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unknown - synthese21122018
Document publié le Mardi 26 décembre 2017 par la commune d'Hyères.
Lien du pdf (unknown - synthese21122018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Tourisme,
1
AFFAIRE N° 1 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Transferts et mise à disposition de personnel dans le cadre de la mise en place de la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
La publication du décret n°2017-1758 du 26 décembre 2017 a fixé le passage de la Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée (TPM) au statut de Métropole à partir du 1er janvier 2018.
Afin de laisser le temps nécessaire à la définition des modalités de fonctionnement au 1er janvier 2019 des conventions de gestion transitoire ont été passées pour permettre la gestion des compétences transférées par les communes pour le compte de la Métropole, et ce pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Concernant le personnel, les modalités de transfert diffèrent selon la quotité de temps de travail correspondant aux compétences transférées. Il est distingué trois catégories :
- personnel à 100% : transfert de plein droit
- personnel à 50% ou plus : choix entre le transfert ou la mise à disposition de plein droit - personnel à moins de 50% : mise à disposition de droit commun
Afin de préserver la continuité du service public, il a été décidé d'opérer un transfert impactant le moins possible l'organisation opérationnelle des services concernés par la mise en place de la Métropole.
Conformément à l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’article 72 de la loi NOTRe, les modalités du transfert doivent faire l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale, après avis du Comité Technique. Cette décision est prise après établissement d’une fiche d’impact exposant en détail les modalités de transfert, qui lui est annexée.
ADOPTEE PAR 39 VOIX
4 Abstentions: M. KBAIER, Mme COLLIN, M. COLLET, M. EYNARD-TOMATIS 2
AFFAIRE N° 2 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES – Organisation des astreintes - Règles de compensation
Le dispositif des astreintes vise à répondre aux nécessités d’un service continu de nuit, des dimanches et des jours fériés. Ce dispositif est évolutif car il doit pouvoir prendre en compte de nouveaux besoins de la collectivité à savoir des missions d’intervention d’urgence, de sécurité, de protection et s'adapter également à l’évolution de l’organisation des services.
L’astreinte se définit comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir rapidement pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
La collectivité a mis en place plusieurs types d'astreintes.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les dispositions relatives à l’organisation des astreintes et de décider d’appliquer l’indemnisation ou le cas échéant la compensation des périodes d’astreintes conformément aux textes en vigueur.
ADOPTEE A L’UNANIMITE : 43 VOIX
AFFAIRE N°3 - DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - Commission Consultative des Services Publics Locaux de la Commune d'Hyères les Palmiers - Nomination des représentants des associations locales - Modifications
Certains membres représentants les associations locales à la CCSPL ont démissionné. Il convient d'acter les modifications dont les associations nous ont fait part.
ADOPTEE A L’UNANIMITE : 43 VOIX
AFFAIRE N° 4 - FINANCES ET CONTRÔLE DE GESTION - Budget principal - Subventions aux associations 2018 - Convention d'objectifs 2018 avec l'association Rugby Club Hyères Carqueiranne La Crau. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l'avenant n°1 à la convention.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la modification de la rédaction de l'article 11 de la convention d'objectifs 2018 signée entre la Commune et l'association Rugby Club Hyères Carqueiranne La Crau et d'autoriser M. le Maire à signer l'avenant n°1 y afférent.
ADOPTEE A L’UNANIMITE : 43 VOIX 3
AFFAIRE N° 5 - FINANCES ET CONTRÔLE DE GESTION - Port d'Hyères Saint-Pierre - Reprise d'une provision pour risques afférents au contentieux Société Travaux du Midi Var et État
Il est proposé au Conseil Municipal de reprendre la provision pour risques afférents au contentieux Société Travaux du Midi Var et Etat, pour un montant de 845 322,03€ TTC et d'autoriser M. le Maire à prendre toutes dispositions relatives à cette décision.
ADOPTEE A L’UNANIMITE : 43 VOIX
AFFAIRE N° 6 FINANCES ET CONTRÔLE DE GESTION - Ville d'Hyères les Palmiers - Mesure conservatoire jusqu'à l'adoption du budget 2019. Section investissement. Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'engager certaines dépenses nouvelles.
Cette délibération permet d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif 2019, dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts l'année précédente, et ce dès le 1er janvier.
ADOPTEE PAR 41 VOIX
2 Abstentions: M. SEEMULLER, Mme DEL PERUGIA
AFFAIRE N° 7 - FINANCES ET CONTRÔLE DE GESTION - PORTS - Port d'Hyères (Saint Pierre) - Mesure conservatoire jusqu'à l'adoption du budget 2019. Section investissement. Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'engager certaines dépenses nouvelles.
