unknown - Communauté de communes - La région de Guebwiller - CR CM 17 02 2021

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unknown - Communauté de communes - La région de Guebwiller - CR CM 17 02 2021 Document publié le Mercredi 17 février 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Guebwiller - CR CM 17 02 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 17/02/2021

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Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 17 février 2021

Département du Haut-Rhin

Nombre des membres du

Conseil Municipal élus :

23

Nombre des membres qui ont

assisté à la séance :

21

Nombre d’absent excusé et

représenté :

2

Nombre d’absent excusé et

non représenté :

0

Absent non excusé :

0

L’an deux mille vingt et un à dix-neuf heures

Le 17 février

Le Conseil Municipal de la Commune d’Issenheim, étant assemblé en

session ordinaire, à la Salle des fêtes (2 rue de Rouffach 68500

ISSENHEIM), après convocation légale en date du 11 février 2021, sous la

présidence de M. Marc JUNG, Maire.

Étaient présents : M. Christian SCHREIBER, Mme Nadine FOFANA, M. Guy

CASCIARI, Mme Béatrice FLACH, M. Victor RIZZO, Mme Sylvie REMETTER,

Adjoints au Maire, M. Michel D’AMBROSIO, Mme Colette GAECHTER, M.

Pierre HUNOLD, Mme Friede HUENTZ, Mme Martine LOUBAUD, Mme

Nicole BIEHLER, M. Franck ROTH, M. Paolo PIGNOTTI, Mme Véronique

LOETSCHER, Mme Sophie PERSONENI, M. Dominique ABADOMA,

M. Michaël BRUETSCHY, Mme Aurélie OTTMANN, M. Gauthier JUNG,

Conseillers Municipaux.

Absents étant excusés :

Mme Amandine BIDAU, Conseillère Municipale

M. Julien EMIRO, Conseiller Municipal

Procurations :

Mme Amandine BIDAU à Mme Béatrice FLACH

M. Julien EMIRO à M. Christian SCHREIBER

Absent excusé et non représenté :

/

Absent non excusé :

/

Assistaient en outre à la séance :

M. Franck MORETTI (Suppléant), Mme Caroline CHARON (Suppléante)CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 17/02/2021

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M. Marc JUNG, Maire, ouvre la séance en saluant les Conseillers convoqués le 11 février 2021.

Il procède à l’appel des Conseillers. Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE ..................................................................... 3

POINT 1 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS .............................. 3

POINT 2 BUDGET ....................................................................................................... 3

2.1 Extension de la régie de recettes .................................................................................... 3

POINT 3 RESSOURCES HUMAINES .............................................................................. 5

3.1 Création de la prime de responsabilité (emploi fonctionnel) ........................................... 5

3.2 Création d’un poste permanent de rédacteur principal de 2ème classe.............................. 6

3.3 Tableau des effectifs ...................................................................................................... 8

POINT 4 PROJET ET TRAVAUX .................................................................................. 11

4.1 Restructuration et extension de l’école Sœur-Fridoline ................................................. 11

POINT 5 URBANISME ............................................................................................... 12

5.1 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ............................................................. 12

5.2 Modification n°6 du Plan Local d’Urbanisme................................................................. 12

POINT 6 AFFAIRES FONCIERES .................................................................................. 13

6.1 Acquisition de la parcelle BRENDER .............................................................................. 13

6.2 Bilan 2020 des acquisitions et cessions immobilières .................................................... 14

6.3 Exercice du droit de préemption : déclaration d’intention d’aliéner .............................. 14

POINT 7 PARTENAIRES ET ORGANISMES EXTÉRIEURS ............................................... 14

7.1 Convention relative au transport des élèves entre l’école « la Colombe » et l’association «

la Récré » : Avenant N°1 ......................................................................................................... 14

7.2 Participation financière à l’école de musique de la Région de Guebwiller ...................... 16

POINT 8 FORÊT ........................................................................................................ 17

8.1 État prévisionnel des travaux d’exploitation, patrimoniaux et programme des coupes à

marteler pour 2021-2022 proposés par l’ONF .......................................................................... 17

POINT 9 POMPIERS .................................................................................................. 18

9.1 Indemnisations des sapeur-pompiers volontaires du Centre de première intervention .. 18

POINT 10 DIVERS ....................................................................................................... 20CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 17/02/2021

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DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire propose

de désigner Mme Véronique LOETSCHER en tant que secrétaire de séance.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité dont 2 procurations, approuve la proposition

précitée.

POINT 1 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

Rapporteur : M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations, approuve le Procès-

Verbal des délibérations des Conseils Municipaux du 14 décembre 2020.

POINT 2 BUDGET

2.1 Extension de la régie de recettes

Rapporteur : M. le Maire,

M. le Maire rappelle qu’un arrêté municipal a autorisé la création d’une régie de recettes pour

l’encaissement des droits de place le 13 mai 1964. En 1995, le Conseil Municipal a décidé de l’extension

de la régie de recettes à l’encaissement des photocopies.

