naturelle
Contrat
« dommage »
Habitations 381 euros 1 524 euros 1 à 2 arrêtés : x 1
3 arrêtés : x 2
4 arrêtés : x 3
5 et plus : x 4
Usage
professionnel
10 % du montant
des dommages matériels
(minimum 1 143 euros)
3 084 euros
Contrat « perte
d’exploitation »
Recettes liées
à l’exploitation
Franchise équivalente à 3 jours ouvrés
(minimum 1 143 euros) Idem
3 - Comment prévenir ?
3.1 - La connaissance : cartographie
de lʼaléa
Devant le nombre des sinistres et lʼimpact finan-
cier occasionné par le phénomène de retrait-gon-
flement des argiles, le Ministère de lʼÉcologie, du
Développement et de lʼAménagement Durables a
chargé le Bureau de Recherches Géologiques et
Minières (BRGM) dʼeffectuer une cartographie
de cet aléa. Elle est réalisée en juin 2007 pour
les 37 départements français les plus exposés
au regard du contexte géologique et du nombre
dʼarrêtés de catastrophe naturelle. Ce programme
de cartographie départementale est aujourdʼhui
disponible et librement accessible sur Internet à
lʼadresse www.argiles.fr pour 32 départements. Il
est prévu une couverture nationale pour cet aléa.
Ces cartes, établies à lʼéchelle 1/50 000, ont pour
but de délimiter les zones a priori sujettes au
phénomène, et de les hiérarchiser selon quatre
degrés dʼaléa (a priori nul, faible, moyen et fort
– cf. tableau ci-contre).
La finalité de ce programme cartographique est
lʼinformation du public, en particulier des
propriétaires et des différents acteurs de la
construction.
Par ailleurs, il constitue une étape préliminaire
essentielle à lʼélaboration de zonages régle-
mentaires au niveau communal, à lʼéchelle du
1/10 000 : les Plans de Prévention des Risques
[cf. paragraphe 3.3].
* Communes qui ont un PPR prescrit depuis moins de 4 ans et communes ayant un document valant PPR.
État d’avancement des cartes départementales d’aléa
retrait-gonflement réalisées par le BRGM à la demande
du MEDAD (mise à jour en juin 2007) Z 4 … … a … … …
æ … « « n
æ « nr
13
Niveau d’aléa Définition
Fort
Zones sur lesquelles la probabilité
de survenance d’un sinistre sera
la plus élevée et où l’intensité des
phénomènes attendus est la plus
forte, au regard des facteurs
de prédisposition présents.
Moyen
Zones « intermédiaires » entre
les zones d’aléa faible et les
zones d’aléa fort.
Faible
Zones sur lesquelles la survenance
de sinistres est possible en cas
de sécheresse importante, mais
avec des désordres ne touchant
qu’une faible proportion des
bâtiments (en priorité ceux qui
présentent des défauts de cons-
truction ou un contexte local
défavorable, proximité d’arbres
ou hétérogénéité du sous-sol
par exemple).
Nul ou négligeable
Zones sur lesquelles la carte
géologique n’indique pas
la présence de terrain argileux en
surface. La survenue de quelques
sinistres n’est cependant pas
à exclure, compte tenu de la pré-
sence possible, sur des secteurs
localisés, de dépôts argileux non
identifiés sur les cartes géologi-
ques, mais suffisants pour provo-
quer des désordres ponctuels.
3.2 - Lʼinformation préventive
La loi du 22 juillet 1987 a instauré le droit
des citoyens à une information sur les risques
majeurs auxquels ils sont soumis sur tout ou
partie du territoire, ainsi que sur les mesures de
sauvegarde qui les concernent. Cette partie de la
loi a été reprise dans lʼarticle L125.2 du Code de
lʼenvironnement.
Établi sous lʼautorité du préfet, le dossier dépar-
temental des risques majeurs (DDRM) recense à
lʼéchelle dʼun département lʼensemble des ris-
ques majeurs par commune. Il explique les phé-
nomènes et présente les mesures de sauvegarde.
À partir du DDRM, le préfet porte à la connais-
sance du maire les risques dans la commune, au
moyen de cartes au 1 : 25 000 et décrit la nature
des risques, les événements historiques, ainsi que
les mesures dʼÉtat mises en place.
Le maire élabore un document dʼinformation
communal sur les risques majeurs (DICRIM).
Ce document reprend les informations portées à
la connaissance du maire par le préfet. Il précise
les dispositions préventives et de protection pri-
ses au plan local. Il comprend lʼarrêté municipal
relatif aux modalités dʼaffichage des mesures de
sauvegarde. Ces deux documents sont librement
consultables en mairie.
Le plan de communication établi par le maire
peut comprendre divers supports de communi-
cation, ainsi que des plaquettes et des affiches,
conformes aux modèles arrêtés par les ministè-
res chargés de lʼenvironnement et de la sécurité
civile (arrêté du 9 février 2005).
Le maire doit apposer ces affiches :
- dans les locaux accueillant plus de 50 personnes,
- dans les immeubles regroupant plus de 15
logements,
- dans les terrains de camping ou de stationnement
de caravanes regroupant plus de 50 personnes.
Les propriétaires de terrains ou dʼimmeubles
doivent assurer cet affichage (sous contrôle du
maire) à lʼentrée des locaux ou à raison dʼune
affiche par 5 000 m2 de terrain.
Carte d’aléa retrait-gonflement des argiles dans le
département du Loiret. 14
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle dont
a bénéficié la commune est également disponible
en mairie.
L’information des acquéreurs et locataires
de biens immobiliers
Dans les zones sismiques et celles soumises à
un PPR, le décret du 15 février 2005 impose à
tous les propriétaires et bailleurs dʼinformer les
acquéreurs et locataires de biens immobiliers de
lʼexistence de risques majeurs concernant ces
biens. En cela, les propriétaires et bailleurs se
fondent sur les documents officiels transmis par
lʼÉtat : PPR et zonage sismique de la France.
Cette démarche vise à développer la culture du
risque auprès de la population.
