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Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 12112020)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
Page 1 sur 16
07/2020
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la séance du
12 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le douze novembre à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil municipal se sont réunis à Clisson, à la salle du Cercle Olivier de Clisson, sous la présidence de Monsieur Xavier Bonnet, Maire.
Étaient présents :
M. Xavier Bonnet, Mme Laurence Luneau, M. Christian Peulvey, M. Benoît Payen, Mme Marie-Gabrielle Carré, M. Philippe Bretaudeau, Mme Anne Leroy Ruiz, M. Bernard Bellanger, M. Dominique Poilane, Mme Blandine Elain, M. Laurent Maldelar, M. Jean-Pierre Landreau, M. Christophe Butruille, M. Stéphane Aiello, Mme Christelle Amiaud, Mme Patricia Mary, Mme Alexia Pirois, Mme Lamia Bacher, Mme Sonia Sanchez, Mme Séverine Blanloeil, M. Thomas Hay, M. Yves Mignotte, M. Eric Betschart, Mme Françoise Clénet, Mme Gaëlle Romi.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient absents excusés :
Mme Véronique Jousset (procuration à M. Christian Peulvey), Mme Marie-Claude Bailliard (procuration à M. Yves Mignotte), Madame Marie-Noëlle Guittet (procuration à Mme Gaëlle Romi), M. Franck Nicolon (procuration à Mme Françoise Clénet).
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un secrétaire.
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle Romi
Assistaient également au titre des services : M. Nicolas Depeut, Directeur Général des Services.
Date de la convocation : 06 novembre 2020
A D M I N I S T R A T I O N G E N E R A L E
Délibération n° 20.11.01
ADMINISTRATION GENERALE
GENERAL
Intercommunalité
Approbation du rapport 2020 de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC)
Monsieur le Maire rappelle que,
Compte-tenu, d’une part, de la loi NOTRe du 7 août 2015, et, d’autre part, de la fusion des Communautés de Communes de la Vallée de Clisson et ‘Sèvre, Maine et Goulaine’, plusieurs compétences ont été harmonisées ou transférées.
Pour 2020, ont été transférées les compétences concernant la gestion des eaux pluviales urbaines, l’assainissement collectif et l’eau potable. Ces 2 dernières compétences ne donnent pas lieu à une évaluation d’un transfert de charges. Concernant la gestion des eaux pluviales urbaines, la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges souhaite attendre la réalisation d’un schéma directeur avant de procéder à une évaluation d’un transfert de charges, afin de disposer d’une meilleure connaissance du coût réel attendu de cette compétence (longueur et état des réseaux).
Monsieur le Maire présente le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (joint en annexe) sur l’évaluation du coût net des charges transférées à la Communauté d’agglomération.
Affiché le 19 novembre 2020 Page 2 sur 16
Ainsi, le montant des attributions de compensation versées par la Communauté d’agglomération s’élèverait aux montants suivants à compter de 2020 (inchangés par rapport à 2019) :
Montant des
attributions de
compensation
(AC) 2019
Augmentation
des AC
Diminution des
AC
Montant des
AC 2020
Clisson 1 388 984,51 € 0 € 0 € 1 388 984,51 €
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
VU la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi ‘NOTRe’ du 7 août 2015, fixant un certain nombre de compétences devant être transférées obligatoirement aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I) à fiscalité propre de manière échelonnée entre 2017 et 2020;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-17, L.5216-5 II et III, ainsi que L.2333- 78;
VU le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C;
VU l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2016, portant sur la fusion des Communautés de Communes de ‘La Vallée de Clisson’ et de ‘Sèvre, Maine et Goulaine’, et créant la Communauté d’Agglomération ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’ au 1er janvier 2017;
VU la délibération du Conseil communautaire du 28 février 2017, validant l’harmonisation au 1er janvier 2017 de certaines compétences communales et communautaires à la suite de la fusion;
VU l’avis favorable de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C) réunie le 7 octobre 2020 qui fixe les montants d’attribution de compensation versées aux communes à compter de l’année 2020;
VU la délibération du 28 février 2020 relative à la signature d’une convention de Gestion de services pour l’exercice de la compétence ‘Eaux Pluviales Urbaines’ avec la Communauté d’Agglomération ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’;
VU l’avis favorable émis par la Commission « Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale », réunie le 05 novembre 2020;
Après en avoir délibéré
À la majorité (7 abstentions),
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges annexé à la présente délibération;
PREND ACTE du montant de l’attribution de compensation fixée pour la commune de Clisson à 1 388 984,51 €, à compter de 2020, et jusqu’aux nouvelles évaluations de transferts de charges;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération ‘Clisson, Sèvre et Maine Agglo’.
