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Procès Verbal - Procès+verbal+conseil++municipal+12.04
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès+verbal+conseil++municipal+12.04)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
1
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 068-216808437-20230412-12_04_23_CMO-DE
DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Commune
d’Ungersheim
Procès-verbal
de
la
réunion
du
CONSELL
MwNICIPAL
Mercredi
12
avril
2023
Désignation
du
secrétaire
de
séance
1)
Approbation
du
procès-verbal
du
13
décembre
2022
2)
Démission
de
Lionel
FEDERLEN
en tant
qu’adjoint
3)
Proclamation
du
tableau
officiel
4}
Information
du
conseil
municipal
sur
les
décisions
prises
par
délégation
5)
Compte
administratif
de
l’exercice
2022
6)
Compte
de gestion
de
l’exercice
2022
7)
Vote
des
taux
des
impôts
directs
locaux
8)
Budget
primitif de
l'exercice
2023
9}
Subventions
et participations
diverses
10)
Mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et comptable,
application
de
la M57
abrégée
11)
Subvention
aux
associations
a)
Société
de
Quilles
«
Bon
Bois
»
b)
Organisation
des
soirées
villageoises
estivales
12)
Marchés
publics
a}
Création
d’un
espace
muséai,
n°01/23
b)
Extension
de
l’école
maternelle,
consultations
lots 6 et
15,
n°01bis/22
c)
Avenant
au
contrat
de
maîtrise
d'œuvre
pour
l'extension
de
l’école
maternelle
13)
Demandes
de
subvention
a}
Autitre
du
Fonds
Communal
Alsace,
CeA,
pour
la
mise
en
place
d’une
aire
de
jeux
b)
Au
titre
du
Fonds
Communal
Alsace,
CeA,
pour
la
création
d’une
classe
supplémentaire
à
l’école
maternelle,
bâtiment
labellisé
« maison
passive
» et démolition
du
garage
à vélo
c)
Autitre
du
Fonds
Climat
Nouvelle
donne
Environnementale,
M2A,
pour
le
remplacement
d’anciens
luminaires
dans
10
bâtiments
communaux
d}
A
l’Agence
Nationale
du
Sport
et
Fédération
Française
de
tennis
de
table,
pour
la
fourniture
et
l'installation
de
deux
tables
de
ping-pong,
d’agrès
de
fitness
et
d’un
vélo
elliptique
au
niveau
de
l'aire
de
jeux
14)
Mise
à disposition
de
locaux
communaux
à l'association
la
Potassine
15)
Urbanisme,
transfert
de
l'instruction
des
demandes
d’autorisation
d'urbanisme
16)
Régie
Agricole
Municipale,
rajout
d’un
produit
« fruits
et légumes
»
17)
Régie
Agricole
Municipale,
mise
à jour
des
tarifs
de
plants
18)
Fixation
du
tarif de
vente
du
bois,
forêt
communale
19)
Certification
de
la gestion
durable
des
forêts
20)
Nouvelle
dénomination
de
rue
21)
M2A,
convention
de
prestation
de
services
dans
le cadre
de
l'exercice
de
la compétence
Eau
22)
M2A,
renouvellement
de
la convention
de fonctionnement
de
la piscine
d’Ungersheim
23)
Contrat
de
Territoire
Agglomération
de
Mulhouse
avec
la Collectivité
Européenne
d’Alsace
24)
Motion
portant
sur
l’évolution
statutaire
du
garde
champêtre
25)
Délégation
de
signature
pour
les
demandes
d'urbanisme
déposées
par
le
maire
ou
un
membre
de
sa famille
26)
Informations
Projet
de
lotissement
« Terre
de
Trèfle
» Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
Commune
d’Ungersheim
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_
23 CMO-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’'UNGERSHEIM
Séance
du
mercredi
12
avril
2023
Sous
la
présidence
de
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire.
Monsieur
le
Maire
souhaite
la
bienvenue
à
tous
les
membres
présents
et
ouvre
la
séance
à 19h30
MMmes
Marie-Estelle
WINNLEN,
Philippe
LAVE,
Laurence
BIRGLEN,
adjoints M.
Marc
GRISS,
conseiller
municipal
délégué
MMmes
Pascale
KELLER,
Serge
VIGIER,
Jean-Philippe
VONESCH,
Florine
BAROWSKY,
Emilie
WEINZAEPFLEN,
Sophie
GUTH,
Dominique
WURCH,
Virginie
FELLMANN,
conseillers
municipaux
PRESENTS ABSENTS
EXCUSES
|
MM
Lionel
FEDERLEN
et
André
TOETSCH
ET NON
REPRESENTES
ABSENT
NON
/
EXCUSES
Mme
Catherine
MULLER
donne
procuration
à
Mme
Laurence
BIRGLEN
PROCURATIONS
Mme
Stéphanie
HAUG
donne
procuration
à
Mme
Florine
BAROWSKY
Mme
Sophie
HABY
donne
procuration
à
Mme
Emilie
WEINZAEPFLEN
M.
Ludovic
HIERRY
donne
procuration
à
Mme
Sophie
GUTH
Convoqués
le
mercredi
5
avril
2023
Secrétaire
de
séance
:Le
conseil
municipal
nomme
Philippe
LAVE,
adjoint
au
maire,
secrétaire
de
séance
(Article
L 2121-15
du
C.G.C.T.)
qui
procède
à l'appel.
1)
Approbation
du
procès-verbal
du
13
décembre
2022
Le
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2022
est
approuvé
à
l’unanimité
en
séance
et
signé
par
les
membres
présents
ou
représentés
à
cette
précédente
assemblée.
2)
Démission
de
Lionel
FEDERLEN
en
tant
qu’adjoint
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
art.
L
2122-7
et
suivants
;
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
mai
2020
constatant
l'élection
du
maire
;
Vu
la
délibération
du
26
mai
2020
fixant
à
cinq
le
nombre
d’adjoints
au
maire
;
Vu
la
délibération
du
26
mai
2020
relative
à l'élection
des
adjoints
au
maire
;
Vu
la
délibération
du
25
mai
2021
relative
à
l’élection
d’un
nouvel
adjoint
suite
au
décès
de
M.
Aimé
MOYSES
; Vu
l'arrêté
municipal
n°44/2021
du
28
mai
2021
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
du
Maire
à
Monsieur
Lionel
FEDERLEN,
2°"°
adjoint,
délégué
pour
exercer
les
fonctions
relevant
du
domaine
du
tourisme,
de
la
démocratie
participative,
à
la
circulation
routière
et
à
la
présence
digitale
;
Conformément
à
l’article
L2122-15
du
CGCT,
Monsieur
Lionel
FEDERLEN
a
présenté
sa
démission
des
fonctions
de
2ème
adjoint
au
maire
en
date
du
12
mars
2023
à
Monsieur
le
Préfet,
acceptée
par
le
représentant
de
l’Etat
à
compter
du
18
mars
2023,
étant
précisé
qu’il
ne
renonce
pas
à
son
mandat
de
conseiller
municipal.
Cette
vacance
conduit
le
conseil
municipal
à se
prononcer
sur
la suppression
de
ce
poste
d’adjoint
ou
le
maintien
des
cinq
postes
d’adjoints
déterminés
sur
le
procès-verbal
d'installation
de
l'élection
du
maire
et
de
ses
adjoints
du
26
mai
2020.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
création
du
nombre
d’adjoints
relève
de
la
compétence
du
Conseil
Municipal.
En
vertu
de
l’article
L.2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
détermine
librement
le
nombre
d’adjoints
sans
que
celui-ci
puisse
excéder
30%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
Municipal,
soit
CINQ
adjoints
au
maire
au
maximum.
il
propose
de
ne
pas
maintenir
à
cinq
le
nombre
d’adjoints
et
de
porter
à
quatre
le
nombre
de
postes
d’adjoints.
Monsieur
Lionel
FEDERLEN
conservera
son
mandat
de
conseiller
municipal.
Au
vu
de
ces
éléments
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
-
Prend
acte
de
la démission
de
Monsieur
Lionel
FEDERLEN
de
sa
fonction
d’adjoint
;
-
fixe
à QUATRE
le
nombre
d’adjoints
au
Maire
de
la Commune.
Interventions
:
M.
le
maire
précise
que
la
décision
de
fixer
à
quatre
le
nombre
d’adjoints
donnera
l'attitude
à
nommer
des
conseillers
municipaux
délégués
ayant
des
missions,
des
projets
spécifiques.
M.
WURCH
souhaiterait
savoir
qui
s'occupe
de
la question
des
forêts
et des
chemins
forestiers.
M.
le Maire
a repris
ces
questions,
secondé
par
Mme
Florine
BAROWSKI,
conseillère
municipale
et
des
agriculteurs
de
ta Commune,
membres
de
l'association
foncière.
M.
le
Maire
fait
part
à
l'assemblée
de
sa
volonté
de
nommer
Florine
BAROWSKI,
conseillère
municipale
déléguée
chargée
des
questions
relatives
à
la
forêt,
les
chemins
ruraux
et
à
l’agriculture
et
éventuellement
à la souveraineté
alimentaire.
3)
Proclamation
du
tableau
officiel
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.2121-1
;
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
mai
2020
constatant
l’élection
du
maire
;
Vu
la délibération
du
26
mai
2020
fixant
à cinq
le nombre
d’adjoints
au
maire
;
Vu
la délibération
du
26
mai
2020
relative
à l’élection
des
adjoints
au
maire
;
Vu
la
délibération
du
12
avril
2023
portant
démission
de
M.
Lionel
FEDERLEN
en
tant
que
2è"°
adjoint
au
maire
;
Vu
la
délibération
du
12
avril
2023
fixant
à quatre
le
nombre
d’adjoints
au
maire
;
Considérant
la décision
de
porter
à quatre
le nombre
de
postes
d’adjoints
;
L'ordre
du
tableau
officiel
des
élus
de
la collectivité
est
modifié
et s'établit
comme
suit.
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_
23 _CMO-DE Monsieur
le
maire
donne
lecture
à
l’assemblée,
la
liste
des
élus
dans
le
nouvel
ordre.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
des
membres
présents
ou
représentés,
-
Approuve
le
tableau
officiel
modifié
des
élus
de
la
collectivité
;
-_
Autorise
Monsieur
le
maire
à
signer
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Qualité
Date
de
la
plus
Suffrages
Fonctont
| (cou
|NowEr prénom)
piede, | jréeune
| obtenue pari
fonction
(en
chiffres)
Maire
M.
RENSCH,
25.01.1946 |
15.03.2020
699
Premier adjoint
Mme
WINNÉEN Marie
|
46.12.1966
15.03.2020
699
Deuxième
adjoint
Mme
MULLER
Catherine |
29.01.1969
15.03.2020
699
Troisième
adjoint
M.
LAVE
Philippe
16.02.1959
15.03.2020
699
Quatrième
adjoint
Mme
BIRGLEN
Laurence
11.08.1964
15.03.2020
699
a
M.
GRISS Marc
19.06.1947
15.03.2020
699
Conseillère
municipate
Mme
KELLER
Pascale
26.01.1960
15.03.2020
699
Conseiller
municipal
M.
VIGIER
Serge
29.08.1967
15.03.2020
699
Conseiller
municipat
M.
FEDERLEN
Lionel
06.08.1970
15.03.2020
699
Conseiller municipal
M.
D
06.01.1972
15.03.2020
699
Conseiller
municipal
M.
HIERRY
Ludovic
03.12.1979
15.03.2020
699
Conseillère
municipale
Mme
GUTH
Sophie
29.06.1981
15.03.2020
699
Conseillère municipale |
Mme
WEINPREPFLEN
|
0208.1985 |
15.03.2020
699
Conseillère
municipale
Mme
HAUG
Stéphanie
19.05.1989
15.03.2020
699
Conseillère
municipale
Mme
HABY
Sophie
07.08.1991
15.03.2020
699
Conseillère
municipale
Mme
BAROWSKY
Florine |
13.12.1991
15.03.2020
699
Conseiller
municipal
M.
WURCH
Dominique
|
23.11.1958
15.03.2020
309
Conseiller
municipal
M.
TOETSCH
André
19.02.1971
15.03.2020
309
Conseillère
municipale
Mme
FELLMANN
Virginie |
06.10.1982
15.03.2020
309
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_
23 CMO-DE
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023 4)
Information
du
conseil
municipal
sur
les
décisions
prises
par
délégation
Conformément
à
l'article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
le
paragraphe
16
du
règlement
intérieur,
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
qu’il
a
utilisé
la
délégation
de
compétence
que
le Conseil
Municipal
lui
a accordée
en
vertu
des
articles
L2122-22.
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
le
maire
rapporte
qu'en
matière
de
fleurissement
de
la
Commune,
on
se
tourne
vers
un
changement
total
avec
l’abandon
des
fleurs
pour
se
tourner
vers
les
vivaces.
Il y aura
une
première
année
de
transition,
le fleurissement
en
tant
que
colorie
va
disparaitre
et
la
croissance
des
vivaces
qui
en
sera
à
sa
première
année.
Le
terreau
et
les
vivaces
ne
seront
pas
remplacés
d'année
en
année
et
ces
dernières
ne
nécessiteront
que
très
peu
d’eau
à l’entretien.
De
plus,
nous
aurons
des
plantes
mellifères.
Décisions
prises
:
Numéro
délégation
-
Date
Objet Devis
pour
assistance
et
conseils
pour
aménagements
en
D1
16/12/2022
faveur
de
la
biodiversité
pour
un
montant
de
9 096
euros
TTC
HYMENOPTERA
CONSEILS
D1
09/01/2023
Etude
de
renforcement
charpente
bois
CENTRE
SPORTIF
pour
un
montant
de
7
779.-
EUROS
TTC
D1
10/01/2023
Matériel
agricole
Kombine
équipé
pour
régie
agricole
TREFLE
ROUGE
pour
un
montant
de
5
818.-
euros
TTC
SAS
LES
JARDINS
D'ILLAS
D1
12/01/2023
Achat
bardeaux
fendus
pour
chantier
FERME
pour
un
montant
de
5 880
euros
TTC
entreprise
RICHARD
JOEL
de
BENEVENT
D1
23/01/2023
Ets
WAGNER
un
devis
pour
la
création
d’une
plateforme
pour
bâtiment
agricole
pour
un
montant
de
11
684.16
euros
D1
17/02/2023
Matériel
pour
arrosage
REGIE
AGRICOLE
TREFLE
ROUGE
pour
un
montant
de
7 437.40
euros
société
SNK
D1
21/02/2023
Démolition
d’un
poste
de
transformation
pour
un
montant
TTC
de
6840.-
euros
chantier
EXTENSION
ECOLE
MATERNELLE
société
SOBECA
D1
23/02/2023
Fourniture
et
pose
de
coussins
berlinois
rue
du
CHEMIN
DE
FER
pour
un
montant
de
13
586.47
euros
TTC
par
la
société
INOTECHNA
D1
24/02/2023
Achat
machine
à
traction
animal
pour
REGIE
AGRICOLE
TREFLE
ROUGE
pour
un
montant
de
4
800
EUROS
TTC
D1
08/03/2023
Matériel
informatique
pour
ECOLE
PRIMAIRE
pour
un
montant
de
12
128,40
euros
de
la
société
ORIGIN
INFO
SYSTEM
BOLLWILLER
D1
08/03/2023
Remplacement
de
la
porte
sectionnelle
des
ATELIERS
MUNICIPAUX
pour
un
montant
de
5
382.36
euros
par
la
société
AFM
de
CERNAY
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_
23 _CMO-DE Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_23
CMO-DE
Droit
de
préemption
Ilest
précisé
qu’en
ce
qui
concerne
le
droit
de
préemption
urbain
quatre
déclarations
d'intention
d’aliéner
ont
été
enregistrées
depuis
le
13
décembre
2022,
sans
que
la
commune
n’ait
fait
valoir
son
droit
de
préemption.
Le Conseil
Municipal
prend
acte.
5)
Comptes
administratifs
de
l'exercice
2022
Rapporteur
:Marie-Estelle
WINNLEN,
1°"
adjointe
au
maire
M.
le
Maire
se
retire
et
donne
la
présidence
à
Madame
Marie-Estelle
WINNLEN,
1?
adjointe
au
Maire. Ces
comptes
sont
soumis
à
l’approbation
du
Conseil
Municipal,
reflètent
les
résultats
obtenus
par
le
receveur
municipal
dans
les
comptes
de
gestion.
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
Marie-Estelle
WINNLEN,
délibérant
sur
les
comptes
administratifs
de
l'exercice
2022,
dressés
par
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire,
après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
ainsi
que
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré
:
-
lui
donne
acte
de
la
présentation
faite
au
compte
administratif,
-
constate
aussi
bien
pour
la
comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités
annexes,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
au
compte
de
gestion
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d’exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d’entrée
et
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes,
-
reconnaît
la
sincérité
des
restes
à réaliser,
-
arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
par
les
balances
générales
ci-dessous
:
COMPTABILITE
PRINCIPALE
Prévu
Réalisé
Dépenses
de
fonctionnement
3722
692,17
€
2 222
796,59
€
Recettes
de
fonctionnement
3
722
692,17
€
2
519
608,48
€
Excédent
296
811,89
€
Dépenses
d'investissement
2 809
588,24
€
638
554,71
€
Recettes
d'investissement
2
809
588,24
€
589
328,79
€
Résultat
de
l'exercice
: Déficit
49
225,92
€
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
comptabilité
M
14,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’affecter
l’excédent
et
le
déficit
dans
les
sections
respectives
et
de
les
reporter
au
budget
primitif
de
l'exercice
2023.
La
présidence
de
l’assemblée
est
assurée
par
Marie-Estelle
WINNLEN,
1°
Adjointe
au
Maire,
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire,
ne
participe
pas
au
vote. Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_23
CMO-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
(Mme
Virginie
FELLMANN
et
M.
Dominique
WURCH
s’abstiennent)
adopte
le compte
administratif
qui
concorde
avec
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
Receveur
et
décide
d’affecter
le
résultat
de
clôture
de
l’exercice
2022
comme
suit
:
Résultat
de
clôture
cumulé
en
investissement
au
compte
001
(déficit)
-
137214,16€
(87
988,24
+ 49
225,92
Résultat
de
clôture
cumulé
en
fonctionnement
{1 044 964,17 + 296 911,89)
1510776,00€
Résultat
de
clôture
reporté
au
compte
002
excédent
de
.
,
1
204
561,90
€
fonctionnement
reporté
COMPTABILITE
«
EAU
&
ASSAINISSEMENT
»
Prévu
Réalisé
Dépenses
de
fonctionnement
745
010,58
€
520
932,65
€
Recettes
de
fonctionnement
745
010,58
€
532
641,87
€
Excédent
11
709,22
€
Dépenses
d'investissement
257
354,85
€
24
117,96
€
Recettes
d'investissement
257
354,85
€
136
986,52
€
Excédent
112
868,56
€
Résultat
de
l'exercice
: Excédent
124
577,78€
Résultat
de
clôture
de
l'exercice
2022
:
259
044,09
€
Investissement
: 8
524,29
€,
résultat
de
clôture
2022
Résultat
de
clôture
2021
-
_104344,27€
Résultat
de
l'exercice
2022
112
868,56
€
Résultat
de
clôture
2022
8524,29€
Fonctionnement
: 250
519,80
€,
résultat
de
clôture
2022
Résultat
de
clôture
2021
238
810,58 €
Résultat
exercice
2022
11
709,22
€
Résultat
de
clôture
2022
250
519,80
€
La
présidence
de
l’assemblée
est
assurée
par
Marie-Estelle
WINNLEN,
1**
adjointe,
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire,
ne
participe
pas
au vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
des
membres
présents
et
représentés,
adopte
le
compte
administratif
qui
concorde
avec
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
Receveur. Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
Interventions
:
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_
23 CMO-DE
Faisant
suite
à
la
demande
de
M.
Dominique
WURCH,
conseiller
municipal,
Mme
WINNLEN
précise
que
la
différence
entre
les
dépenses
d'investissement
prévues
et
celles
réalisées
vient
du
fait
que
les
travaux
n’ont
pas
été
réalisés.
M.
Philippe
LAVE
rajoute
que
la
CEA
a
repoussé
les
travaux
qui
devaient
être
réalisés
rue
de
Raedersheim
et
plus
particulièrement
l’ensemble
du
réseau
des
eaux
de
pluie
à
2024.
6)
Comptes
de gestion
de
l’exercice
2022
|
Monsieur
le
Maire
rejoint
l'assemblée
et
en
reprend
la
présidence.
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Monsieur
le
Maire
rejoint
l’assemblée
et
reprend
la
présidence
de
l’assemblée.
Les
comptes
de
gestion
dressés
par
le
receveur
municipal,
sont
soumis
à
l’approbation
de
l'assemblée
communale.
Le
Conseil
Municipal,
après
s'être
fait
présenter,
-
A
la
majorité
(Mme
Virginie
FELLMANN
et
M.
Dominique
WURCH
s’abstiennent)
pour
le
compte
de
gestion
principal,
-_
À
l'unanimité
pour
le
compte
de
gestion
Eau
et
Assainissement,
des
membres
présents
ou
représentés,
-
les
budgets
primitifs
des
comptabilités
principales
et
annexes
de
l'exercice
2022
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
-__
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
des
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
-
les
comptes
de
gestion
dressés
par
le
receveur
accompagnés
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l'actif,
l’état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l'état
des
restes
à
payer,
-
après
avoir
entendu
et
approuvé
les
comptes
administratifs
de
l'exercice
2022,
-_
après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
-_
statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1‘
janvier
2022
au
31
décembre
2022,
y
compris
celles
relatives
à
la
journée
complémentaire,
-_
statuant
sur
l'exécution
des
budgets
de
l’exercice
2022
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budgets
annexes,
-
statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives,
Déclare
que
les
comptes
de
gestions
dressés,
pour
l'exercice
2022,
par
le
receveur,
visés
et
certifiés
conformes
par
l’ordonnateur,
n’appellent
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part.
7}
Vote
des
taux
des
impôts
directs
locaux
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Le
Conseil
Municipal
applique
une
politique
de
stabilité
fiscale
depuis
2004.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L 2121-29 ; Vu
l'article
16
de
la
loi
n°
2019-1479
de
finances
pour
2020
lequel
prévoit
la
suppression
progressive
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales
;
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l’article
1636
B sexies
;
Vu
la note
d’information
de
la DGCL
du
21
février
2023
relative
aux
informations
fiscales
utiles
à la
préparation
des
budgets
2023
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
12
avril
2022,
le
conseil
municipal
avait
fixé
les
taux
des
impôts
:
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
24,04
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâti
(TFPNB)
55,85
Le
taux
de
la
taxe
d'habitation,
figé
de
2020
à
2022,
est
de
nouveau
voté
à
compter
de
2023.
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires.
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
propose
de
maintenir
les
taux
et
de
les fixer
comme
suit :
Le
Conseil
municipal,
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
commune
de
ne
pas
augmenter
la
pression
fiscale
sur
les
contribuables
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
faire
connaître
aux
services
fiscaux,
avant
le
15
avril
de
chaque
année,
les
décisions
de
la
commune
relatives
aux
taux
des
impositions
directes
locales
perçues
à
son
profit
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
DÉCIDE
de
fixer
les taux
communaux
pour
l’année
2023
comme
suit :
Taux 2023
Bases impositions |
oguit
prévisionnelles
assuré
2023
Taxe
d'habitation
sur
les
9,02
résidences
secondaires
(idem
à 2019)
RES
DEC
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
24,04
bâties (TFPB)
{idem à 2022)
3351000€ |
805 580€
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
55,85
non
bâti
(TFPNB
(idem
à 2022}
72100 €
40
268
€
CHARGE
Monsieur
le
Maire
- de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
-
de
transmettre
l’état
1259
complété
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d’une
copie
de
la présente
décision.