Dʼautre part, les vendeurs et bailleurs doivent
informer les acquéreurs et locataires lorsquʼils
ont bénéficié dʼun remboursement de sinistre au
titre de la déclaration de catastrophe naturelle de
leur commune.
3.3 - La prise en compte
dans lʼaménagement
Les désordres aux constructions représentent
un impact financier élevé pour de nombreux
propriétaires et pour la collectivité. Cʼest
dans ce contexte que le MEDAD a instauré
le programme départemental de cartogra-
phie de lʼaléa retrait-gonflement des argiles
[cf. paragraphe 3.1]. Il constitue un préalable
à lʼélaboration des Plans de Prévention des
Risques spécifiques à lʼéchelle communale,
dont le but est de diminuer le nombre de sinistres
causés à lʼavenir par ce phénomène, en lʼabsence
dʼune réglementation nationale prescrivant des
dispositions constructives particulières pour les
sols argileux gonflants.
En mai 2007, la réalisation de PPR tassements
différentiels a été prescrite dans 1 622 commu-
nes. 462 communes possèdent un PPR approuvé.
Cet outil réglementaire sʼadresse notamment à
toute personne sollicitant un permis de cons-
truire, mais aussi aux propriétaires de bâtiments
existants. Il a pour objectif de délimiter les zones
exposées au phénomène, et dans ces zones, dʼy
réglementer lʼoccupation des sols. Il définit ainsi,
pour les projets de construction futurs et le cas
échéant pour le bâti existant (avec certaines limi-
tes), les règles constructives (mais aussi liées à
Extrait d’une carte d’aléa retrait-gonflement des argiles
(DDE 04 - Alp’Géorisques)
État cartographié national des PPR prescrit ou approuvé
au 04/05/2007 - Aléa : tassements différentiels.
Aléa moyen ou fort Aléa faible Aléa très faible
Nombre de communes avec un PPR prescrit (1622)
Nombre de communes avec un PPR approuvé (462) ss … °°" ° … … …. …
° … … … … … M es se … …
_— « = _ -
me = mm … ss. ° … sonne os
_— + = -e = = = » # 0e.
15
lʼenvironnement proche du bâti) obligatoires ou
recommandées visant à réduire le risque dʼappa-
rition de désordres. Dans les secteurs exposés, le
PPR peut également imposer la réalisation dʼune
étude géotechnique spécifique, en particulier
préalablement à tout nouveau projet.
Du fait de la lenteur et de la faible amplitude des
déformations du sol, ce phénomène est sans dan-
ger pour lʼhomme. Les PPR ne prévoient donc
pas dʼinconstructibilité, même dans les zones
dʼaléa fort. Les mesures prévues dans le PPR ont
un coût, permettant de minorer significativement
le risque de survenance dʼun sinistre, sans com-
mune mesure avec les frais (et les désagréments)
occasionnés par les désordres potentiels.
3.4 - Les règles de construction
Dans les communes dotées dʼun PPR prenant en
compte les phénomènes de retrait-gonflement
des argiles, le règlement du PPR définit les règles
constructives à mettre en oeuvre (mesures obli-
gatoires et/ou recommandations) dans chacune
des zones de risque identifiées.
Dans les communes non dotées dʼun PPR, il con-
vient aux maîtres dʼouvrage et/ou aux construc-
teurs de respecter un certain nombre de mesures
afin de réduire lʼampleur du phénomène et de
limiter ses conséquences sur le projet en adaptant
celui-ci au site. Ces mesures sont détaillées dans
les fiches présentes ci-après.
Dans tous les cas, le respect des « règles de
lʼart » élémentaires en matière de construction
constitue un « minimum » indispensable pour
assurer une certaine résistance du bâti par rapport
au phénomène, tout en garantissant une meilleure
durabilité de la construction.
3.5 - La réduction de la vulnérabilité
du bâti existant
Les fiches présentées ci-après détaillent les
principales mesures envisageables pour réduire
lʼampleur du phénomène et ses conséquences
sur le bâti. Elles sont prioritairement destinées
aux maîtres dʼouvrages (constructions futures
et bâti existant), mais sʼadressent également aux
différents professionnels de la construction.
Elles ont pour objectif premier de détailler les
mesures préventives essentielles à mettre œuvre.
Deux groupes peuvent être distingués :
• les fiches permettant de minimiser le risque
dʼoccurrence et lʼampleur du phénomène :
- fiche 3, réalisation dʼune ceinture étanche
autour du bâtiment ;
- fiche 4, éloignement de la végétation du bâti ;
- fiche 5, création dʼun écran anti-racines ;
- fiche 6, raccordement des réseaux dʼeaux au
réseau collectif ;
- fiche 7, étanchéification des canalisations
enterrées ;
- fiche 8, limiter les conséquences dʼune
source de chaleur en sous-sol ;
- fiche 10, réalisation dʼun dispositif de drai-
nage.
• les fiches permettant une adaptation du bâti, de
façon à sʼopposer au phénomène et ainsi à mini-
miser autant que possible les désordres :
- fiche 1, adaptation des fondations ;
- fiche 2, rigidification de la structure du bâti-
ment ;
- fiche 9, désolidariser les différents éléments
de structure. 16
4 - Organismes de référence, liens internet
et bibliographie
Site internet
■ Ministère de l’Écologie, du développement et de
l’aménagement durables
http://www.prim.net
■ Bureau de recherches Géologiques et Minières
http://www.argiles.fr
(consultation en ligne et téléchargement des car-
tes d’aléas départementales)
■ Agence Qualité Construction (association des
professions de la construction)
http://www.qualiteconstruction.com
Bibliographie
■ Sécheresse et construction - guide de préven-
tion ; 1993, La Documentation française.
■ Effets des phénomènes de retrait-gonflement
des sols sur les constructions – Traitement des
désordres et prévention ; 1999, Solen.
■ Retrait-gonflement des sols argileux - méthode
cartographique d’évaluation de l’aléa en vue
de l’établissement de PPR ; 2003, Marc Vincent
BRGM.
■ Cartographie de l’aléa retrait-gonflement des
argiles dans le département du Loiret ; 2004, BRGM.
Glossaire
Aquifère : À prendre dans ce document au sens de
nappe d’eau souterraine. Le terme désigne égale-
ment les terrains contenant cette nappe.