Délibération n° 20.11.02
ADMINISTRATION GENERALE
GENERAL
Affaires diverses
Désignation d’un délégué pouvant faire acte de candidature au Conseil d’administration de la Fédération des Stations Vertes
Monsieur le Maire rappelle que,
« Station verte » est un label touristique créé en 1964 par la Fédération Française des Stations Vertes et des Villages de Neige.
Une station verte est un territoire d'accueil au cœur des terroirs, reconnu au niveau national comme une station organisée proposant des séjours porteurs de sens, en faveur d'un tourisme nature, authentique, humain et respectueux de l'environnement. Elle offre les services et les plaisirs attendus dans l'univers ‘Nature’.
Il rappelle également que par délibération n°17.03.13, la commune de Clisson a demandé à être classée ‘Station verte’.
La commune de Clisson a obtenu son classement en tant que ‘Station verte’ fin 2017. Page 3 sur 16
La Fédération des Stations Vertes est gouvernée par un Conseil d'administration, composé notamment de vingt membres élus, avec voix délibérante dont 15 postes minimum réservés aux élus municipaux et maires honoraires et 5 postes maximum ouverts aux acteurs touristiques, le représentant de la Fédération Française des campeurs, caravaniers et camping-caristes (FFCC), les Présidents honoraires et Présidents d’honneur, des membres de droit et 4 personnes qualifiées maximum.
Ils sont élus pour 6 ans (ils peuvent être rééligibles). Ils sont renouvelés par moitié tous les 3 ans.
Monsieur le Maire présente sa profession de foi dans laquelle celui-ci expose ses actions et l’engagement écotouristique dans sa Station Verte, et présente comment il souhaite contribuer aux travaux du Conseil d’administration de la Fédération.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
VU la profession de foi de Monsieur Xavier Bonnet, Maire;
VU le dossier présenté;
VU l’avis favorable émis par la Commission « Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale », réunie le 05 novembre 2020;
Après en avoir délibéré
À l’unanimité,
APPROUVE la candidature de Monsieur Xavier Bonnet, Maire au poste d’administrateur de la Fédération des Stations Vertes;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et à Monsieur le Président de la Fédération des Stations Vertes.
Délibération n° 20.11.03
ADMINISTRATION GENERALE
GENERAL
Conseil municipal
Modification de la composition des commissions communales
Monsieur le Maire rappelle que,
Par courrier en date du 24 octobre 2020, Etienne Teilliais a présenté sa démission de ses fonctions de Conseiller
municipal pour raison professionnelle.
Conformément au Code électoral, cette vacance a pour effet immédiat de conférer la qualité de Conseiller municipal au suivant de liste. Par conséquent, suivant sur la liste « Clisson avant tout, c’est vous ! », Monsieur Thomas Hay a accepté le poste de Conseiller municipal devenu vacant et se retrouve dès lors installé dans ses fonctions au sein de l’Assemblée.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de modifier le tableau nominatif des Commissions communales créées par délibération du Conseil municipal en date du 09 juillet 2020 et modifiées par délibération du 15 octobre 2020.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-22;
VU le Code Électoral et notamment son article L.270;
VU la délibération du 09 juillet 2020 créant les commissions communales permanentes;
VU la délibération du 15 octobre 2020 modifiant la composition de celles-ci;
VU l’avis favorable émis par la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 05 novembre 2020;
CONSIDÉRANT la démission de Monsieur Etienne Teilliais et l’accord de Monsieur Thomas Hay pour le remplacement de celui-ci; Page 4 sur 16
Après en avoir délibéré
À l’unanimité,
FIXE le nouveau tableau des Commissions municipales permanentes tel qu’il est annexé;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
* Annexe de la délibération 20.11.03 du Conseil municipal du 12 novembre 2020
SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE MAIRE
FINANCES,
ADMINISTRATION GENERALE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE ET
PROSPECTIVE TERRITORIALE
VIE ASSOCIATIVE ET
CULTURELLE ET SPORTIVE
Vice-président
B. Payen
Vice-président
C. Peulvey
1. Benoit PAYEN
2. Laurence LUNEAU
3. Anne LEROY RUIZ
4. Véronique JOUSSET
5. Stéphane AIELLO
6. Marie-Gabrielle CARRE
7. Bernard BELLANGER
8. Christelle AMIAUD
9. Lamia BACHER
10. Yves MIGNOTTE
11. Franck NICOLON
12. Gaëlle ROMI
1. Christian PEULVEY
2. Laurence LUNEAU
3. Anne LEROY RUIZ
4. Alexia PIROIS
5. Jean Pierre LANDREAU
6. Christophe BUTRUILLE