8)
Budget
primitif
de
l’exercice
2023
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
M.
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le projet
de
budget
primitif
élaboré
et
donne
le détail
de
certains
articles.
L'autofinancement
dégagé
pour
les dépenses
d'investissement
est
d’un
montant
de
1 611
043
€.
Parmi
les principales
dépenses
d'investissement
discutées
en
commissions
:
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_
23 CMO-DE -
Constructions
1530
000
€
Ecole
maternelle,
bâtiment
agricole,
photovoltaïques
Centre
Sportif
et
Culturel,
création
d’un
espace
muséal
-
Voirie
300
000
€
-
Aménagement
de
terrain
210
000
€
Terrain
multisports,
skatepark,
aire
de
jeux,
LED
terrain
de
football
-
Terrain
de
tennis
210
000
€
Les
recettes
d'investissement
sont
en
équilibre
et
composées
de
subventions
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
l’autofinancement.
En
conclusion,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
(Mme
Virginie
FELLMANN
et
M.
Dominique
WURCH
s’abstiennent)
des
membres
présents
ou
représentés,
approuve
le
budget
primitif
de
l’exercice
2023,
qui
a
été
voté
au
niveau
«
chapitres
»
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement
et
se
présente
avec
la
balance
générale
suivante
:
Section
Fonctionnement
Dépenses
de
Fonctionnement
3
706
469€
Recettes
de
Fonctionnement
3
706
469€
Section
Investissement
Dépenses
d'investissement
2 956
714,16
€
Recettes
d'investissement
2
956
714,16
€
Interventions: Il
a
été
constaté
sur
le
compte
administratif
que
les
charges
du
personnel
ont
augmenté,
cela
s’expliquait
par
une
embauche
et
des
chargés
de
mission.
M.
le
Maire
précise
que
l’état
de
la
dette
de
la
Commune
diminue.
Si
on
prend
en
compte
2415
habitants
(dernier
recensement),
perspective
fin
2023,
la
dette
serait
de
400
€
par
habitant
sans
emprunt
complémentaire
en
sachant
que
la
moyenne
nationale
est
à
679
€.
L'encours
de
la
dette
pour
le
capital
restant
est
de
967
889
€,
ainsi
sans
aucune
dépense,
l’autofinancement
d’un
seul
exercice
couvrirait
la dette
de
la
Commune.
Les
charges
du
personnel
seront
en
légère
diminution.
Ceci
s'explique
par
les
départs
à
la
retraite
de
Mmes
Nicole
LEHR
et
Valérie
ROMANN.
Cette
dernière
ne
sera
pas
remplacée
et
une
partie
de
l'instruction
des
demandes
d'urbanisme
se
transférée
à
la
mairie
de
Wittenheim.
Mme
LEHR
sera
remplacée
par
une
habitante
de
la
Commune,
qui
est
actuellement
en
poste
à
la
mairie
de
Neuf-Brisach.
M.
Dominique
WURCH
souligne
que
contrairement
aux
années
précédentes,
les
personnes
âgées
n'ayant
pu
participer
à
la
Fête
de
Noël
du
3}"°
Age,
n’ont
pas
été
destinataires
d’un
panier
garni.
Mme
Virginie
FELLMANN
demande
s’il
est
prévu
de
sécuriser
le
parking
de
l’école.
Un
sondage
a
été
réalisé
auprès
des
parents
d'élèves
et
le
retour
fait
lors
du
dernier
conseil
d'école
n’est
pas
clair. Ce
problème
est
récurrent
d’année
en
année,
il
ressort
de
ce
sondage
des
choses
irréalistes,
telle
que
la
suppression
du
parking
devant
l’école
et
inciter
les
parents
à
se
garer
sur
le
parking
du
Football
club
et
du
Centre
Sportif.
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
10
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_23
CMO-DE La
proposition
du
pédibus
pose
le
problème
de
la
mobilisation
des
parents
et
de
la
responsabilité.
il a également
été
évoqué
l'intervention
de
la
Brigade
Verte
qui
peut
verbaliser.
Une
autre
proposition
était
de
mettre
en
sens
interdit
entre
la
rue
Saint-Michel
et
la
rue
du
Muguet.
Cette
dernière
a été
retenue
et
est
en
cours
M.
le
Maire
souligne
que
des
évaluations
des
écoles
élémentaires
sont
en
cours
et
il en
ressort
que
l’école
d’Ungersheim
a un
niveau
élevé.
Concernant
le
budget
Eau
et
Assainissement,
M
le
Maire
rajoute
qu'il
est
versé
dans
le
budget
général
par
une
décision
modificative,
puis
reversé
au
SIVOM
pour
l’assainissement
et
à
la
Régie
Communautaire
de
l'Eau
pour
l’eau
potable,
dont
une
partie
reviendra
à la Commune.
Mme
Nicole
LEHR,
comptable
de
la
Commune
d’Ungersheim,
est
félicitée
pour
son
travail
et
son
dernier
budget.
9)
Subventions
et
participations
diverses
Rapporteur:
Marie-Estelle
WINNLEN,
1*®
adjointe
au
maire
e
Opération
«
Fleurissement
des
particuliers
»
: participation
de
la commune
Dans
le
cadre
de
la campagne
de
fleurissement
de
la commune,
la
municipalité
organise
depuis
de
nombreuses
années
l'opération
« géraniums»
qui
consiste
à
faire
bénéficier
d’un
tarif
préférentiel
les
habitants
de
la
commune
pour
l’achat
de
géraniums.
Les
horticulteurs,
Les
Serres
du
Florival
de
Raedersheim
et
Fleurs
Walliser
de
Feldkirch,
sont
sollicités
en
tant
que
fournisseurs
les
plus
proches.
il
est
proposé
d'élargir
le
choix
aux
vivaces
moins
hydrovores
et
de
renommer
l'opération
«
Fleurissement
des
particuliers
».
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
de
maintenir
à
0,50
€
la
participation
communale
au
titre
de
l’opération
« Fleurissement
des
particuliers
»
pour
la
population
d’Ungersheim.
Les
crédits
sont
inscrits
à l’article
61523
du
budget
2022.
e
Renouvellement
de
l’aide
aux
particuliers
pour
l'équipement
en
solaire
thermique
et
photovoltaïque
Dans
la continuité
du
notre
engagement
dans
le Plan
Climat
par
la diminution
des
rejets
de
gaz
à
effet
de
serre,
nous
proposons
de
renouveler
l’aide
aux
particuliers,
qui
souhaitent
s’équiper
au
solaire
thermique,
dans
le cadre
de
l'élaboration
du
budget
primitif de
l'exercice
2023.
M.
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
conseil
municipal
a
donné
son
accord
de
principe,
la
première
fois
lors
du
conseil
municipal
du
10
novembre
2006
renouvelé
par
le Conseil
Municipal
depuis. Le
montant
de
la
subvention
accordée
a
été
doublé
en
2017
et
l’aide
étendue
aux
installations
photovoltaïques. Le
nombre
de
dossiers
déposés
est
de
3
début
2023,
11
en
2022,
3 en
2021
et
1 en
2019.
Monsieur
le
Maire
propose
de
maintenir
l’aide.
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_
23 _CMO-DE
11 Après
discussion,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
de
renouveler
le
soutien
aux
particuliers
en
leur
attribuant
une
subvention
forfaitaire
de
400
€
pour
l'exercice
2023,
pour
les
installations
solaires
thermiques
et
photovoltaïques.
Le
versement
de
la
subvention
est
conditionné
sur
présentation
d’une
copie
de
la
facture
des
travaux. Les
crédits
sont
prévus
à
l’article
6745
du
budget
communal
en
cours.
e
Subventions
pour
des
séjours
dans
le
cadre
scolaire
Le
conseil
municipal
décide
de
reconduire
à
l'unanimité,
les
subventions
aux
enfants
de
la
Commune
d’Ungersheim
participant
à des
séjours
dans
le
cadre
de
leur
temps
scolaire,
soit
:
Classes
vertes,
classes
de
neige
:
30
euros
par
séjour/enfant
de
maternelle
40
euros
par
séjour/enfant
de
primaire
Séjours
linguistiques,
pédagogiques
:
50
euros
par
séjour/enfant
Pour
les
familles
habitant
la
Commune,
quel
que
soit
l'établissement
scolaire,
Pour
les
établissements
scolaires
suivants
:
-
Collège
Saint
Joseph
de
Rouffach
-
Institut
Champagnat
d’Issenheim
-
Collège
Victor
Schoelcher
d’Ensisheim
-
Collège
Mathias
Grünewald
de
Guebwiller
Les
crédits
sont
disponibles
à
l’article
6574
du
budget
communal
en
cours.
e
Fêtes
et
cérémonies
Les
dépenses
résultant
de
fêtes
locales
ou
nationales,
des
jumelages
entre
cités,
des
réceptions
diverses
font
l’objet
d’une
imputation
à
l’article
6232
du
budget.
Concernant
les
dépenses
imputées
sur
ce
compte,
la
réglementation
est
imprécise.
Cependant,
le
trésorier
doit
exiger
toutes
les
pièces
nécessaires
pour
dégager
sa
responsabilité.
Pour
ce
faire,
il
sollicite
de
la
part
de
l'assemblée
délibérante
une
décision
de
principe
autorisant
l'engagement
et
fixant
les
principales
caractéristiques
des
dépenses
visées.
Le
mandatement
sera
fait
suivant
les
limites
établies
par
cette
décision,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
accepte,
à
lunanimité,
que
figurent
dans
cet
article,
les
dépenses
suivantes
:
les
réceptions
diverses
telles
que
Fêtes
de
Noël
des
aînés,
des
écoles,
du
personnel
communal,
inauguration
des
réalisations
communales,
réceptions
du
Nouvel
An,
du
8
mai
et
du
11
novembre,
des
nouveaux
arrivants,
de
la
Ste
Barbe
des
Sapeurs-Pompiers,
réunions
publiques,
Fête
du
14
juillet
et
feu
d'artifice,
les
dépenses
pour
les
grands
anniversaires,
les
noces
d’or
et
de
diamant,
telles
que
tableaux,
arrangements
floraux,
corbeilles
garnies,
les
droits
d'auteurs
des
différentes
manifestations,
l'achat
de
diverses
médailles
{famille
française,
travail,
pompiers,
associatives...)
e
Bourses
et prix
Les
dépenses
résultant
des
gratifications
de
service,
allocation
de
vétérance
pour
les
sapeurs-
pompiers,
les
chèques
cadeaux
pour
les
stagiaires
ainsi
que
les
personnes
méritantes
de
la
commune
ou
autres,
dans
la
limite
de
300
€
par
personne,
Sont
validés
par
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
et
font
l’objet
d’une
imputation
au
chapitre
6714
du
budget
communal
en
cours.
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
12
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_23
CMO-DE 10)Mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable,
application
de
la
M57
abrégée
Rapporteur
: Katia
RAMSTEIN
1 - Rappel
du
contexte
réglementaire
et
institutionnel
En
application
de
l'article
106
Ill
de
la
loi
n
°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les collectivités
locales
d'ici au
1er
janvier
2024.
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
à
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée
selon
le mode
de
vote
qui
n'a
pas
été
retenu.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
abrégée
étend
en
outre
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
C'est
notamment
le
cas
en
termes
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
avec,
en
fonctionnement,
la
création
plus
étendue
des
autorisations
d'engagement
mais
également,
à
chaque
étape
de
décision,
le
vote
des
autorisations
en
lecture
directe
au
sein
des
documents
budgétaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il est
proposé
d'adopter
la
mise
en
place
de
ia
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la M57
abrégée,
pour
le Budget
Principal,
à compter
du
1er janvier
2024.
2 - Application
de
la fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
abrégée
permet
enfin
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le conseil
municipal
à déléguer
au
maire
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance. Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
13
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_
23 CMO-DE Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_23
CMO-DE
Après
avoir
entendu
l’exposé
ci-dessus
et
sur
proposition
de
M.
le
Maire,
Le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
décide
:
Article
1
:d'adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57
abrégée
—
plan
de
compte
M57
abrégée
pour
le
Budget
principal
de
la
Commune
d’Ungersheim,
à
compter
du
1er
janvier
2024.
Article
2
:de
conserver
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à
compter
du
1er
janvier
2024. Article
3
:d'autoriser
le
Maire
à
procéder,
à
compter
du
1er
janvier
2024
à des
mouvernents
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Article
4
:d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
11)Subvention
aux
associations
communales
Rapporteur
: Philippe
LAVE,
adjoint
au
maire
a)
Société
de
Quilles
«
Bon
Bois
»
Rapporteur
:
La
société
de
quilles
«
Bon
Bais
»
a
concédé
des
investissements
importants
sur
les
exercices
2021
et
2022,
tels
que
le
changement
de
l’automate
et
de
la
chaudière,
le
remplacement
de
fenêtres,
du
comptoir
réfrigérateur,
de
la
machine
à café
et
du
lave
verres,
la
mise
en
place
de
dalles
LED
au
plafond
pour
un
montant
total
de
22
000
euros.
La
société
a
adressé
le
détail
de
ces
investissements
ainsi
que
son
bilan
financier.
Vu
la demande
de
l'association
en
date
du
3 mars
2023:
Considérant
que
la
commune
a
été
saisie
par
l'association
de
quilles
«
Bon
Bois
»,
d'une
demande
d'aide
financière
exceptionnelle
;
Ayant
entendu
cet
exposé,
le
Conseil
municipal
à
la
majorité
(Sophie
HABY
s’abstient
par
procuration)
des
membres
présents
et
représentés
décide
:
D’accorder
une
subvention
exceptionnelle
et
ponctuelle
de
10
000
€
à
l'association
de
Quilles
« Bon
Bois
»,
D’autoriser
le
Maire
à
verser
ladite
subvention
exceptionnelle,
Confirme
que
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
sont
inscrits
au
budget
de
l’année
en
cours,
article
6574.
b)
Organisation
des
soirées
villageoises
estivales
Rapporteur
: Philippe
LAVE,
adjoint
au
maire
14 La
Commune
d’Ungersheim
soutien
l’organisation
des
soirées
villageoises
estivales.
Il
conviendrait
de
fixer
le
montant
d'aide
forfaitaire
à
l'attention
de
l'association
assurant
l'animation
de
ces
rendez-vous
proposés
depuis
2019.
Cette
aide
marque
le
soutien
de
la
Commune
au
tissu
associatif
ungersheimois
et
aux
commerçants,
tout
en
renforçant
le lien
social.
La
subvention
sera
versée
à
l'association
d’Ungersheim
qui
selon
ses
disponibilités
en
moyens
humains
prendra
en
charge
l’animation.
Saison
2023,
dates
et
animations
:
-
Le
vendredi
23
juin
2023,
«
Fête
de
la
musique
»,
organisée
par
l’amicale
des
Sapeurs-
pompiers
d’Ungersheim,
parking
du
Centre
Sportif
et
de
la
MJC
-
Le
vendredi
21
juillet
2023,
«
Fête
du
Thermidor
»,
organisée
par
l'association
AMEVU,
place
de
la Mairie
-
Le
vendredi
18
août
2023,
«Fête
de
la
Mi-août
»,
organisée
par
le
Football
Club
d’Ungersheim,
place
de
la
Mairie
-
Le
vendredi
15
septembre
2023,
«
Fête
d'Automne
ou
des
Récoltes
»,
organisée
par
le
Handball
Club
d’Ungersheim,
place
de
la Mairie
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
des
membres
présents
ou
représentés,
dont
une
voix
contre
-
décide
de
verser
la
somme
de
600
euros
à
l’association
organisatrice,
Confirme
que
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
sont
inscrits
au
budget
de
l’année
en
cours,
article
6574.
Observations
:
M.
Serge
VIGIER
demande
si
la
Fête
du
Thermidor
prévue
le
21
juillet
n’est
pas
trop
proche
de
la
Fête
Nationale
du
14 juillet.
12)Marchés
publics
a)
Création
d’un
espace
muséal,
n°01/23
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Le
Conseil
Municipal,
lors
de
la
séance
du
8
avril
2021
dans
le
cadre
d’une
demande
de
subvention,
a
approuvé
les
travaux
de
création
d’un
espace
muséal
et
a
autorisé
le
Maire
à
déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et à lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le
cadre
des
marché
publics.
Les
dépenses
d'investissement,
dont
la
création
d’un
espace
muséal,
ont
été
approuvés
par
le Conseil
municipal
lors de
cette
même
séance.
Lors
de
la
séance
du
28
septembre
2021,
le
conseil
municipal
prend
acte
de
la
réactualisation
du
montant
des
travaux
suite
à
l'augmentation
du
coût
des
matières
premières
et
du
lancement
de
la
consultation
pour
la maîtrise
d'œuvre.
L'architecte
Alain
STEINMETZ
a
été
retenu
lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
1°
février
2022. Le
permis
de
construire
a été
accordé
le 18 janvier
2023.
Le
marché
public
n°01/23
« création
d'un
espace
muséal
»
comprenant
14
lots
a
été
publié
le
30
janvier
2023.
La
date
de
la
remise
des
offres
a été
fixée
au
1°
mars
2023
à
12h.
Envoyé
en préfecture le 18/04/2023
15
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié le ID : 068-216808437-20230412-12_04_23_CMO-DE Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_23
CMO-DE
61
offres
ont
été
déposées.
La
CAO
s’est
réunie
le
7
mars
2023
à
18h.
Le
jugement
des
offres
s’est
fait
suivant
les
critères
du
règlement
de
consultation
suivants
:
-
la
valeur
technique
:60
points
-
le
prix
:40
points
(offre
la
moins
disante/offre
étudiéex40)
Les
offres
:
Lot
1 démolition,
désamiantage
: 2 offres
-
PREMYS
— Agence
FERRARI
25
040,61
€
HT
-
GAIAL
38
750,00
€
HT
Après
analyse
des
offres
la
CAO
propose
:
-
PREMYS
agence
FERRARI
de
Wittelsheim
pour
un
montant
de
25
040,61
€
HT.
Lot
2 gros
œuvre
: 9 offres
-
Franc
BASSO
SAS
80
743,00
€HT
-
CERTEC
CONCEPT
90
926,81
€
HT
-
GFC
FOUR
CONSTRUCTION
80
786,00
€
HT
-
MADER
SA
82
539,59
€
HT
-
METZGER
BTP
81
256,00
€
HT
-
GUGLIUCCIELLO
et
Fils
95
225,00
€
HT
-
SCHWOB
BTP
SAS
70
000,00
€
HT
-
TRADI
90
260,00
€
HT
-
ZENNA
Bâtiment
SARM
98
680,00
€
HT
Après
analyse
des
offres
la
CAO
propose
:
-
SCHWOB
BTP
SAS
de
Traubach
le
Bas
pour
un
montant
de
70
000,00
€
HT.
Lot
3 charpente
bois :
1 offre
-
SCHWOB
BTP
SAS
70
110,36
€ HT
Après
analyse
des
offres
la CAO
propose
:
-
SCHWOB
BTP
SAS
de
Traubach
le
Bas
pour
un
montant
de
70
110,36
€
HT.
Lot
4 couverture,
zinguerie
: pas
d’offre
Une
consultation
a été
lancée
le
16
mars
2023,
La
date
de
la
remise
des
offres
a
été
fixée
au
31
mars
2023
12h.
Les
entreprises
sollicitées
: SCHWOB
BTP,
MINISINI
Construction,
ARKEDIA,
CCR
SCHMITT
et
HUG
Toiture. Les
offres
déposées
:
-
SCHWOB
BTP
33
682,05
€HT
MINISINI
Construction
28
707,80
€
HT
-
ARKEDIA
32
942,00
€
HT
-
CCR
SCHMITT
36
352,10
€HT
Les
offres
sont
conformes
aux
prescriptions
du
cahier
des
charges.
Le
maître
d'œuvre
propose
de
retenir
l'offre
de
l’entreprise
MINISINI
Construction
pour
un
montant
de
28
707,80
€
HT
au
motif
qu'elle
présente
l'offre
technique
et
économique
la
plus
avantageuse. Lot
5
menuiserie
extérieure
aluminium
:6
offres
ALU
METAL
CONCEPT
31211,00€
HT
16 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié le
.
SAS
CASOLI
34
520,00
€ HT
ID : 068-216803437-20230412-12_04_23_CMO-DE
-
EURL
TSCHIRRET
KEVIN
53
327,67
€EHT
-
KLEINHENNY
R. SAS
38
636,00
€ HT
-
SAMSON
SAS
33
064,00
€ HT
-
SOREBA
59
040,00
€ HT
Après
analyse
des
offres
la CAO
propose
de
négocier,
l'estimation
étant
inférieure
aux
offres.
Le
cahier
des
charges
a
été
modifié
en
supprimant
une
porte
intérieure
qui
sera
incorporée
au
lot
menuiserie
intérieure
et
la
négociation
se
fait
sur
la
base
d’une
solution
avec
BSO.
Les
offres
déposées
:
-
ALU
METAL
CONCEPT
30
009,00
€
HT
(sécurité
nuisance/covid
incomplet) -
SAS
CASOLI
39
300,00
€
HT
(description
superficielle
sécurité
nuisance/covid) -
EURL
TSCHIRRET
KEVIN
39
127,87
€
HT
-
KLEINHENNY
R.
SAS
34
427,00
€
HT
-
SAMSON
SAS
31
308,00
€
HT
-
SOREBA
57
009,00
€
HT
(absence
de
mémoire
technique)
Le
maître
d'œuvre
propose
l’entreprise
SAMSON
pour
un
montant
de
31
308
€
HT
au
motif
qu'elle
présente
l'offre
technique
et
économique
la
plus
avantageuse
en
fonction
des
critères
énoncés. Lot
6
plâtrerie,
cloisons,
plafond
: 8 offres
-
A.I.C.
Sarl
56
555,50
€ HT
-
BUECHER
ET
FILS
48
978,55
€ HT
-
MEYER
ISOLATION
SAS
48
597,05
€HT
-
OLRY
CLOISONS
50
392,00
€ HT
-
OPTIMAL
ID
41
134,00
€ HT
-
SAS
MARQUES
49
527,70
€ HT
-
STEPEC
PLATRERIE
SAS
57
092,77
€HT
-
WEREYSTENGER
- WEREY
58
165,72
€ HT
Après
analyse
des
offres
la
CAO
propose :
-
OPTIMAL
ID
de
Cernay
pour
un
montant
de
41
134,00
€
HT.
Lot
7
électricité
: 2 offres
-
CEGELEC
ALSACE
61
039,73
€ HT
-
ELECTRICITE
VINCENTZ
SAS
42
982,60
€ HT
Après
analyse
des
offres
la CAO
propose
:
-
ELECTRICITE
VINCENTZ
SAS
de
Niederhergheim
pour
un
montant
de
42
982,60
€
HT.
Lot
8 chauffage,
climatisation,
ventilation,
sanitaire
: 6 offres
-
EQUIPEMENTS
VONYHTON
68
518,69
€HT
-
LABEAUNE
JMC
84
764,61
€ HT
-
MAISON
XAVIER
FRUH
75
369,49
€ HT
-
MULLER
CLIMATISATION
87
899,62
€ HT
-
RHIN
CLIMATISATION
68
92
693,73
€ HT
17 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_23
CMO-DE
-
STIHLE
SUD
ALSACE
98
694,98
€
HT
Après
analyse
des
offres
la CAO
propose
:
-
EQUIPEMENTS
VONTHRON
de
Sainte
Croix
en
Plaine
pour
un
montant
de
68
518,69
€
HT.
Lot
9 isolation
thermique
extérieure
:3
offres
-
ADER
27
460,80
€
HT
(matériaux
non
conformes)
-
CERTEC
CONCEPT
28
066,00
€
HT
-
LES
PEINTURES
REUNIES
SN
38
631,60
€
HT
Après
analyse
des
offres
la
CAO
propose
:
-
CERTEC
CONCEPT
de
Sainte
Croix
en
Plaine
pour
un
montant
de
28
066,00
£
HT.