Cette délibération permet d'engager, liquider et mandater les dépenses d’équipement, avant le vote du budget primitif 2019, dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts l'année précédente, et ce dès le 1er janvier.
ADOPTEE PAR 41 VOIX
2 Abstentions: M. SEEMULLER, Mme DEL PERUGIA
AFFAIRE N° 8 - FINANCES ET CONTRÔLE DE GESTION - PORTS - PORT de L’AYGUADE : Mesures conservatoires jusqu’à l’adoption du budget 2019 - Section d’investissement - Autorisation donnée à Monsieur le Maire d’engager certaines dépenses nouvelles.
Cette délibération permet d'engager, liquider et mandater les dépenses d’équipement, avant le vote du budget primitif 2019, dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts l'année précédente, et ce dès le 1er janvier.
ADOPTEE PAR 41 VOIX
2 Abstentions: M. SEEMULLER, Mme DEL PERUGIA 4
AFFAIRE N° 9 - FINANCES ET CONTRÔLE DE GESTION - PORTS - PORT DE LA CAPTE : Mesures conservatoires jusqu’à l’adoption du budget 2019. Section d’investissement - Autorisation donnée à Monsieur le Maire d’engager certaines dépenses nouvelles.
Cette délibération permet d'engager, liquider et mandater les dépenses d’équipement, avant le vote du budget primitif 2019, dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts l'année précédente, et ce dès le 1er janvier.
ADOPTEE PAR 41 VOIX
2 Abstentions: M. SEEMULLER, Mme DEL PERUGIA
AFFAIRE N° 10 - FINANCES ET CONTRÔLE DE GESTION - PORTS - PORT AUGUIER Mesures conservatoires jusqu’à l’adoption du budget 2019 - Section d’investissement - Autorisation donnée à Monsieur le Maire d’engager certaines dépenses nouvelles.
Cette délibération permet d'engager, liquider et mandater les dépenses d’équipement, avant le vote du budget primitif 2019, dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts l'année précédente, et ce dès le 1er janvier.
ADOPTEE PAR 41 VOIX
2 Abstentions: M. SEEMULLER, Mme DEL PERUGIA
AFFAIRE N° 11 - FINANCES ET CONTRÔLE DE GESTION - Avances sur subventions aux associations - Année 2019.
Les crédits, qui devront figurer au compte 657 du budget primitif 2019 ne sont pas encore ouverts. Cependant, le Maire ayant la possibilité d'exécuter les dépenses dans la seule limite des crédits inscrits au budget de l'année précédente, il est proposé d'attribuer des avances, dès janvier 2019, aux associations figurant sur le tableau en annexe afin de leur permettre de fonctionner.
ADOPTEE A L’UNANIMITE : 43 VOIX 5
AFFAIRE N° 12 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Renouvellement de la garantie communale à 20% de deux prêts d’un montant total initial de 6 145 921,76€ et à 50% de trois prêts d'un montant total initial de 2 383 886,60€ contractés par la S.A d'H.LM. Erilia pour financer respectivement la construction de 109 logements "Les Terrasses de Costebelle", de 28 logements "Le Christina" et de 10 logements "Porquerolles" à Hyères suite à un réaménagement de dette.
Il est proposé au Conseil Municipal de réitérer les garanties à 20% et à 50 % initialement consenties dans le cadre du réaménagement de sa dette à la S.A d'H.LM. Erilia pour un montant de capital restant dû de 1 060 538,36€.
ADOPTEE A L’UNANIMITE : 43 VOIX
AFFAIRE N° 13 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Renouvellement de la garantie communale à 20% de deux prêts d’un montant de 6 145 921,76€ et à 50% de trois prêts d'un montant de 2 383 886,60€ contractés par la S.A d'H.LM. Erilia pour financer la construction de logements pour les opérations "Les Terrasses de Costebelle", "Le Christina" et "Porquerolles" à Hyères suite à un réaménagement de dette. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les avenants aux conventions de garantie avec la S.A d'H.LM. Erilia.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants aux conventions de garantie entre la Commune et la S.A d'H.LM. Erilia concernant le renouvellement de la garantie communale pour les prêts réaménagés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
ADOPTEE A L’UNANIMITE : 43 VOIX
AFFAIRE N° 14 - CITOYENNETÉ & ÉLECTIONS CIMETIÈRES DE LA VILLE D’HYÈRES LES PALMIERS - PERCEPTION DES TAXES D’INHUMATION - CONVOI ET REDEVANCES DU DÉPOSITOIRE ET DE LA MORGUE - FIXATION DES TARIFS.