7. Dominique POILANE
8. Patricia MARY
9. Laurent MALDELAR
10.Eric BETSCHART
11.Marie-Claude BAILLIARD
12.Yves MIGNOTTE
CADRE DE VIE, TRAVAUX,
VOIRIE, RESEAUX,
BATIMENTS COMMUNAUX,
PROXIMITE ET SECURITE,
URBANISME
AFFAIRES SCOLAIRES,
ENFANCE, JEUNESSE,
CONSEIL MUNICIPAL DES
ENFANTS, FAMILLE ET
SOLIDARITE
Vice-président
P. Bretaudeau
Vice-présidente
V. Jousset
1. Philippe BRETAUDEAU
2. Stéphane AIELLO
3. Lamia BACHER
4. Jean Pierre LANDREAU
5. Bernard BELLANGER
6. Dominique POILANE
7. Thomas HAY
8. Laurent MALDELAR
9. Benoit PAYEN
10.Marie-Noëlle GUITTET
11.Gaëlle ROMI
12.Eric BETSCHART
1. Véronique JOUSSET
2. Philippe BRETAUDEAU
3. Alexia PIROIS
4. Blandine ELAIN
5. Christelle AMIAUD
6. Séverine BLANLOEIL
7. Sonia SANCHEZ
8. Christophe BUTRUILLE
9. Thomas HAY
10.Françoise CLENET
11.Marie-Claude BAILLIARD
12. Franck NICOLON Page 5 sur 16
Délibération n° 20.11.04
ADMINISTRATION GENERALE
FINANCES
Emprunts, subventions, dotations
Autorisation donnée au Maire de solliciter toutes aides financières dans le cadre de travaux de voirie
Monsieur le Maire rappelle que,
Certaines rues de Clisson nécessitent des travaux de voirie afin de permettre leur remise en état ou un simple entretien. Pour cela, le Conseil municipal a inscrit un volume de crédits de 240 000 € pour l’exercice 2020. Parmi ces travaux, il est envisagé de traiter certains secteurs via un enrobé coulé à froid (Place des Douves, rue Angevine, rue du Languenou et avenue du Fief des Pommiers) et d’autres via un enduit superficiel (Chemin de la Basse Grange, chemin de la Fréchotière, chemin des égards, rue des Mortiers, rue du bois du collège, rue du Levain, route de la Brebionnière et route de St Crespin).
Le Conseil départemental dans le cadre de son plan de relance 2020-2021 prévoit une enveloppe d’investissement de 7 millions d’euros pour l’entretien de la voirie communale et notamment pour des travaux de régénération des voiries.
Dans le cadre de ce plan, la commune de Clisson peut prétendre à l’octroi d’une subvention pour ses travaux d’entretien de la voirie communale.
Dans ce contexte, il est proposé de réaliser ces travaux, dont le montant est estimé à 40 000,00 € HT (soit environ 48 000 € TTC). Une mise en concurrence est actuellement en cours pour permettre la réalisation de ces travaux.
Afin de permettre le financement de ces travaux, il parait pertinent de solliciter le soutien du Conseil départemental de Loire-Atlantique.
Le plan de financement s’établirait ainsi :
OPERATION DEPENSES RECETTES
Programme de rénovation de
voiries Travaux : 40 000 € HT 40 000,00 €
Plan de relance 2020 – 2021
(Conseil Départemental de Loire-
Atlantique)
30,00 %
(taux variable)
12 000,00 €
Part communale 70,00 % 28 000,00 €
TOTAL 100 % 40 000,00 € 40 000,00 €
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le plan de relance 2020-2021 voté par le Conseil départemental en juin 2020;
VU la délibération n° 20.07.03 du 09 juillet 2020 déléguant au Maire la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés d’un montant inférieur au seuil règlementaire;
VU le budget principal de la ville;
VU l’avis favorable de la Commission « Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme » réunie le 02 novembre 2020;
VU l’avis favorable émis par la Commission « Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale », réunie le 05 novembre 2020;
CONSIDERANT le dossier présenté; Page 6 sur 16
Après en avoir délibéré
À la majorité (7 abstentions),
APPROUVE l’opération de travaux de rénovation de voiries telle qu’exposée ci-dessus et son plan de financement et l’inscription des crédits au budget en cours;
AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à solliciter toute demande de subvention auprès du Conseil départemental de Loire-Atlantique au titre du plan de relance 2020-2021 ou auprès de toute autre instance susceptible d’apporter un concours financier aux travaux de voirie;
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération;
DIT que la présente délibération sera transmise au Conseil départemental de Loire-Atlantique et à Monsieur le Préfet
de Loire-Atlantique.
Délibération n° 20.11.05
ADMINISTRATION GENERALE
FINANCES
Recettes
Exonération partielle de redevance de concession de gestion des marchés d’approvisionnement
Monsieur le Maire rappelle que,
Par délibération en date du 12 juillet 2018, le Conseil municipal confiait à la société SOGEMAR de Savenay, sous la forme d’une Délégation de Service Public (D.S.P.) par voie d’affermage ‘l’exploitation des marchés d’approvisionnement’, à compter du 1er septembre 2018 et pour une durée de 4 ans et 6 mois.