Lot
10
menuiserie
intérieur
bois :
2 offres
-
Menuiserie
J.B.
BITSCH
22
655,55
€ HT
-
Menuiserie
BRUPPACHER
20
097,37
€
HT
Après
analyse
des
offres
la CAO
propose
de
négocier,
l'estimation
étant
inférieure
aux offres.
Concernant
la
négociation,
le
cahier
a
été
modifié
en
y
ajoutant
une
porte
supprimée
dans
le
lots. Nouvelles
offres
déposées
:
-
Menuiserie
J.B.
BITSCH
19987,21€
HT
-
Menuiserie
BRUPPACHER
20
052,06
€
HT
(manque
descriptif
de
l'escalier)
Le
maître
d'œuvre
propose
l’entreprise
BITSCH
pour
un
montant
de
19
987,21
€
HT
au
motif
qu’elle
présente
l'offre
technique
et
économique
la
plus
avantageuse
en
fonction
des
critères
énoncésLot
11
carrelage
: 4
offres
-
BURGER
CARRELAGE
10
845,00
€
HT
-
EURL
LUTTRINGER/HESSLE
11
609,00
€
HT
-
MULTISOLS
SARL
12
165,00
€
HT
-
SAS
MIROLO
Père
&
Fils
13
495,00
€
HT
Après
analyse
des
offres
la CAO
propose
:
-
BURGER
CARRELAGE
de
Saint
Louis
pour
un
montant
de
10
845,00
€
HT.
Lot
12
peinture
: 10
offres
-
AL
RENOV
6
526,75
€
HT
(absence
de
fiches
techniques)
-
ARKÉDIA
6
627,50
€
HT
(sécurité
nuisance
incomplet)
-
DANNY
DECOR
6
697,50
€
HT
-
LES
PEINTURES
RÉUNIES
SN
7753,00
€
HT
-
MGP
Peinture
7 356,00
€
HT
-
MSP
Peinture
6 439,50
€
HT
(sécurité
nuisance
incomplet}
-
Peinture
HOFF-MARBACH
8 021,00
€
HT
-
Peinture
MAMBRE
Sarl
10
015,00
€
HT
-
PEINTUREST
EHRET
Sarl
8 282,50
€
HT
-
SCHOTT
Peinture
6
130,00
€
HT
(mémoire
technique
incohérant
et
sécurité
nuisance
incomplet)
Après
analyse
des
offres
la CAO
propose
:
-
DANNY
DECOR
de
Kingersheim
pour
un
montant
de
6
697,50
€
HT.
18 Lot
13
métallerie
: 3 offres
-
SAS
CASOLI
-
ROMANN
Sarl
-
GIAMBERINI
&
GUY
SARL
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_23
CMO-DE
20
295,00
€ HT
31
580,00
€ HT
36
797,80
€ HT
Après
analyse
des
offres
la
CAO
propose :
-
SAS
CASOLI
de
Offemont
pour
un
montant
de
20
295,00
€
HT.
Lot
14
voirie,
réseaux
divers
: 5 offres
-
GIAMBERINI
&
GUY
SARL
-
STP
MADER
Sarl
-
TP
et TRANSPORT
SCHMITT
-
T.P.V.
50
050,00
€
HT
et variante
-
TP
SCHNEIDER
SAS
69
832,00
€ HT
56
290,00
€ HT
56
135,25
€ HT
44
950,00
€ HT
59
951,75
€ HT
Après
analyse
des
offres
la CAO
propose
de
négocier,
l'estimation
étant
inférieure
aux
offres.
Dans
un
souci
de
simplification
du
projet
et
pour
limiter
les
zones
de
stationnement
à
traiter
non
nécessaires
au
projet,
une
demande
de
négociation
sur
la
base
d’un
cahier
des
charges
modifié
a
été
faite
auprès
des
5 entreprises.
-
GIAMBERINI
&
GUY
SARL
-
STP
MADER
Sarl
-
TP
et TRANSPORT
SCHMITT
-
T.P.V.
-
TP
SCHNEIDER
SAS
42
955,00
€ HT
33
115,00
€ HT
31
184,50
€ HT
28
320,00
€ HT
34
567,89
€ HT
Le
maître
d'œuvre
propose
l’entreprise
T.P.V.
pour
un
montant
de
28
320
€
HT
au
motif
qu’elle
présente
l'offre
technique
et
économique
la
plus
avantageuse
en
fonction
des
critères
énoncés.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité,
des
membres
présents
ou
représentés,
de
retenir
:
Lot
Entreprise
Montant
en
€
HT
PREMYS
FERRARI
de
Lot
1 démolition,
désamiantage
.
ABence
25
040,61
€
Wittelsheim
Lot
2
gros
œuvre
SCHWOB
BTP
SAS
de
Traubach
le
Bas
70
000,00
€
Lot
3 charpente
bois
SCHWOB
BTP
SAS
de Traubach
le Bas
70
110,36
€
Lot
4
couverture
zinguerie
MINISINI
Construction
de
Réguisheim
28
707,80
€
Lot
5 menuiserie
extérieure
MENRSETE
EXETIEN
Entreprise SAMSON d'Ensisheim
31 308,00 €
aluminium Lot
6
plâtrerie,
cloisons,
plafond
OPTIMAL
ID
de
Cernay
41
134,00
€
ELECTRICITÉ
VINCENTZ
Lot 7 électricité
LECTRICITE
V
SAS de
42 982,60 €
Niederhergheim
Lot
8
chauffage,
climatisation,
EQUIPEMENTS
VONTHRON
de
Sainte
6851869
€
ventilation,
sanitaire
Croix
en
Plaine
.
Lot
5 isolation
thermique
CERTEC
CONCEPT
de
Sainte
Croix
en
28 066,00
€
extérieure
Plaine Menuiserie
J.B.
BITSCH
de
Burnhaupt
Lot
10
menuiserie
intérieur
bois
ser
p
19
987,21
€
le
Haut
19 Lot
11
carrelage
BURGER
CARRELAGE
de
Saint
Louis
10
845,00
€
Lot
12
peinture
DANNY
DECOR
de
Kingersheim
6 697,50
€
Lot
13
métallerie
SAS
CASOLI
de
Offemont
20
295,00
€
Lot
14
voirie,
réseaux
divers
Entreprise
T.P.V.
de
Rouffach
28
320,00
€
TOTAL
492
012.77
€
Et
d'autoriser
M.
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
Etant
entendu
que
les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
b})
Extension
de
l’école
maternelle,
consultations
lots
6
et
15,
n°01bis/22
Rapporteur
:Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Lors
de
la
séance
du
13
décembre
2022,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
décision
de
la
CAO
à
relancer
une
consultation
pour
le
lot
6 menuiserie
extérieure
et
le
lot
15
test
d'étanchéité.
La
date
limite
de
réception
a été
fixée
au
9 janvier
2023
12h.
2
offres
ont
été
déposées
pour
le
lot
6
et
1
offre
pour
le
lot
15.
Lot
n°06
menuiserie
extérieure
:
-
JACOB
SAS
37
318,00
€
HT
-
EURL
KEVIN
TSCHIRRET
30
232,37
€HT
Le
maître
d'œuvre
Alain
STEINMETZ,
après
l'étude
des
offres,
a
demandé
aux
2
entreprises
de
se
mettre
en
conformité
avec
la
labellisation
«
Passivhaus
»
et
de
nous
remettre
un
DPGF
et
un
acte
d'engagement
pour
le
15
mars
12h.
L'entreprise
JACOB
SAS
a
répondu
qu'elle
ne
donnera
pas
suite,
ne
pouvant
réaliser
de
la
menuiserie
bois/alu.
L'entreprise
TSCHIRRET
a
déposé
une
offre
conforme
à
la
demande
pour
un
montant
de
45
887,77
€.
Le
maître
d'œuvre
propose
l’entreprise
EURL
KEVIN
TSCHIRRET
pour
un
montant
de
45
887,77
€
HT
au
motif
qu'elle
présente
l'offre
technique
correspondante.
Lot
15
test
d'étanchéité
:
INGEDAIR
1 389,00
HT
M.
le
Maire
propose
l’entreprise
INGEDAIR
pour
un
montant
de
1
389,00
€
HT
au
motif
qu'elle
est
la
seule
entreprise
à avoir
répondu.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité,
des
membres
présents
ou
représentés,
de
retenir
:
[Lot
Entreprise
|
Montanten€HT
|
Lot
n°06
menuiserie
extérieure
EURL
KEVIN
TSCHIRRET
|
45
887,77
€
Lot
n°15
test
d'étanchéité
Entreprise
INGEDAIR
1
389,00
€
Et
d’autoriser
M.
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
cette
affaire,
Etant
entendu
que
les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
u
20
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_
23 CMO-DE c)
Avenant
au
contrat
de
maîtrise
d'œuvre
pour
l’extension
de
l’école
maternelle
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Le
1°’
février
2022,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
l'offre
d'honoraires
de
7,9
%
du
bureau
d'architecture
STEINMETZ
pour
un
montant
provisionnel
de
travaux
de
310
000
€
concernant
l'extension
de
l’école
maternelle.
L'acte
d'engagement
stipule
que
le
forfait
de
rémunération
sera
rendu
définitif
au
stade
de
la
passation
des
contrats
de
travaux
et
sera
régularisé
par
voie
d'avenant.
Suite
à
la
publication
du
19
octobre
2022
concernant
le
marché
n°01/22
extension
de
l’école
maternelle,
le
CM
a
retenu
14
offres
pour
un
montant
de
430
767,47
€
HT,
lors
de
la
séance
du
13
décembre
2022.
Les
lots
n°06
menuiserie
extérieure
et
n°15
test
d'étanchéité
ont
fait
l’objet
d’une
consultation
n°01bis/22
publiée
le
9 décembre
2022.
Le
montant
total
de
ces
lots
s'élève
à 47
276,77
€.
Après
l’analyse
des
offres
et la validation
du
CM,
l'avenant
sera
régularisé
ainsi
:
-
Montant
total
du
marché
x 7.9
%
soit
478
044,24
€HT
X
7,9
%
= 37
765,49
€
HT
Le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
approuve
l'avenant
à
la
maîtrise
d'œuvre.
Et d'autoriser
M.
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
Etant
entendu
que
les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
13)Demandes
de
subvention
a)
Autitre
du
Fonds
Communal
Alsace,
CeA,
pour
la mise
en
place
d’une
aire de jeux
Rapporteur:
Philippe
LAVE,
adjoint
au
maire
Plan
de
financement
:
Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
%
Montant
HT. €
CeA
39
510,70
€
39%
DETR
41
520,50
€
41%
Autofinancement
HT.
.
20
278,30
€
20%
Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
total
101
309,50
€
100
%
Le Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
des
membres
présents
et représentés,
-
Approuve
l’opération
susvisée
et le plan
de financement
ci-dessus,
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à solliciter
la subvention
dans
le cadre
du
Fonds
Communal
Alsace
de
la
CeA
et
à
signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu'à
solliciter
toutes
autres
subventions
possibles,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
financement
et à signer
tout
document
nécessaire,
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et à lancer toutes
procédures
utiles dans
le cadre
des
marchés
publics,
Etant
entendu
que
les crédits
sont
disponibles
au
titre du
budget
de
l’année
en
cours.
21
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_
23 CMO-DE b)
Au
titre
du
Fonds
Communal
Alsace,
CeA,
pour
la
création
d’une
classe
supplémentaire
à
l’école
maternelle,
bâtiment
labellisé
«
maison
passive
»
et
démolition
du
garage
à
vélo
Rapporteur
:Marie-Estelle
WINNLEN,
1**
adjointe
Plan
de
financement
Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
%
Montant
H.T.
€
CeA
47
804,41
€
10,00
%
DSIL
75
000,00
€
15,69
%
Feder
259
630,91
€
54,31%
Autofinancement
HT.
|
95
608,82
€
20,00
%
Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
478
044,14
€
100,00
%
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
des
membres
présents
et
représentés,
Approuve
l’opération
susvisée
et
le
plan
de
financement
ci-dessus,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
la
subvention
dans
le
cadre
du
Fonds
Communal
Alsace
de
la
CeA
et
à
signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter
toutes
autres
subventions
possibles,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
financement
et
à
signer
tout
document
nécessaire,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et
à
lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le
cadre
des
marchés
publics,
Etant
entendu
que
les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
c)
Au
titre
du
Fonds
Climat
Nouvelle
donne
Environnementale,
M2A,
pour
le
remplacement
d’anciens
luminaires
dans
10
bâtiments
communaux
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Pour
le
remplacement
des
luminaires
classiques
par
des
équipements
LED
dans
dix
bâtiments
communaux
: le
centre
sportif
et
culturel,
la
caserne
des
pompiers,
la
salle
d’haltérophilie,
le
dojo,
l'école
maternelle,
le
terrain
de
foot
et
le
club-house,
la
salle
de
musique,
la
cuisine
bio,
l'atelier,
la
mairie,
Montant
total
prévisionnel
: 67
818,55
€
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_
23 CMO-DE
22 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
Centre
sportif
20 249,00
€
ID
: 068-216803437-20230412-12
O4
23
CMO-DE
Complément
centre
sportif
12
456,00
€
Terrain
de
football
27
455,00
€
Club-house
du
football-club
872,20
€
Dalles
école
maternelle
547,80
€
Salle
d’haltérophilie
324,50
€
Dojo
1 493,58
€
Caserne
des
pompiers
814,41
€
Salle
de
musique
1
300,64
€
Atelier
932,14
€
Mairie
386,11
€
Cuisine
bio
987,17
€
Total
67
818,55
€
Plan
de
financement
:
Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
%
Montant
HT.
€
Participation
M2A
— Plan
climat
45
000,00
€
66,35
%
Certificat
d'économie
d’Energie
1 860,00
€
275%
(CEE) Autofinancement
HT.
|
20
958,55
€
30,9
%
Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
67
818,55
€
100
%
Le Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
des
membres
présents
et représentés,
-
Approuve
l’opération
susvisée
et le plan
de
financement
ci-dessus,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
la
subvention
dans
le
cadre
d’une
participation
M2A
—
Plan
Climat
et
Certificat
d'Economie
d’Energie
(CEE)
et
à
signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter toutes
autres
subventions
possibles,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
financement
et à signer tout
document
nécessaire,
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à déposer
une
demande
d’autorisation
au
titre du
droit
des
sols
et
à
lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le cadre
des
marchés
publics,
Etant
entendu
que
les crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
d)
A
l’Agence
Nationale
du
Sport
et
Fédération
Française
de
tennis
de
table,
pour
la
fourniture
et
l'installation
de
deux
tables
de
ping-pong,
d’agrès
de
fitness
et
d’un
vélo
elliptique
au
niveau
de
l’aire
de
jeux
Rapporteur
: Philippe
LAVE,
adjoint
au
maire
Ce
matériel
de
sport
d'extérieur
est
adapté
à
tout
public,
étanche,
résistant
au
vandalisme
et
autonome
en
électricité
(pour
le matériel
connecté,
il suffit
de
pédaler
pour
que
le chargement
se
déclenche).
23 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié le
Montant
total
prévisionnel
: 12
758,50
€
ID : 068-216808437-20230412-12
04 23 CMO-DE
2 Tables
de
ping-pong
3766,50€
Réalisation
dalle
béton
660,00
€
Engin
de
levage
450,00
€
Vélo
Cardio
City
Bike
6
936,00
€
installation
Vélo
Cardio
946,00
€
Total
12
758,50
€
Plan
de
financement
Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
#
7
Montant
HT.
€
Agence
nationale
du
Sport
10
206,80
€
80%
Autofinancement
AT
2551,70€
20%
Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
12
758,50
€
100
%
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
des
membres
présents
et
représentés,
-
Approuve
l'opération
susvisée
et
le
plan
de
financement
ci-dessus,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
la
subvention
auprès
de
l’Agence
Nationale
du
Sport
et
de
la
Fédération
Française
de
tennis
de
table
et
à
signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter
toutes
autres
subventions
possibles,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
financement
et
à signer
tout
document
nécessaire,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et
à lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le
cadre
des
marchés
publics,
Etant
entendu
que
les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
Potassine
14)Mise
à disposition
de
locaux
communaux
à l'association
la
M.
le
Maire
se
retire
et
donne
la
présidence
à
Madame
Marie-Estelle
WINNLEN,
1"
adjointe
au
Maire. Rapporteur
:Marie-Estelle
WINNLEN,
1°
adjointe
au
maire
La
commune
s’est
engagée
depuis
2011
dans
l’élaboration
d'une
filière
agro-alimentaire
Bio
et
Locale
dénommée
de
la
Graine
à
l’Assiette
et
s'inscrivant
dans
un
programme
de
souveraineté
alimentaire. A
cet
effet,
il
convient
de
lancer
une
étude
d'opportunité
concernant
le
versement
de
l’ensemble
de
la filière
en
gestion
municipale.
Par
rapport
à
l'orientation
générale
de
décarbonation
de
l'économie
et
des
solutions
à
apporter
à
la
«
malbouffe
»,
les
gouvernements
successifs
ont
créé
des
outils
pertinents
pour
améliorer
le
contexte
tel
que
le
P.AT.
{Plan
Alimentaire
Territorial)
et
plus
récemment
la
création
d’un
ministère
de
l'Agriculture
et
de
la
Souveraineté
Alimentaire,
en
y
impliquant
fortement
la
puissance
publique.
24 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
es
4
.
,
,
ID : 068-216803437-20230412-12_04_23 CMO-DE
La
filière
que
nous
avons
créé
«
de
la
Graine
à
l’Assiette
»
Bio
et
localé-rexste-norre-partc-ameurs
en
France.
Elle
comble
une
carence
manifeste
du
secteur
privé
et
de
fait,
ne
le
concurrence
pas.
Également,
il
convient
de
ne
pas
disséquer
les
différents
éléments
de
cette
chaine
agro-
alimentaire
inédite.
La
régie
agricole
fonctionne
depuis
8
années,
la
transformation
de
ses
produits
en
légumerie,
conserverie,
pressoir
à
fruits
est
intrinsèquement
liée
à
la
fourniture
des
matières
premières
ungersheimoises,
qui
approvisionnent
in
fine
d’une
part
la
restauration
scolaire
(600
repas
bio par
jour)
et d'autre
part
l'Epicerie.
Même
prises
séparément,
toutes
ces
entités
n’existaient
pas
à
Ungersheim
et
à
fortiori
ne
concurrencent
pas
le
secteur
privé,
tout
en
s'inscrivant
dans
l’économie
sociale
et
solidaire,
La
gestion
municipale
de
l’ensemble
de
la filière
aurait
du
sens.
Discussions
:
La
valeur
vénale
déterminée
par
France
Domaine
pour
des
locaux
de
stockage
et
d'ateliers
de
transformation
de
fruits,
légumes
et
céréales
d’une
surface
totale
de
410
m?
s'élève
à
161
200
euros. De
cet
ensemble,
la Commune
d’Ungersheim
met
à disposition
à l’association
la Potassine
un
local
de
140
m?
(conserverie
90
m?,
stockage
50
m2).
Le
ratio
selon
la
valeur
vénale
sur
la
partie
occupée
par
la
conserverie
donne
un
montant
de
{161
200
x
140)/410,
soit
55
044
€
L'équipement
de
l'atelier
de
transformation
de
la
Conserverie
a
été
financé
par
l’association
la
Potassine.
Il s’agit
d’un
bâtiment
de
stockage
en
béton
assimilé
à
un
entrepôt
dont
la
référence
est
un
bâtiment
similaire
sur Wittelsheim
loué
à 26€/m?/an.
Selon
la
méthode
par
comparaison,
nous
appliquons
un
taux
de
capitalisation
de
5,5
%.
Il
en
résulte
une
valeur
locative
de
3 027
€/an,
soit
un
loyer
de
250
€/mois.
L'équipement
de
la
micro-brasserie
financé
et
géré
par
la
Commune,
sera
mis
à
disposition
d'artisans
brasseurs
locaux
moyennant
une
redevance
de
0,2
€
sur
le
litre
de
bière
produit.
Quant
au
pressoir
à
pommes
ouvert
aux
habitants
arboriculteurs
locaux,
il
sera
géré
par
la
Commune,
ainsi
que
le stockage
restant.
La
partie
commerciale
de
l’Epicerie
représente
150
m?.
La
valeur
vénale
totale
de
l’espace
de
220
m?
s'élève
à 114
400
€, déterminé
par
France
Domaine.
La
partie
Café
Philo
soustraite
a
une
vocation
sociale
et
pédagogique.
L'espace
sera
réservé
à
l’organisation
de
formations,
de
conférences,
de
repair’café
et
d’animations
socio-culturelles
diverses.
11 sera
géré
directement
par
la
Commune
en
partenariat
avec
le CCAS
(Centre
Communal
d'Action
Sociale).
La
valeur
vénale,
définie
par
France
Domaine
et
ramenée
à
une
surface
de
150
m?
correspond
à
78
000
€ selon
le
ratio
(114
400
x150)/220.
Avec
un
taux
de
capitalisation
de
l’ordre
de
7,7
%,
la valeur
locative
se
monte
à
6 000
£/an,
soit
un
loyer
de
500
€/mois.
A titre
de
comparaison,
une
boulangerie
privée
existante
sur
la Commune
d’une
surface
de
l’ordre
de
100
m?,
est
louée
à 350
€/mois.
Le
conseil
municipal
est
amené
à
délibérer
sur
un
pourcentage
de
rabais
conformément
au
classement
de
la
Commune
d’Ungersheim
dans
une
zone
à
finalité
régionale,
Décret
n°2022-968
du
30
juin
2022,
permettant
une
réduction
de
35
%
du
montant
du
loyer.
Les
aides
de
25,
50
et
75
%
dans
les
3
premiers
exercices
fiscaux
ne
peuvent
plus
s'appliquer
(R1511-23-3
abrogé).
25 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_23
CMO-DE
Après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
(Mme
Virginie
FELLMANN
et
M.
Dominique
WURCH
s'abstiennent)
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal,
dans
l'attente
du
rendu
définitif
de
l’étude
de
faisabilité
de
la
gestion
communale
de
la
filière
complète
de
la
Graine
à
l’Assiette,
décide
de
solliciter
:
-
Une
participation
à
l’association
la
Potassine
d’un
montant
de
250
€/mois
du
1°
février
2022
au
1°
février
2023
assorti
d’un
rabais
de
35
%
pour
la
mise
à disposition
d’un
local
de
140
m?
dénommé
conserverie
:
-
Une
participation
à
l'association
la
Potassine
d’un
montant
de
500
€/mois
du
1“
juillet
2022
au
1°
juillet
2023
assorti
d’un
rabais
de
35
%
pour
la
mise
à
disposition
d’un
local
de
150
m?
dénommé
Epicerie.
-
Autorise
Mme
Marie-Estelle
WINNLEN
à
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
M.
le
Maire
rejoint
la séance.