Il est proposé de fixer les tarifs, à compter du 1er Janvier 2019, des taxes de convoi et d’inhumation ainsi que la redevance du dépositoire et de la morgue.
ADOPTEE A L’UNANIMITE : 43 VOIX 6
AFFAIRE N° 15 - SPORTS - Désignation de représentants du Conseil Municipal au sein de l'Association Hyères Toulon Var Basket
Les membres du Hyères Toulon Var Basket, réunis en comité de direction le 24 septembre 2018 à Hyères au gymnase des Rougières, ont modifié les statuts de l'association.
En sa qualité de membre actif, la commune doit être représentée par deux délégués ainsi que le prévoit l'article 5 des statuts de la dite association. En conséquence, il convient de désigner nos représentants.
ADOPTEE A L’UNANIMITE : 43 VOIX
AFFAIRE N° 16 - ÉVÉNEMENTIEL - Convention de partenariat avec le l'EPL Agricampus Var
Dans le cadre de la préparation au diplôme « Brevet Professionnel aménagements paysagers », l’unité de formation d’apprentis Agricampus Var a souhaité développer une section évènementielle, avec pour objectif la réalisation de décors végétaux et paysagers permettant de promouvoir un évènement et/ou une richesse locale.
Dans cette optique, l’établissement a proposé à la commune la signature d’un partenariat permettant aux apprentis de participer à certains événements communaux.
ADOPTEE A L’UNANIMITE : 43 VOIX
AFFAIRE N° 17 - CULTURE ET PATRIMOINE. Église Saint-Louis, classée Monument Historique. Études préalables à la restauration.Demande de subvention à l'État - Ministère de la Culture - Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Il s'agit de solliciter, pour ces études préalables d'ensemble d'un coût prévisionnel de 40 000 € H.T., une subvention de 40% soit 16 000 € ou la plus élevée possible.
ADOPTEE A L’UNANIMITE : 43 VOIX
AFFAIRE N° 18 - CULTURE ET PATRIMOINE. Église Saint-Louis, classée Monument Historique. Études préalables à la restauration. Demande de subvention au Conseil Régional Provence - Alpes – Côte-d'Azur.
Il s'agit de solliciter, pour ces études préalables d'ensemble d'un coût prévisionnel de 40 000 € H.T., une subvention de 40% soit 16 000 € ou la plus élevée possible.
ADOPTEE A L’UNANIMITE : 43 VOIX 7
AFFAIRE N° 19 - CULTURE ET PATRIMOINE - La Banque, Musée des Cultures et du Paysage - Catalogue de l’exposition temporaire - Demande de subvention à l’État Ministère de la Culture - Direction Régionale des Affaires Culturelles -
Il s'agit, pour la conception et la réalisation des catalogues de l'exposition inaugurale, d'un coût de 28 200€ TTC, de solliciter une subvention à hauteur de 60% soit 16 920€ ou la plus élevée possible.
ADOPTEE PAR 31 VOIX
12 Abstentions: Mme COLLIN, M. COLLET, M. EYNARD-TOMATIS, M. KBAIER, M. POLITI, Mme TROPINI, Mme ANFONSI, M. DONZEL, M. FELTEN, M. BANES, M. SEEMULLER, Mme DEL PERUGIA
AFFAIRE N° 20 - CULTURE ET PATRIMOINE - La Banque, musée des Cultures et du Paysage - Travaux d’aménagement et de scénographie - Demande de subvention à l’État - Ministère de la Culture -
Il s'agit, pour les travaux d'aménagement et de scénographie de l'ancienne Banque de France en musée des Cultures et du Paysage d'un coût de 4 630 000 € TTC , de solliciter une subvention de 560 064 € ou la plus élevée possible.
ADOPTEE PAR 31 VOIX
12 Abstentions: Mme COLLIN, M. COLLET, M. EYNARD-TOMATIS, M. KBAIER, M. POLITI, Mme TROPINI, Mme ANFONSI, M. DONZEL, M. FELTEN, M. BANES, M. SEEMULLER, Mme DEL PERUGIA
AFFAIRE N° 21 - AMENAGEMENT - Participation à la 15ème session du concours d'idées d'architecture et d'urbanisme Europan - Autorisation du Maire à signer la "charte des sites" - Cotisation à l'association Europan
Europan (Europe programme Architecture Nouvelle) est un concours européen d’urbanisme et d’architecture qui met en concurrence des projets urbains et architecturaux innovants de jeunes architectes, urbanistes, paysagistes (etc.) sur des sites proposés par des collectivités locales à l’échelle de l’Europe.