La société SOGEMAR rencontre une baisse significative de ses recettes financières. Cette baisse est consécutive à la
crise sanitaire liée au Covid-19.
Aussi, afin de permettre le maintien de l’activité du concessionnaire dont la fragilité économique est certaine, il est proposé d'exonérer la société SOGEMAR du paiement partiel de la redevance due dans le cadre de la concession de gestion des marchés d’approvisionnement dont elle est contractante, et ce à hauteur de 5 573,23 €. Ce montant a été calculé en comparant les recettes attendues et les recettes perçues depuis le 1er avril jusqu’au 30 septembre 2020.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Benoit Payen, Adjoint délégué au développement économique et au tourisme,
Le Conseil municipal,
VU les articles L 1411-1 à 18 du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l’avis favorable émis par la Commission « Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale », réunie le 05 novembre 2020;
CONSIDERANT la nécessité de soutenir l’économie locale;
Après en avoir délibéré
À l’unanimité,
APPROUVE ce dispositif d’exonération partielle de la redevance de concession d’un montant de 5 573,23 € au
bénéfice de la société SOGEMAR;
AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente
délibération;
DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Trésorière de Clisson et à Monsieur le Préfet de Loire-
Atlantique. Page 7 sur 16
Délibération n° 20.11.06
ADMINISTRATION GENERALE
FINANCES
Recettes
Exonération des bénéficiaires d’occupations du domaine public soumis à la redevance pour occupation du domaine public
Monsieur le Maire rappelle que,
L’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pose le principe selon lequel toute
occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance tenant compte des
avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.
Par délibération du 28 mai 2020, le Conseil municipal a approuvé le dispositif d’exonération de la redevance pour
occupation du domaine public au bénéfice des commerçants du 15 mars au 15 septembre 2020.
Afin de soutenir l’économie locale, il est proposé d'exonérer les commerçants soumis à la redevance pour occupation du domaine public pour la période du 16 septembre au 31 décembre 2020.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Benoit Payen, Adjoint délégué au développement économique et au tourisme,
Le Conseil municipal,
VU l'article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;
VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l’avis favorable émis par la Commission « Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale », réunie le 05 novembre 2020;
CONSIDERANT la nécessité de soutenir l’économie locale;
Après en avoir délibéré
À l’unanimité,
APPROUVE ce dispositif d’exonération de la redevance pour occupation du domaine public au bénéfice des
commerçants du 16 septembre au 31 décembre 2020;
AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente
délibération;
DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Trésorière de Clisson et à Monsieur le Préfet de Loire-
Atlantique.
Délibération n° 20.11.07
ADMINISTRATION GENERALE
RESSOURCES HUMAINES
Fonction Publique Territoriale
Adhésion au Contrat d’assurance ‘Groupe’ proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire- Atlantique
Monsieur le Maire rappelle que,
Par délibération en date du 27 février 2020, le Conseil municipal confiait au Centre de Gestion le soin d’engager une consultation en vue de souscrire, dans le cadre d’une procédure de marché négocié, un contrat d’assurance ‘groupe ouvert’, à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service. Les déclarations de sinistre sont à faire sous 90 jours.
A l’issue de la procédure négociée, le marché a été attribué à la Compagnie AXA France VIE associée au gestionnaire SOFAXIS, dont la proposition était économiquement la plus avantageuse dans le cadre d’un contrat mutualisé. Les taux proposés sont fixes pour les 2 premières années.
Ce contrat sera souscrit en capitalisation et prendra effet au 1er janvier 2021 pour une durée de quatre années. Page 8 sur 16
Des frais de gestion, dont le taux sera déterminé en fin d’année 2020 par le Conseil d’administration du Centre de Gestion, seront appliqués sur la base de la cotisation et reversés par le gestionnaire du contrat au Centre de Gestion. Le taux pourra être actualisé tous les ans. Pour rappel, un taux de 0,16% a été appliqué pour la période 2017-2020.