15)Urbanisme,
transfert
de
l’instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
VU
l'article
L
422-1
du
code
de
l'urbanisme
définissant
le
maire
comme
l'autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes,
VU
l'article
L 422-8
du
code
de
l'urbanisme
supprimant
la
mise
à
disposition
gratuite
des
services
d'instruction
de
l'Etat
pour
toutes
communes
compétentes
appartenant
à
des
communautés
de
10
000
habitants
et
plus
à
compter
du
1er
juillet
2015,
VU
les
articles
R
410-5
et
R 423-15
du
code
de
l'urbanisme
autorisant
la
commune
à confier
par
convention
l'instruction
de
tout
ou
partie
des
dossiers
à
une
collectivité
territoriale,
Considérant
la
nécessité
de
définir
les
modalités
de
collaboration
entre
la
commune
d'Ungersheim
et
les
services
municipaux
dédiés
à
l'instruction
des
autorisations
des
droits
des
sols,Considérant
le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente
délibération,
ANNEXE
1
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
des
membres
présents
ou
représentés,
décide
:
-
de
confier
aux
services
municipaux
chargés
de
l’instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
de
la
Ville
de
Wittenheim,
l'instruction
de
l’ensemble
des
autorisations
d'urbanisme
de
son
territoire
à
compter
du
1°
mai
2023
selon
les
conditions
mentionnées
à
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération
(ANNEXE1)
;
—
d'autoriser
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
avec
la
Ville
de
Wittenheim,
la
convention
relative
aux
modalités
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
confiées
par
la
commune.
Etant
entendu
que
les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
26 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_23_CMO-DE
16)Régie
Agricole
Municipale,
rajout
d’un
produit
«
fruits
et
légumes
»
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
Lors
du
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2022,
le Conseil
a décidé
de
fixer
les
tarifs
des
produits
de
la vente
directe
de
fruits
et
légumes
auprès
des
habitants,
de
la
cuisine
centrale
collective,
de
la conserverie
et
de
l’épicerie
:
Or,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
fixer
de
nouveaux
tarifs
applicables
à
compter
du
1°
mai
2023,
en
précisant
que
la liste des
produits
s’est
étoffée
d’un
produit
:
Détail
(€)
Prix
@
Déclassés
(€)
Prix
max
Prix
mini
Ail
(Kg}
13,3
8,9
4,4
11,3
7
Ail
Frais
(Kg)
9
6
1
10
5
Artichaut
(Kg)
5,5
3,7
1,8
4,8
2,6
Aubergine
(Kg)
4,2
2,8
1,4
3,6
2,0
Blette
(Kg)
3,6
2,4
Î
3,3
1,7
Betterave
(Kg)
2,7
1,8
0,9
2,6
1,3
Carotte
{avec
fane)
3
2
/
24
1,6
{Pièce
= Botte)
Carotte
(Kg)
2,2
1,5
0,7
2
1,1
Céleri
Branche
(Kg)
3
2,5
1,2
3,3
1,9
Céleri
Rave
(Kg)
3,1
2,1
1
2,9
1,6
Chicorée
Scarole
n
2,2
1,5
/
2
1,2
(Pièce) Choux
Blanc
(pièce)
2,4
1,6
/
2,1
1,1
Choux
Blanc
(Kg)
2,4
1,6
0,8
1,7
1,6
Choux
Brocolis
(Kg)
5,4
3,6
1,8
4,6
2,6
Choux
Chinois
(Kg)
4,2
2,8
1,4
3,6
2,3
Choux
de
Bruxelles
10
6,7
3,3
8,2
5,4
{Kg) Chou-Fleur
(Pièce)
3,3
2,2
1,1
3,2
1,4
Chou
Frisé
(Pièce)
2,5
1,7
0,8
2,3
1,1
Chou
Kalé
{Kg)
5,5
3,7
1,8
4,7
2,9
Chou
Pointu
(Kg)
2,7
1,8
0,9
2,5
1,4
Chou
Rave
(Pièce)
1,6
1,1
0,5
1,6
0,8
Chou
Romanesco
(Pièce)
3,3
2,2
1,1
2,9
1,8
Chou
Rouge
(Pièce)
2,5
1,7
0,8
2,2
1,2
Concombre
(Pièce)
1,6
1,i
/
1,5
0,8
Courge
(Kg)
2,5
1,7
0,8
2,3
1,3
Courgette
(Kg}
3,3
2,2
1,1
3
1,5
Échalote
(Kg)
6,1
4,1
2
6,2
3
Epinard
(Kg)
5,4
3,6
1,8
4,8
2,7
Fenouil
(Kg}
4,3
2,9
1,4
3,8
2,1
27 Fruits
rouge
(Kg)
37,9
25,3
12,6
30,8
20,8
Haricot
12
8
4
9,7
6
Mâche
(Kg)
15,10
10,1
/
13
7,8
Melon
(Kg)
3,9
2,6
/
3,6
1,8
a
{ Mélange
12
8
/
12
5
asiatique
(Kg)
Navet
(avec
fane)
(Pièce
= botte)
3
2
/
2,2
17
Navets
{jaune
et
3
>
1
27
1,4
violet}
(Kg)
Oignon
blanc
(Kg)
2,7
1,8
0,9
2,1
1,3
Oignon
jaune
(Kg)
2,5
|
1,7
0,8
2,3
1,3
Oignon
rouge
(Kg)
3,4
2,3
1,1
2,9
1,8
Panais
(Kg)
3,7
2,5
1,2
3,4
18
Pastèque
(Kg)
2,2
1,5
/
1,9
1,2
Patate
douce
{Kg)
4
2,7
1,3
3,7
1,9
Piment
frais
(Kg)
9
6
/
/
1
Piment
sec
(Kg)
75
50
/
/
/
Poireau
(Kg)
3,7
2,5
1,2
3,3
1,8
Poivron
{Kg)
5,1
3,4
1,7
5,9
2,3
Pomme
de
terre
de
1,9
1,3
06
>
0,9
conservation
(Kg)
Pomme
de
terre
5,4
|
3,6
1,8
5,2
27
primeur
{Kg}
Pourpier
(Kg)
12
8
/
12,4
5,1
Radis
noir
(Kg}
3
2
1
2,7
1,4
Radis
rouge
(Botte
2,2
1,5
/
21
1,1
=
Pièce)
Salade
(Laitue,
|
feuille
de
chêne
1,3
0,9
/
1,3
0,7
etc)
(Pièce)
Tomate
ancienne
6
4
2
61
26
(Kg)Tomate
cerise
(Kg)
8,2
5,5
2,7
7,7
3,9
Tomate
ronde
(Kg)
3,6
2,4
1,2
3
1,8
Topinambour
(Kg)
3,4
2,3
1,1
3,3
1,6
Rutabaga
(Kg)
2,5
1,7
0,8
2,8
2,1
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
vu
la
réglementation
en
matière
de
régie
de
recettes, Considérant
la
nécessité
de
désigner
précisément
les
produits
de
la
vente
directe
de
légumes
auprès
des
habitants,
de
la
cuisine
collective,
de
la
conserverie,
de
l’épicerie,
de
transformation
et
déclassés. Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
des
membres
présents
ou
représentés, - DECIDE
que
la
régie
encaisse
les
produits
désignés
ci-dessus,
- FIXE
les tarifs
tels
que
mentionnés
ci-dessus
à
compter
du
1°’
mai
2023.
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_
23 CMO-DE
28 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_
23 CMO-DE
17)Régie
Agricole
Municipale,
mise
à jour
des
tarifs
de
plants
Rapporteur:
Laurence
BIRGLEN,
adjointe
au
maire
Lors
du
Conseil
Municipal
du
18
mai
2022,
le
Conseil
a
décidé
de
fixer
les
tarifs
des
produits
de
la
vente
directe
de
plants
auprès
des
habitants,
de
la
cuisine
centrale
collective,
de
la conserverie
et
de
l’épicerie
:
Or,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
fixer
de
nouveaux
tarifs
applicables
à
compter
du
1°
mai
2023,
en
précisant
que
la liste des
produits
s'est
étoffée
:
Désignation
des
plants
Détail
(€)
Prix
de gros
(€)
Solanacées
(tomate,
aubergine,
»
13
poivron,
piment...)
L
Cucurbitacées
(courge,
melon,
pastèque,
courgette,
2
1,3
concombre...) Artichaut
5,6
3,75
Brassicacées
(toutes
les variétés
02
0,15
de
choux}
Céleris
rave
/branche
0,2
0,15
Bette
0,2
:
0,15
Betterave
0,2
0,15
Salades/fenouil
0,2
0,15
Aromates
3
2,25
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
des
membres
présents
ou
représentés, - DECIDE
que
la régie
encaisse
les
produits
désignés
ci-dessus,
- FIXE
les tarifs tels
que
mentionnés
ci-dessus
à compter
du
1°
mai
2023.
| 18}Fixation
du
tarif
de
vente
du
bois,
forêt
communale
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
Le
personnel
communal
exploite
du
bois
dans
la
forêt
communale
et
le
prix
du
bois
enstéré
ou
cédé
en
fonds
de
coupes
doit
être
défini
par
le
Conseil
Municipal.
M.
le
Maire
fait
part
à l’assemblée
des
prix
pratiqués
et
propose
une
réactualisation.
De
plus,
il est
rappelé
que
la
quantité
pour
le
bois
façonné
est
limitée
à 6
stères
en
fonction
des
disponibilités. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
des
membres
présents
et
représentés,
décide
que
les
tarifs
suivants
seront
appliqués
à compter
du
1°’
octobre
2023
:
29 Bois
façonné
et fonds
de
coupe
:
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_23
CMO-DE
Tarifs
au
1°
décembre
2018
Tarifs
au
1°
octobre
2023
€/stère
€/stère
le
bois
façonné
feuillu
{chêne,
frêne,
?
44
55
acacia,
orme}
le bois
façonné
tendre
(aulne)
28
38
le
bois
sur
pied
feuillu
16
23
le bois
sur
pied
tendre
11
18
le
bois
sur
pied
tendre
(peuplier)
9
13
Prix
du
Bois
d'industrie
Long
:
Tarifs
au
1%
octobre
2021
Tarifs
au
1°
octobre
2023
Au
M5
Au
mi
Frêne,
le
robinier
et
l’orme.
Prix
a
ST
°
30
20
m°
du
Bois
d'Industrie
Long
Tilleul
39
54
Chêne
39
54
Charme
41
57
19)Certification
de
la
gestion
durable
des
forêts
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
Le
Maire
expose
au
Conseil
la
nécessité
pour
la
commune,
de
renouveler
son
engagement
au
processus
de
certification
PEFC
afin
de
:
-
Valoriser
les
bois
de
la
commune
lors
des
ventes
:
-__
Accéder
aux
aides
publiques
en
lien
avec
la
forêt
:
-
Bénéficier
d’une
meilleure
visibilité
de
la
bonne
gestion
mise
en
œuvre
en
forêt
;
=
Participer
à
une
démarche
de
filière
en
permettant
à
nos
entreprises
locales
d’être
plus
compétitives.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité
:
-
De
renouveler
son
engagement
dans
la
certification
de
gestion
durable
des
forêts
PEFC,
pour
l'ensemble
des
surfaces
forestières
que
la
commune
d’Ungersheim
possède
dans
la
région
Grand
Est.
-
De
s'engager
à
donner
le
détail
des
surfaces
forestières
de
la
commune
:celles
sous
aménagement
forestier
et
celles
hors
aménagement
le
cas
échéant.
Pour
ces
dernières,
la 30 commune
s'engage
à
déclarer
aux
autorités
compétentes
(DDT)
toute
coupe
réalisée
sur
celles-ci.
En
tout
état
de
cause,
je m'engage
à respecter
l’article
R124.2
du
code
forestier.
Total
de
surface
à déclarer
: 98,99
ha
sous
aménagement.
De
respecter
les
règles
de
gestion
forestière
durable
en
vigueur
et
de
les
faire
respecter
à
toute
personne
intervenant
dans
ma
forêt.
D’accepter
le
fait
que
la
démarche
PEFC
s'inscrit
dans
un
processus
d'amélioration
continue
et
qu’en
conséquence
les
règles
de
la
gestion
forestière
durable
sur
lesquelles
je
me
suis
engagé
pourront
être
modifiées.
Une
fois
informé
de
ces
éventuels
changements,
j'aurai
le
choix
de
poursuivre
mon
engagement,
ou
de
le
résilier
par
courrier
adressé
à
PEFC
Grand
Est.
D'accepter
les
visites
de
contrôle
en
forêt
par
PEFC
Grand
Est
et
l’autorise
à
titre
confidentiel
à
consulter
tous
les
documents,
que
je
conserve
à
minima
pendant
5
ans,
permettant
de justifier
le respect
des
règles
de gestion
forestière
durable*
en
vigueur.
De
mettre
en
place
les
actions
correctives
qui
me
seront
demandées
par
PEFC
Grand
Est
en
cas
de
pratiques
forestières
non
conformes
sous
peine
d'exclusion
du
système
de
certification
PEFC.
D’accepter
que
cette
participation
au
système
PEFC
soit
rendue
publique.
De
respecter
les
règles
d'utilisation
du
logo
PEFC
en
cas
d'usage
de
celui-ci.
De
s’acquitter
de
la contribution
financière
auprès
de
PEFC
Grand
Est.
D'informer
PEFC
Grand
Est
dans
un
délai
de
6
mois
et
fournir
les
justificatifs
nécessaires
en
cas
de
modification
des
surfaces
forestières
de
la commune.
De
désigner
le
Maire
pour
accomplir
les
formalités
nécessaires
et
signer
les
documents
nécessaires
à cet
engagement.
20)Nouvelle
dénomination
de
rue
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
Un
jeune
exploitant
de
la Commune
construit
sa
maison
d'habitation
en
sortie
d’exploitation
au
lieu-dit
« Grosswidacker
», desservie
par
le « Sefflerweg
».
Le
site comprend
également
un
bâtiment
d'élevage
de
bovins
et
un
hangar
de
stockage.
Il appartient
au
conseil
municipal
de
choisir,
par
délibération,
le
nom
à
donner
aux
rues,
aux
voies
et
aux
places
publiques.
La
dénomination
des
rues
est
portée
à
la
connaissance
du
public
au
moyen
d'inscriptions
permanentes.
Il'est
proposé
à
l’assemblée
la
dénomination
« Chemin
du
Seffler
».
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
des
membres
présents
ou
représentés
Adopte
la dénomination
« Chemin
du
Seffler
»
Charge
Monsieur
le Maire
de
communiquer
cette
information
aux
divers
services
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
31
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_
23 CMO-DE 21)M2A,
convention
de
prestation
de
services
dans
le
cadre
de
_lexercice
de
la
compétence
Eau
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
En
application
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015,
dite
Loi
NOTRe,
complétée
par
la
loi
Ferrand-
Fesneau
du
3
août
2018,
et
la
loi
Engagement
et
Proximité
du
27
décembre
2019,
Mulhouse
Alsace
Agglomération
s’est
vu
transférer
la
gestion
du
service
public
de
l’eau
potable
au
titre
de
ses
compétences
obligatoires
au
1°
janvier
2020.
Par
délibération
du
14
décembre
2020,
Mulhouse
Alsace
Agglomération
a
délégué,
conformément
à
l’article
L.
5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
compétence
eau
aux
communes
et
syndicats
jusqu’au
31
décembre
2022.
Cela
s’est
traduit
par
la
signature
de
conventions
de
délégation
de
la
gestion
de
la
compétence
eau
aux
communes
et
aux
syndicats
infracommunautaires. Par
délibération
du
12
décembre
2022,
Mulhouse
Alsace
Agglomération
a
décidé
de
la
création
d'une
régie
communautaire
à
simple
autonomie
financière,
pour
assurer
la
gestion
de
la
compétence
eau
potable,
Ainsi,
depuis
le
1er
janvier
2023,
Mulhouse
Alsace
Agglomération
exerce
directement
en
régie
la
compétence
eau
sur
le
territoire
de
l’ensemble
des
communes
de
l’agglomération
à l'exception
:
=
de
la
commune
de
Wittenheim
(distribution)
et
du
syndicat
à
vocation
unique
d'alimentation
en
eau
potable
Bassin
Potassique
Hardt
{production},
qui
ont
sollicité
une
délégation
de
compétence,
=
des
communes
de
Flaxlanden,
Galfingue,
Heimsbrunn
et
Zillisheim,
toutes
quatre
membres
du
Syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
(SIAEP)
de
Heimsbrunn
et
environs,
situé
à
cheval
sur
le
territoire
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
et
de
la
Communauté
de
communes
Sundgau.
Compte-tenu
de
la
diversité
des
modes
de
gestion
de
la
compétence
eau
avant
le
1°
janvier
2023,
pour
garantir
la
meilleure
continuité
de
service,
il
a
été
convenu
que
des
conventions
de
prestation
de
services
soient
conclues
entre
Mulhouse
Alsace
Agglomération
et
les
communes
qui
exerçaient
autrefois
la
compétence
eau
potable
en
régie.
Ainsi,
Ungersheim
fait
partie
des
communes
concernées
par
la
conclusion
d’une
telle
convention.
Ces
conventions
permettent
aux
agents
communaux
qui
géraient
avant
le
1°
janvier
2023
la
compétence
eau
potable,
de
continuer
à
le
faire,
pendant
une
période
de
6
mois,
renouvelable
une
fois.
Cette
période
transitoire
permettra
un
échange
des
informations
savoirs
entre
les
agents
communaux
autrefois
chargés
de
l’eau
et,
les
équipes
de
la
Régie
de
l’Eau
m2A.
En
parallèle,
cette
période
transitoire
permettra
de
rapatrier
au
niveau
de
la
Régie
de
l'Eau
m2A,
les
bases
de
données
de
facturation
des
communes,
qui
n’ont
pu
l'être
en
2022,
pour
des
raisons
techniques.
Afin
que
Mulhouse
Alsace
Agglomération
puisse
rembourser
à la
commune
d’Ungersheim
les
frais
liés
au
temps
passé
par
ses
agents,
pour
l’exercice
de
la
compétence
eau
en
2023,
la
conclusion
d'une
convention
de
prestation
de
services
est
nécessaire.
Le
projet
de
convention
(ANNEXE
2)
doit
être
approuvé
par
les
organes
délibérants
de
chacune
des
parties.
La
convention
de
prestation
de
services
prévoit
notamment
les
missions
liées
à
la
compétence
eau
que
la
commune
d’'Ungersheim
exerce
ainsi
que
les
modalités
financières,
permettant
le
remboursement
des
frais
de
personnels.
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié le
32
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_
23 CMO-DE Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
approuve
la
convention
de
prestation
de
services
à
conclure
avec
Mulhouse
Alsace
Agglomération,
pour
l’exercice
de
tâches
administratives
et
techniques
en
lien
avec
la
compétence
eau,
sur
la
base
du
projet
annexé
à
la
présente
délibération,
avec
effet
au
er
janvier
2023,
-
autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
les
actes
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
22)M2A,
renouvellement
de
la convention
de
fonctionnement
de
la
piscine
d’Ungersheim
Rapporteur
: Marie-Estelle
WINNLEN,
1%
adjointe
au
maire
La
convention
de
fonctionnement
fixant
les
modalités
d’exploitation
spécifiques
de
la
piscine
communautaire
d’Ungersheim
est
arrivée
à échéance
le 31
décembre
2022
(ANNEXE
3)
Dans
le
cadre
de
son
renouvellement,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
convention
portant
sur
le remboursement
du
préfinancement
par
la Commune
d’Ungersheim
des
dépenses
d'énergie,
de
fluides,
d'entretiens
des
espaces
verts
de
la
piscine.
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
ci-dessus
23)Contrat
de
Territoire
Agglomération
de
Mulhouse
avec
la
Collectivité
Européenne
d’Alsace
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
Monsieur
le
Maire
informe
le Conseil
municipal
de
la mise
en
place
par
la Collectivité
européenne
d’Alsace
d’un
Contrat
de
Territoire
Alsace,
à
l’échelle
du
Territoire
Agglomération
de
Mulhouse,
sur
la période
2022-2025.
Dans
un
contexte
de
crises
énergétiques,
sociales
et
climatiques,
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
a
souhaité
être
aux
côtés
des
acteurs
locaux
et,
ensemble,
ont
travaillé
à
la
définition
d’enjeux
porteurs
de
développement
en
matière
d’attractivité,
d'environnement
et
écologie
et
de
cohésion
sociale.
Ainsi,
elle
a
adopté
le
20
juin
2022
une
démarche
de
contractualisation
avec
les
territoires
pragmatiques
qui
mobilise
des
moyens
en
ingénierie
(proposée
par
les
services
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
et
également
par
les
17
structures
membres
du
Réseau
d'Ingénierie
Territoriale
d'Alsace
(RITA))
et
financiers
conséquents
(167
ME
sur
la
période
2022-2025)
pour
accompagner
la
dynamique
de
chaque
Territoire
d’Alsace.
Les
enjeux
et
objectifs
opérationnels
retenus
au
titre
du
Contrat
de
Territoire
Alsace
sont
les
suivants
pour
le
Territoire
Agglomération
Mulhouse
: {voir
détail
dans
le
contrat
du
territoire,
ANNEXE
4)
Enjeu
territoire
durable
:
-
Soutenir
la
reconquête
de
la
nature
en
ville
par
le
développement,
la
protection
et
la
valorisation
de
la biodiversité
;
-
Accélérer
la
décarbonation
par
le
déploiement
de
nouveaux
réseaux
de
chaleur,
l'amélioration
des
performances
thermiques
des
grands
équipements
ou
infrastructures,
le
soutien
aux
énergies
vertes.
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
33
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_
23 CMO-DE Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_23
CMO-DE
Enjeu
territoire
solidaire
:
-
Renforcer
l'offre
de
services
du
quotidien
et
faciliter
leur
accès
avec
comme
publics
prioritaires
les
personnes
fragiles
ou
en
insertion,
les
parents
et
la
petite
enfance
;
-
Aménager
les
grandes
infrastructures
routières
qui
facilitent
l'accessibilité
aux
grands
services
et
équipements
et
aider
au
développement
des
mobilités
douces.
Enjeu
territoire
attractif
:
-
Renforcer
le
rayonnement
des
sites
et
établissements
à
vocation
culturelle,
patrimoniale
et
touristique
notamment
sur
les
thématiques
scientifiques
et
techniques
;
-
Développer
l'offre
et
la
qualité
des
équipements
sportifs
à
destination
des
collégiens
et
les
équipements
sportifs
de
rayonnement
régional.
Le
bénéfice
d’un
soutien
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
au
titre
des
fonds
financiers
dédiés
- Fonds
Communal
Alsace,
Fonds
d’Attractivité
Alsace,
Fonds
d'innovation
territoriale
- est
conditionné,
conformément
aux
règlements
desdits
fonds,
par
l’adoption,
par
les
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
intéressés,
d’une
délibération
approuvant
la
signature
du
Contrat
de
Territoire
Alsace
correspondant.
Au
regard
de
ces
éléments,
M.
le
Maire
propose
d'adopter
le
Contrat
de
Territoire
Alsace
à
l'échelle
du
Territoire
Agglomération
de
Mulhouse
et
de
m'autoriser
à
le
Signer.
Le
Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
du
20
juin
2022
portant
Stratégie
d'accompagnement
et
de
contractualisation
avec
les
territoires
et
notamment
les
fonds
qui
accompagnent, Vu
la délibération
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
du
6 février
2023
portant
adoption
des
Contrats
de
Territoire
Alsace
2022-2025,
Vu
le
Contrat
de
Territoire
Alsace
à
l'échelle
du
Territoire
Agelomération
de
Mulhouse,
adopté
par
la Collectivité
européenne
d’Alsace
par
délibération
susvisée
du
6 février
2023,
Considérant
l’intérêt
pour
la
Commune
de
s'engager
dans
la
démarche
de
contractualisation
et
de
partenariat
proposée
par
la Collectivité
européenne
d'Alsace,
-
Approuve
le
Contrat
de
Territoire
Alsace
à
l’échelle
du
Territoire
Agglomération
de
Mulhouse
pour
la
période
2022-2025,
tel
que
joint
en
annexe,
Les
éléments
essentiels
du
Contrat
sont
les
suivants
:
+
La
définition
des
enjeux
et
objectifs
partagés
et
validés
:
Enjeu
territoire
durable
:
-
Soutenir
la
reconquête
de
la
nature
en
ville
par
le
développement,
la
protection
et
la
valorisation
de
la
biodiversité
:
Accélérer
la
décarbonation
par
le
déploiement
de
nouveaux
réseaux
de
chaleur,
l’amélioration
des
performances
thermiques
des
grands
équipements
ou
infrastructures,
le
soutien
aux
énergies
vertes.
