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Arrêté - arrete restrictions 343
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Liglet.
Lien du pdf (Arrêté - arrete restrictions 343)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET
Direction
départementale
DE LA
VIENNE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-343
portant restrictions temporaires de travaux et d'activités pour la prévention et la
protection contre l'incendie dans le département de la Vienne
Le
préfet
de
la
Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment le titre II du livre 1” et ses articles L. 131-1 et suivants ainsi que les articles R.163-2 et R131-2 et suivants
;
Vu le code de l'environnement et notamment
le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre ler du livre Il! relatif à la protection de la santé et
de
l'environnement
;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.251-1 et suivants et D.615-47 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 22151 et
L.
2215-3;
Vu
le
code
pénal
;
Vu le code de procédure pénale ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
;
Vu le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10
juillet 2023
visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ; Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ; Vu les arrêtés de délégations et de subdélégations de signature en vigueur ;
.
Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024, modifié le 13 avril 2026 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ; Vu l'arrêté préfectoral
2026-DDT-SEB-161
approuvant le plan départemental de protection des forêts
contre les incendies du département de la Vienne pour la période 2025 - 2026 ; 20 rue
de
la
Providence
86020 POITIERS Cedex Tél.
:
05.49.0313.00
bttes://www
vienne gouv.fr/
Vs Considérant que les bois, forêts, landes, maquis et garrigues du département, identifiés par l'arrêté interministériel du 6 février 2024, modifié le 13 avril 2026 précité, sont particulièrement exposés au risque d'incendie ; Considérant
la
nécessité de
prévenir
le déclenchement et
la
propagation
des feux en
forêt et
à
proximité immédiate des massifs forestiers en
prenant les mesures adéquates visant à prévenir les
incendies et à réglementer les usages du feu; Considérant
les
dispositions
de
l'article
L131-6
du
code
forestier
qui
permettent
au
préfet
du
département
d'édicter
des
mesures de
nature
à
assurer
la
prévention
des
incendies
de forêt,
à
faciliter
la
lutte
contre
l'incendie
et
à
en
limiter
les
conséquences,
pour
certaines
périodes
de
l'année et sur un périmètre déterminé
;
Considérant
les
conditions
météorologiques
actuelles, celles annoncées
pour
les jours à
venir
et
l'état actuel de la végétation
;
Considérant le niveau d'alerte incendie en découlant sur le département de la Vienne
;
Considérant les risques importants de départs de feux ; Considérant l'avis du SDIS en date du 02juillet 2026
;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales
et
des
milieux
naturels,
il
convient
de
réglementer
certaines
activités
susceptibles
de
produire un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles ; Sur proposition du directeur départemental des territoires
;
ARRÊTE
Article 1 : Interdiction de fumer et d'usage du feu Il est interdit de fumer et de faire usage du feu, y compris les feux de cuisson et feux de veillées dans tous les bois et forêts et à moins de 200 m de ceux-ci. Article 2 : Restriction de circulation, stationnement et accès du public aux bois et forêts La circulation
de
véhicule
motorisé,
que
celui-ci
soit
thermique
ou
électrique
est
strictement
interdite sur les voies et chemins traversant ou longeant les bois et forêts, à l'exception des usagers suivants :
+
Professionnels forestiers, propriétaires forestiers et leurs gestionnaires : circulation autorisée de 18h00 à 15h00
;
+
Grumiers
: la circulation et le chargement des grumiers demeure autorisée uniquement sur
les Voies de desserte empierrées pour les bois stockés bords de route ou sur les places de dépôt ;
+
Gestionnaires de voies ferrées : circulation autorisée si nécessité de service et en l'absence d'autre accès possible aux voies
: autorisées.
+
Missions de service public (patrouilles...
21S La
circulation
motorisée
sur
les
routes
revêtues
ouvertes
à
la
circulation
du
public
demeure
autorisée. La circulation non motorisée de toute nature (piétonne, cycliste, équestre...) est interdite de 14h00 à18h00. Article 3 : Restrictions d'activités professionnelles forestières L'utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique, dans tous les bois et forêts, est interdite de 14h00 à
18h00.
Pendant les périodes autorisées,
les activités d'exploitation et de
travaux doivent être réalisées
avec la
plus grande prudence.
Les exploitants et entrepreneurs de
travaux forestiers, doivent disposer sur
le chantier, d'un
moyen d'extinction du feu et pour les
travaux utilisant des engins lourds (broyeur, gyrobroyeur, abatteuse, porteur forestier, débusqueur, liste non exhaustive) d'une personne chargée de la surveillance. L'entretien et le nettoyage des engins moteurs éteints, ainsi que leur chargement sur le porte-char est interdit de 15h00 à 18h00. Le chargement
de
grumiers
est
également
interdit
de
15h00
à
18h00 en
dehors
des
voies de
le
2
desserte empierrées
prévues
à cet effet
(ar!
Les
activités
de
gestion
ne
générant
pas
de
départ
de
feux
(inventaires,
descriptions
de
peuplement, marquage) demeurent autorisées. Article 4 : Restrictions des activités professionnelles agricoles Les travaux de récolte en vert, déchaumage, travail du sol sont autorisés à condition d'être muni d'un moyen de communication, d'un système de travail du sol et d’un moyen d'extinction du feu. Les travaux de récolte de grandes cultures, de fenaison, fauche, pressage ainsi que l'entretien des engins
au
champ
sont
interdits
de
14h00
à
18h00.