Après avoir entendu le rapport de Madame Laurence Luneau, Adjointe déléguée à la vie associative, à la communication et
à l’administration générale,
Le Conseil municipal,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26;
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres De Gestion pour le compte des collectivités locales et des établissements territoriaux;
VU la délibération du Conseil municipal n° 20.02.04 en date du 27 février 2020, délégant la passation d’un contrat d’assurance ‘Groupe’ donnée au Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique;
VU le budget principal de la ville;
VU l’avis favorable émis par la Commission « Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale », réunie le 05 novembre 2020;
ATTENDU que le contrat ‘Groupe’ souscrit pour les années 2016 à 2020 arrive à échéance le 31/12/2020;
CONSIDERANT la proposition du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique;
Après en avoir délibéré
À l’unanimité,
DÉCIDE d’adhérer au contrat ‘groupe’ d’assurance statutaire négocié par le Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale, et attribué à la compagnie AXA France VIE associée au gestionnaire SOFAXIS;
PRÉCISE que le contrat sera souscrit en capitalisation, à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de quatre ans;
ACCEPTE de verser, en contrepartie de cette prestation de service :
une cotisation annuelle au taux de 2,59% pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. couvrant les risques ‘décès, accidents du travail, longue maladie / maladie de longue durée, maternité-paternité-adoption, sans franchise.
une cotisation annuelle au taux de 1,27 % pour les agents affiliés à l’IRCANTEC couvrant les risques ‘accidents ou maladie imputable au service, maladie ordinaire, maladie grave, maternité-paternité-adoption, sans franchise.
Assiette de cotisation :
Traitement indiciaire
NBI
Charges patronales
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer la convention à intervenir, ainsi que les avenants qui pourraient intervenir;
DIT que la présente délibération sera transmise au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire- Atlantique et à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. Page 9 sur 16
C A D R E D E V I E & E N V I R O N N E M E N T
Délibération n° 20.11.08
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
AFFAIRES FONCIERES
Classement, déclassement et désaffectation
Déclassement d’un délaissé de voirie, attenant à la propriété cadastrée section AC131 sise au 12 bis route du Nid d’Oie
Monsieur le Maire rappelle que,
Afin de rétablir les limites cadastrales de la parcelle AC131, sise 12 bis route du Nid d’Oie, il est proposé à Monsieur
Moriceau de procéder à un échange. En effet, le domaine public empiète sur la parcelle cadastrée section AC131
appartenant à Monsieur Moriceau dont la propriété empiète par ailleurs sur le domaine public.
Conformément à l’article L3112-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3.P.), et en vue de
permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de service public, les biens mentionnés à l'article L.
3112-1 peuvent être échangés, après déclassement, avec des biens appartenant à des personnes privées ou relevant
du domaine privé d'une personne publique. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de préserver
l'existence et la continuité du service public.
Conformément à l’article L2141-1 du C.G.3.P., « un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus
affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de
l'acte administratif constatant son déclassement. »
Il résulte d’un état de fait que cette bande de terrain du domaine public, aujourd’hui ceinte par la clôture de Monsieur Moriceau et utilisée par lui-même comme partie de son jardin, n’est plus affectée au service public.
Dans la mesure où l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par
la voie, une enquête publique n’est pas nécessaire et le Conseil municipal peut acter le déclassement de cette bande
de terrain.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de constater que la partie du domaine public concernée par cet échange n’est plus affectée à l’usage du public et de procéder, ensuite, à son déclassement dans le but de pouvoir échanger cette bande avec la partie du domaine public empiétant aujourd’hui sur la parcelle de Monsieur Moriceau.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, Adjoint délégué à l’urbanisme,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 à L.2241-7;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2111-1 à L. 2111-2 et L. 2141-1 et L3112-1 et suivants;
VU le Code de la Voirie routière et notamment son article L.141-3;
VU la demande de Monsieur Moriceau du 22 septembre 2020 de procéder à un échange de parcelle en vue de régulariser la situation cadastrale;
VU le plan cadastral;
CONSIDÉRANT que ce délaissé de voie communale n’est plus affecté, en fait, à une destination d’intérêt général, à un service public ou à l’usage direct du public dans la mesure où celui-ci n’est ni accessible, ni entretenu par la ville de Clisson;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la « Commission Cadre de vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments communaux, Proximité et Sécurité » réunie le 02 novembre 2020;
Après en avoir délibéré
À l’unanimité,
CONSTATE la désaffectation « de fait » de la bande de terrain d’environ 4m2 située à l’ouest de la parcelle AC131, appartenant au domaine public de la commune;
DÉCIDE du déclassement de ce terrain de 4m² et de son intégration dans le domaine privé de la commune; Page 10 sur 16
PROPOSE de confier à la SCP Teilliais-Devos-Rouillon, notaires associés à Clisson, la constatation du déclassement ci-dessus énoncé;
PRÉCISE que l’ensemble des éventuels frais inhérents à ce déclassement sera pris en charge par la commune;
AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 20.11.09
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
AFFAIRES FONCIERES
Acquisitions, cessions, échanges
Échange en vue d’une régularisation de l’alignement de la parcelle cadastrée AC131 sise au 12 bis route du Nid d’Oie
Monsieur le Maire rappelle que,
Afin de rétablir les limites cadastrales de la parcelle AC131, sise 12 bis route du Nid d’Oie à la réalité du terrain, il est
proposé à Monsieur Moriceau de procéder à un échange. En effet, le domaine public empiète sur la parcelle cadastrée section AC131 appartenant à Monsieur Moriceau dont la propriété empiète par ailleurs sur le domaine public.