Argile : Selon la définition du Dictionnaire de
géologie (A. Foucault, JF Raoult), le terme argile
désigne à la fois le minéral (= minéral argileux) et
une roche (meuble ou consolidée) composée pour
l’essentiel de ces minéraux. La fraction argileuse
est, par convention, constituée des éléments dont
la taille est inférieure à 2 μm.
Battance : Fluctuation du niveau d’une nappe sou-
terraine entre les périodes de hautes eaux et celles
de basses eaux.
Bilan hydrique : Comparaison entre les quantités
d’eau fournies à une plante (précipitations, arro-
sage, etc) et sa « consommation ».
Capillarité : Ensemble des phénomènes relatifs au
comportement des liquides dans des tubes très fins
(et par lesquels de l’eau par exemple peut remon-
ter dans un tube fin à un niveau supérieur à celui
de la surface libre du liquide, ou encore dans un
milieu poreux tel qu’un sol meuble).
Chaînage : Élément d’ossature des parois porteuses
d’un bâtiment ; ceinturant les murs, le chaînage so-
lidarise les parois et empêche les fissurations et les
dislocations du bâtiment. On distingue les chaîna-
ges horizontaux, qui ceinturent chaque étage au
niveau des planchers, et sur lesquels sont élevées
les parois, et les chaînages verticaux qui encadrent
les parois aux angles des constructions et au droit
des murs de refend (mur porteur formant une divi-
sion de locaux à l’intérieur d’un édifice).
Évapotranspiration : L’évapotranspiration corres-
pond à la quantité d’eau totale transférée du sol
vers l’atmosphère par l’évaporation au niveau du
sol (fonction des conditions de température, de
vent et d’ensoleillement notamment) et par la
transpiration (eau absorbée par la végétation).
Plastique : Le qualificatif plastique désigne la
capacité d’un matériau à être modelé.
Semelle filante : Type de fondation superficielle la
plus courante, surtout quand le terrain d’assise de
la construction se trouve à la profondeur hors gel.
Elle se prolonge de façon continue sous les murs
porteurs.
Succion : Phénomène dû aux forces capillaires par
lequel un liquide, à une pression inférieure à la
pression atmosphérique, est aspiré dans un milieu
poreux.
Surface spécifique : Elle désigne l’aire réelle de
la surface d’un objet par opposition à sa surface
apparente. Code des couleurs
Mesure simple
Mesure technique
Mesure nécessitant l’intervention
d’un professionnel
Mesure concernant le bâti existant
Mesure concernant le bâti futur
Mesure applicable au bâti
existant et futur
Remarque importante
Code des symboles
Fiches Plate-forme en déblais-remblais Plate-forme en déblais
Caniveau d'évacuation
des eaux de ruissellement
Remblai
Contrepente
Fiche n° 1 ADAPTATION DES FONDATIONS
Problème à résoudre : Pour la majorité des
bâtiments d’habitation « classiques », les struc-
tures sont fondées superficiellement, dans la
tranche du terrain concernée par les variations
saisonnières de teneur en eau. Les sinistres sont
ainsi dus, pour une grande part, à une inadapta-
tion dans la conception et / ou la réalisation des
fondations.
Descriptif du dispositif : Les fondations doi-
vent respecter quelques grands principes :
- adopter une profondeur d’ancrage suffisante,
à adapter en fonction de la sensibilité du site au
phénomène ;
- éviter toute dissymétrie dans la profondeur
d’ancrage ;
- préférer les fondations continues et armées,
bétonnées à pleine fouille sur toute leur hauteur.
Champ d’application : Concerne sans restriction tout type de bâtiment, d’habitation ou d’activités.
Schéma de principe
Conditions de mise en œuvre :
- La profondeur des fondations doit tenir compte de la capacité de retrait du sous-sol. Seule une étude géotechnique spécifique est en mesure de déterminer précisément cette capacité. À titre indi- catif, on considère que cette profondeur d’ancrage (si les autres prescriptions – chaînage, trottoir périphérique, etc. – sont mises en œuvre), qui doit être au moins égale à celle imposée par la mise hors gel, doit atteindre au minimum 0,80 m en zone d’aléa faible à moyen et 1,20 m en zone d’aléa fort. Une prédisposition marquée du site peut cependant nécessiter de rechercher un niveau d’assise sensiblement plus profond.
Un radier généralisé, conçu et réalisé dans les règles de l’art (attention à descendre suffisamment la bêche périmètrique), peut constituer une bonne alternative à un approfondissement des fondations.
- Les fondations doivent être ancrées de manière homogène sur tout le pourtour du bâtiment (ceci vaut notamment pour les terrains en pente (où l’ancrage aval doit être au moins aussi important que l’ancrage amont) ou à sous-sol hétérogène. En particulier, les sous-sols partiels qui induisent des hétérogénéités d’ancrage sont à éviter à tout prix. Sur des terrains en pente, cette nécessité d’homogénéité de l’ancrage peut conduire à la réalisation de redans.
Lorsque le bâtiment est installé sur une plate-forme déblai/remblai ou déblai, il est conseillé de descendre les fondations « aval » à une profondeur supérieure à celle des fondations « amont ». Les fondations doivent suivre les préconisations formulées dans le DTU 13.12.
Les études permettant de préciser la sensibilité du sous-sol au phénomène et de définir les dispositions préventives nécessaires (d’ordre constructif ou autre) doivent être réalisées par un bureau d’études spécialisé, dont la liste peut être obtenue auprès de l’Union Française des Géologues (tél : 01 47 07 91 95). Fiche n° 2 RIGIDIFICATION DE LA STRUCTURE DU BÂTIMENT
Problème à résoudre : Un grand nombre
de sinistres concernent des constructions dont
la rigidité, insuffisante, ne leur permet pas de
résister aux distorsions générées par les mou-
vements différentiels du sous-sol. Une structure
parfaitement rigide permet au contraire une
répartition des efforts permettant de minimiser
les désordres de façon significative, à défaut de
les écarter.