Le thème de cette année, 15ème session du concours soutenu par le Ministère la Cohésion des Territoires et le Ministère de la Culture, est celui de « la ville productive ». Il se déroule en plusieurs étapes :
o fin 2018 : sélection des sites proposés par les collectivités territoriales, o 2019 : mise en concurrence des projets proposés par les collectivités / le concours, o Début 2020 : rendu des projets – désignation du lauréat.
Dans le cadre du transfert du port Pothuau, la commune envisage la candidature de ce site et du cœur du village des Salins. 8
L'équipe d'Europan a manifesté un fort intérêt pour la problématique de revitalisation économique, patrimoniale et sociale de ce projet et donc pour la candidature de la ville d'Hyères.
Cette candidature implique l’adhésion à une charte des sites qui engage la collectivité à devenir membre de l’association Europan France et à régler la contribution à hauteur de 70 000 € mobilisable en deux versements.
ADOPTEE A L’UNANIMITE : 43 VOIX
AFFAIRE N° 22 - AMÉNAGEMENT - Société Publique Locale Méditerranée (SPLM) - Augmentation du capital social de la SPLM par incorporation de réserves et report à nouveau - Modification des statuts - Approbation et autorisation du représentant de la Commune à approuver ces modifications en Assemblée Générale de la SPLM
Depuis décembre 2011, la Commune d’Hyères-les-Palmiers est actionnaire de la Société Publique Locale Méditerranée (SPLM), aménageur de la ZAC de Crestade Demi-Lune.
Le Conseil d’Administration de cette société envisage de procéder à une augmentation de son capital social. Les résultats positifs de ces dernières années ont amené le Conseil d’Administration, réuni le 29 mai 2018, à proposer une augmentation de capital par incorporation de réserves et de report à nouveau. Le capital social de la SPLM passera ainsi de 225 000 euros à 900 000 euros.
La valeur de l’action passera quant à elle de 375 euros à 1 500 euros.
La Commune dispose actuellement de 6 actions, représentant une valeur de 2250 euros qui sera alors portée à 9000 euros.
Cette augmentation de capital entraînera une modification statutaire de la composition du capital au sens de l’article L 1524-1 du CGCT. Par conséquent, à peine de nullité du vote du représentant de notre collectivité lors de l’assemblée générale extraordinaire, il convient d’approuver au préalable cette modification.
Il y aura donc lieu dans la perspective de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire de la SPLM de délibérer :
o sur l’augmentation de capital par incorporation de réserves et report à nouveau, o sur le projet de modification des articles 6 et 7 des statuts relatif au capital social, o sur l’autorisation à notre représentant de participer au vote de l’assemblée générale sur la modification statutaire.
ADOPTEE PAR 41 VOIX
2 Abstentions: M. SEEMULLER, Mme DEL PERUGIA 9
AFFAIRE N° 23 - GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - VENTE PARCELLE COMMUNALE - 1, Avenue du Levant - Vente de terrain à la SCI RAFFELLINI
La SCI RAFFELLINI a sollicité l'acquisition d'une bande de terrain, qu'elle a aménagé et comprise dans sa propriété sise 1 Avenue du Levant.
L'emprise concernée n'ayant aucun intérêt pour la circulation publique, le conseil municipal a approuvé son déclassement par délibération n° 27 du 23 février 2018.
Il convient d'approuver la vente de l'emprise de terrain considérée de 99 m² qui sera cadastrée Section EV n° 0318, au prix de Seize Mille Euros (16 000 €) s'entendant net pour la Commune.
ADOPTEE A L’UNANIMITE : 43 VOIX
AFFAIRE N° 24 - GESTION FONCIÈRE ET DOMANIALE - BAIL EMPHYTÉOTIQUE - La Capte - Aliénation du bien situé 34, avenue de l'Arrogante cadastré section EV n° 0130 formant le lot n° 129 au profit de la SCI BARRIERE.
Conformément à la procédure de vente définie par la délibération n° 2 du 6 juin 2014, la SCI BARRIERE a manifesté son intention d'acquérir la pleine et entière propriété du lot n° 129 du Lotissement Communal de LA CAPTE, situé 34 avenue de l'Arrogante, cadastré section EV n° 0130 dont elle est emphytéote jusqu'au 31 Décembre 2021 en vertu d'un bail emphytéotique en vigueur depuis le 1er janvier 1952. La parcelle de 241 m² supporte une maison d'une superficie de 59,63 m² environ.