À ce jour, la régie encaisse les produits suivants :

- Droits de place (arrêté municipal du 13 mai 1964 instituant une régie de recettes pour

l’encaissement des droits de place)

- Photocopies (délibération du Conseil Municipal du 08 décembre 1995)

Aujourd’hui, dans un souci de simplification et pour répondre aux nouveaux besoins de la mairie, il

apparait nécessaire d’étendre la nature des recettes de la régie. M. le Maire a donc pris un arrêté le

10 février 2020 « Portant extension de la régie de recette pour l’encaissement des photocopies et droits

de place » permettant d’encaisser également :

- Des produits liés au transport de personnes ;

- Des produits générés pour non-restitution de gobelets mis à disposition par la commune ;

Le Conseil Municipal fixe les tarifs de la régie de recettes.

Il vous est proposé d’appliquer les tarifs ci-dessous pour 2021 et les années suivantes jusqu’à ce qu’une

nouvelle décision vienne les modifier.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 17/02/2021

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• Photocopies

Format A4 : Noir et blanc : Couleur :

Simple 0,15€ 0,30€

Recto verso 0,30€ 0,60€

Format A3 : Noir et blanc : Couleur :

Simple 0,30€ 0,60€

Recto verso 0,60€ 1,20€

• Droit de place (conformément à la délibération du 24 février 2017)

Chaque année, certains commerces peuvent solliciter une autorisation pour l’installation d’une terrasse ou autre sur le domaine public. Il s’agit dans ce cas d’une utilisation privative du domaine public communal. Chaque redevable devra s’acquitter du montant total correspondant à l’activité exercée, aucun prorata ne sera pris en considération.

Désignation Tarifs

Marché, camion pizzas, Food Truck… 2€ /jour et par stand

Terrasses commerces, artisans, restaurateurs, … Forfait annuel de 5€/m²

Stationnement occasionnel (moins de 5 fois par an) : cirque,

camion d’outillage… 15€ / jour

• Transport de personnes dans le Département du Haut-Rhin

Désignation Tarifs

Transport scolaire/périscolaire 2€ /jour enfant

Transport pour événements exceptionnels

10€ /ménage jusqu’à 20 km

(départ d’ISSENHEIM)

20 €/ménage plus de 20 km

(départ d’ISSENHEIM)

• Divers (conforment à la délibération du 25 mai 2020)

Désignation Tarifs

Gobelets de la commune (en cas de non-restitution) 1€ / gobelet

Entendu l’exposé de M. le Maire ;

Vu l’arrêté n° 47/2018 du 17 septembre 2018 portant modification de la régie de recette pour

l’encaissement des recettes des photocopies et droits de place ;

Vu l’avis conforme du comptable public en date du 04/02/2021 ;CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 17/02/2021

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Vu l’arrêté n° 01/2021/budget du 10 février 2021 portant extension de la régie de recette pour

l’encaissement des photocopies et droits de place ;

Considérant que dans le cadre des missions de la commune, il convient de fixer les tarifs de la régie

des recettes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations :

- Valide les montants susvisés,

- Dit que les tarifs susvisés seront appliqués pour 2021 et les années suivantes jusqu’à ce

qu’une nouvelle décision vienne les modifier,

- Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.

POINT 3 RESSOURCES HUMAINES

3.1 Création de la prime de responsabilité (emploi fonctionnel)

Rapporteur : M. le Maire,

Conformément à l'article 2 du Décret n°91-875 du 6 septembre 1991, il appartient à l'assemblée

délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions

d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Une prime de responsabilité peut être attribuée aux agents occupant des emplois fonctionnels et exerçant les fonctions de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants.

Cette prime est fixée à 15% maximum du traitement brut de l’agent.

Le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison

que ce soit, la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le

cadre d'un compte épargne-temps, de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de

travail.

L’agent, chargé de l'intérim du fonctionnaire défaillant peut, pendant la même période, se voir

attribuer le bénéfice de cette prime dans les mêmes conditions.

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de

la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement ;CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 17/02/2021

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Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à

certains emplois administratifs de direction ;

Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à

certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements

publics locaux assimilés ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 19 janvier 2021 ;

Considérant qu’il convient de mettre en place cette prime pour donner suite à la création d’un emploi

fonctionnel de Directeur Général des Services ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations, décide :

Article 1er : À compter du 01/01/2021, une prime de responsabilité à certains emplois

administratifs de direction est créée.

Article 2 : Cette prime est fixée à 15% du traitement brut de l’agent.

Article 3 : Elle sera applicable aux fonctionnaires occupant les fonctions de directeur général

des services.

Article 4 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune.

3.2 Création d’un poste permanent de rédacteur principal de 2ème classe

Rapporteur : M. le Maire,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.

M. DURRIERE, Responsable des Ressources Humaines, a réussi l’examen professionnel de rédacteur

principal de 2ème Classe.

Les fonctions de Responsable des Ressources Humaines peuvent être rattachées à plusieurs cadres

d’emploi :

- Rédacteur ;

- Attaché ;

C’est pourquoi M. DURRIERE est encouragé à passer les concours/examens professionnels.