Monsieur le Maire rappelle que dans des cas similaires, la commune a pour habitude de réaliser une acquisition à l’euro
symbolique de la partie de la propriété correspondant dans les faits au domaine public, en prenant en charge les frais
de géomètre et de notaire afférents.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'échanger le délaissé cadastral d’environ 12m2 correspondant dans
les faits au domaine public situé au Sud de la parcelle AC 131 contre la partie d’environ 4m2 située à l’ouest, en prenant
en charge les frais de géomètre et de notaire afférents.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, Adjoint délégué à l’urbanisme,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 à L.2241-7;
VU la demande de Monsieur Moriceau du 22 septembre 2020 de procéder à un échange de parcelle en vue de régulariser la situation cadastrale;
VU le plan cadastral;
VU l’avis favorable de la Commission « Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme » réunie le 02 novembre 2020;
Après en avoir délibéré
À l’unanimité,
VALIDE l’échange du délaissé cadastral d’environ 12m2 situé au Sud de la parcelle AC 131 contre la partie d’environ 4m2 située à l’ouest (conformément au plan joint à la présente délibération).
PRÉCISE que la présente acquisition est consentie à titre symbolique et que l’ensemble des frais inhérents à cette acquisition (frais de notaires et de géomètres notamment) seront pris en charge par la ville de Clisson.
PROPOSE de confier à l’Office Notarial du Vignoble à Clisson la rédaction de l’acte notarié à intervenir.
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, pour signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. Page 11 sur 16
Délibération n° 20.11.10
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
AFFAIRES FONCIERES
Acquisitions, cessions, échanges
Échange, en vue d’une régularisation, des parcelles AO 121p et AO 196 au 4 rue des Deux Croix
Monsieur le Maire rappelle que,
Suite à la réalisation d’un trottoir, rue des 2 Croix, il a été constaté une incohérence entre les limites cadastrales et la réalité du terrain au 4 rue des Deux Croix à Clisson, sur la parcelle cadastrée AO 121p.
En effet, une partie du terrain des Consorts ALLARD est occupée par l’espace public.
En outre, il a aussi été constaté qu’au Sud du terrain, la parcelle AO 196p de propriété communale était en réalité intégrée au jardin des Consorts ALLARD au sein duquel un bâtiment et une clôture sont édifiés.
Dès lors, et dans le but de régulariser cette situation, un échange de parcelle a été proposé aux Consorts ALLARD.
Une bande de terrain de 87 m² située au Nord du terrain sera rétrocédée à la commune tandis qu’une bande de 35m2, située au Sud, sera cédée aux Consorts ALLARD.
Cet échange se fera à prix symbolique et les frais de notaires et de géomètres, inhérents à cette opération seront laissés à la charge des demandeurs.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, Adjoint délégué à l’urbanisme,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 à L.2241-7;
VU le plan de bornage réalisé par Progéo Conseils;
VU le bon pour accord de Madame Guesdon-Allard du 27 octobre 2020;
VU l’avis favorable de la Commission « Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme » réunie le 02 novembre 2020;
Après en avoir délibéré
À l’unanimité,
VALIDE l’échange du terrain de 87m² située au Nord (parcelle AO 121p) contre la parcelle AO 196p d’une contenance de 35m2 située au Sud;
PRÉCISE que la présente opération est consentie à titre symbolique, et que l’ensemble des frais inhérents à cet échange (frais de notaires et de géomètres notamment) seront pris en charge par les Consorts ALLARD;
PROPOSE de confier à l’étude Teilliais, Devos, Rouillon la rédaction de l’acte notarié à intervenir;
AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 20.11.11
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
AFFAIRES FONCIERES
Servitudes et occupations du domaine public
Autorisation donnée au Maire de signer une convention de servitude avec le Syndicat Départemental d’Energie de Loire- Atlantique (SYDELA) définissant les conditions d’implantation d’un branchement électrique et électronique sous fourreaux
Monsieur le Maire rappelle que,
Dans le cadre d’une opération de viabilisation de la parcelle AB 273, des travaux doivent emprunter le domaine privé communal au 13 rue Saint Georges (parcelle AB 255).
En conséquence, afin de définir précisément les modalités des travaux effectués ainsi que les droits et obligations de chaque partie, il convient de signer une convention de servitude, consentie à titre gratuit, au profit du Sydela pour : Page 12 sur 16
Établir à demeure dans une bande de 0,40 mètre de large une ligne électrique souterraine sur une longueur totale d’environ 36 mètres, dont tout élément sera situé à au moins 0,80 mètres de la surface des travaux y compris les organes de coupures de réseau BT-EP;
Effectuer l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement d’une (des) ligne(s) électrique(s) ou de courant faible spécialisé, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des avaries aux ouvrages.