Descriptif du dispositif : La rigidification
de la structure du bâtiment nécessite la mise en
œuvre de chaînages horizontaux (haut et bas)
et verticaux (poteaux d’angle) pour les murs
porteurs liaisonnés.
Champ d’application : concerne sans restriction tout type de bâtiment, d’habitation ou d’activités.
Schéma de principe
Conditions de mise en œuvre : Le dispositif mis en œuvre doit suivre les préconisations formu- lées dans le DTU 20.1 :
- « Les murs en maçonnerie porteuse et les murs en maçonnerie de remplissage doivent être ceinturés à chaque étage, au niveau des planchers, ainsi qu’en couronnement, par un chaînage horizontal en béton armé, continu, fermé ; ce chaînage ceinture les façades et les relie au droit de chaque refend ». Cette mesure s’applique notamment pour les murs pignons au niveau du rampant de la couverture.
- « Les chaînages verticaux doivent être réalisés au moins dans les angles saillants et rentrant des maçonneries, ainsi que de part et d’autre des joints de fractionnement du bâtiment ». La liaison entre chaînages horizontaux et verticaux doit faire l’objet d’une attention particulière : ancrage des armatures par retour d’équerre, recouvrement des armatures assurant une continuité. Les armatures des divers chaînages doivent faire l’objet de liaisons efficaces (recouvrement, ancrage, etc.), notamment dans les angles du bâtiment.
Mesures d’accompagnement : D’autres mesures permettent de rigidifier la structure : - la réalisation d’un soubassement « monobloc » (préférer les sous-sols complets aux sous-sols partiels, les radiers ou les planchers sur vide sanitaire, plutôt que les dallages sur terre-plein) ; - la réalisation de linteaux au-dessus des ouvertures. Trottoir périmétrique
largeur 1,50 m
Fiche n° 3 RÉALISATION D’UNE CEINTURE ÉTANCHE AUTOUR DU BÂTIMENT
Problème à résoudre : Les désordres aux
constructions résultent notamment des fortes
différences de teneur en eau existant entre le
sol situé sous le bâtiment qui est à l’équilibre
hydrique (terrains non exposés à l’évaporation,
qui constituent également le sol d’assise de la
structure) et le sol situé aux alentours qui est
soumis à évaporation saisonnière. Il en résulte
des variations de teneur en eau importantes et
brutales, au droit des fondations.
Descriptif du dispositif : Le dispositif pro-
posé consiste à entourer le bâti d’un système
étanche le plus large possible (minimum 1,50
m), protégeant ainsi sa périphérie immédiate de
l’évaporation et éloignant du pied des façades
les eaux de ruissellement.
Champ d’application : concerne sans restriction tout type de bâtiment, d’habitation ou d’activités.
Schéma de principe
Conditions de mise en œuvre : L’étanchéité pourra être assurée, soit :
- par la réalisation d’un trottoir périphérique (selon les possibilités en fonction de l’implantation du bâtiment et de la mitoyenneté), en béton ou tout autre matériau présentant une étanchéité suffisante ;
- par la mise en place sous la terre végétale d’une géomembrane enterrée, dans les cas notamment où un revêtement superficiel étanche n’est pas réalisable (en particulier dans les terrains en pente). La géomembrane doit être raccordée aux façades par un système de couvre-joint, et être protégée par une couche de forme sur laquelle peut être mis en œuvre un revêtement adapté à l’environnement (pavés, etc).
Une légère pente doit être donnée au dispositif, de façon à éloigner les eaux du bâtiment, l’idéal étant que ces eaux soient reprises par un réseau d’évacuation étanche.
Pour être pleinement efficace, le dispositif d’étanchéité doit être mis en œuvre sur la totalité du pourtour de la construction. Une difficulté peut se poser lorsque l’une des façades est située en limite de propriété (nécessitant un accord avec le propriétaire mitoyen). Le non-respect de ce principe est de nature à favoriser les désordres.
Mesures d’accompagnement : Les eaux de toitures seront collectées dans des ouvrages étanches et évacués loin du bâtiment [cf. fiche n°6].
À défaut de la mise en place d’un dispositif étanche en périphérie immédiate du bâtiment, les eaux de ruissellement pourront être éloignées des façades (aussi loin que possible), par des contre-pentes. 1 fois minimum
la hauteur de l'arbre
à maturité
Fiche n° 4 ÉLOIGNEMENT DE LA VÉGÉTATION DU BÂTI
Problème à résoudre : Empêcher
le sol de fondation d’être soumis à
d’importantes et brutales variations
de teneur en eau. Les racines des
végétaux soutirant l’eau du sol et
induisant ainsi des mouvements
préjudiciables au bâtiment, il con-
vient d’extraire le bâti de la zone
d’influence de la végétation présen-
te à ses abords (arbres et arbustes).
Descriptif du dispositif : La technique consiste à abattre
les arbres isolés situés à une distance inférieure à une fois
leur hauteur à maturité par rapport à l’emprise de la cons-
truction (une fois et demi dans le cas de rideaux d’arbres ou
d’arbustes). Un élagage régulier et sévère, permettant de
minimiser la capacité d’évaporation des arbres et donc de
réduire significativement leurs prélèvements en eau dans le
sol, peut constituer une alternative à l’abattage. Attention,
l’abattage des arbres est néanmoins également susceptible
de générer un gonflement du fait d’une augmentation de
la teneur en eau des sols qui va en résulter ; il est donc pré-
férable de privilégier un élagage régulier de la végétation
concernée.
Champ d’application : Concerne tout type de bâtiment d’habitation ou d’activités situé à une dis- tance d’arbres isolés inférieure à 1 fois leur hauteur à maturité (une fois et demi dans le cas de rideaux d’arbres ou d’arbustes). Bien que certaines essences aient un impact plus important que d’autres, il est difficile de limiter cette mesure à ces espèces, car ce serait faire abstraction de critères liés à la nature du sol. De plus, il faut se garder de sous-estimer l’influence de la végétation arbustive, qui devra éga- lement, en site sensible, être tenue éloignée du bâti.
