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Acte - en 094 046 26 00004
Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - en 094 046 26 00004)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
DOSSIER : n° EN 094 046 26 00004
Déposé le : 16/02/2026
Complété le : 19/02/2026
VILLE Demandeur: CAP DES NATIONS
a ISO NS ALFORT Sur un terrain sis à : 65 Avenue du Général Leclerc
Référence(s) cadastrale(s) : E 229
République Française
ARRÊTÉ
accordant une Autorisation Préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne au nom de la commune de Maisons-Alfort
Le Maire de la Commune de Maisons-Alfort,
VU la demande d'autorisation préalable présenté le 16/02/2026 par CAP DES NATIONS,
VU les pièces complémentaires en date du 02/03/2026
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 581-4 et suivants,
VU le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621- 30, L. 621-32 et L. 632-2,
VU le règlement National et notamment ses articles R. 581-59, R. 581-62, R. 581-63, R. 581-64 et 65,
VU le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) de l'Etablissement Public Territorial Paris Est
Marne&Bois approuvé le 5 juillet 2022,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO,
Maire-Adjoint, en date du 25/03/2026,
VU la consultation de Voirie Départementale en date du 02/03/2026,
VU l'avis Favorable avec réserve de Service Voirie communale en date du 04/03/2026,
VU la consultation de l'Architecte des Bâtiementss de France en date du 02/03/2026,
1
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire veillera à prendre toutes dispositions pour respecter les normes de sécurité en vigueur en
matière d'installation électrique et de dispositifs matériels lumineux, notamment le coupe-circuit extérieur.
Le pétitionnaire laissera les vitrines libres de toutes publicités, néon, affiches etc.
Les enseignes lumineuses seront éteintes entre 23h00 et 07h00 lorsque l'activité signalée a cessé.
Lorsqu'une activité cesse ou commence entre 22h00 et 08h00, les enseignes seront éteintes au plus tard
une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise
de cette activité. Les enseignes lumineuses doivent présenter un système d'éclairage à faible consommation énergétique,
conformément à l'article 27 du RLPI.
L'attention du demandeur est portée sur l'obtention, si celle-ci est nécessaire, de l'autorisation de la
copropriété,
Le pétitionnaire, est informé que l'installation de ces enseignes fera l'objet ultérieurement d'une redevance
au titre des droits de voirie pour occupation du domaine public. Cette redevance perçue par la Trésorerie
Principale de Maisons-Alfort sera réactualisée en chaque début d'année.
Selon l'article R 581-58 du Code de l'Environnement, le bénéficiaire devra en cas de cessation d'activité
déposer l'enseigne dans les trois mois suivant cette cessation et en avertir les services techniques de l'Unité
Territoriale par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois mois précédent
l'intervention.
Maisons-Alfort, le 10/04/2026
Pour le Maire,
Le Maire-Adijoint,
Olivier CAPITANIO,
Une ampliation de cet arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une
durée de deux mois.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet
il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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MIS EN LIGNE LE 10/04/2026