Le propriétaire s’interdira de faire, dans l’emprise des ouvrages, aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages ou à la sécurité.
La présente convention prendra effet à compter de sa signature, pour la durée de la ligne, et sera portée à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles concernées.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, Adjoint délégué à l’urbanisme,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.2122-4, par lesquels des servitudes peuvent grever des biens des personnes publiques dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent;
VU l’avis favorable de la Commission « Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme » réunie le 02 novembre 2020;
CONSIDÉRANT le projet de convention envoyé par ERS Fayat, chargée par le Sydela de l’étude relative à la viabilisation de la parcelle AB
273;
Après en avoir délibéré
À l’unanimité,
AUTORISE le Sydela, à défaut un prestataire désigné, à procéder aux travaux en vue de la viabilisation de la parcelle AB 273;
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, pour signer la convention à intervenir avec le Sydela, ainsi que l’ensemble des pièces liées à la présente délibération;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
A N I M A T I O N , C U L T U R E & S P O R T S
Délibération n° 20.11.12
ANIMATION, CULTURE ET SPORTS
ASSOCIATIONS
Subventions
Fonds de solidarité aux associations
Monsieur le Maire rappelle que,
Du fait de la crise sanitaire liée au COVID-19, certaines associations locales font face à des difficultés économiques.
Afin de lutter contre ces difficultés, il est proposé la mise en place d’un fonds de solidarité qui permettrait de soutenir
les associations en difficulté financière. Ce fonds vise à apporter aux associations clissonnaises un soutien financier
exceptionnel afin de leur permettre de maintenir leurs activités dans l’avenir.
Les critères permettant l’octroi de cette subvention sont au nombre de 2 et cumulatifs. En effet, ont été étudiées :
1/ Les dépenses supplémentaires causées par la crise sanitaire telles que les dépenses matérielles dues au COVID
(achat de masques, virucides, équipements…);
2/ La situation financière de l’association. Ont ainsi été pris en compte : Page 13 sur 16
- Le budget prévisionnel de l’exercice 2020 ainsi que le budget réalisé pour y faire apparaitre les éventuels écarts dus
au COVID. L’association est invitée à présenter l’impact économique qu’a eu la crise sanitaire sur l’exercice comptable
2020.
- La trésorerie à la date du dépôt de dossier de demande de subvention.
Ce fonds de solidarité n’a pas pour vocation de compenser des pertes financières dues à l’absence d’une manifestation
par exemple. Néanmoins l’annulation d’événement(s) depuis le 15 mars 2020 a été pris en compte dans l’étude globale
du dossier.
Conformément aux engagements budgétaires, un budget de 20 000 € maximum est alloué à cette opération. Le montant total des demandes des neuf associations ayant effectué un dépôt de dossier s’élève à 9 523,34 €. Le montant alloué aux associations sera déterminé en commission.
Après avoir entendu le rapport de Madame Laurence Luneau, Adjointe déléguée à la vie associative, à la communication et
à l’administration générale,
Le Conseil municipal,
VU le budget principal de la commune;
VU l’avis favorable émis par la Commission « Vie associative, culturelle et sportive », réunie le 04 novembre 2020;
VU l’avis favorable émis par la Commission « Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale », réunie le 05 novembre 2020;
VU les demandes de subventions exceptionnelles déposées;
CONSIDERANT le dossier présenté;
Après en avoir délibéré
À l’unanimité,
VALIDE le dispositif de fonds de solidarité envers les associations;
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 20.11.13
ANIMATION, CULTURE ET SPORTS
CULTURE
Médiathèque « Geneviève Couteau »
Approbation de la charte du bénévole
Monsieur le Maire rappelle que,
Depuis l’ouverture de la médiathèque en 2013, celle-ci fonctionne en partie grâce au travail des bénévoles. Les relations entre le bénévole, à titre individuel, et la ville, sont régies par le biais d’une charte validée en Conseil municipal le 19 septembre 2013.
L’objectif est de s’assurer que les bénévoles exercent leur activité volontaire dans le seul cadre du projet de la médiathèque municipale. Elle a été rédigée en s’appuyant sur différents modèles ayant cours dans des médiathèques municipales, et en concertation avec les bénévoles.