Schéma de principe
Suite page suivante Fiche n° 4 ÉLOIGNEMENT DE LA VÉGÉTATION DU BÂTI
Précautions de mise en œuvre : L’abattage des arbres situés à faible distance de la construction ne constitue une mesure efficace que si leurs racines n’ont pas atteint le sol sous les fondations. Dans le cas contraire, un risque de soulèvement n’est pas à exclure.
Si aucune action d’éloignement de la végétation (ou l’absence d’un écran anti-racines – [cf. Fiche n°5]) n’est mise en œuvre ceci pourra être compensé par l’apport d’eau en quantité suffisante aux arbres concernés par arrosage. Mais cette action sera imparfaite, notamment par le fait qu’elle pourrait provoquer un ramollissement du sol d’assise du bâtiment.
Mesure altérnative : Mise en place d’un écran anti-racines pour les arbres isolés situés à moins de une fois leur hauteur à maturité par rapport à l’emprise de la construction (une fois et demi dans le cas de rideaux d’arbres ou d’arbustes). [cf. fiche n°5]
À destination des projets nouveaux : Si des arbres existent à proximité de l’emprise projetée du bâtiment, il convient de tenir compte de leur influence potentielle à l’occasion tout particulière- ment d’une sécheresse ou de leur éventuelle disparition future, à savoir selon le cas : - tenter autant que possible d’implanter le bâti à l’extérieur de leur « champ d’action » (on considè- re dans le cas général que le domaine d’influence est de une fois la hauteur de l’arbre à l’âge adulte pour des arbres isolés, une fois et demi cette hauteur dans le cas de rideaux d’arbres ou d’arbustes) ; - tenter d’abattre les arbres gênants le plus en amont possible du début des travaux (de façon à per- mettre un rétablissement des conditions « naturelles » de teneur en eau du sous-sol) ; - descendre les fondations au-dessous de la cote à laquelle les racines n’influent plus sur les varia- tions de teneur en eau (de l’ordre de 4 m à 5 m maximum).
Si des plantations sont projetées, on cherchera à respecter une distance minimale équivalente à une fois la hauteur à maturité de l’arbre entre celui-ci et la construction. A défaut, on envisagera la mise en place d’un écran anti-racines. Écran anti-racines
Fiche n° 5 CRÉATION D’UN ÉCRAN ANTI-RACINES
Problème à résoudre : Empêcher le sol de
fondation d’être soumis à d’importantes et bru-
tales variations de teneur en eau. Les racines des
végétaux soutirant l’eau du sol et induisant ainsi
des mouvements préjudiciables au bâtiment, il
convient d’extraire le bâti de la zone d’influence
de la végétation présente à ses abords.
Descriptif du dispositif : La technique con-
siste à mettre en place, le long des façades con-
cernées, un écran s’opposant aux racines, d’une
profondeur supérieure à celle du système raci-
naire des arbres présents (avec une profondeur
minimale de 2 m). Ce dispositif est constitué en
général d’un écran rigide (matériau traité au
ciment), associé à une géomembrane (le long
de laquelle des herbicides sont injectés), mis en
place verticalement dans une tranchée.
Champ d’application : Concerne tout type de bâtiment d’habitation ou d’activités situé à une distance d’arbres isolés inférieure à une fois leur hauteur à maturité.
Schéma de principe
Précautions de mise en œuvre : L’écran anti-racines doit pouvoir présenter des garanties de pérennité suffisantes, notamment vis-à-vis de l’étanchéité et de la résistance. Un soin particulier doit être porté sur les matériaux utilisés (caractéristiques de la géomembrane, etc). L’appel à un profes- sionnel peut s’avérer nécessaire pour ce point, voire également pour la réalisation du dispositif.
Mesure alternative : Abattage des arbres isolés situés à une distance inférieure à une fois leur hauteur à maturité, par rapport à l’emprise de la construction (une fois et demi dans le cas de rideaux d’arbres ou d’arbustes). [Voir fiche n°4] Eaux pluviales
Fiche n° 6 RACCORDEMENT DES RÉSEAUX D’EAUX AU RÉSEAU COLLECTIF
Problème à résoudre : De façon à éviter les varia-
tions localisées d’humidité, il convient de privilégier
le rejet des eaux pluviales – EP - (ruissellement de
toitures, terrasses, etc.) et des eaux usées – EU -
dans les réseaux collectifs (lorsque ceux-ci existent).
La ré-infiltration in situ des EP et des EU conduit à
ré-injecter dans le premier cas des volumes d’eau
potentiellement importants et de façon ponctuelle,
dans le second cas des volumes limités mais de façon
« chronique ».
Descriptif du dispositif : Il vise, lorsque
l’assainissement s’effectue de façon autono-
me, à débrancher les filières existantes (puits
perdu, fosse septique + champ d’épandage,
etc.) et à diriger les flux à traiter jusqu’au
réseau collectif (« tout à l’égout » ou réseau
séparatif).
Champ d’application : Concerne tout type de bâtiment d’habitation ou d’activités assaini de façon individuelle avec ré-infiltration in situ (les filières avec rejet au milieu hydraulique superficiel ne sont pas concernées), et situé à distance raisonnable (c’est-à-dire économiquement acceptable) du réseau collectif.
Schéma de principe
Conditions de mise en œuvre : Le raccordement au réseau collectif doit être privilégié, sans préjudice des directives sanitaires en vigueur.
Le raccordement nécessite l’accord préalable du gestionnaire de réseau. Le branchement à un réseau collectif d’assainissement implique pour le particulier d’être assujetti à une redevance d’assainissement comprenant une part variable (assise sur le volume d’eau potable consommé) et le cas échéant une partie fixe.
Mesure alternative : En l’absence de réseau collectif dans l’environnement proche du bâti et du nécessaire maintien de l’assainissement autonome, il convient de respecter une distance d’une quinzaine de mètres entre le bâtiment et le(s) point(s) de rejet (à examiner avec l’autorité res- ponsable de l’assainissement). Les canalisations ne doivent pas être bloquées dans le gros-œuvre
Fiche n° 7 ÉTANCHÉIFICATION DES CANALISATIONS ENTERRÉES
Problème à résoudre : De façon à éviter les varia-
tions localisées d’humidité, il convient de s’assurer de
l’absence de fuites au niveau des réseaux souterrains
« humides ». Ces fuites peuvent résulter des mou-
vements différentiels du sous-sol occasionnés par le
phénomène.