Cette vente aura lieu moyennant le prix principal de CENT UN MILLE EUROS (101 000,00 €) s’entendant net pour la Commune.
La vente n'ayant pu se signer dans le délai initialement prévu en raison d'un problème avec le notaire, il est proposé de prolonger la durée de validité de l'offre de la Commune afin de signer l'acte de vente.
ADOPTEE A L’UNANIMITE : 43 VOIX
AFFAIRE N° 25 - GESTION FONCIÈRE ET DOMANIALE - BAIL EMPHYTÉOTIQUE - La Capte - Aliénation du bien situé 18 Avenue du Couchant cadastré section EV n° 0019 formant le lot n° 24 au profit de la Copropriété du 18 Avenue du Couchant
Conformément à la procédure de vente définie par la délibération n° 2 du 6 juin 2014, la Copropriété du 18 Avenue du Couchant a manifesté son intention d'acquérir la pleine et entière propriété du lot n° 24 du Lotissement Communal de LA CAPTE, situé 18 Avenue du Couchant, cadastré section EV n° 0019 dont elle est emphytéote jusqu'au 31 Décembre 2052 en vertu d'un bail emphytéotique en vigueur depuis le 1er janvier 1954. 10
La parcelle d'une superficie totale de 468 m² supporte en rez de chaussée : un local professionnel de 105,71 m² avec un parking de 31,96 m², un local de 89,70 m² avec un parking de 18,70 m², un hall d'entrée de 2 m², un studio de 22,61 m² et un T2 de 40,72 m² avec un parking de 12,68 m² et à l'étage un T4 de 84 m².
Par lettre en date du 29 Novembre 2017, la Commune d'HYERES a notifié à l'emphytéote, le prix de Deux Cent Quatre Vingt Un Mille Cinq Cents Euros (281 500,00 €).
La vente n'ayant pu se signer dans le délai initialement prévu en raison d'un problème de financement, il est proposé de prolonger la durée de validité de l'offre de la Commune afin de signer l'acte de vente.
ADOPTEE A L’UNANIMITE : 43 VOIX
AFFAIRE N° 26 - GESTION FONCIÈRE ET DOMANIALE - BAIL EMPHYTÉOTIQUE - LA CAPTE - Parcelle cadastrée section EV n° 0206 formant le lot n° 321 - M. CAT Jean-Claude Avenant au bail emphytéotique en augmentation de durée
M. CAT Jean Claude est titulaire d’un bail emphytéotique conclu pour une durée de 70 ans à compter du 1er janvier 1949 sur un terrain formant le lot n° 321 du lotissement Communal de la CAPTE. La parcelle cadastrée section EV n°0206 fait une superficie de 379 m² et se situe au 68, Avenue de la Pinède. Elle supporte une construction à usage d’habitation ayant fait l’objet de travaux de surélévation. Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article 18 du Cahier des Charges, il y a lieu d’accorder 29 ans supplémentaires et de porter la durée du bail emphytéotique à 99 ans. Le bail expirera le 31 décembre 2047.
ADOPTEE A L’UNANIMITE : 43 VOIX
AFFAIRE N° 27 - GÉOMATIQUE ET TERRITOIRE - Dénomination de voie publique - Impasse Marie des Anges
Afin de répondre pleinement au Guide Départemental de l’Adressage pour optimiser l’accès des secours, des services à la personne, de la distribution postale et de colis, il convient de dénommer « Impasse Marie des Anges », l'impasse communale située Avenue Victor HUGO et actuellement adressée au numéro 4 de la dite avenue
ADOPTEE A L’UNANIMITE : 43 VOIX 11
AFFAIRE N° 28 - GÉOMATIQUE & TERRITOIRE - INSEE ENQUÊTE ANNUELLE DE RECENSEMENT DE LA POPULATION 2019 - Désignation du Coordonnateur Communal et Modalités de rémunération des membres d’encadrement et des agents recenseurs
Le Recensement de la Population est réalisé annuellement sur un échantillon de 8% des logements. L’enquête 2019 prévoit le recensement de 3106 logements sur Hyères du 17 janvier au 23 février 2019 sous le contrôle de la Direction Régionale de l’INSEE et sera coordonnée par la Commune qui assurera l’encadrement des agents recenseurs. Pour cela, comme la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 le précise, il convient de désigner un Coordonnateur Communal et de fixer la rémunération des agents qui participeront à ces opérations.