Celle-ci est mise à jour du fait d’éléments n’ayant plus cours à ce jour et il a été ajouté l’obligation de trois heures par mois de bénévolat et précisé un point relatif à la gratuité de l’abonnement à la médiathèque et un point relatif à la formation.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Christian Peulvey, Adjoint délégué à la culture, aux animations et aux
jumelages,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1421-4 et L.2121-29;
VU le budget principal de la commune;
VU l’avis favorable émis par la Commission « Vie associative, culturelle et sportive », réunie le 04 novembre 2020;
VU l’avis favorable émis par la Commission « Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale », réunie le 05 novembre 2020; Page 14 sur 16
CONSIDERANT le dossier présenté;
Après en avoir délibéré
À l’unanimité,
RAPPELLE que la médiathèque « Geneviève Couteau » constitue un service municipal de lecture publique chargé d’assurer l’accès de tous à la culture et aux loisirs, de contribuer à l’information, l’éducation et la formation de tous les citoyens.
CONFIRME la volonté municipale de confier certaines missions à des bénévoles qui participeront au fonctionnement et à l’animation du service public, sous la responsabilité de la Directrice de la structure et sous l’autorité du Maire.
APPROUVE les termes de la charte du bénévole.
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. Page 15 sur 16
CONSEIL MUNICIPAL
du 12 novembre 2020
Récapitulatif n°06-2020
Décisions prises par le Maire,
DU 16 octobre au 12 novembre 2020
dans le cadre de la délégation confiée par le Conseil municipal
Monsieur le Maire donne lecture de l’exposé suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous donne lecture des décisions prises dans le cadre de la délégation que vous m’avez confiée par délibération en date du 09 juillet 2020, d’une part,
Et, en vertu de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’autre part,
N° Objet de la Décision
90-2020 FINANCES
Régie de recettes et d’avances
Modification de l’acte constitutif d’une régie de recettes et d’avances à la Maison de l’Enfance.
93-2020 CONTRATS – CONVENTIONS
Assurances
Signature d’un avenant au contrat à intervenir avec GROUPAMA dans le cadre de l’exposition « La Clef des champs » du 01/10/2020 au 30/11/2020.
L’exposition est assurée pour une valeur de 3 130 €.
Pour une cotisation complémentaire de 97,05 € TTC.
94-2020 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Restructuration et mise en accessibilité de l’Hôtel de Ville
Signature de l’avenant n° 1 au marché public n° 11-2018 – Lot n° 1 (désamiantage, curage) attribué à la Société ECO AMIANTE du Loroux-Bottereau (44) :
Pour un montant de 2 830,00 € HT.
Portant le montant initial du marché de 63 384,00 € HT à 66 214,00 € HT.
95-2020 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Extension du gymnase de la Blairie
Signature de l’avenant n°1 au marché public 10/2020 – Lot n° 4 (couverture étanchéité) attribué à la Société BATITECH de Cholet (49) :
Pour un montant de 125,00 € HT.
Portant le montant initial du marché de 39 744,03 € HT à 39 869,03 € HT. Page 16 sur 16
96-2020 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Extension du gymnase de la Blairie
Signature de l’avenant n° 1 au marché public 10/2020 – Lot n° 7 (carrelage, faïence) attribué à la Société BATICERAM de Gétigné (44) :
Pour un montant de 164,33 € HT.
Portant le montant initial du marché de 6 599,45 € HT à 6 763,78 € HT.
97-2020 MARCHES PUBLICS DE SERVICES
Prestations de régie technique pour la Saison Culturelle
Attribution du marché subséquent n° 30/2020 dans le cadre de l’accord-cadre n° 16-2017 à la Société ZEBULON REGIE de Nantes (44) :
Pour un montant de 609,13 € HT.
98-2020 MARCHES PUBLICS DE SERVICES
Prestations de régie technique pour la Saison Culturelle
Attribution du marché subséquent n° 60/2020 dans le cadre de l’accord-cadre n° 16-2017 à la Société ZEBULON REGIE de Nantes (44) :
Pour un montant de 1 218,26 € HT.
99-2020 MARCHES PUBLICS DE SERVICES
Prestations de régie technique pour la Saison Culturelle
Attribution du marché subséquent n° 58/2020 dans le cadre de l’accord-cadre n° 16-2017 à la Société ZEBULON REGIE de Nantes (44) :
Pour un montant de 2 675,99 € HT.
100-2020 MARCHES DE TRAVAUX
Rénovation, extension et création d’un bâtiment annexe à la Maison de la Solidarité
Attribution du marché n°41/2020 à la Société BAUMANN Architecture de Saint-Germain-sur- Moine (49) :
Pour un montant de 34 798,50 € HT.
101-2020 CONTRATS – CONVENTIONS
Convention d’audit et de conseil en aménagement du territoire
Signature d’un contrat avec CTR d’Issy-les-Moulineaux (92) :
Chargé d’une mission d’audit et de conseil en ingénierie fiscale,
Pour un montant forfaitaire de 8 600 €.
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été conférés.