Descriptif du dispositif : Le principe
consiste à étanchéifier l’ensemble des cana-
lisations d’évacuation enterrées (eaux plu-
viales, eaux usées). Leur tracé et leur con-
ception seront en outre étudiés de façon à
minimiser le risque de rupture.
Champ d’application : Concerne tout type de bâtiment d’habitation ou d’activités, assaini de façon individuelle ou collective.
Schéma de principe
Conditions de mise en œuvre : Les canalisations seront réalisées avec des matériaux non fragi- les (c’est-à-dire susceptibles de subir des déformations sans rupture). Elles seront aussi flexibles que possibles, de façon à supporter sans dommage les mouvements du sol.
L’étanchéité des différents réseaux sera assurée par la mise en place notamment de joints souples au niveau des raccordements.
De façon à ce que les mouvements subis par le bâti ne se « transmettent » pas aux réseaux, on s’assurera que les canalisations ne soient pas bloquées dans le gros œuvre, aux points d’entrée dans le bâti.
Les entrées et sorties des canalisations du bâtiment s’effectueront autant que possible perpendiculairement par rapport aux murs (tout du moins avec un angle aussi proche que possible de l’angle droit).
Mesures d’accompagnement : Autant que faire se peut, on évitera de faire longer le bâtiment par les canalisations de façon à limiter l’impact des fuites occasionnées, en cas de rupture, sur les structures proches.
Il est souhaitable de réaliser de façon régulière des essais d’étanchéité de l’ensemble des réseaux « humides ». Fiche n° 8 LIMITER LES CONSÉQUENCES D’UNE SOURCE DE CHALEUR EN SOUS-SOL
Problème à résoudre : La présence dans le sous-sol
d’un bâtiment d’une source de chaleur importante, en
particulier d’une chaudière, est susceptible de renforcer
les variations localisées d’humidité dans la partie supé-
rieure du terrain. Elles sont d’autant plus préjudiciables
qu’elles s’effectuent au contact immédiat des structures.
Descriptif du dispositif : La mesure
consiste à prévoir un dispositif spécifique
d’isolation thermique des murs se trou-
vant à proximité de la source de chaleur
(limitation des échanges thermiques).
Champ d’application : Concerne tous les murs de la pièce accueillant la source de chaleur, ainsi que toutes parties de la sous-structure du bâtiment au contact de canalisations « chaudes ».
Schéma de principe
Conditions de mise en œuvre : Dans l’Union Européenne, les produits d’isolation thermique pour la construction doivent posséder la marque CE depuis mars 2003 et respecter les normes EN 13162 à EN 13171 (selon leur nature). Il pourra s’agir de produits standards de type polystyrène ou laine minérale.
Remarque : La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d’impôt dédié au développement durable et aux économies d’énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l’habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique, ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renou- velables. Le crédit d’impôt concerne les dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l’objet d’une facture, dans les conditions préci- sées à l’article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l’article 83 de la loi de finances pour 2006 : http://www.industrie.gouv.fr/energie/developp/econo/textes/credit-impot-2005.htm
Cela concerne notamment l’acquisition de matériaux d’isolation thérmique des parois opaques (planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, avec résistance thermique R ≥ 2,4 M2 ° K / W). Pour choisir un produit isolant, il est important de connaître sa résistance thermique «R» (aptitude d’un matériau à ralentir la propagation de l’énergie qui le traverse). Elle figure obligatoire- ment sur le produit. Plus «R» est important plus le produit est isolant.
Pour ces matériaux d’isolation thermique, le taux du crédit d’impôt est de 25 %. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1/01/1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de l’acquisition du logement. Joint de rupture
Fiche n° 9 DÉSOLIDARISER LES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS DE STRUCTURE
Problème à résoudre : Deux parties de bâti-
ments accolés et fondés différemment peuvent
subir des mouvements d’ampleur variable. Il
convient de ce fait de désolidariser ces structu-
res, afin que les sollicitations du sous-sol ne se
transmettent pas entre elles et ainsi à autoriser
des mouvements différentiels.
Descriptif du dispositif : Il s’agit de désoli-
dariser les parties de construction fondées dif-
féremment (ou exerçant des charges variables
sur le sous-sol), par la mise en place d’un joint
de rupture (élastomère) sur toute la hauteur du
bâtiment (y compris les fondations).
Champ d’application : Concerne tous les bâtiments d’habitation ou d’activités présentant des élé- ments de structures fondés différemment (niveau d’assise, type de fondation) ou caractérisés par des descentes de charges différentes. Sont également concernées les extensions de bâtiments existants (pièce d’habitation, garage, etc.).
Schéma de principe
Conditions de mise en œuvre : Il est indispensable de prolonger le joint sur toute la hauteur du bâtiment.
À destination du bâti existant : La pose d’un joint de rupture sur un bâtiment existant constitue une mesure techniquement envisageable. Mais elle peut nécessiter des modifications importantes de la structure et s’avérer ainsi très délicate (les fondations étant également concernées par cette opération).
La mesure doit systématiquement être mise en œuvre dans le cadre des projets d’extension du bâti existant. Revêtement étanche
Fiche n° 10 RÉALISATION D’UN DISPOSITIF DE DRAINAGE
Problème à résoudre : Les apports d’eau pro-
venant des terrains environnants (eaux de ruis-
sellement superficiel ou circulations souterrai-
nes), contribuent au phénomène en accroissant
les variations localisées d’humidité. La collecte et
l’évacuation de ces apports permettent de mini-
miser les mouvements différentiels du sous-sol.
Descriptif du dispositif : Le dispositif con-
siste en un réseau de drains (ou tranchées drai-
nantes) ceinturant la construction ou, dans les
terrains en pente, disposés en amont de celle-ci.
Les volumes collectés sont dirigés aussi loin que
possible de l’habitation.
Champ d’application : Concerne sans restriction tout type de bâtiment d’habitation ou d’activités.