Enjeu
territoire
solidaire
:
-
Renforcer
l’offre
de
services
du
quotidien
et
faciliter
leur
accès
avec
comme
publics
prioritaires
les
personnes
fragiles
ou
en
insertion,
les
parents
et
la petite
enfance
;
-
Aménager
les
grandes
infrastructures
routières
qui
facilitent
l'accessibilité
aux
grands
services
et
équipements
et aider
au
développement
des
mobilités
douces.
34 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_23
CMO-DE
Enjeu
territoire
attractif
:
-
Renforcer
le
rayonnement
des
sites
et
établissements
à
vocation
culturelle,
patrimoniale
et touristique
notamment
sur
les thématiques
scientifiques
et techniques
;
-
Développer
l'offre
et
la
qualité
des
équipements
sportifs
à
destination
des
collégiens
et
les équipements
sportifs
de
rayonnement
régional.
e
__L'instauration
d’une
gouvernance
partagée
pour
le suivi
du
contrat,
e
La co-construction
des
projets
avec
la Collectivité
européenne
d’Alsace,
e
La
possibilité
d’un
accompagnement
financier
de
certains
projets
par
la
Collectivité
européenne
d’Alsace,
en
fonction
de
leur
éligibilité
et
de
leur
intérêt
au
regard
des
enjeux
et objectifs
précités.
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
Contrat
précité,
-
Charge
Monsieur
le
Maire
de
mettre
en
œuvre
la présente
délibération.
24)Motion
portant
sur
l’évolution
statutaire
du
garde
champêtre
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
La
Commune
d’Ungersheim
adhère
au
dispositif
du
Syndicat
Mixte
des
gardes
champêtres
intercommunaux
sous
la dénomination
plus
commune
de
« Brigade
Verte
d'Alsace
»,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Ungersheim
réuni
le
12
avril
2023
manifeste
son
inquiétude
face
au
sort
qui
risque
d’être
réservé
au
corps
de
gardes
champêtres
par
le
Ministère
de
l’intérieur,
et
souhaitent
par
la
présente
motion
intervenir
rapidement
afin
d'éviter
une
situation
irréversible.
La
loi
« pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
»
publiée
au
Journal
Officiel
le
26
mai
2021
présentait
un
enjeu
majeur
et
avait
pour
objectif
de
renforcer
et
clarifier
les
échanges
et
la
coopération
des
forces
de
l’ordre
sur
le
territoire
national
de
nature
à
n’entraîner
aucune
confusion
avec
les
moyens
utilisés
par
les
autres
forces
de
l’ordre.
Lors
de
l’examen
de
cette
loi,
les
parlementaires
ont
été
particulièrement
attentifs
aux
divers
besoins
des
gardes
champêtres
en
termes
de
missions,
de
compétences
et
de
moyens
ce
qui
a
permis
certains
aboutissements
tels,
le
port
de
caméra
individuelle,
la
tenue
et
l’équipement
du
garde
champêtre...
A
cette
fin,
la
Fédération
Nationale
des
Gardes
Champêtres
a
transmis
au
service
en
charge
de
la
rédaction
des
arrêtés,
la
DLPAJ
(Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques)
un
cahier
des
charges
reprenant
notamment
les
spécificités
de
la
Brigade
Verte
d'Alsace.
Depuis
l’origine,
l'uniforme
du
garde
champêtre
de
la
Brigade
Verte
est
de
coloris
vert
et
le
service
est
ainsi
reconnu
et
identifié
sur
le
territoire
et
ne
fait
l’objet
d'aucune
confusion
avec
les
autres
services
de
police.
Cependant,
nous
venons
d’apprendre,
de
manière
officieuse
que
les
arrêtés
susmentionnés
sont
en
passe
d’être
publiés
et
que
la
DLPAJ
s’opposerait
notamment
à
l’appellation
« police
rurale
»
dont
les
gardes
champêtres
ont
la
charge
depuis
1791,
sur
leur
uniforme,
carte
professionnelle
et
véhicules. De
ce
fait
n'étant
plus
à
leur
sens
un
service
de
police,
le
classement
de
leur
véhicule
en
Véhicule
d'intérêt
Général
Prioritaire
ne
serait
pas
nécessaire
(contrairement
aux
Policiers
Municipaux).
35 Aujourd’hui
les
élus
éprouvent
une
réelle
crainte
de
voir
disparaître
l'identification
propre
au
garde
champêtre
pour
être
calquée
sur
celle
des
agents
de
police
municipale,
faisant
ainsi
abstraction
des
mentions
spécifiques
concernant
le
droit
de
suite
et
de
réquisition
prévus
par
la
loi,
particularités
qui
démarquent
notoirement
le
garde
champêtre
du
policier
municipal.
{Réquisition
de
la
force
publique
prévue
à l'article
L.172-10
du
Code
de
l'Environnement
et
art
24
du
Code
de
procédure
pénale)
La
parution
de
ces
arrêtés
serait
fort
regrettable
et
pénalisante
pour
le
corps
de
gardes
champêtres
dans
sa
globalité.
Avec
une
durée
d'existence
de
plus
de
3
décennies,
la
Brigade
Verte
d'Alsace
est
devenue
un
véritable
modèle
de
mutualisation,
elle
avoisine
aujourd'hui
les
80
gardes
champêtres
qui
rayonnent
sur
environ
380
communes.
Notons
que
le
Dispositif,
unique
en
son
genre,
est
en
plein
essor
et
se
développe
actuellement
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace. Par
ailleurs,
les
élus
souhaitent
interpeller
les
pouvoirs
publics
sur
le
statut
social
des
gardes
champêtres,
qui
relève
du
niveau
de
rémunération
de
la
catégorie
C,
alors
qu’ils
ont
vu
leurs
compétences
alignées
à
la
hauteur
de
celles
des
inspecteurs
de
l’Office
Français
de
la
Biodiversité.
Par
la
diversité
de
leurs
compétences
sur
le
plan
sécuritaire
et
environnementale
et
disposant
de
prérogatives
judiciaires
élargies,
ils
sont
régulièrement
conduits
à
rédiger
des
actes
administratifs
{arrêtés
municipaux,
écrits
judiciaires,
..),
le
recrutement
est
particulièrement
ciblé
car
il
s’agit
d’une
profession
au
profil
nécessitant
des
connaissances
particulières
et
qui
requiert
un
niveau
d'études
supérieures,
il n’est
plus
concevable
pour
ces
hommes
et
ces
femmes
d’être
cantonnés
à
la
catégorie
C,
alors
qu'ils
disposent
d’une
polyvalence
notable.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Ungersheim,
à
l’unanimité,
affirme
:
e__Son
indéfectible
attachement
au
fonctionnement
d’une
structure
qui
a
fait
ses
preuves
depuis
plus
de
30
ans
de
par
la
diversité
de
ses
missions,
sa
capacité
d’adaptation
aux
exigences
diverses,
ainsi
que
par
sa
proximité
et
sa
disponibilité
au
service
des
élus
et
de
la
population
;
+
Sa
volonté
de
préserver
le
corps
de
gardes
champêtres,
et
ses
particularités,
dont
la
présence
s'avère
particulièrement
utile
pour
répondre
et
résoudre
de
nombreuses
problématiques
rencontrées
par
les
Maires,
notamment
ruraux,
face
à
la
montée
des
incivilités
et
d’une
délinquance
rurale
aux
multiples
facettes.
Par
leur
connaissance
fine
de
la
population
locale
et
de
la
géographie
communale,
ils
démontrent
quotidiennement
leur
utilité
dans
de
nombreux
domaines,
y compris
du
lien
social.
25)Délégation
de
signature
pour
les
autorisations
d'urbanisme
|
déposées
par
le
maire
ou
un
membre
de
sa
famille
_
Rapporteur
:Marie-Estelle
WINNLEN,
1°"
adjointe
au
maire
Plusieurs
membres
de
la
famille
du
Maire
habitent
le
village
et
sont
susceptibles
de
déposer
un
dossier
d'urbanisme
durant
le
mandat
en
cours.
Aussi,
afin
de
respecter
l’article
L 422-7
du
Code
de
l'Urbanisme
indiquant
notamment
que
si
le
Maire
ou
le
Président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
est
intéressé
au
projet
faisant
l'objet
de
la
demande
de
permis
où
de
la
déclaration
préalable,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le
Conseil
Municipal
de
ta
Commune
ou
l'organe
délibérant
de
l'Etablissement
Public
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la
décision.
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
36
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_
23 CMO-DE En
effet,
l'intérêt
personnel
doit
être
étendu
de
manière
assez
large
: si
le
projet
intéresse
un
proche
parent,
ou
si
le
Maire
est
intéressé
professionnellement
(mandataire,
promoteur,
architecte,
géomètre,
notaire.)
tant
de
matière
positive
(intérêt
en
faveur
du
projet)
que
négative
(intérêt
à l'encontre
du
projet).
Seul
le
Conseil
Municipal
peut,
par
délibération,
désigner
un
de
ses
membres
pour
délivrer
le
permis. Madame
Marie-Estelle
WINNLEN
demande
donc
à
l'assemblée
de
désigner
un
élu
pour
prendre
toute
décision
relative
à la délivrance
d’un
permis
de
construire
ou
d’une
déclaration
préalable
de
travaux. LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
(Jean-Claude
MENSCH
s’abstient)
des
membres
présents
ou
représentés
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L. 2122-18
] ; 2122-19
et
L.
2122-23;
Vu
l’article
L 422-7
du
Code
de
l’Urbanisme
;
-
Désigne
Florine
BAROSWKI
pour
prendre
toute
décision
relative
à
un
permis
ou
une
déclaration
préalable
de
travaux
pour
tout
projet
pour
lequel
le
maire
serait
intéressé
au
sens
de
l’article
L 422-7
du
Code
de
l'Urbanisme.
26)informations
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH
-__
Projet
de
lotissement
«
Terre
de
Trèfle
»
L'assemblée
est
informée
d’un
projet
d'aménagement,
la viabilisation
de
terrains
pour
la création
d’un
lotissement
avec
un
nombre
maximum
de
60
lots
situés
rue
Saint-Michel.
Le
terrain
est
actuellement
utilisé
en
plateforme
logistique.
Un
hangar
de
stockage
est
existant
et
doit
être
démoli.
Ci-après,
extrait
du
plan
«
Hypothèse
d'implantation
des
bâtiments
du
permis
d'aménager
:
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié le
37
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_
23 CMO-DE M.
le
Maire
précise
que
le
propriétaire
actuel
du
terrain
portant
le
projet
de
lotissement
est
également
propriétaire
d’une
partie
de
l'actuel
tennis-club,
le
clubhouse,
le
terrain
de
pétanque).
Il'est
projeté
l'acquisition
par
la
Commune
de
ces
terrains.
L'étude
des
sols
a été
réalisée
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur.
Les
constructions
existantes
seront
déposées
pour
l'aménagement
du
lotissement
hangar,
poste
électrique). Les
riverains
du
futur
lotissement
seront
automatiquement
impactés
par
cet
aménagement.
M.
MENSCH
souligne
que
le
hangar
actuel
et
qui
doit
être
démoli
est
un
entrepôt
de
logistique
qui
est
quotidiennement
desservi
par
des
poids
lourds.
Pour
rappel,
un
poids
lourd
représente,
en
matière
de
dégradation
de
la
chaussée,
600
véhicules
légers.
-
Dates
à
retenir :
8
mai
2023,
cérémonie
au
Monument
à
la Vie
12
mai
2023,
Fête
du
Cochon
23
juin
2023,
fête
de
la
Musique
1‘ juillet
2023,
Journée
Citoyenne
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
plus
personne
ne
demandant
la
parole,
M.
le
Maire
clôt
la
séance
à
21h25
et
remercie
les
conseillers
municipaux
pour
teur
participation
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
38
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_
23 CMO-DE ANNEXE
1
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
SERVICE
APPLICATION
DU
DROIT
DES
SOLS
ENTRE
LA
VILLE
DE
WITTENHEIM
ET
LA
VILLE
D'UNGERSHEIM
Entre La
Commune
de
Wittenheim,
sise
Place
des
Malgré-Nous,
68272
Wittenheim
Cedex,
représentée
par
Monsieur
Antoine
HOMÉ,
Maire,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
avril
2023,
ci-après
désignée
par
«
la Ville
de
Wittenheim
»,
d’une
part,
Et
la
Commune
d'Ungersheim,
sise
Place
de
la
Mairie,
68190
Ungersheim,
représentée
par
le
Maire
Monsieur
Jean-Claude
MENSCH,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en date du
XOGXXX,
ci-après
désignée
par
« la Ville d'Ungersheim
»,
d’autre
part,
Préambule En
application
de
l’article
R.423-15
du
Code
de
l'Urbanisme
et des
dispositions
de
la
loi ALUR
(Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové)
n°
2014-366
du
24
mars
2014,
la
reprise
de
l'instruction
des
actes
d'urbanisme
pourra
désormais
être
assurée
par
les
services
de
la
commune,
les
services
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
groupement
de
collectivités,
les
services
d'un
syndicat,
etc.
Il'est
ainsi
convenu
ce
qui
suit.
Article
1°’
-
Objet
de
la convention
La
Ville
de
Wittenheim
met
à
disposition
de
la
Ville
d'Ungersheim
bénéficiaire,
les
services
municipaux
dédiés
à
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
délivrés
au
nom
de
la
Commune
d’Ungersheim.
Article
2
- Champ
d'application
La
présente
convention
s'applique
à
toutes
les
demandes
et
déclarations
déposées
durant
la
période
de
validité
de
celle-ci.
Elle
porte
sur
l'ensemble
de
la
procédure
d'instruction
des
autorisations
et
actes
déterminés
ci-après :
-
Permis
de
construire,
-
Permis
de
démolir,
-
Permis
d'aménager,
-
Déclarations
préalables,
-
Certificats
d'urbanisme.
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié le
1/6
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_
23 _CMO-DE Article
3
- Missions
des
parties
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_
23 CMO-DE
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Phases
Ungersheim
Service instructeur
Wittenheim
Observations
1.
Phase
préalable
au
dépôt
de
la
demande
:
Accueillir
le
public
et
fournir
les
renseignements
de
tous
ordres
:
formulaires,
règlements
en
vigueur,
informations
réglementaires,
conseils
2.
Phase
de
dépôt
de
la
demande
S'assurer
que
le
dossier
est
intégralement
rempli,
daté
et
signé
par
le
pétitionnaire
Vérifier
le
nombre
de
dossiers
fournis
et
le
caractère
complet
du
dossier Affecter
un
numéro
d'enregistrement Délivrer
un
récépissé
de
dépôt
Afficher
en
mairie
l'avis
de
dépôt
Transmettre
un
exemplaire
du
dossier
au
service
instructeur
et
à
la
Sous-Préfecture
de
Mulhouse
3.
Phase
d'instruction
Propose
et
transmet
au
Maire
les
notifications
si
elles
sont
nécessaires
:
o
De
majorations
de
délais
d'instruction
o
De
demande
de
pièces
manquantes
Lesnotifications seront transmises
à
la
commune
par messagerie électronique
Procède
aux
consultations
des
services Réceptionne
les
pièces
complémentaires Transmet
les
pièces
complémentaires
au
service
instructeur Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_23
CMO-DE
Analyse
du
dossier
interlocuteur
du
pétitionnaire
pour
informations
ou
échanges
complémentaires Prépare
la
décision
et
la
transmet
au
Maire
La
décision
sera transmise
à la
commune
par
messagerie électronique
-__
Signe
la décision
transmise
par
le
service
instructeur
-
Authentification
des
pièces
du
dossier
si
accord
-__
Notifie
la
décision
au
pétitionnaire
- _
Transmet
les données
SITADEL
à
Au
titre
du
=.
la DGFIP
pour
le calcul
des
taxes
contrôle
de
£
légalité
2
-__
Transmet
copie
du dossier finalisé
Contient
Ë
au
service
instructeur
arrêté
+
plans
=
authentifiés
oO
-
Contrôle
en
cours
de
construction
6
sur
chantier
si
nécessaire
9
4.
Post-instruction
Réception
et
transmission
de
la
DOC
au
service
instructeur
Réception
et
transmission
de
la
DAACT
au
service
instructeur
Archivage
du
dossier
Récolement Etablissement
d'une
attestation
de
non-contestation
de
la
conformité
des
travaux
(R.462-10
du
CU)
Signature
du
certificat
et
notification
du
certificat
au
pétitionnaire Transmission
d'une
copie
du
certificat
au
service
instructeur Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_
23 CMO-DE
-
Tout
type
d'attestation:
non-
X
|
IE
recours,
non-opposition
à
la
conformité,
etc.
5._
Litiges
et
recours
-
A lamiable
X
Le
Service
instructeur pourra assister
la
commune
-__
Recours
administratif
X
6.
Statistiques -
Fournit
les
renseignements
X
Transmission
d'ordre
statistique
pour
les
actes
à
la
DREAL
instruits
: extrait fichiers
SITADEL
Article
4
—
Correspondance
entre
les
parties
Les
échanges
de
correspondance
seront
faits
soit
par
voie
postale,
par
messagerie
électronique
ou
tout
autre
moyen
approprié.
Les
délais
impartis
pour
l'instruction
des
dossiers
devront
être
pris
en
compte
pour
les
transmissions
de
documents.
Article
5 —
Mise
à
disposition
des
documents
nécessaires
à
l'instruction
La
Commune
bénéficiant
du
service
de
l'instruction
devra
fournir
tout
document
nécessaire
à
l'instruction
des
demandes,
à
savoir
notamment
:
-
document
d'urbanisme
(PLU,
POS),
-__
Servitudes
d'utilité
publique,
-
toute
autre
pièce
pouvant
avoir
une
incidence
sur
l'occupation
des
sols
(exemple
:
délibération
instituant
le permis
de
démolir
ou
la déclaration
préalable
pour
les
clôtures,
etc.).
Les
pièces
seront
transmises
sur
support
informatique
compatible
avec
les
équipements
du
service
instructeur
et
également
sur
support
papier
au
plus
tard
le
4°"
mai
2023.
Article
6 —
Litiges
et
recours
Îl est
rappelé
que
le
Maire
d'Ungersheim
signataire
de
l'autorisation
demeure
seul
responsable
de
la
décision
prise.
Toutefois,
à
la
demande
de
la
Commune
d'Ungersheim,
et
dans
l'hypothèse
où
la
décision
de
cette
dernière
est
la
même
que
celle
du
service
instructeur,
celui-
ci
peut
lui
apporter
le
cas
échéant
et
dans
la
limite
de
ses
moyens,
son
concours
technique
et
administratif
pour
l'assister
dans
ses
démarches.
Article
7 —
Conditions
financières
Conformément
à
l'accord
des
Maires
concernés,
les
modalités
de
financement
du
service
d'application
du
droit
des
sols
de
Wittenheim
sont
arrêtées
comme
suit
:
"Les
charges
nettes
liées
au
fonctionnement
du
service
sont
prises
en
charge
par
la
Ville
de
Wittenheim.
Il
s'agit
des
fournitures,
du
renouvellement
des
biens
et
des
matériels
(moyens
bureautiques
et
informatiques,
véhicules,
charges
courantes...)
46 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_
23 CMO-DE
ainsi
que
les
contrats
de
service
qui
lui sont
rattachés
(contrats
d'assurances,
contrats
de
prestations.) ;
»
Les
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
sont
instruites
à
l’aide
du
logiciel
OXALIS.
L'intégration
des
données
de
la
Commune
d'Ungersheim
représente
un
surcoût
pour
la Commune
de
Wittenheim.
La
Commune
d'Ungersheim
sera
également
intégrée
sur
le
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
(GNAU)
pour
permettre
aux
administrés
de
déposer
leurs
dossiers
par
voie
dématérialisée.
Cette
intégration
de
la
Commune
d'Ungersheim
dans
les
logiciels
nécessite
une
dépense
de
1
185,00
€,
à
la charge
de
la Ville
d'Ungersheim
après
refacturation
par
la
Ville
de
Wittenheim
;
“
La
détermination
du
coût
est
effectuée
par
la
Ville
de
Wittenheim
ayant
mis
à
disposition
ledit
service,
en
fonction
du
volume
d'actes
instruits
dans
la
commune
bénéficiaire.
Ce
volume
d’autorisations
instruites
pour
la
commune
d'Ungersheim
se
répartit
de
la
façon
suivante
depuis
2015.
La
méthodologie
consiste
à
évaluer
les
dossiers
en
nombre
d'équivalents
permis
de
construire
selon
le
barème
indiqué
par
les
services
de
l'Etat
:
{1
PC
= 1
PC);
(1
DP
= 0,5
PC);
(1
CU
= 0,30
PC)
; (1
PA = 2
PC)
; (1
PD
= 0,10
PC)
Coût
unitaire
/
Nombre
Nombre
Nombre
Nombre
Fes pores
d'actes
d'actes
d'actes
d'actes
recheatte
instruits
à
pondérés
à |
pondérés
à |
pondérés
de
de
36
600
€
brut
Ungersheim, |
Ungersheim
|
Wittenheim
Feldkirch
chargé
annuel
par
2015
- 2022
par
an
par
an
par
an
agent
2015
134
89,70
218,20
44,30
2016
94
46,00
308,10
17,80
2017
109
59,50
277,60
17,30 |
73
200
€ /
365,88
2018
118
72,10
311,00
19,70
=
2019
116
57,90
290,30
41,30
2020
119
61,90
246,40
46,20
200
€
2021
129
77,70
279,90
46,70
2022
113
59,70
237,90
29,80
MOYENNE
116,50
65,56
271,18
29,14
*
Les
2
agents
instructeurs
sont
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention
adjoint
administratif
territorial
au
3%"
échelon
et adjoint
technique
territorial
4"
échelon.
Depuis
2015,
la
moyenne
annuelle
des
actes
pondérés
déposés
dans
les
communes
de
Wittenheim,
d'Ungersheim
et
de
Feldkirch
est
de
365,88
actes.
La
prise
en
charge
de
ces
actes
est
confiée
à
deux
agents
instructeurs
dont
le
coût
salarial
brut
chargé
annuel
est
de
73
200
€,
soit
un
coût
unitaire
par
acte
pondéré
de
200
€.
A
titre
d'exemple,
le
montant
de
la
participation
ainsi
déterminé
pour
la
commune
d'Ungersheim
pour
l'année
2022
aurait
été
de
11
940
€ (200
x 59,70).
Le
montant
annuel
sera
déterminé
sur
la
base
du
nombre
d'actes
pondérés
instruits
par
la
Ville
de
Wittenheim
à
la demande
de
la
Commune
d'Ungersheim,
selon
le calcul
suivant :
5/6 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_23
CMO-DE
Nombre
d’actes
pondérés
sur
la
période
écoulée
x
coût
unitaire
{Instruction
du
1°"
mai
de
l'année
N-1
au
30
avril
de
l'année
N)
Le
coût
unitaire
de
200
€
par
acte
pondéré
est
valable
sur
Ja
période
du
1°
mai
2023
au
30
avril
2024,
|| fera
l'objet
d'une
revalorisation
annuelle
au
1°
mai
de
chaque
année
N
pour
la
facturation
N+1
en
fonction
de
l’évolution
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
entre
le
1°
mai
N-1
et
le
30
avril
N.
Le
montant
de
la
participation
est
versé
annuellement
avant
le
15
août
de
l'année
N
sur
présentation
d’une
demande
de
paiement.