ADOPTEE A L’UNANIMITE : 43 VOIX
AFFAIRE N° 29 - COMMERCE - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - Marché paysan Changement de dates en raison des fêtes de fin d'année.
Cette année, le marché paysan se déroulant les mardis 25 décembre 2018 et 1er janvier 2019, il est proposé d'avancer ces marchés aux lundis 24 et 31 décembre 2018.
ADOPTEE A L’UNANIMITE : 43 VOIX
AFFAIRE N° 30 - COMMERCE - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - Dérogations au repos dominical pour l'année 2019.
Conformément à la Loi 2015-990 dite « Loi Macron » promulguée le 6 août 2017, il est décidé de fixer les dates de dérogation au repos dominical pour l'année 2019.
ADOPTEE A L’UNANIMITE : 43 VOIX
AFFAIRE N° 31 - HABITAT - Concession d'Aménagement entre la Commune d'Hyères et Var Aménagement Développement. Approbation du bilan de clôture.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le bilan de clôture de la Concession d'Aménagement entre la Commune d'Hyères et Var Aménagement Développement.
ADOPTEE A L’UNANIMITE : 43 VOIX 12
AFFAIRE N° 32 - HABITAT - Convention de gestion tripartite relative à la Concession d'Aménagement pour le renouvellement urbain.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de gestion tripartite relative à la Concession d'Aménagement pour le renouvellement urbain.
ADOPTEE A L’UNANIMITE : 43 VOIX
AFFAIRE N° 33 - HABITAT - Convention de partenariat entre la Commune d'Hyères et le bailleur social ERILIA. Aide communale au financement du programme "Le Massillon"
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Commune d'Hyères et le bailleur social ERILIA pour l'aide communale au financement du programme "Le Massillon".
ADOPTEE PAR 39 VOIX
4 Contres: Mme COLLIN, M. COLLET, M. EYNARD-TOMATIS, M. KBAIER
AFFAIRE N° 34 - DIRECTION PREVENTION ET SECURITE - Service Sécurité Civile Communale - Convention dans le domaine de la Sécurité entre la ville d'Hyères et le CCAS.
Il est proposé l'établissement d'une convention entre la ville d'Hyères et le CCAS ayant pour objet de fixer les modalités de concours et de moyens apportés par la Ville au CCAS dans le domaine de la formation liée à la sécurité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE : 43 VOIX
AFFAIRE N° 35 - COMMANDE PUBLIQUE - DIRECTION DE LA PREVENTION DE LA SECURITE ET DES ACTIVITÉS RÈGLEMENTEES - Acquisition de vêtements, d’uniformes et d’équipements pour la police municipale - Accords-cadres à bons de commande - Années 2019 à 2022 - Mise en appel d’offres ouvert
Le marché relatif à l’acquisition de vêtements, d’uniformes et d’équipements pour la police municipale arrive à échéance au 31 décembre 2018. Il convient donc de lancer une nouvelle procédure d’appel d’offres ouvert afin d’assurer l’exécution de ces prestations.
Pour ce faire, et compte tenu de la récurrence de ces besoins, la procédure sera passée sous forme d’accords-cadres à bons de commande pour l’année 2019, avec possibilité de reconduction tacite en 2020, 2021 et 2022. 13
Les prestations seront scindées en deux lots séparés affectés des montants annuels suivants :
Lot n° 1 : Habillement – Equipements - Accessoires :
Minimum TTC : 15 000 €
Maximum TTC : 80 000 €
Lot n° 2 : Gilets pare balles :
Sans montant minimum
Maximum TTC : 80 000 €
Le projet de dossier de consultation des entreprises est consultable au service de la commande publique.
ADOPTEE A L’UNANIMITE : 43 VOIX
AFFAIRE N°36 - PORTS - Port d'Hyères (Saint Pierre) : Centre Commercial du Nautisme - Convention-cadre définissant les modalités d’exécution et de financement des travaux d’installation d’un système de chauffage-climatisation centralisé Autorisation de signature
Le Centre Commercial du Nautisme situé dans l’emprise portuaire relevant de la propriété de la Commune, regroupe des cellules commerciales abritant des activités conformes à la destination portuaire de ce bâti.
La mise à disposition des différentes cellules commerciales s’effectue dans le cadre de contrats personnels d'occupation consentis aux entreprises exploitantes sur le Domaine Public Communal Portuaire.
La Commune a engagé des travaux de réhabilitation et de valorisation de cet ensemble immobilier, dont le coût est supporté par les exploitants des cellules commerciales dans les conditions définies au contrat personnel d’occupation.
