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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015022 0005 DEAL Val du lac Macouria
Document publié le Mercredi 5 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015022 0005 DEAL Val du lac Macouria)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Libarté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du
Logement
Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages
Pôle Eau et Milieux aquatiques
Unité police de l'eau
RAB :doASo22-0005
RECEPISSE DE DECLARATION n° 973-2014-00007
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LE PROJET D'AMENAGEMENT « VAL DU LAC »
Commune de Macouria
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de GUYANE approuvé le 23 novembre
2009 ;
VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Denis
GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°93 du 2 juillet 2013 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 26 février 2014 et
présentée par la société « SARL PROMOCASE » enregistrée sous le n° 973-2014-00007 et relative au projet
d'aménagement « Val du Lac » sur le territoire de la commune de Macouria ;
VU la note complémentaire transmise le 02 décembre 2014 ;
VU les éléments transmis le 19 janvier 2014, attestant du transfert de la propriété du terrain et du permis de
construire de la société « SARL PROMOCASE » à la société « SCI AMOCO» ;
Considérant que les travaux et ouvrage projetés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement
si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-
dessous énoncées ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, BP 6003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
1/3 Donne récépissé à :
Monsieur le directeur
de la SCI AMOCO
Lot 13 ZI Dégrad des Cannes
97354 REMIRE-MONTJOLY
de sa déclaration relative au projet d'aménagement « Val du Lac » sur le territoire de la commune de
Macouria.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée de l'article
R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Intitulé Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
Rubrique
Projet Régime
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée de
la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements, sont 17,74
interceptés par le projet, étant: hectares
1°) Supérieure ou égale à 20 ha
Autorisation
2°) Supérieure à 1ha maïs inférieure à 20ha
Déclaration
Conformément à l'article R.214-33, le déclarant peut débuter les travaux sans délai et devront être réalisés
dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent récépissé.
Déclaration Sans objet
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de MACOURIA où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de
déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période
d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré - BP 6003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans
un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1
du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant
à l’ouvrage ou l'installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
qui peut exiger une nouvelle déclaration. Celle-ci sera alors soumise aux mêmes formalités que la déclaration
initiale.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, BP 6003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam @developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques seront informés avant l'ouverture des travaux et auront libre
accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le 11 JAN. 20
Le Chef du service Milieux Naturels
Biodiversité Sites et Paysages,
Arnaud LIN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, BP 6003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
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