Article
8 -
Durée
de
la
convention
et
résiliation
La
présente
convention
entre
en
vigueur
le
1°°
mai
2023
pour
une
durée
de
4
ans
à
compter
de
la
signature
du
contrat,
renouvelable
expressément.
Elle
pourra
être
modifiée,
par
voie
d’avenant,
accepté
par
les
deux
parties.
En
cas
de
dénonciation
de
la
convention
par
l'une
des
parties,
un
préavis
de
6
mois
sera
exigé,
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
lettre
motivée
le
stipulant,
notifiée
au
cocontractant.
En
cas
de
manquement
de
l'une
ou
de
l'autre
des
parties
aux
obligations
qu'elle
a
en
charge
aux
termes
de
la
présente
convention,
cette
dernière
pourra
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l'une
ou
par
l’autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
à
l'issue
d'un
préavis
de
3
mois.
Article
9
—
Juridiction
compétente
en
cas
de
litige
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec
de
voies
amiables
de
résolution,
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
cette
convention
devra
être
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Article
10
-
Modification
de
la
convention
Toute
modification
fera
l’objet
d'un
avenant.
Fait
à
Wittenheim,
le
…
Le
Maire
de
la
Ville
de
Wittenheim
Le
Maire
de
la
Ville
d'Ungersheim
Commune
instructrice
Commune
bénéficiaire
M.
Antoine
HOMÉ
M.
Jean-Claude
MENSCH
6/6 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture.le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_23
CMO-DE
CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICES
DANS
LE
CADRE
DE
L’EXERCICE
DE
LA
COMPETENCE
EAU
ENTRE
Mulhouse
Alsace
Agglomération
représentée
par
Fabian
JORDAN,
Président,
ayant
dûment
délégué
Mme
Maryvonne
BUCHERT,
Conseillère
communautaire
déléguée
à l’Eau
et
à
l'Assainissement,
dûment
habilité,
en
vertu
d’une
délibération
du
Bureau
du
XX/XX/XXXX
et
désignée
sous
le terme
«
m2A
»,
dans
la
présente
convention
d’une
part,
ET
La Commune
de
Ungersheim
représentée
par Jean-Claude
MENSCH,
agissant
en
sa qualité
de
Maire
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
XX/XX/XXXX
et
désignée
sous
le terme
« la
Commune
» dans
la présente
convention
d'autre
part,
PREAMBULE
Conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et,
notamment,
son
article
L5214-16-1
:
Par
délibération
en
date
du
12
décembre
2022,
Mulhouse
Alsace
Agglomération,
a
créé
une
régie
communautaire
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
dénommée
«
Régie
de
l'Eau
m2A
»,
afin
de
gérer
le
service
public
de
l’eau
potable.
Ainsi,
à compter
du 1° janvier
2023,
Mulhouse
Alsace
Agglomération
exerce
directement
la compétence
eau
sur
le territoire
de
l’ensemble
des
Communes
de
l’agglomération,
à
l'exception
:
-
de
la Commune
de
Wittenheim
(distribution)
et du
syndicat
à vocation
unique
d'alimentation
en
eau
potable
Bassin
potassique
Hardt
(production),
qui
ont
sollicité
une
délégation
de
compétence,
-
des
Communes
de
Flaxlanden,
Galfingue,
Heimsbrunn
et
Zillisheim,
toutes
quatre
membres
du
Syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
Heimsbrunn
et
environs,
situé
à cheval
sur
le
territoire
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
et
de
la Communauté
de
Communes
Sundgau.
Dans
les
Communes
où
cela
est
nécessaire
pour
assurer
la
continuité
du
service
public
en
2023,
il a
été
convenu
que
les
agents
communaux
qui
assuraient
partiellement
des
missions
relatives
à
l’exercice
de
la
compétence
eau,
antérieurement
au
1°
janvier
2023,
les
poursuivent
pendant
une
période
transitoire.
Les
tâches
effectuées
par
les
agents
communaux,
pour
la
compétence
eau,
sont
refacturées
à
la
régie
communautaire
sur
la base
d’une
convention
de
prestation
de
services. Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_23
CMO-DE
CECI
ETANT
EXPOSE,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 :
OBJET
ET
PERIMETRE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
définit
les
missions
assurées
par
la
Commune
de
Ungersheim,
à titre
transitoire,
pour
le
compte
de
m2A,
ainsi
que
les
charges
supportées
par
la
Commune
de
Ungersheim
pour
m2A.
Elle
règle
les
relations
financières
entre
les
deux
parties,
sur
le
fondement
du
seul
remboursement
des
dépenses
supportées
par
la
Commune
de
Ungersheim
pour
m2A.
Les
missions
assurées
par
la
Commune
de
Ungersheim,
le
sont
sur
son
seul
territoire.
ARTICLE
2 : MODALITES
D’EXECUTION
La
Commune
de
Ungersheim
exerce
les
prestations
objet
de
la
présente
convention
au
nom
et
pour
le
compte
de
m2A.
Elle
s'engage
à respecter
l’ensemble
des
normes,
procédures
et
réglementations
en
vigueur
dans
le
cadre
de
cette
prestation
de
services
et
met
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
au
bon
exercice
des
missions
qui
lui
sont
confiées.
La
Commune
de
Ungersheim
assure
ainsi
à
titre
transitoire
les
prestations
suivantes
:
+
établissement
de
la
relève
des
compteurs
d’eau
{radiorelève
2 fois/an)
en
lien
avec
le
service
usagers
de
la
régie,
+ __
déclenchement
des
interventions
d’urgence
et
suivi
de
ces
travaux,
+
mise
à
disposition
du
service
d’astreinte,
+
recherches
de
fuites
en
cas
de
rupture/casse,
+ __
interventions
sur
petites
fuites
avant
compteur,
+
établissement
des
bons
de
commande,
transmission
à
la
régie
(n°
engagement
et
signature),
puis
envoi
au
prestataire,
°
réponses
aux
DT/DICT,
+
réponses
aux
PC/CU,
*__
accompagnement
du
préleveur
mandaté
par
l’ARS
pour
réaliser
le
contrôle
sanitaire
de
l’eau
si
nécessaire,
+
demandes
de
branchement
et
intervention
pour
pose
nouveaux
compteurs
sauf
pour
lotissement.
En
cas
d'urgence,
c'est-à-dire
toute
actions
immédiates
visant
à rétablir
un
fonctionnement
normal
du
service
d’eau
(fuite,
rupture
de
canalisation,
fermeture
de
poteaux
incendie
en
cas
de
Streetpooling,
intervention
d'urgence
sur
vannes
cassées,
fermées...),
m2A
donne
toute
latitude
au
personnel
de
la
Commune
pour
intervenir
sur
son
territoire,
notamment
sur
demande
du
Maire
ou
sur
celle
de
ses
habitants
ou
de
la
Régie
de
l’Eau
m2A.
Le
personnel
intervient
en
régie
ou
sollicite
un
prestataire.
ARTICLE
3 : MODALITES
FINANCIERES
Les
tâches
liées
à la
gestion
de
la
compétence
Eau,
objet
de
la
présente
convention,
effectuées
par
les
agents
de
la
Commune
donnent
lieu
à
un
remboursement
au
réel
par
m2A,
des
frais
de
personnel.
Les
dépenses
concernées
au
titre
de
la
présente
convention
sont
les
dépenses
strictement
nécessaires
à
l'exercice
des
missions. Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_23
CMO-DE
La
facturation
est
opérée
trimestriellement,
selon
les
heures
effectivement
réalisées
par
le
personnel
communal,
pour
la gestion
de
la
compétence
eau,
sur
la
base
d’un
état
récapitulatif
(en
annexe)
visé
par
le
Maire
de
la Commune
et faisant
office
de
pièce
justificative.
Cet
état
précise
le
nombre
d'heures
d'intervention
affectées
à
la
compétence
eau,
multiplié
par
le
coût
horaire
de
l’agent.
La
formule
de
calcul
est
la suivante
: nombre
d’heures
réalisées
mois
N
pour
l'exercice
de
la compétence
eau
X
coût
horaire
mensuel
mois
N
de
l'agent
concerné
La formule
de calcul
permettant
de connaître
le coût
mensuel
de l'agent est la suivante :
salaire
brut + charges
patronales
+ frais
accessoires
mois
N
/ le
nombre
total
d'heures
réalisées
par
l'agent
au
cours
du
mois
N.
m2A
s'engage
à
rembourser
à
la
Commune
les
charges
réelles
effectivement
supportées
pour
la
réalisation
des
missions
définies
à
l’article
2
de
la
présente
convention.
Le
remboursement
a lieu
sur
la
base
d’un
titre
émis
par
la Commune
de
Ungersheim.
Les
sommes
dues
seront
acquittées
par
m2A
dans
les
conditions
de
règlement
en
vigueur
dans
les
collectivités
territoriales.
m2A
se
réserve
le droit
de
procéder
à
une
vérification
des
états
récapitulatifs
en
sollicitant
les justificatifs
détenus
par
la Commune.
m2A
vérifiera
également
la cohérence
de
ces
états
avec
la
notice
RH
fournie
par
la Commune,
dans
le cadre
du
transfert.
Les
dépenses
supplémentaires
qui
apparaitraient
nécessaires
au
cours
de
l'exécution
de
la
présente
convention
devront
préalablement
être
autorisées
par
m2A.
Les
coûts
induits
par
l'exécution
de
la présente
convention
feront
l’objet
d’une
présentation
semestrielle
au
conseil
d'exploitation
de
la Régie
de
l’Eau
m2A.
ARTICLE 4
: RESPONSABILITES
ET ASSURANCES
m2A
et la Commune
sont
responsables,
chacune
en
ce qui
les concerne,
de
la bonne
exécution
de
la présente
convention. La Commune
est responsable
à l’égard
de
m2A
et des tiers, des
éventuels
dommages
de tous
ordres
résultant
de
ses
obligations
ou
du
non-respect
de
ses
obligations
dans
le cadre
de
la présente
convention.
Elle
est
en
outre
responsable
à
l'égard
de
m2A
et
des
tiers,
des
éventuels
dommages
résultant
d'engagements
ou
actions
réalisées
au-delà
des
prestations
qui
lui
ont
été
confiées
au
titre
de
la
présente
convention. Elle
est
tenue
de
couvrir
sa
responsabilité
par
une
ou
plusieurs
polices
d'assurance.
m2A
s’assurera
contre
toute
mise
en
cause
de
sa
responsabilité
et
celle
de
ses
représentants
en
sa
qualité
d'autorité
titulaire
de
la compétence
visée
par
la présente
convention.
ARTICLE
5 : ENTREE
EN
VIGUEUR,
DUREE,
CONDITIONS
DE
RENOUVELLEMENT
ET
DE
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION La
présente
convention
prend
effet
le
1°’ janvier
2023.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
six
mois,
renouvelable
tacitement
une
fois,
soit
jusqu’au
31
décembre
2023. Elle
pourra
être
résiliée
avant
terme,
sans
indemnité,
dans
l’une
des
hypothèses
suivantes
: Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_
23 CMO-DE
-
par
l’une
des
parties,
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
convention
par
l’autre
partie,
30
jours
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
non
suivie
d'effets
;
-
par
accord
entre
les
partie
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
2
mois.
A
la
date
de
la
résiliation,
m2A
devra
régler
à
la
Commune
la
totalité
des
sommes
qui
lui
sont
dues
en
remboursement
des
frais
engagés
pour
la
réalisation
des
missions
définies
à
l’article
2
de
la
présente
convention. ARTICLE
6 : REGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
l’application
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
un
règlement
amiable
préalablement
à tout
recours
contentieux.
En
cas
d'échec
des
voies
amiables
de
résolution,
le
litige
relèvera
de
la
compétence
exclusive
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Fait
à Mulhouse,
en
deux
exemplaires
originaux,
le
XX/XX/XXXX
Pour
Mulhouse
Alsace
Agglomération
Pour
la
Commune
de
Ungersheim
La
conseillère
communautaire
déléguée
à l’Eau
Le
Maire
et
à
l’Assainissement
Maryvonne
BUCHERT
Jean-Claude
MENSCH Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_23
CMO-DE
NN 2 - Pôle
Finances
et
services
à
la
population
24
-
Direction
Sport
et
Jeunesse
241
-
Administration,
Finances
et
Ressources
CONVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
(piscine
à
Ungersheim) entre
MULHOUSE
ALSACE
AGGLOMERATION,
représentée
par
M.
Daniel
BUX,
Vice-
président
délégué
aux
sports,
dûment
habilité,
en
vertu
d’une
délibération
du
Bureau
du
XX/XX/XX
et
désignée
sous
le
terme
«m2A»,
dans
la
présente
convention
d'une
part,
et
La
COMMUNE
D'UNGERSHEIM
représentée
par
Monsieur
Jean-Claude
MENSCH,
agissant
en
sa
qualité
de
Maire
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
XX/XX/XX
et
désignée
sous
le
terme
«
la
Commune
»
dans
la
présente
convention
d'autre
part,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
: Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_23
CMO-DE
PREAMBULE La
définition
de
l'intérêt
communautaire,
en
décembre
2018,
issue
de
la
réflexion
engagée
par
le
Conseil
d'Agglomération,
a
permis
de
réaffirmer
notamment
les
compétences
de
m2A
en
matière
de
construction,
d'aménagement,
d'entretien
et
de
gestion
des
piscines
et
des
équipements
nautiques,
conformément
à
ses
statuts
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
15
juin
2016.
La
piscine
scolaire
de
proximité
située
sur
le
territoire
de
la
Commune
s'inscrit
pleinement
dans
le
périmètre
de
l'intervention
communautaire
et
est
dédiée
à
l'apprentissage
de
la
natation,
à
destination
des
mouvements
scolaires,
associatif
ou
des
habitants
du
secteur.
Les
modalités
d'exploitation
de
cet
équipement
retenues
font
appel
à
certaines
interactions
spécifiques
souhaitées
entre
m2A
et
la
Commune
qui
ont
nécessité
une
formalisation
des
relations
entre
les
deux
collectivités
par
convention
pluriannuelle
d'une
durée
de
trois
ans.
Cette
dernière
étant
arrivée
à
échéance
le
31
décembre
2022,
il
est
proposé
de
reconduire
le
partenariat
selon
les
termes
ci-après
de
la
convention.
Article
1
: OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer
les
modalités
d'exploitation
spécifiques
liées
aux
interactions
effectives
souhaitées
entre
m2A
et
la
Commune
de
la
piscine
communautaire
située
10
rue
des
lilas
à
Ungersheim.
Article
2
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
(trois)
ans
à
compter
du
ler
janvier
2023,
Article
3
: ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNE
-
La
distribution
des
fluides
inhérents
au
fonctionnement
de
la
piscine
communautaire La
Commune
assurera
la
distribution
des
fluides
inhérents
au
fonctionnement
de
la
piscine
communautaire
(gaz,
électricité,
eau...)
qui
feront
l'objet
de
refacturations
au
prorata
des
consommations
constatées.
Article
4
: ENGAGEMENTS
DE
m2A
-
Le
règlement
à
la
commune
des
frais
de
fluide
proratisés
inhérents
au
fonctionnement
de
la
piscine
La
piscine
communautaire
est
raccordée
de
manière
indirecte
aux
réseaux
de
distribution
locaux
(eau,
électricité)
à
travers
l'école
élémentaire.
Les
frais
de
fluides
inhérents
au
fonctionnement
de
la
piscine
feront
l’objet
d'une
refacturation
par
la
Commune
à
m2A
sur
la
base
du
prorata
des
consommations
relevées
sur
les
sous-compteurs
de
l'école
élémentaire
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
5
de
la
présente
convention. Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_
23 CMO-DE
-
La
réservation
de
créneaux
spécifiques
pour
l’accueil
d'associations
d'intérêt
communal
Sous
réserve
de
disponibilité,
m2A
examinera
en
priorité
les
demandes
de
réservation
de
créneaux
spécifiques
pour
l'accueil
d'associations
reconnues
d'intérêt
local
et
agréées
par
la
Commune,
à
la
piscine
communautaire.
La
formalisation
de
cet
accueil
donnera
lieu
à
chaque
fois,
à
l'établissement
d'une
convention
spécifique
de
mise
à
disposition
entre
m2A
et
l'association
bénéficiaire.
Article
5
: MODALITES
DE
PAIEMENT
La
Commune
adressera
à
m2A
les
factures
correspondantes
à
la
consommation
des
fluides
proratisées
à
la
piscine
communautaire,
augmentées
de
frais
administratifs
à
hauteur
de
13%.
m2A
procédera
au
règlement
des
sommes
correspondantes
à
compter
de
la
réception
des
pièces
justificatives
dans
les
délais
prévus
par
les
règles
comptables
en
vigueur.
Dans
ce
cadre,
m2A
se
réserve
le
droit
de
requérir
préalablement
auprès
de
la
Commune,
toutes
pièces
justificatives
complémentaires,
Le
Comptable
assignataire
de
m2A
est
le Trésorier
Principal
de
m2A.
Article
6
: RESPONSABILITE
m?2A
et
la
Commune
sont
responsables,
chacune
en
ce
qui
les
concerne,
de
la
bonne
exécution
des
services
dans
le
cadre
des
dispositions
de
là
présente
convention. Article
7
: ASSURANCES
m2A
et
la
Commune
s'’assurent
en
responsabilité
civile,
chacun
en
ce
qui
la
concerne,
pour
les
missions
décrites
dans
la
présente
convention,
Article
8
: RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
Chaque
partie
peut
résilier
sans
indemnité
la
présente
convention,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
respectant
un
préavis
de
3
(trois)
mois. La
présente
convention
peut
également
faire
l'objet
d'une
dénonciation,
sans
indemnité,
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
un
délai
de
30
jours
en
cas
:
-
d'interruption
de
l'exploitation
de
la
piscine,
totale
ou
partielle,
pendant
plus
d'un
mois,
sauf
accord
entre
les
parties
;
-
de
manquements
graves
aux
dispositions
de
la
présente
convention
dûment
constatés
par
du
personnel
mandaté
à
cet
effet. Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_23
CMO-DE
ici
: CONDITI
OUVELLE
T DE
LA
CONVENTION
La
conclusion
éventuelle
d'une
nouvelle
convention
est
subordonnée
a
minima
au
respect
par
les
parties
des
engagements
prescrits
par
la
présente
convention.
En
cas
de
modification
substantielle
de
la
réglementation
relative
à
l'objet
de
la
convention,
m2A
et
la
Commune
conviennent
de
se
rapprocher
afin
de
définir,
d'un
commun
accord,
les
réponses
les
plus
appropriées.
icle
10
:
REGLEMENT
DES
LITIGE
Les
parties
s'engagent
à
rechercher
toute
voie
amiable
de
règlement,
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
Tout
litige
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'application
de
la
présente
convention
sera
soumis
à
là
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Fait
à
Mulhouse,
en
deux
exemplaires
originaux,
le
.2023
Pour
MULHOUSE
ALSACE
Pour
là
COMMUNE
AGGLOMERATION,
D'UNGERSHEIM,
Le
Vice-président
Le
Maire
délégué
aux
Sports
#signature#
)
Daniel
BUX
Jean-Claude
MENSCH Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_23
CMO-DE
QIALSACE
Collectivité
européenne
CONTRAT
DE
TERRITOIRE
ALSACE
AGGLOMERATION
DE
MULHOUSE
2022-2025
.
Canton de
Wittenheim
Canton
de
Cantons de
Rixheim
Mulhouse
Canton de
,
Brunstatt
Kingersheim
7. Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_23
CMO-DE
Table
des
matières
ARTICLE
1
:AMBITION
DU
CONTRAT
un nnnnnnnnsnnnennsessreecenenenanennenceerseneennnes
4
1.1.
Accompagner
la
dynamique
des
Territoires
serrer
sensneenereeseeese
4
1.1.1.
Répondre
aux
besoins
essentiels
des
habitants
et
préparer
l'avenir...
4
1.1.2.
Proposer
une
expertise
pour
co-construire
et
enrichir
les
projets...
5
1.1.3
-
Mobiliser
un
engagement
financier
durable
M
1.2.
Faire
face
collectivement
aux
défis
de
notre
société
:le
Contrat
de
Territoire
AISACE
ess
csnereseneesenssnnnreosaanannecerennr
eee
eesnnee essences
6
ARTICLE
2
:ENJEUX
ET
OBJECTIFS
PARTAGES
DU
TERRITOIRE
AGGLOMERATION
DE
MULHOUSE
nsc
rennes
ressennneneeeeeneeseeneenee
2.1.
Le
Territoire
Agglomération
de
Mulhouse
en
transformation
2.2.
Les
enjeux
et
objectifs
opérationnels
du
Territoire
Agglomération
de
Mulhouse
Rene
een
een
ner
e nn
te se
enne
een
een
ne
sen
enn
sn oenn
encens
neen
ere
c nes
cs ons
eeee
men
necenenane
eue
10
ARTICLE
3
:ACCOMPAGNEMENT
FINANCIER
DES
PROJETS
DES
TERRITOIRES
12
3.1.
Les
fonds
financiers
nes
cenrennneneesasesesesnne
12
ARTICLE
4
:
VIE
DU
CONTRAT
DE
TERRITOIRE
ALSACE
AGGLOMERATION
DE
MULHOUSE...
er
srrnennnnnnnenrereereenenses
sv.
13
4.1.
Intervention
respective
des
partenaires
sise
seeerereesereresn.
13
4,2.
Suivi
et
évaluation
du
Contrat
nn
rrnnnneeceeereseaasereeresnenecrerere
14
4.3.
Date
d'effet
et
durée
du
Contrat
nero
as cacarereuecrerens
15
4.4,
Résiliation
du
Contrat
…
4.5.
Modification
du
Contrat...
rcrcrcecaccenecenecrereres
LES
CONSEILLERS
D'ALSACE
DU
TERRITOIRE,
sucer
ercecennaunencennenarenennes
16
SIGNATURES
nn
nnnrn
ses
ssssennnnnnenneneeeen
ren
cesceneenennenneesrecsrenses
17
Contrat
de
Territoire
Alsace
Agglomération
de
Mulhouse
2/17 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_23
CMO-DE
CONTRAT
DE
TERRITOIRE
ALSACE
AGGLOMERATION
DE
MULHOUSE
2022-2025
ENTRE La
Collectivité
européenne
d'Alsace,
Ci-après
dénommée
«
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
»
ou
«
la
CeA
»,
ET La
Communauté
d'agglomération
Mulhouse
Alsace
Agglomération
(M2A),
représentée
par
son
Président,
dûment
habilité
pour
ce
faire
par
délibération
référencée
ci-après,
ET Les
Communes
du
Territoire
Agglomération
de
Mulhouse,
représentées
par
leur
exécutif,
dûment
habilité
pour
ce
faire
par
délibérations
référencées
ci-après,
Ci-après
dénommées
«
les
partenaires
».
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°CD-2022-3-1-1
du
Conseil
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
du
20
juin
2022
relative
à
la
Stratégie
d'accompagnement
et
de
contractualisation
avec
les
territoires, Vu
la
délibération
n°CD-2023-1-1-2
du
Conseil
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
du
6
février
2023
portant
approbation
du
Contrat
de
Territoire
Alsace
Agglomération
de
Mulhouse, Vu
les
délibérations
des
partenaires
ayant
approuvé
le
Contrat
de
Territoire
Alsace
Agglomération
de
Mulhouse
pour
la
période
2022-2025,
Vu
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
Contrat
de
Territoire
Alsace
Agglomération
de
Mulhouse
3/17 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_23
CMO-DE
ARTICLE
1
: AMBITION
DU
CONTRAT
1.1.
Accompagner
la
dynamique
des
Territoires
1.1.1.
Répondre
aux
besoins
essentiels
des
habitants
et
préparer
l'avenir
La
Collectivité
européenne
d'Alsace
(CeA)
est
le
premier
partenaire
des
collectivités
locales.
