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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1939
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1939)
Thèmes du document : Banque, Culture et patrimoine, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 2£
Reçu en préfecture le 29/09/2025 S? L
Publié le 30/09/2025 G
ID : 007-240700864-20250925-2025_123-DE
Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2025
007018 SGC PRIVAS
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
40800 - CC DRAGA
7392910412
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A , le 08 août 2025
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Compte Montants présentés Montants admis
6541 344,75 €
6542 30,00 €
Total 374,75 €
A , le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Collectivité :
N° de la liste :
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
Vu l'état et les avis d 'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. Envové en préfecture le 29/09/2625
Reçu en préfecture le 29/09/2025 .
Fubiié le
ID : 607-240700884-20250825-2025 129-D mm Envoyé en
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250925-2025_123-DE
Demande d'admission en non valeur - Edition du 08/08/2025 - Page 1
EXERCICE PIÈCE SERVICE TOTAL MOTIFS DE LA PRÉSENTATION NATURE IMPUTATION MONTANT Admis Rejet
2023 T-954-1 CATERING Poursuite sans effet 300-DIVERS 6541 29,50
2022 T-442-1 CATERING Poursuite sans effet 300-DIVERS 6541 45,00
2024 T-457-1 CATERING Poursuite sans effet 300-DIVERS 6541 68,25
Total pour CATERING 142,75
2023 T-960-1 DUBO POSE Insuffisance actif 300-DIVERS 6542 30,00
Total pour DUBO POSE 30,00
2023 T-990-1 ECLANCHER Isabelle RAR inférieur seuil poursuite 300-DIVERS 6541 10,00
Total pour ECLANCHER Isabelle 10,00
2021 T-707900000040-1 LA GUINGUETTE CHEZ PA Poursuite sans effet 102 6541 192,00
Total pour LA GUINGUETTE CHEZ PA 192,00
TOTAL DE LA LISTE 374,75
Éléments nouveaux
A compléter OBLIGATOIREMENT en cas de rejet