Au vu des travaux de réhabilitation déjà entrepris, il s’est avéré plus opportun d’installer, en lieu et place des appareils individuels, un système centralisé de chauffage- climatisation, de type VRV, qui se révèle plus avantageux tant d’un point de vue technique, que pour une préservation de l’esthétique générale du bâtiment.
Afin de mettre en œuvre efficacement cette installation, il est important que le pilotage technique et financier de l’opération puisse être centralisé.
A cette fin, il est proposé de mettre en œuvre une convention – cadre afin de définir les modalités techniques et administratives de l’opération, ainsi que les modalités de financement. En parallèle, des conventions particulières, dérivées de la convention – cadre, définiront les conditions spécifiques et seront conclues respectivement avec les exploitants des cellules commerciales concernés.
ADOPTEE A L’UNANIMITE : 43 VOIX 14
AFFAIRE N° 37 - PORTS - PORT D’HYÈRES SAINT PIERRE - Convention de Partenariat avec le Parc National de Port Cros pour la mise en œuvre d’une exposition thématique Modification
Par délibération N°43 du 26 novembre 2018, le Conseil Municipal validait l’établissement d’une convention avec le Parc National de Port Cros, dans le cadre du Programme INTERREG Marittimo 2014-2020 découlant du projet « Gestion Intégrée des Réseaux Écologiques dans les Parcs et Aires Marines » (GIREPAM).
Cette convention définit les modalités d’installation de modules signalétiques, comportant une exposition thématique, à positionner au Port Saint-Pierre.
Dans le cadre du déploiement de cette exposition sur la Commune d’Hyères, il était envisagé de positionner un module sur le site archéologique d’Olbia. Cette installation n’étant pas réalisable pour des raisons techniques, il est proposé d’installer un module supplémentaire sur le Port d’Hyères Saint Pierre.
Dans cette perspective, il convient d’établir une convention de partenariat portant sur un module supplémentaire, définissant les modalités de mise en œuvre et le mode de financement du projet.
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AFFAIRE N°38 - PORTS - PORT D'HYERES (Saint-Pierre) - Demande de subvention à la REGION SUD Provence Alpes Côte d'Azur pour l'installation d'une pompe mobile pour la collecte des eaux usées dans le cadre de la démarche Ports Propres.
La commune d'Hyères s'est engagée dans la démarche de gestion environnementale portuaire Ports Propres. La commune participe également à la démarche de contrat de baie des îles d'or (2016-2021) autour de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. S'agissant de la démarche Ports Propres, une étude diagnostique de la situation environnementale des 4 ports de plaisance d'Hyères (2170 anneaux) a été réalisée. Cette étude diagnostique s'est achevée le 27 septembre 2018.
Elle préconise notamment l'installation d'une pompe mobile pour la collecte des eaux usées pour l'obtention de la certification européenne « Ports Propres ». Le coût total de cette installation est évalué à 16 000 euros Hors Taxes. Afin d'aider au financement de cette opération, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention d'un montant le plus élevé possible auprès de la REGION SUD Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ADOPTEE A L’UNANIMITE : 43 VOIX 15
AFFAIRE N°39 - PORTS - PORT d’HYERES (Saint-Pierre) : Exonération totale ou partielle des bateaux participants à différentes manifestations nautiques durant l’année 2019.
Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur le programme prévisionnel d’un certain nombre de manifestations nautiques se déroulant en 2019.
Il est proposé d’appliquer les exonérations suivantes :
o Exonération partielle des redevances d’amarrage, soit 50% du tarif « passager » de l’année en cours pour les bateaux participant aux manifestations énumérées dans le tableau joint.
o Exonération complète des redevances d’amarrage, de stationnement, et d’utilisation de la cale de mise à l’eau pour les bateaux concurrents et accompagnateurs pour la « SEMAINE OLYMPIQUE FRANÇAISE DE VOILE » et la « SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER ».
o Exonération totale des redevances d’amarrage pour les bateaux participants à « HYERES VOILES DE TRADITION », « NOVEMBRE A HYERES » et « CHALLENGES D’HIVER »
o Exonération totale des redevances d’amarrage pour les bateaux d’organisation pour le dispositif nautique de la flotte organisation du « TOUR DE FRANCE A LA VOILE ».
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AFFAIRE N° 40 - PORTS - PORT d’HYERES (Saint-Pierre) : Exonération de redevances de manutention et de grutage au profit de la Société Nationale de Sauvetage en Mer.
Par délibération n°130 du 25 juin 2004, le Conseil Municipal a décidé l'attribution de postes et l'exonération de redevances d'amarrage et de stationnement à terre sur la zone de carénage pour des vedettes de servitude accueillies au Port d'Hyères Saint-Pierre.