Schéma de principe
Conditions de mise en œuvre : Le réseau est constitué de tranchées remplies d’éléments gros- siers (protégés du terrain par un géotextile), avec en fond de fouille une canalisation de collecte et d’évacuation (de type « drain routier ») répondant à une exigence de résistance à l’écrasement. Idéalement, les tranchées descendent à une profondeur supérieure à celle des fondations de la construction, et sont disposées à une distance minimale de 2 m du bâtiment. Ces précautions sont nécessaires afin d’éviter tout impact du drainage sur les fondations.
Les règles de réalisation des drains sont données par le DTU 20.1.
En fonction des caractéristiques du terrain, la nécessité de descendre les drains au-delà du niveau de fondation de la construction peut se heurter à l’impossibilité d’évacuer gravitairement les eaux collectées. La mise en place d’une pompe de relevage peut permettre de lever cet obstacle.
Mesure d’accompagnement : Ce dispositif de drainage complète la mesure détaillée dans la fiche n°3 (mise en place d’une ceinture étanche en périphérie du bâtiment) de façon à soustraire les fondations de la construction aux eaux de ruissellement et aux circulations souterraines. z
ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE,
DU DÉVELOPPEMENT
ET DE L'AMÉNAGEMENT
DURABLES
Direction de la Prévention des pollutions et des risques - Sous-direction de la Prévention des risques majeurs 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP - http://www.ecologie.gouv.fr - http://www.prim.net
Conception et réalisation :
Oréade Conseil
[38420 Domène] et
Graphies
[38240 Meylan] - Impression :
Imprimerie du Pont-de-Claix
[38640 Claix] Than QUALITÉ CONSTRUCTION
SÉCHERESSE
ET CONSTRUCTION
SUR SOL ARGILEUX :
réduire les dommages
Avec le soutien du secrétariat d’État au logement (DGUHC) et en collaboration avec les représentants des professionnels du bâtiment, de l’assurance et de la géotechnique.
Ensemble: mobilisés pour réduire les futurs dommages
dûs au retrait-gonflement. Cette brochure présente
des recommandations préventives pour réaliser des
bâtiments neufs sur sol argileux. En les mettant en
œuvre, vous limitez le risque de désordres. De plus,
lorsque la commune sur laquelle vous construisez
est dotée d’un Plan de Prévention des Risques (PPR)
retrait-gonflement, ces recommandations sont règle-
mentaires et connues du grand public.
Les techniques de réparation des constructions
endommagées par la sécheresse ne sont pas
abordées ici.
Vous êtes constructeur : votre responsabilité peut
être engagée. Même si la sécheresse était imprévisible,
vous devez justifier d’avoir pris toutes les mesures utiles
pour empêcher les dommages. La jurisprudence précise
qu’un évènement relevant de la catégorie des catastrophes
naturelles, au sens de la loi du 13/07/1982, ne constitue
pas nécessairement pour autant un cas de force
majeure exonératoire de la responsabilité des constructeurs.
En effet, les deux conditions posées par l’article L 125-1
du code des assurances sont " que la cause déterminante
des dommages soit l’intensité anormale d’un agent
naturel et que les mesures habituelles à prendre
pour prévenir ces dommages n’aient pu
empêcher leur survenance " (Cour de
Cassation, CIV 1ère chambre 09/06/1998
et 07/07/1998, 3ème CIV 27/06/2001).
Les désordres aux constructions
consécutifs à la sécheresse touchent
plus de 75 départements. Ils présentent
un coût élevé pour la collectivité et
gênent de très nombreux habitants.
Cependant l’ampleur de cette
sinistralité et des indemnités peut
être largement limitée par le
respect des règles de construction
et par la prise en compte des
conditions géologiques locales.
En effet, le coût d’adaptation au sol,
garant de la pérennité de la maison,
est sans rapport avec les frais et les
désagréments des désordres poten-
tiels. C’est pourquoi agir pour la
prévention est l’intérêt de tous. Dispositions préventives : 2 cas
DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES FORFAITAIRES
Le PPR distingue deux zones réglementaires
caractérisées par des niveaux d’aléa croissants.
Dans ces zones, pour les maisons individuelles,
les dispositions constructives forfaitaires se
distinguent par les profondeurs minimales de fon-
dation préconisées en l’absence d’étude de sol :
1,20 m minimum en zone B1 (aléa fort) et 0,80 m
minimum en zone B2 (aléa moyen à faible) - sauf
rencontre de sols durs non argileux. Les conditions de
dépassement sont relatives à l’exposition à un risque
exceptionnel ou à l’examen du fond de fouille.
- réaliser des fondations sur semelles continues,
armées et bétonnées à pleine fouille, selon
les préconisations du DTU 13.12 (Fondations superfi-
cielles) ;
- désolidariser les parties
de construction fon-
dées différemment
au moyen d’un joint
de rupture sur toute la
hauteur de la cons-
truction ; 3
Avec ces profondeurs de fondations, il convient
dans les deux zones de respecter les règles suivantes :
Certaines dispositions sont interdites, telles que :
exécuter un sous-sol partiel sous une même partie de
bâtiment. Sous un sous-sol total, le sol d’assise est le
même, ce qui limite le risque de tassement différentiel.
1
2 Pour tous les autres projets de construction
– hors bâtiments annexes non accolés
et bâtiments à usage agricole - les missions
géotechniques sont obligatoires afin
d’adapter la réalisation en fonction des
caractéristiques du sol.
1 Pour réaliser des maisons individuelles
- hors permis groupé - en zones classées
sensibles, le Plan de Prévention des Risques
(PPR) retrait-gonflement prévoit la construction
selon les missions géotechniques ou à défaut,
le respect de dispositions constructives forfai-
taires.