:
Pendant
les
périodes
autorisées,
les
activités
d'exploitation
et
de
travaux
doivent
être
réalisées
avec
la
plus
grande
prudence.
Les
exploitants
doivent
disposer,
sur
le
chantier,
d'un
moyen
d'extinction du feu, d'un système de travail du sol et d'un
moyen d'alerte. Avant de quitter la
parcelle, une dernière reconnaissance doit être assurée pour s'assurer de l'absence de départ de feu. Les travaux de broyage de végétation et d'entretien mécanique des haies sont interdits. Article 5 : Restrictions des activités professionnelles du paysage En espace naturel ou à proximité, l'usage de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique
de
14h00
à
18h00.
Ces
ainsi
que
tout
engin
produisant
du
feu
ou
de
la
chaleur
est
inter
dispositions s'appliquent dans les milieux suivants :
+
dans tous les bois, forêts, landes ou brandes et à moins de 200 m de ceux-ci ;
*
en bordure de parcelles agricoles en culture sur pied, hors tournesol et maïs.
Les petits travaux de terrassement et de maçonnerie demeurent autorisés sous réserve que l'usage d'outils
produisant
des
étincelles
(meuleuses,
disqueuse
...)
se
déroule
sur
une
surface
sans
végétation (surface bétonnée, goudronnée, gravillonnée...). Les dispositions du présent article sont applicables aux activités professionnelles du paysage.
3/5 Article 6 : Restrictions des autres activités et travaux professionnels ou non professionnels En espace naturel ou à proximité, l'usage de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique ainsi
que
tout
engin
produisant
du
feu
ou
de
la
chaleur
(fer
à
souder,
chalumeau,
désherbeur
thermique...) est interdit de 14h00 à 18h00. Ces dispositions s'appliquent dans les milieux suivants :
“dans tous les bois, forêts, landes ou brandes et à moins de 200 m de ceux-ci ; +
en bordure de parcelles agricoles en culture sur pied, hors tournesol et maïs.
Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises, particuliers et collectivités pour les
travaux
suivants
(non
exhaustif):
broyage
de
la
végétation,
entretiens
de
bords
de
routes,
entretien mécanique de haies, enfumage des ruches, bricolage, désherbage thermique... Article 7 : Restrictions des travaux des gestionnaires d'infrastructures de transport L'usage de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique ainsi que tout engin produisant du feu ou de la chaleur (meuleuse, fer à souder, chalumeau, débroussailleuse...) est interdit de 14h00 à 18h00
à
l'exception des activités suivantes :
+
Gestionnaires de voies ferrées : en cas de nécessité de service et en l'absence de solution alternative,
le
gestionnaire
prendra
contact
avec
la
DDT
de
la
Vienne
afin
de
valider
l'intervention - sous réserve de l'approbation du SDIS,
+
Gestionnaires de voiries : interventions nécessitées par des enjeux de sécurité.
Article 8
: Tirs de munitions
Le tir et l'usage des armes à feu dans le cadre des activités de loisirs en extérieur (chasse et ball- traps) sont interdits. Cette interdiction ne s'applique pas :
+
À la chasse du sanglier et du chevreuil lorsqu'elle est pratiquée à l'affût et/ou à l'approche aux abords des cultures en cours de végétation - autorisée entre 18h00 et 14h00 ;
+
Aux opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques ordonnées par le préfet et réalisées par les louvetiers - autorisées entre 18h00 et 14h00 ;
:
+
Aux
actions
de
destruction
du
ragondin
et
du
rat
musquée
-
autorisées
entre
18h00
et
14h00 ;
+
Aux
opérations
de
destruction
de
spécimens
d'espèces
non
domestiques
autorisées
par
chasses particulières par la DDT de la Vienne et seulement si elles sont destinées à protéger des cultures - autorisées entre 18h00 et 14h00 ;
+
Aux sessions d'entraînement des forces de l’ordre - autorisées entre 18h00 et 14h00
;
+
Aux formations et examens du permis de chasser - autorisées entre 18h00 et 14h00 ;
+
Aux stands de tir en extérieur - autorisés entre 18h00 et 14h00.
Article 9 - Durée Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs et jusqu'à l'abrogation du présent arrêté.
4/5 Article
10 -
Sanctions
Toute
infraction
aux
dispositions
précitées
sera
punie
des
peines
prévues
par
le
code
forestier
et
le
code
pénal,
sans
préjudice
des
dommages
et
intérêts
pouvant
être
demandés.
Article
11
: Délais et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Poitiers
- 15,
rue
Blossac
- CS
80541
- 86020
Poitiers
par'voie
postale
ou
par
voie
dématérialisée
via
« télérecours
citoyen
»
accessible sur
le
site
Internet
wwwtelerecours.fr.
Article
12
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Vienne,
la
sous-préfète
de
Châtellerault,
le
sous-préfet
de
Montmorillon,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Vienne,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Vienne,
le
colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vienne,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
Biodiversité,
le
directeur
de
l'agence
territoriale
de
l'Office
national
des
Forêts,
les
maires
des
communes
concernées, sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Poitiers,
le
6 juillet
2026
Le préfet
sis