Monsieur le Président de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM), société bénéficiaire de ces dispositions tarifaires, sollicite, en complément de l'exonération des redevances de stationnement à terre sur la zone d'activités du 1er bassin prévue par la délibération susvisée, une exonération sur les redevances de manutention et de grutage (mise à terre, calage, et mise à l'eau des 05 septembre et 13 septembre 2018). Compte tenu des missions de service public et des activités liées à la sécurité en mer pratiquées par la SNSM, je vous propose de répondre favorablement à cette demande et d'accorder l'exonération totale sollicitée sur les redevances de manutention et de grutage.
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AFFAIRE N° 41 - PORTS - PORT D’HYERES (Saint Pierre) - Régie à autonomie financière du Port Saint Pierre - Consolidation d’un emploi à durée déterminée par la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.
Le fonctionnement et l’exploitation du port de plaisance Saint Pierre, service public industriel et commercial, sont constitués sous la forme d’une régie à autonomie financière depuis le 1er janvier 2011.
La Régie du Port Saint Pierre a subi une perte d’effectif ayant induit la réaffectation d’un agent en interne.
Parallèlement, il a été nécessaire de recruter un agent en contrat à durée déterminée en qualité d’agent de port, afin de compenser la perte d’effectif.
Dans un objectif de continuité et de bon fonctionnement du service, il convient d’envisager la consolidation de cet emploi par la conclusion d’un contrat à durée indéterminée s’inscrivant dans le cadre d’une activité normale de la régie.
Il est à préciser que ce contrat de travail est de droit privé, compte tenu de la nature de l’activité de la régie qui présente un caractère industriel et commercial.
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AFFAIRE N° 42 - PORTS - PORT DE L’AYGUADE - Régie à autonomie financière - Consolidation d’un emploi à durée déterminée par la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.
Le fonctionnement et l’exploitation du port de plaisance de l’Ayguade, service public industriel et commercial, sont constitués sous la forme d’une régie à autonomie financière depuis le 1er janvier 2011.
La Régie du Port de l’Ayguade a subi une perte d’effectif ayant induit le recrutement d’un agent en contrat à durée déterminée en qualité d’agent de port, afin de compenser cette perte d’effectif.
Dans un objectif de continuité et de bon fonctionnement du service, il convient d’envisager la consolidation de cet emploi par la conclusion d’un contrat à durée indéterminée s’inscrivant dans le cadre d’une activité normale de la régie.
Il est à préciser que ce contrat de travail est de droit privé, compte tenu de la nature de l’activité de la régie qui présente un caractère industriel et commercial.
ADOPTEE A L’UNANIMITE : 43 VOIX 17
AFFAIRE N° 43 - PORTS - PORTS D’HYÈRES - Régies à autonomie financière des Ports Saint Pierre, l’Ayguade, la Capte, Auguier - Avenants aux contrats de travail de droit privé.
En application des dispositions prévues aux Statuts des régies, le Conseil Municipal s'est prononcé, par délibérations successives, sur les conditions d'emploi des agents en contrat de droit privé, compte tenu de l'activité de la régie qui présente un caractère industriel et commercial.
Les conditions salariales des agents de droit privé, définies conformément aux règles du Code du Travail, font l'objet d'un alignement sur les conditions d'emploi des agents de droit public. Une Note de Service formalise les dispositions applicables aux agents relevant du régime salarial de droit privé.
Afin de maintenir ce niveau d'égalité entre agents de statut public et privé, il apparaît nécessaire d’actualiser le dispositif d’avancement d’échelon au bénéfice des agents de droit privé.
En application des articles R2221-63 et R2221-72 du Code Général des Collectivités Territoriales, et conformément aux articles 7 et 9 des Statuts des Régies des Ports Saint Pierre, l’Ayguade, la Capte et Auguier, je vous propose : de valider la note de service telle que proposée en pièce jointe; d'adopter le modèle d'avenant au contrat de travail ci-joint; d'autoriser Monsieur Le Maire, en sa qualité d'autorité exécutive des régies, à signer la note de service et lesdits avenants conjointement avec les intéressés.
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AFFAIRE N°44 - FINANCES ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégations de Service Public - Présentation des rapports annuels 2017 à l'autorité délégante.
En application de l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les entreprises auxquelles la commune a délégué l'exécution d'un service public ont fait parvenir leur rapport annuel 2017. Le Conseil Municipal doit prendre acte des documents remis par les délégataires.
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