4
3
6
2
1 5
1
Certaines dispositions
sont prescrites, telles
que :
- sur terrain en pente,
descendre les fonda-
tions plus profondé-
ment à l’aval qu’à
l’amont, afin de
garantir l’homogénéité
de l’ancrage ; 2
2
3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ADAPTÉES SELON LES
MISSIONS GÉOTECHNIQUES
Le PPR préconise la réalisation de la maison
individuelle à partir des missions G0 (sondages,
essais et mesures) + G12 (exemples de pré-
dimensionnement des fondations), définies dans
la norme NF P 94-500.
ou
DISPOSITIONS RELATIVES
À LA VIABILITÉ
ET À L’ENVIRONNEMENT
Certaines dispositions sont interdites, telles que :
- toute plantation d’arbre ou d’arbuste
à une distance inférieure à la hauteur adulte
H (1 H pour les arbres isolés et 1, 5 H pour les
haies) sauf mise en place d’un écran
anti-racines d’une profondeur minimale de
2 m ;
- le pompage dans une nappe superficielle
à moins de 10 m de la construction ;
Certaines dispositions sont prescrites, telles que :
- les rejets d’eaux usées en réseau collectif
ou à défaut, un assainissement autonome
conforme aux dispositions de la norme
XP P 16-603, référence DTU 64.1. Les rejets
d’eaux pluviales doivent se faire à distance
suffisante de la construction ;
- l’étanchéité des canalisations d’évacuation
et la mise en œuvre de joints souples aux
raccordements ;
- le captage des écoulements superficiels
– avec une distance minimum de 2 m à
respecter entre la construction et la présence
éventuelle d’un drain, mis en place selon le
DTU 20.1 ;
- sur une parcelle très boisée, le respect
d’un délai minimal d’un an entre l’arrachage
des arbres ou arbustes et le début des
travaux de construction.
E
D
C
B
A
- mettre en œuvre des chaînages horizontaux et ver-
ticaux des murs porteurs liaisonnés selon les préco-
nisations du DTU 20.1 - en particulier au niveau
de chaque plancher ainsi qu’au couronnement
des murs ; la continuité
et le recouvrement
des armatures de
chaînage concourants
en un même nœud
permettent de prévenir
la rotation de plan-
cher. Ainsi, la structure
résistera mieux aux mou-
vements différentiels ;
4
D
A C
E
B
- adapter le dallage sur terre plein, à défaut de la
réalisation d’un plancher sur vide sanitaire ou sur
sous-sol total. La présence d’une couche de forme
en matériaux sélectionnés et compactés est
nécessaire pour assurer la transition mécanique
entre le sol et le corps du dallage. Le dallage
sur terre plein doit être réalisé en béton armé, selon
les préconisations du DTU 13.3 ;
- prévoir un dispositif spécifique d’isolation thermique
des murs en cas de source de chaleur en sous-sol ;
- mettre en place un trottoir périphérique et/ou une
géomembrane d’1.50 m de large pour limiter
l’évaporation à proximité immédiate des murs de
façade. 6
5
4 SINISTRALITÉ ET OUTILS DE PRÉVENTION
Plans de Prévention des Risques (PPR): quelles contraintes?
À partir des cartes d’aléa, les PPR retrait-gonflement
des argiles ont pour objectif de faciliter la prise en
compte du risque au stade de la conception des projets
de construction dans les communes les plus affectées
par le phénomène. Comme indiqué en pages centrales,
ils contiennent : des prescriptions constructives simples,
des exigences réglementaires peu contraignantes et
n’entraînent pas d’inconstructibilité ; des recomman-
dations pour une gestion de l’environnement proche de
la maison afin de limiter les mouvements différentiels
dus aux variations hydriques.
Pour en savoir plus
q Qualité Construction, n° 87 nov./déc. 2004, éd. AQC.
q Sinistres liés à la sécheresse, éd. CEBTP, 2001.
q La construction économique sur sols gonflants, P. Mouroux,
P. Margron et J-C. Pinte, Manuels et Méthodes n° 14, éd. BRGM, 1988.
q Guide de la Prévention Sécheresse et Construction
ministère de l’Écologie et du développement durable,
éd. La documentation française, 1993.
Sites Internet
q http://www.qualiteconstruction.com
q http://www.prim.net
q http://www.brgm.fr
q http://www.argiles.fr
q http://www.mrn-gpsa.org
Dispositions constructives vulnérables
L’exemple type de la construction sinistrée par la
sécheresse est une maison individuelle, avec sous-sol
partiel ou à simple rez-de-chaussée et avec dallage
sur terre plein, fondée sur semelles continues, peu ou
non armées, pas assez profondes (moins de 80 cm
voire moins de 40 cm) et reposant sur un sol argileux,
avec une structure en maçonnerie, sans chaînage
horizontal. Ce type de structure ne peut pas accepter
sans dommages de mouvements différentiels supérieurs
à 2 mm/m.
N° ISBN 2-908653-64-8 • Novembre 2004
Copyright: Agence Qualité Construction - Maquette: DAC / Illustration: T. Bel
Phénomène naturel
Les variations de teneur en eau dans le sol induisent
des variations de volume, à l’origine des tassements
différentiels.
1
Sinistralité : combien et où?
- Principales périodes de sécheresse : 1989/92
et 1996/97 - 5 000 communes dans 75 départements ;
2003 - 7 000 communes demandent leur classement
en état de catastrophe naturelle.
- Coût global : 3.3 milliards d’euros de 1989 à 2002 hors
coûts pris en charge par l’assurance construction.
- Coût moyen d’un sinistre : 10 000 €.
La sécheresse répétée, identifiée depuis 1976, a eu
d’importantes répercussions sur le comportement de
certains sols argileux et par voie de conséquence, de
nombreuses constructions fondées sur ces terrains ont
subi des dommages plus ou moins graves. C’est un
phénomène peu spectaculaire, qui ne met pas en danger
de vie humaine mais qui a touché 300 000 maisons
entre 1989 et 2002.
1
Qu’est-ce qu’une carte départementale d’aléa?
Un programme de cartographie de l’aléa retrait-gonfle-
ment est en cours sur une quarantaine de départements,
les plus touchés par le phénomène. Établies par le
BRGM, à la demande du ministère de l’Écologie et du
développement durable et des préfectures, ces cartes
départementales d’aléa, accessibles sur Internet
(http://www.argiles.fr) au fur et à mesure de leur parution,
visent à délimiter les zones qui sont susceptibles de
contenir, dans le proche sous-sol, des argiles gonflantes
et qui peuvent donc être affectées par des tassements
différentiels par retrait, en période de sécheresse.
2
2