Elle
intervient
à
tous
les
âges
de
la
vie
au
bénéfice
des
habitants
des
880
communes
d'Alsace, La
Collectivité
européenne
d'Alsace
est
un
acteur
fortement
implanté
avec
6
500
agents
qui
œuvrent
au
quotidien
pour
les
Alsaciens
et
un
facilitateur
dans
l'émergence
des
projets
locaux
grâce
à
une
ingénierie
forte
et
l'expertise
du
Réseau
d'Ingénierie
Territoriale
d'Alsace
(RITA).
Elle
s’est
organisée
en
proximité
avec
la
création
des
7
territoires
d'action!
au
bénéfice
d'un
Service
Public
Alsacien
plus
simple,
plus
proche,
plus
humain
et
respectueux
de
l'usager. Elle
investit
sur
l'ensemble
de
l'Alsace
en
maîtrise
d'ouvrage
notamment
dans
les
domaines
de
l'éducation,
des
solidarités,
de
l'environnement,
des
mobilités,
de
l'habitat
ou
encore
de
la
culture
et
de
la
préservation
des
ressources
naturelles.
Dans
un
contexte
global
de
crises
énergétique
et
sociale
(hausse
des
matières
premières,
des
prix
de
l'énergie
et
de
l'alimentation),
notre
ambition
commune
est
de
préparer
l'avenir
de
nos
territoires
autour
d'objectifs
partagés
répondant
concrètement
et
efficacement
aux
préoccupations
quotidiennes
des
habitants
et
à
leurs
besoins
fondamentaux
(se
nourrir,
se
loger,
se
chauffer,
se
vêtir,
se
déplacer,
se
former,
se
soigner,
avoir
un
emploi..).
La
Collectivité
européenne
d'Alsace
s'engage
pour
accompagner
les
transitions,
en
se
fixant
trois
objectifs
majeurs
:
-
D'abord
et
avant
tout,
accompagner
les
habitants
et
notamment
les
plus
fragiles
quel
que
soit
leur
âge,
en
développant
un
service
public
alsacien
proche,
simple,
attentif
à
l'usager
et
humain
;
-
Ensuite,
soutenir
les
forces
vives,
tous
ceux
qui
s'engagent
avec
talent
pour
les
territoires,
en
créant
un
effet
de
levier
;
-
Enfin,
reconnaître
chaque
bassin
de
vie
comme
un
contributeur
essentiel
à
la
dynamique
collective
de
l'Alsace.
Pour
permettre
la
concrétisation
de
cette
ambition,
le
soutien
des
acteurs
locaux
est
primordial,
1 Les
7 territoires
d'action
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
sont
:
Nord
Alsace
Haguenau
- Wissembourg,
Ouest
Alsace Saverne
- Molsheim,
Eurométropole
de Strasbourg,
Centre
Alsace,
Région
de
Colmar,
Agglomération
de
Mulhouse,
Sud Alsace
Saint-Louis,
Sundgau,
Thur-Doller.
Contrat
de
Territoire
Alsace
Agglomération
de
Mulhouse
4/17 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_
23 CMO-DE
1.1.2.
Proposer
une
expertise
pour
co-construire
et
enrichir
les
projets
La
Collectivité
européenne
d'Alsace
a
adopté,
le
20
juin
2022?,
une
stratégie
d'accompagnement
et
de
contractualisation
avec
les
territoires,
à
travers
laquelle
elle
souhaite
fortement
impulser
une
dynamique
de
co-construction,
nouer
des
partenariats
qui
renforcent
la
résilience
autour
de
projets
fédérateurs
à
forts
potentiels
de
développement,
afin
de
répondre
notamment
aux
défis
énergétiques,
écologiques,
de
cohésion
sociale
et
d'attractivité.
Afin
que
chaque
territoire
soit
en
capacité
de
relever
les
défis
sociétaux,
d'assurer
les
transitions
et
de
répondre
aux
enjeux
locaux
et,
pour
favoriser
le
développement
de
projets
locaux
avec
un
accompagnement
sur
mesure,
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
mobilise
son
ingénierie
interne.
Au
cœur
des
territoires,
elle
engage
ses
équipes
pluridisciplinaires
au
plus
près
des
besoins,
aux
côtés
des
communes,
des
intercommunalités
et
des
associations,
elle
met
à
disposition
toute
l'expertise
et
l'accompagnement
de
ses
services
tant
pour
les
gestions
de
crises
que
la
conduite
de
projets
en
mobilisant
une
offre
de
prestations
solide,
pluridisciplinaire
dans
des
domaines
variés,
tels
que
l'habitat,
la
voirie,
les
circulations
douces,
la
petite
enfance,
l'emploi,
la
précarité,
la
lecture
publique
ou
la
recherche
des
financements
européens.
En
outre,
afin
d'apporter
une
ingénierie
de
proximité
à
ses
partenaires,
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
contribue
au
soutien
et
à
l'animation
de
structures
membres
du
Réseau
d'Ingénierie
Territoriale
d'Alsace
(RITA).
Le
réseau,
animé
par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
est
fort
de
17
structures
partenaires
(y
compris
la
CeA),
au
service
des
projets
alsaciens,
dans
divers
domaines
de
compétence
:
-
Ingénierie
publique :
Agence
Territoriale
d'Ingénierie
Publique
(ATIP)
;
Agence
Départementale
d'Urbanisme
du
Haut-Rhin
(ADAUHR-ATD
Alsace)
;
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
(CAUE)
;
Agence
d'Urbanisme
de
Strasbourg
Rhin
Supérieur
(ADEUS)
;
-
Foncier
et
l'habitat:
Etablissement
Public
Foncier
d'Aisace
(EPFA) ;
Agences
Départementales
d'Information
sur
le
Logement
(ADIL
67
et
ADIL
68)
;
Alsace
Habitat
(AH)
; Habitats
de
Haute-Alsace
(HHA) ;
-
Patrimoine
: Alsace
Archéologie
(AA) ;
-
Tourisme
: Alsace
Destination
Tourisme
(ADT)
;
-
Montagne
:Syndicat
mixte
du
Parc
Naturel
Régional
des
Vosges
du
Nord
(PNRVN)
;
Syndicat
mixte
du
Parc
Naturel
Régional
des
Ballons
des
Vosges
(PNRBV)
;
-
Eau:
Syndicat
des
Eaux
et
de
l'Assainissement
Alsace-Moselle
(SDEA)
;
Rivières
de
Haute
Alsace
(RHA)
;
-
Développement
économique
: Agence
de
Développement
d'Alsace
(ADIRA).
Ce
réseau
offre
une
expertise
qualifiée
et
diversifiée
pour
un
accompagnement
sur
mesure
des
projets
des
collectivités
et
des
partenaires
locaux,
tout
en
réfléchissant
à
la
construction
d'une
offre
de
services
adaptée
aux
nouveaux
besoins
locaux,
notamment
liés
aux
objectifs
de
la
Loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
le
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
concernant
la
trajectoire
ZAN
(Zéro
Artificialisation
Nette).
2 Délibération
n°CD-2022-3-1-1
du
Conseil
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
du
20
juin
2022
Contrat
de
Territoire
Alsace
Agglomération
de
Mulhouse
5/17 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_23
CMO-DE
1.1.3
- Mobiliser
un
engagement
financier
durable
La
Collectivité
européenne
d'Alsace
est
également
aux
côtés
des
territoires
pour
rendre
réalisables
leurs
projets,
et
mobilise
des
soutiens
financiers,
suivant
plusieurs
modalités
:
—
Au
travers
des
politiques
sectorielles
dédiées,
qui
correspondent
à
une
volonté
forte
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
de
faire
émerger
des
projets
qui
répondent
aux
besoins
quotidiens
des
alsaciens
et
favorisent
leur
épanouissement,
173
ME
sont
ainsi
mobilisés
sur
la
période
2022-2025
pour
soutenir
les
investissements
en
faveur
des
plus
fragiles,
de
la
mobilité,
de
l'habitat,
de
la
jeunesse,
du
sport,
de
la
culture
et
du
patrimoine
alsacien,
de
l'attractivité
des
territoires
et
de
la
préservation
de
notre
cadre
de
vie,
-
Parle
biais
de
4
fonds
dédiés
aux
projets
des
territoires
(Fonds
de
Solidarité
Territoriale
{FST),
Fonds
d'Innovation
territoriale
alsacien
(FI),
Fonds
Communal
Alsace
(FCA)
et
Fonds
d'Attractivité
Alsace
(FAA)),
traduisant
la
volonté
de
la
Collectivité
de
maintenir
un
haut
niveau
d'accompagnement
financier,
soit
167
M€
sur
4
ans,
-
Et
par
le
soutien
aux
structures
membres
du
Réseau
d'Ingénierie
Territoriale
d'Alsace
à
hauteur
de
près
de
64
ME
sur
la
période
2022-2025,
In
fine,
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
va
investir
plus
de
400
M€
en
faveur
des
alsaciens
et
des
territoires
sur
la
période
2022-2025,
1.2.
Faire
face
collectivement
aux
défis
de
notre
société
:
le
Contrat
de
Territoire
Alsace
Afin
d'accompagner
les
réflexions
et
les
questionnements
des
territoires,
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
a
élaboré
des
portraits
des
territoires,
construits
de
manière
évolutive,
avec
l'appui
de
l'ADAUHR-ATD
Alsace,
Ceux-ci
s’articulent
autour
des
grandes
transitions
à
l'œuvre
à
l'échelle
de
l'Alsace
(démographique,
mobilitaire,
numérique,
activité,
alimentaire,
écologique,
énergétique,
démocratique,
évolution
des
activités)
et
des
spécificités
propres
à
chacun
des
7
territoires
d'action. Les
portraits
complets,
un
par
territoire,
se
composent
de
deux
parties
(Territoire
alsacien
et
Territoire
d'action
concerné)
et
sont
disponibles
sur
le
site
Internet
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace.
Ces
documents
d’appui
ont
contribué
à
enrichir
les
réflexions
dans
le
cadre
de
la Stratégie
d'accompagnement
et
de
contractualisation
avec
les
territoires,
adoptée
le
20
juin
2022,
qui
se
veut
souple
et
évolutive.
Cette
stratégie
est
le
résultat
d'une
réflexion
partagée
de
chaque
territoire,
traduite
dans
le
tour
d'Alsace
en
80
jours
effectué
en
fin
d'année
2021
et
dans
les
rencontres
en
territoires
qui
se
sont
tenues
fin
mai
-
début
juin
2022.
Ce
travail
d'écoute
et
de
concertation
mené
par
les
Conseillers
d'Alsace
et
les
équipes
de
la
Délégation
Territoriale
de
là
Direction
Générale,
aboutit
à
une
contractualisation
intelligente
pour
que
chaque
territoire
soit
en
capacité
de
relever
les
défis
sociétaux,
d'assurer
les
transitions
et
de
répondre
aux
enjeux
locaux,
Cette
nouvelle
approche
a
pour
perspective
d'aboutir
à
la
contractualisation
d'engagements
réciproques
entre
les
partenaires
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
projets
répondant
aux
besoins
des
habitants
dans
les
territoires.
Contrat
de
Territoire
Alsace
Agglomération
de
Mulhouse
6/17 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_
23 CMO-DE
Cette
contractualisation
est
assise
sur
des
enjeux
prioritaires
partagés
entre
les
signataires
du
présent
contrat.
Les
enjeux
travaillés
par
les
Conseillers
d'Alsace,
posent
la
feuille
de
route
du
Territoire,
le
sens
de
l’action
publique
et
les
priorités
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
aux
côtés
de
ses
partenaires.
Ces
enjeux,
déclinés
en
objectifs
opérationnels,
vont,
d'une
part
conditionner
l’aide
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
au
titre
du
Fonds
d'Attractivité
Alsace
et
du
Fonds
d'innovation
territoriale
alsacien,
et
d'autre
part,
guider
autant
que
possible,
la
définition
des
politiques
publiques
de
tous
les
signataires
autour
de
priorités
d'actions
en
créant
une
dynamique
partagée.
Le
Contrat
de
Territoire
Alsace
Agglomération
de
Mulhouse
constitue
une
approche
globale
et
coordonnée
pour
la
période
2022-2025
et
comporte
notamment
:
-
une
analyse
synthétique
dressant
le
portrait
du
Territoire
Agglomération
de
Mulhouse;
-
les
enjeux
et
objectifs
à
l'échelle
du
Territoire
Agglomération
de
Mulhouse
;
-
les
modalités
de
soutien
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
aux
projets
via
les
fonds
financiers
en
vigueur,
notamment
le
Fonds
de
Solidarité
Territoriale,
le
Fonds
d'innovation
territoriale
alsacien,
le
Fonds
Communal
Alsace
et
le
Fonds
d’Attractivité
Alsace.
Il
sera
complété,
courant
2023,
par
une
convention
de
partenariat
spécifique
à
conclure
entre
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace
et
M2A
d'une
part,
avec
Mulhouse
-
ville
centre
-
d'autre
part.
Elle
comportera
la
mise
en
commun
des
enjeux
majeurs,
des
intérêts
réciproques
de
là
Collectivité
européenne
d'Alsace,
de
l’agglomération
du
territoire
et
de
la
ville
centre
ainsi
que
les
projets
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
dans
une
approche
large
des
politiques
publiques
qu'elle
conduit.
En
fonction
du
contexte
local,
des
conventions
de
partenariat
spécifique
pourront
être
également
établies
avec
d'autres
communes
ou
partenaires
du
territoire
portant
des
projets
éligibles
au
Fonds
d'Attractivité
d'Alsace.
ARTICLE
2:
ENJEUX
ET
OBJECTIFS
PARTAGES
DU
TERRITOIRE
AGGLOMERATION
DE
MULHOUSE
2.1.
Le
Territoire
Agglomération
de
Mulhouse
en
transformation
Le
Territoire
Agglomération
de
Mulhouse
partage
les
mêmes
contours
que
la
communauté
d'agglomération
Mulhouse
Alsace
Agglomération
-
M2A
-.
Forte
des
39
communes
qui
la
composent,
la
communauté
d'agglomération
M2A
représente
près
de
275
000
habitants
dont
107
000
pour
Mulhouse
la
ville
centre,
Grâce
à
la
présence
d'infrastructures
de
transport
de
premier
plan,
l'agglomération
compte
parmi
les
grands
hubs
de
communication
européens,
L'A36
et
l’A35,
les
2
lignes
TGV
vers
Paris
Gare
de
l'Est
et
Paris
Gare
de
Lyon,
la
plateforme
portuaire
Euro-Rheinport,
l'Euroairport
(100
destinations
mondiales
et
9
millions
de
passagers
par
an)
permettent
au
territoire
et
plus
largement
à
l'Alsace
et
à
l'espace
des
3
frontières
de
rayonner
à
360°
vers
les
grandes
capitales
européennes
et
mondiales.
Contrat
de
Territoire
Alsace
Agglomération
de
Mulhouse
7/17 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_23
CMO-DE
À
55
minutes
par
le
train
de
Strasbourg
Capitale
européenne,
ouvert
sur
le
monde
et
bénéficiant
ainsi
d'une
position
géographique
stratégique
à
proximité
immédiate
des
régions
voisines
suisse
de
Bâle
(108
trains
quotidiens)
et
allemande
de
Fribourg,
le
bassin
économique
de
l'Agglomération
de
Mulhouse
forme
aujourd’hui
encore
avec
le
Nord
Franche
Comté,
le
premier
bassin
industriel
de
France
après
la
Région
Ile-de-France.
Si
le
nombre
d'emplois
a
baissé
régulièrement
au
cours
des
deux
dernières
décennies,
ce
sont
encore
plus
de
15
000
emplois
qui
sont
ainsi
directement
liés
à
l'industrie
dans
le
territoire, Cette
singularité
économique
témoigne
à
la
fois
de
l'héritage
industriel
de
Mulhouse
(textile,
mécanique,
mines,
chimie)
mais
aussi
de
l'esprit
de
résilience
et
d'innovation
d'un
tissu
économique
aujourd'hui
en
mutation
et
qu'il
y
a
lieu
de
soutenir.
Ecosystème
entièrement
dédié
au
numérique
(écoles,
startups...)
sur
le
site
du
quartier
de
la
Fonderie,
le
projet
KMO
est
la
figure
de
proue
de
cette
nouvelle
dynamique
locale
de
création,
d'innovation
et
de
transformation
économique.
L'avenir
de
l'agglomération
de
Mulhouse
passe
plus
particulièrement
par
une
attractivité
renforcée
et
durable
au
service
de
la
cohésion
sociale,
des
équilibres
urbains,
de
la
formation
et
de
la
création
d'emplois,
de
la
fixation
des
talents
et
des
compétences,
Le
territoire
ne
manque
pas
d'atouts
pour
faire
face
aux
évolutions
qui
concernent
les
grands
espaces
urbains
et
industriels
français
:
*
La
fermeture
de
la
centrale
de
production
d'électricité
de
Fessenheim
est
une
opportunité
pour
le
territoire
pour
s'engager
pleinement
dans
la
transition
écologique.
Les
industries
de
la
zone
portuaire
ainsi
que
les
exploitations
agricoles
en
périphérie
de
l’agglomération
offrent
autant
d'opportunités
pour
initier
des
projets
énergétiques
innovants,
par
exemple
par
l'exploitation
de
la
chaleur
fatale,
par
la
production
d'hydrogène
décarboné,
par
le
déploiement
de
réseaux
de
chaleur
ou
encore
par
l'installation
d'usines
de
méthanisation..
*
Les
campus
universitaires
de
l'Illberg
et
de
la
Fonderie
offrent
un
cadre
de
vie
et
des
conditions
d'enseignement
idéales
aux
10
000
étudiants
de
l’Université
de
Haute-Alsace
(UHA)
avec,
en
proximité
immédiate,
des
équipements
culturels
et
sportifs
de
grande
qualité
dans
des
quartiers
connectés
au
réseau
tram
et
au
pôle
multimodal
de
la
gare
centrale.
L'UHA
s'organise
autour
de
3
facultés
sur
Mulhouse
:Facultés
des
Lettres,
langues
et
Sciences
Humaines
(FLSH);
Sciences
et
Techniques
(FST)
;
Sciences
Economiques
Sociales
et
Juridiques
(FSESJ).
Les
formations
d'excellence
dispensées
concernent
plus
particulièrement
les
grandes
écoles
ENSCMU
et
ENSISA
issues
des
filières
historiques
du
textile,
de
la
chimie
et
de
l'industrie.
Elles
profitent
à
plein
du
réseau
trinational
EUCOR.
Autres
figures
de
proue
:
le
CNRS,
l'Institut
de
Recherche
en
Hématologie
et
Transplantation
(IRHT),
l’Institut
des
Sciences
Humaines
Appliquées
(ISHA)...
Au
total,
l’université
compte
ainsi
13
laboratoires
répartis
sur
3
pôles
de
recherche
:
-
Chimie,
physique,
matériaux
et
environnement
;
-
sciences
pour
l'ingénieur
;
-
Sciences
humaines
et
sociales.
L'émergence
de
talents
et
la
formation
des
compétences
participent
directement
à
la
compétitivité
des
industries
et
à
réalisation
de
projets
entrepreneuriaux
locaux.
Contrat
de
Territoire
Alsace
Agglomération
de
Mulhouse
8/17 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_
23 CMO-DE
*
La
culture
et
le
tourisme,
dans
toute
leur
diversité,
sont
des
accélérateurs
du
changement
d'image
de
l'agglomération.
Au-delà
d’un
réseau
particulièrement
dense
de
centres
de
création,
de
scènes
de
diffusion
et
d'espace
de
formation
artistique,
pour
un
certain
nombre
de
rayonnement
national
et
international,
le
territoire
représente
le
premier
pôle
européen
de
musées
à
vocation
scientifique
et
technologique,
marqué
par
des
paysages
et
un
patrimoine
industriel
de
grand
intérêt.
Entre
autres
établissements,
le
Musée
National
de
l'Automobile,
l'Ecomusée
d'Alsace,
la
Cité
du
Train,
Electropolis,
le
Musée
d’Impression
sur
Etoffes,
le
Musée
du
Papier
Peint,
le
Musée
de
la
mine
et
de
la
potasse...mais
aussi
entre
autres
scènes
la
Filature,
l'Opéra
et
Ballet
du
Rhin,
l'espace
Motoco
et
ses
150
artistes
en
résidence
sur
le
site
historique
de
DMC...
témoignent
de
cette
vitalité
culturelle.
*
La
transformation
urbaine
et
péri-urbaine
comptent
parmi
les
toutes
premières
priorités
pour
le
territoire
et
la
qualité
de
vie
de
ses
habitants.
Une
attention
toute
particulière
doit
notamment
être
portée
sur
des
quartiers
de
la
ville
centre
ou
sur
des
communes
-
notamment
sur
la
couronne
Nord,
en
déséquilibre
résidentiel,
social
et
économique
marqué
ou
fragile.
On
observe
ainsi
dans
ces
secteurs
une
prédominance
de
personnes
en
grande
fragilité
et
une
jeunesse,
riche
de
sa
vitalité
mais
aussi
moins
qualifiée
et
plus
précaire
que
dans
d'autres
bassins
de
vie
de
strates
sociodémographiques
proches.
Si
le
taux
de
chômage
de
l’agglomération
se
situe
dans
la
moyenne
nationale,
à
hauteur
de
8
%
;
il
apparaît
qu'un
tiers
de
la
population
n'est
pas
diplômée.
A
noter
que
sur
Mulhouse
en
particulier,
89
%
des
élèves
fréquentent
un
collège
en
QPV.
+ __
Pour
son
développement,
le
territoire
doit
s'appuyer
sur
un
réseau
de
transports
publics
(train,
tram
train,
tram,
bus,
intermodalités)
performant,
sur
la
promotion
des
mobilités
douces
et
l’apaisement
de
la
circulation
automobile,
sur
l'amélioration
de
l'accessibilité
ou
le
déploiement
de
services
(également
via
le
numérique)
et
d'équipements
publics
de
proximité
et
de
qualité
dans
les
domaines
de
l'éducation,
de
la
petite
enfance
et
de
la
santé,
sur
le
renouvellement
de
l'habitat,
ou
encore
sur
le
soutien
au
secteur
associatif
très
actif,
*
Autre
point
fort,
une
culture
sportive
affirmée,
avec
une
offre
dense
et
diversifiée,
labellisée
terre
de
jeux
2024,
qui
se
diffuse
sur
l'ensemble
de
l'agglomération
avec
plusieurs
clubs
de
très
haut
niveau.
Si
le
territoire
compte
des
équipements
ou
des
lieux
de
pratique
sportive
de
qualité
et
d'intérêt
régional
(base
de
voile
de
Reiningue,
base
de
canoë
kayak
de
Riedisheim,
Palais
des
Sports,
Pôle
nautique
de
l‘Illberg,
Centre
Sportif
Régional
d'Alsace),
le
taux
d'équipements
est
plus
faible
que
la
moyenne
pour
1000
habitants.
L'enjeu
dans
ce
domaine
est
à
la
fois
de
rénover
ou
de
renforcer
le
nombre
d'installations
sportives
en
priorisant
les
structures
à
destination
des
collégiens.
+
Enfin,
le
territoire
est
résolument
ouvert
sur
une
nature
proche
riche
et
diversifiée,
accessible
facilement
(Forêt
de
la
Hardt,
collines
jurassiennes
du
Sundgau,
rives
du
Rhin,
massif
des
Vosges
et
de
la
Forêt
Noire,
Alpes
bernoises...).
Cette
nature
doit
trouver
son
prolongement
au
sein
de
l'agglomération
par
la
requalification
d'anciennes
friches,
par
l'émergence
de
projets
d'agriculture
durable,
par
la
poursuite
du
programme
d'aménagement
Diagonal,
1l
s'agit
au
global
d'intensifier
la
reconquête
de
la
nature
en
ville
en
végétalisant
les
espaces
publics,
en
requalifiant
les
parcs
et
jardins
ou
encore
en
ouvrant
et
requalifiant
les
cours
d'eau.
