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Arrêté - AP DC2026 267 interdictin temporaire de tout rassemblement festif
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-Flaugnac.
Lien du pdf (Arrêté - AP DC2026 267 interdictin temporaire de tout rassemblement festif)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Pr.
Direction du cabinet
se LOT
Service des sécurités
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° DC 2026/267 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE TOUT RASSEMBLEMENT FESTIF À CARACTÈRE MUSICAL NON DÉCLARÉ SUR
L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 et suivants ; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L.22151; VU le Code pénal ; VU
la
loi
n°
20171510
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme ; VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié
relatif aux pouvoirs des
préfets, à
l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU
le
décret
du
19 janvier
2026
portant
nomination
de
Madame
Marilyne
POULAIN,
en
qualité
de
Préfète
du
Lot
;
VU
le décret du
3
avril
2025
portant nomination
de
Madame Julia
LE
FUR en
qualité de directrice de
cabinet de la
préfète du Lot;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » non déclaré a eu lieu du 07 au 13 mai 2025 sur la commune de Montvalent et ses alentours ; CONSIDÉRANT
qu'un
regroupement
important
de
personnes
à
caractère
festif,
incitant
à
la
consommation
d'alcool
et
de
stupéfiants,
est
susceptible
de
conduire
à
des
troubles
importants
de
l'ordre
public
ainsi
qu'à
des
risques
pour
la
sécurité de ces
personnes
en
matière sanitaire, de sécurité
civile et de sécurité routière
;
CONSIDÉRANT
l'absence
d'organisateur
identifié
lors
de
ces
manifestations
ainsi
que
de
mesures
d'accompagnement et d'encadrement susceptibles d'assurer la sécurité des personnes et des biens
;
Préfecture
du
Lot
Place Jean-Jacques Chapou 46009
Cahors
Cedex
05 65 23 10 00 prefecture@lot.gouv.fr CONSIDÉRANT
que
dans
les
circonstances
de
l'espèce,
la nature
et
les
conditions
d'organisation
de
ces
rassemblements
sont
de
nature
à provoquer
des
troubles
graves
à l'ordre
et
à la
tranquillité
du
public
;
SUR
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
du
Lot
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: La
tenue
de
tout
rassemblement
festif
à caractère
musical
non
déclaré,
quel
que
soit
le
nombre
de
participants, est
interdite
sur
l'ensemble
des
communes
du département du
Lot
:
du
vendredi
31
juillet
2026
au
lundi
31
août
2026
ARTICLE
2 :
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
par
l'article
R211-27
du
Code
de
la sécurité
intérieure
et
peut
donner
lieu
à la
saisie
du
matériel
en
vue
de
sa
confiscation
par
le
tribunal.
ARTICLE
3 :
La
directrice
de
cabinet
de
la préfète
du
Lot,
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Cahors,
les
sous-préfètes
des
arrondissements
de
Figeac
et
de Gourdon,
l'ensemble
des
maires
du
département
du
Lot,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie départementale
du
Lot,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
du
Lot,
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Lot,
le
directeur
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Occitanie
et
le directeur
de
l'office
français
de
la biodiversité
du
Lot
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Lot
et
dont
copie
sera
adressée
à
la
procureure
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Cahors.
À Cahors, le
2 9 JUIL, 2026
La
préfète
du
Lot
71
T7
Marilyne
POULAIN
Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
pourra
être
contestée,
dans
un
délai
de
deux
mois,
en
faisant
l'objet,
soit
d’un recours
gracieux
auprès
de
la Préfète
du
Lot,
soit
d'un
recours hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l’intérieur,
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse.
Préfecture
du
Lot
Place
Jean-Jacques
Chapou
46009
Cahors
Cedex
05 65 23
10
00
prefecture@lot.gouv.fr