Cette
trame
verte
et
bleu
doit
participer
directement
au
bien
vivre
des
habitants
mais
également
à
la
préservation
et
valorisation
de
la
biodiversité.
Contrat
de
Territoire
Alsace
Agglomération
de
Mulhouse
9/17 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_23
CMO-DE
2.2.
Les
enjeux
et
objectifs
opérationnels
du
Territoire
Agglomération
de
Mulhouse
Pour
un
territoire
durable,
solidaire
et
attractif
Les
Conseillers
d'Alsace
de
l'Agglomération
de
Mulhouse
ont
souhaité
définir
trois
grands
enjeux
pour
le
développement
du
territoire.
La
démarche
met
ainsi
en
perspective
des
axes
stratégiques
prioritaires
et
leurs
déclinaisons
en
objectifs
opérationnels.
Les
grands
enjeux
du
territoire
précisent
ainsi
le
cadre
de
déploiement
des
politiques
et
des
projets
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
dans
le
territoire
Agglomération
de
Mulhouse
avec
-
comme
principe
fondamental
-
la
prise
en
compte
des
atouts,
des
singularités
et
des
potentialités
locales,
en
cohérence
avec
l'ambition
de
territorialisation
des
politiques
portées
par
l'Assemblée
alsacienne,
A
travers
cette
approche,
les
Conseillers
d'Alsace
affirment
leur
volonté
d'agir
dans
la
proximité,
avec
la
meilleure
efficacité,
au
service
de
l'avenir
du
Territoire
Agglomération
de
Mulhouse,
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
de
ses
habitants
mais
également
du
renforcement
du
lien
démocratique
entre
le
citoyen
et
la
nouvelle
collectivité.
En
privilégiant
à
la
fois
la
fédération
et
l'accompagnement
des
acteurs
locaux
-
EPCI
et
communes
notamment
- les
Conseillers
d'Alsace
favorisent
ainsi
la
synergie
des
politiques,
la
complémentarité
des
moyens
pour
la
réussite
de
projets
partagés,
les
interactions
et
la
continuité
des
actions.
Pour
mener
à
bien
ce
travail,
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
s'appuie
plus
particulièrement
sur
la
mobilisation
de
la
délégation
territoriale
—
élus
et
équipe
d'animation
territoriale
-
positionnée
au
sein
de
la
future
Maison
de
Territoire,
lieu
marqueur
de
la
coopération
institutionnelle,
de
l'animation
et
de
l'innovation
territoriale
au
service
de
l'excellence
de
l'action
publique.
Au
global,
il
s'agit
ainsi
d’œuvrer
collectivement
pour
accompagner
la
résilience
du
territoire,
et
réussir
ensemble
les
transitions
écologique,
économique,
démographique
et
numérique. Enjeu
1
: le
territoire
durable
Objectifs
opérationnels
:
1/
Soutenir
la
reconquête
de
la
nature
en
ville
par
le
développement,
la
protection
et
la
valorisation
de
{a
biodiversité
La
Collectivité
européenne
d'Alsace
exprime
sa
volonté
de
soutenir
les
actions,
projets,
opérations
d'aménagement
qui
permettent
de
préserver,
valoriser
ou
restaurer
le
bon
état
écologique
et
paysager
du
territoire.
2/
Accélérer
la
décarbonation
par
le
déploiement
de
nouveaux
réseaux
de
chaleur,
l'amélioration
des
performances
thermiques
des
grands
équipements
ou
infrastructures,
le
soutien
aux
énergies
vertes
La
Collectivité
européenne
d'Alsace
s'engage
aux
côtés
des
partenaires
pour
aider
la
mise
en
œuvre
de
projets
qui
permettent
de
limiter
l'usage
des
énergies
fossiles,
par
de
nouvelles
pratiques
(logistiques
urbaines,
mobilités,
filières
courtes),
par
le
développement
des
réseaux
de
chaleur,
par
l'utilisation
d'ENR,
par
la
recherche
d'économies
d'énergies,
par
l'optimisation
énergétique.
Contrat
de
Territoire
Alsace
Agglomération
de
Mulhouse
10/17 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_
23 CMO-DE
Enjeu
2
: le
territoire
solidaire
Objectifs
opérationnels
:
1/Renforcer
l'offre
de
services
du
quotidien
et
faciliter
leur
accès
avec
comme
publics
prioritaires
les
personnes
fragiles
ou
en
insertion,
les
parents
et
la
petite
enfance La
Collectivité
européenne
d'Alsace
exprime
sa
volonté
d'accompagner,
aider
et
protéger
les
personnes
les
plus
fragiles
et
les
plus
vulnérables
pour
permettre
à
chacun
de
disposer
d'une
vie
digne
et
de
construire
son
projet
de
vie.
Une
attention
toute
particulière
sera
portée
aux
personnes
en
parcours
d'insertion
ou
le
public
des
parents
et
de
la
petite
enfance.
La
Collectivité
pourra
ainsi
aider
plus
spécifiquement
les
projets
de
périscolaires,
les
actions
innovantes
initiées
dans
le
cadre
de
l’économie
sociale
et
solidaire
pour
l'insertion
et
l'emploi
ou
pour
assurer
des
services
non
couverts,
Une
attention
toute
particulière
pourra
être
portée
sur
la
prévention
ou
l'accès
à
la
santé
ainsi
que
sur
la
fracture
numérique.
2/
Aménager
les
grandes
infrastructures
routières
qui
facilitent
l'accessibilité
aux
grands
services
et
équipements
et
aider
au
développement
des
mobilités
douces Le
renforcement
de
la
cohésion
territoriale
et
sociale
passe
par
l'amélioration
des
mobilités
au
sein
de
l’agglomération.
A
ce
titre,
la
Collectivité
porte
plus
particulièrement
son
attention
sur
le
développement
du
réseau
de
pistes
cyclables,
l'aménagement
des
grandes
infrastructures
pour
fluidifier
la
circulation,
les
nouveaux
usages
alternatifs
et
la
promotion
des
modes
doux.
Enjeu
3
: Le
territoire
attractif
Objectifs
opérationnels
:
1/
Renforcer
le
rayonnement
des
sites
et
établissements
à
vocation
culturelle,
patrimoniale
et
touristique
La
Collectivité
européenne
souhaite
accompagner
les
projets
qui
favorisent
son
rayonnement.
Consubstantiel
au
développement
touristique
du
territoire,
ce
dynamisme
culturel
se
caractérise
tout
particulièrement
par
la
qualité
et
la
singularité
du
patrimoine
industriel
et
scientifique
local
et
une
offre
muséale
de
rayonnement
international
: le
pôle
européen
de
musées
à
vocation
scientifique
et
technologique.
L'atout
culturel
et
patrimonial
est
l'un
des
marqueurs
forts
du
territoire
et
un
élément
fédérateur
pour
les
populations
de
Mulhouse
et
de
son
agglomération.
2/
Développer
l'offre
et
la
qualité
des
équipements
sportifs
à
destination
des
collégiens
et
les
équipements
sportifs
de
rayonnement
régional
Le
sport
dans
toutes
ses
dimensions
est
Un
élément
de
cohésion
sociale
et
territoriale
mais
aussi
de
rayonnement
puissant
pour
le territoire,
Il contribue
au
sentiment
d'appartenance.
Il
participe
directement
à
l'épanouissement
et
au
bien-être
des
habitants
et
notamment
des
plus
jeunes.
Il
est
un
élément
d'attention
déterminant
pour
les
jeunes
talents
qui
souhaitent
s'installer
dans
le
territoire.
Les
aides
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
seront
ainsi
fléchées
prioritairement
vers
les
travaux
de
rénovation,
d'amélioration
thermique
ou
de
construction
des
structures
sportives
utilisées
par
les
collégiens,
avec
au
premier
rang
les
gymnases,
Contrat
de
Territoire
Alsace
Agglomération
de
Mulhouse
11/17 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_23
CMO-DE
ARTICLE
3:
ACCOMPAGNEMENT
FINANCIER
DES
PROJETS
DES
TERRITOIRES 3.1.
Les
fonds
financiers
La
Collectivité
européenne
d'Alsace
souhaite
maintenir
un
haut
niveau
d'accompagnement
financier
des
projets
de
territoires
au
travers
de
4
fonds,
dont
les
deux
premiers
sont
déjà
harmonisés
à
l’échelle
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
depuis
2021.
Le
Fonds
de
Solidarité
Territoriale
(FST)
il
doit
permettre
l'émergence
de
projets
locaux
sur
le
territoire
cantonal
en
lien
avec
les
besoins
exprimés
par
les
habitants.
La
Collectivité
européenne
d'Alsace,
collectivité
de
la
proximité,
joue
ainsi
pleinement
son
rôle
de
facilitateur
d'initiatives
locales
en
accompagnant
les
projets
d'investissement
(immobilier
ou
équipements
neufs
ou
d'occasion)
des
acteurs
locaux
institutionnels
et
associatifs.
Le
bénéfice
du
FST
n'est
pas
conditionné
à
la
signature
du
présent
Contrat
de
territoire.
Le
Fonds
d’Innovation
territoriale
alsacien
(FI)
Il
permet
de
soutenir
et
cofinancer
des
initiatives
locales
(études)
à
caractère
innovant,
permettant
de
fédérer
des
acteurs
autour
d'un
projet,
en
lien
avec
les
enjeux
prioritaires
du
territoire
(repris
dans
l'article
2.2
plus
haut)
(prospect
d'investisseurs,
diagnostic,
analyses,
enquêtes,
…)
et
destinées
à
aboutir
à
un
futur
projet
d'attractivité.
Une
implication
dans
la
construction
du
projet
d'un
Conseiller
d'Alsace
et
deux
co-financeurs
au
minimum
(en
sus
du
porteur
de
projet)
sont
exigés.
Le
bénéfice
du
FI
est
conditionné,
pour
les
Communes
et
EPCI,
par
la
signature
du
présent
Contrat
de
territoire.
Le
Fonds
Communal
Alsace
(FCA)
Il
à
pour
objet
de
soutenir
les
projets
locaux
d'investissement
portés
par
les
Communes
indispensables
à
la
vie
locale
dans
la
limite
de
3
projets
soutenus
au
maximum
par
commune,
pour
un
montant
plafond
de
subventions
curnulées
de
100
000
€
sur
la
période
2022-2025. Il
ne
se
cumule
pas
(pour
un
autre
projet)
avec
le
Fonds
d'Attractivité
Alsace
ci-dessous.
Le
bénéfice
du
FCA
est
conditionné
par
la
signature
par
la
Commune
du
présent
Contrat
de
territoire,
Le
Fonds
d'’Attractivité
Alsace
(FAA)
Il
s'adresse
aux
projets
structurants
qui
répondent
aux
enjeux
de
transformation
et
de
mutation
définis
à
l’échelle
du
Territoire.
Les
porteurs
de
projet
doivent
être
engagés
dans
une
démarche
de
partenariat
avec
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
autour
de
projets
fédérateurs
et
à
fort
effet
levier
pour
le
développement
du
territoire
ou
renforçant
le
niveau
de
service
aux
habitants
et
s'inscrivant
dans
le
prolongement
de
nos
politiques
publiques.
Le
bénéfice
du
FAA
est
conditionné,
pour
les
Communes
et
EPCI,
par
la
signature
du
présent
Contrat
de
territoire.
Contrat
de
Territoire
Alsace
Agglomération
de
Mulhouse
12/17 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_
23 CMO-DE
3.2.
Le
Fonds
d’Attractivité
Alsace,
réponse
privilégiée
aux
enjeux
Les
enjeux
prioritaires
du
Territoire
Agglomération
de
Mulhouse
exposés
à
l'article
2
donneront
lieu
à
la
mise
en
œuvre
de
projets
éligibles
au
Fonds
d’Attractivité
Alsace
(FAA),
qui
seront
formalisés
dans
des
conventions
de
partenariat
à
conclure
entre
la Collectivité
européenne
d'Alsace,
les
partenaires
et
le
porteur
de
projet,
intégrant
des
engagements
réciproques
-
pour
les
projets
éligibles
au
FAA
-
le
rôle
et
l'engagement
de
chaque
partenaire
ainsi
que
les
moyens
mobilisés
par
chacun
pour
réaliser
le
projet
(financements,
ingénierie,
ressources
humaines,
moyens
logistiques.)
et
définissant
les
résultats
à
atteindre,
les
modalités
de
fonctionnement
et
de
suivi
des
projets,
les
modalités
de
paiement
des
subventions
et
la
mise
en
œuvre
des
autres
contributions
financières...,
Pour
le
financement
au
titre
du
Fonds
d’Attractivité
Alsace,
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
sera
particulièrement
vigilante
à
ce
que
cette
relation
privilégiée
se
construise
sur
les
principes
suivants
:
1-
Co-construire
les
projets
avec
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
:le
porteur
du
projet
doit
échanger
avec
les
Conseillers
d'Alsace
puis
avec
l’équipe
d'animation
territoriale
avant
le
dépôt
de
tout
dossier.
La
Collectivité
européenne
d'Alsace
sera
ainsi
associée
en
amont
de
la
réflexion
avec
l'ensemble
des
partenaires
pressentis
pour
élaborer
les
objectifs
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
chaque
projet
;
- Faire
connaî
Collectivité
européenne
d'Alsace
au-delà
de
la
communication
à
réaliser
sur
l'appui
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
dans
la
réalisation
du
projet
;
3-
Respecter
ses
engagements
et
garantir
la
réalisation
des
travaux,
dans
un
délai
imparti
;
4-
impliquer
le
territoire
:en
plus
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
et
du
porteur
de
projet,
un
partenaire
supplémentaire
est
requis,
la
pluralité
des
partenaires
permettra
de
fédérer
et
d'enrichir
les
projets
;
5-
Proposer
des
réciprocités
:
les
projets
viseront,
via
des
engagements
réciproques,
à
développer
des
effets
leviers
sur
différentes
politiques
publiques
notamment
celles
portées
par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
(collèges,
bilinguisme,
insertion,
autonomie...).
ARTICLE
4:
VIE
DU
CONTRAT
DE
TERRITOIRE
ALSACE
AGGLOMERATION
DE
MULHOUSE
4.1.
Intervention
respective
des
partenaires
Les
partenaires
du
Contrat
de
Territoire
Alsace
Agglomération
de
Mulhouse
s'engagent
à
promouvoir
les
réflexions
et
actions
engagées
dans
le
cadre
du
présent
contrat
et
à
assurer
les
interventions
suivantes.
L'intervention
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace.
La
Collectivité
européenne
d'Alsace
s’appuiera
sur
l'ensemble
de
ses
compétences
et
moyens
internes
tout
en
mobilisant
le
Réseau
d'Ingénierie
Territoriale
d'Alsace
qu'elle
soutient
fortement
(64
M€
pour
2022-2025)
pour
permettre
la
mise
en
œuvre
des
enjeux
prioritaires
et
pour
participer
à
la
co-construction
des
projets
de
ses
partenaires,
ainsi
que
les
moyens
financiers
qui
y
sont
dédiés
(pour
la
période
2022-2025,
un
engagement
cumulé
de
167
M€
à
été
adopté
en
séance
plénière
du
20
juin
2022,
pour
les
4
fonds
évoqués
à
l’article
3.1).
Contrat
de
Territoire
Alsace
Agglomération
de
Mulhouse
13/17 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_23
CMO-DE
La
Collectivité
européenne
d'Alsace
assume,
en
supplément
et
pour
le
compte
de
l'ensemble
des
partenaires
du
présent
Contrat,
les
responsabilités
suivantes
:
-_
la
mission
de
coordination
globale
du
Contrat
de
Territoire
Alsace
Agglomération
de
Mulhouse
;
-_
la
coordination
et
l'animation
du
Comité
de
Suivi
du
Contrat
de
Territoire
Alsace
Agglomération
de
Mulhouse
;
-
là
production
d'un
bilan
définitif
global
du
Contrat
de
Territoire
Alsace
Agglomération
de
Mulhouse
à
l'issue
de
la
période
de
contrat,
L'i
r
i
r
r
air
En
fonction
de
chaque
projet,
des
partenariats
seront
établis
pour
en
assurer
la
réalisation.
Les
interventions
des
Communes
et
des
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
signataires
pourront
prendre
une
où
plusieurs
formes
suivantes
:
-
la
maîtrise
d'ouvrage
du
projet,
-_
l'ingénierie
publique
par
la
mise
à
disposition
de
ressources
humaines
directes
ou
indirectes,
-_
la
participation
au
financement
du
projet,
-_
d'autres
participations
(apport
en
nature,
logistique,
communication,
…).
Le
rôle
du
porteur
de
projet
Chaque
porteur
d'un
projet
est
pilote
pour
son
projet
et
veille
à
sa
réalisation,
en
assure
le
suivi,
la
coordination,
la
mise
en
œuvre
et
son
bilan.
4.2.
Suivi
et
évaluation
du
Contrat
Le
Comité
de
suivi
du
Contrat
de
Territoire
Alsace
Agglomération
de
Mulhouse
Il
est
instauré
un
Comité
de
suivi
du
Contrat
de
Territoire
Alsace
Agglomération
de
Mulhouse,
présidé
par
le
Vice-Président
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
en
charge
du
Territoire
Agglomération
de
Mulhouse,
et
composé
:
-
des
représentants
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
:
les
Conseillers
d'Alsace
du
Territoire
Agglomération
de
Mulhouse,
-
des
partenaires
signataires
du
présent
contrat
et
en
tant
que
de
besoin
d'autres
acteurs
(opérateurs,
associations,
..).
Le
Comité
de
suivi
est
une
instance
de
coordination
et
de
concertation
locale
pour
le
territoire,
un
espace
d'échange
pour
co-construire
l'action
publique,
suivre
l'avancée
des
projets
et
des
partenariats
à
l'échelle
du
territoire,
créer
des
opportunités
de
travail
en
commun,
faire
connaître
des
initiatives
et
expériences,
donner
l'envie
et
les
moyens
d'innover, Il
pourra
se
réunir,
à
l'initiative
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
en
tant
que
de
besoin
à
l'échelle
territoriale
la
plus
adaptée
(cantons...),
avec
une
composition
ad
hoc.
Le
Comité
de
suivi
du
Contrat
de
Territoire
Alsace
Agglomération
de
Mulhouse
pourra
réaliser
des
bilans
annuels
et
un
bilan
final
des
actions
couvertes
par
les
projets
engagés
dans
le
cadre
du
Contrat
et,
le
cas
échéant,
les
mettra
à
disposition
des
partenaires
signataires. Contrat
de
Territoire
Alsace
Agglomération
de
Mulhouse
14/17 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230412-12_04_23
CMO-DE
Les
représentants
élus
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
au
sein
de
ce
Comité
de
suivi
pour
le
Territoire
d'action
Agglomération
de
Mulhouse
sont
présentés
en
fin
de
contrat.
L'évaluation
du
Contrat
Territoire
Alsace
Agglomération
de
Mulhouse
Le
Contrat
de
Territoire
fera
l'objet
d'indicateurs
de
suivi
et
d'évaluation
permettant
collectivement
de
mesurer
les
résultats
concrets
de
cette
politique
et
son
efficience.
Ces
indicateurs
seront
définis
par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace.
L'évaluation
sous
la
forme
d'un
bilan
définitif
global
du
Contrat
de
Territoire
Alsace
Agglomération
de
Mulhouse
sera
réalisée
à
l'issue
de
la
période
de
contrat
sur
la
base
de
ces
indicateurs
de
suivi
et
d'évaluation,
4.3.
Date
d'effet
et
durée
du
Contrat
Le
présent
contrat
prend
effet,
pour
chaque
partie
signataire,
à
compter
de
sa
signature
et
se
termine
au
31
décembre
2025.
Ainsi
le
présent
contrat
est
opposable
à
ses
signataires
au
fur
et
à
mesure
du
recueil
des
signatures
et
ne
s'applique
qu'aux
partenaires
signataires,
au
fur
et
à
mesure
de
leur
adhésion
et
de
leur
signature.
4.4,
Résiliation
du
Contrat
Le
présent
contrat
pourra
être
résilié
par
une
Commune
ou
un
EPCI
signataire
à
tout
moment
moyennant
un
préavis
de
six
(6)
mois,
par
lettre
recommandée
adressée
à
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
qui
en
informera
les
autres
signataires.
Cette
résiliation
n'aura
aucun
effet
sur
les
conventions
subséquentes
et
afférentes
à
la
mise
en
œuvre
du
Contrat
de
Territoire
Alsace
Agglomération
de
Mulhouse,
lesquelles
continueront
à
engager
les
parties
signataires
et
se
poursuivront
jusqu'à
leur
terme
respectif. De
plus,
cette
résiliation
ne
s’appliquera
qu'à
l'égard
du
partenaire
concerné,
le
Contrat
de
Territoire
Alsace
Agglomération
de
Mulhouse
continuant
à
s'appliquer
aux
autres
partenaires
signataires
ne
l'ayant
pas
dénoncé.
4.5.
Modification
du
Contrat
Le
présent
contrat
est
issu
de
la
Stratégie
d'accompagnement
et
de
contractualisation
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
avec
les
territoires,
qui
se
veut
souple
et
évolutive.
Aussi
il ne
sera
pas
conclu
d'avenant
au
présent
Contrat
de
Territoire
Alsace
Agglomération
de
Mulhouse
pour
toute
modification
de
cette
Stratégie
par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace.
La
modification
sera
portée
à
la
connaissance
des
signataires
par
tous
moyens.
Toutefois,
si
cette
modification
devait
remettre
en
cause
les
principes
fondamentaux
de
ce
Contrat
de
Territoire,
un
avenant
devra
être
conclu.
Contrat
de
Territoire
Alsace
Agglomération
de
Mulhouse
15/17 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
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ID
: 068-216803437-20230412-12_04_23
CMO-DE
) ALSACE Collectivité
européenne
LES
CONSEILLERS
D’ALSACE
DU
TERRITOIRE
Fe
L@
29
82
Canton
de
Canton
de
Canton
de
Canton
de
Wittenheim
Mulhouse
1
Mulhouse
2
Mulhouse
3
Marie-France
Vallat
Alain
Couchot
Bruno
Fuchs
Lara
Million
Pierre
Vogt
Catherine
Rapp
Fatima
Jenn
Jean-Luc
Schitdknecht
Canton
de
Rixheim Patricia Bohn Marc
Munck
(vire-president
du
territoire)
Canton
de
Canton
de
Kingersheim
Brunstatt
Vincent
Hagenbach
Daniel
Adrram
Fabtenne
Zeller
Nicole
Beha
&4R
68€
Les
Conseillers
d'Alsace
du
Territoire
Agglomération
de
Mulhouse
16/17 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
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: 068-216803437-20230412-12_04_23
CMO-DE
SIGNATURES
) ALSACE Collectivité
européenne
COLLECTIVITE
EUROPEENNE
D'ALSACE
Vu
la
délibération
N°CD-2023-1-1-2
du
6
février
2023
du
Conseil
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
ayant
approuvé
le
Contrat
de
Territoire
Alsace,
entre
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
Mulhouse
Alsace
Agglomération
et
les
communes
du
Territoire
de
l'Agalomération
de
Mulhouse,
et
ayant
autorisé
le
Président
à
le
signer,
Fait
à
Strasbourg,
le
Pour
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
Le
Président,
Frédéric
BIERRY
Signatures
Contrat
de
Territoire
Alsace
Agglomération
de
Mulhouse
17/ Envoyé on prébclure b 104202 Fepuen péteclur à 18/04/2023 Pubié & ID: ase-2162cR4r7-2022041
2-12 04 72 CMO-DE