Afin de nommer M. DURRIERE sur ce grade, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste de

rédacteur principal de 2ème Classe pour occuper les missions de Responsable des Ressources Humaines.

Entendu l’exposé de M. le Maire ;

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 17/02/2021

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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, et notamment son article 34 ;

Vu le budget de la commune ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant la nécessité de créer un emploi de rédacteur principal de 2ème Classe., en raison d’un

avancement de grade d’un agent suite à la réussite de l’examen professionnel ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations, décide :

Article 1er : À compter du 01/03/2021, un emploi permanent de Responsable des Ressources

Humaines relevant du grade de Rédacteur Principal de 2ème Classe est créé à temps

complet.

Ce poste comprend notamment les missions suivantes :

➢ Participation et mise en œuvre à la définition de la politique ressources humaines ; ➢ Accompagnement des agents et des services ;

➢ Élaborer et mettre en œuvre les différents processus RH (formation, recrutement, santé au travail, protection sociale…) ;

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un agent sur le poste

et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Le niveau de recrutement est défini réglementairement et correspond au grade

statutaire.

Article 3 : En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être

exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à

l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de Niveau III (BAC +2) ou d’une expérience

professionnelle significative dans la fonction.

Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa

durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la

procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la

première année. Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de

3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont

reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée

indéterminée.

La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de

recrutement précité.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 17/02/2021

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Article 4 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création de poste

auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans

les conditions et les délais fixés.

Article 5 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale.

3.3 Tableau des effectifs

Rapporteur : M. le Maire,

Le tableau des effectifs est un outil incontournable de la gestion du personnel. Il concerne les emplois

de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public.

Par ailleurs, les durées hebdomadaires des postes doivent figurer dans le tableau.

Aujourd’hui, il est nécessaire de réactualiser le tableau des effectifs comme suit :

Pour les suppressions :

- 1 poste permanent de Rédacteur Territorial :

o Annabelle PAGNACCO - Mutation externe ;

- 1 poste permanent d’Adjoint Technique principal 2ème Classe :

o Jean-Louis HAFFNER - Retraite ;

- 1 poste permanent d’Adjoint Technique :

o Denis PIRES-BRANCA - Démission ;

- 1 poste permanent d’Adjoint d’Animation :

o David TAL - Démission ;

- 1 poste temporaire d’Adjoint d’Administratif :

o Priscillia MONTANI – Recrutement stagiaire ;

Pour les créations :

- 1 poste permanent de Rédacteur Principal de 2ème Classe :

o Yann DURRIERE – Avancement de grade suite à la réussite de l’examen professionnel ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu les avis favorables du Comité Technique n° CT2020/161, n° CT2020/162, n° CT2020/163 en date

du 12/08/2020 et n° CT2020/226 en date du 08/12/2020 ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement ;

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non

complet nécessaire au fonctionnement des services.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 17/02/2021

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Considérant la nécessité de supprimer 5 emplois :

- 1 poste permanent de Rédacteur Territorial :

- 1 poste permanent d’Adjoint Technique principal 2ème Classe :

- 1 poste permanent d’Adjoint Technique :

- 1 poste permanent d’Adjoint d’Animation :

- 1 poste temporaire d’Adjoint d’Administratif :

Considérant la nécessité de créer 1 emploi :

o 1 poste permanent de Rédacteur Principal de 2ème Classe

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations, adopte le tableau

ci-après.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 17/02/2021

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TABLEAU DES EFFECTIFS

EN DATE DU 01/03/2021

Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières,

cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins

du service.

Temps Complet (TC) ANCIEN EFFECTIF MODIFICATIONS NOUVEL EFFECTIF

Temps Non Complet (TNC) TNC TC TNC TC TNC TC

EMPLOIS FONCTIONNELS

Directeur Général des Services 0 10 0 0 1

FILIÈRE TECHNIQUE

Adjoint technique principal de 1ère classe 0 0 0 0 0 0

Adjoint technique principal de 2ème classe 0 2 0 -1 0 1

Adjoint technique 2 11 0 -1 2 10

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Directeur territorial 0 0 0 0 0

Attaché principal 0 0 0 0 0

Attaché 0 2 0 0 2

Rédacteur principal de 1ère classe 0 0 0 0 0

Rédacteur principal de 2ème classe 0 0 0 1 0 1

Rédacteur 0 2 0 -1 0 1

Adjoint administratif principal de 1ère classe 0 0 0 0 0

Adjoint administratif principal de 2ème classe 0 2 0 0 2

Adjoint administratif 0 4 0 -1 0 3

FILIÈRE SOCIALE

ATSEM principal de 1ère classe 0 0 0 0 0

ATSEM principal de 2ème classe 4 0 0 4 0

FILIÈRE ANIMATION

Animateur principal de 1ère classe 0 0 0 0 0

Animateur principal de 2ème classe 0 0 0 0 0

Animateur 0 1 0 0 1

Adjoint d'animation principal de 1ère classe 0 0 0 0 0

Adjoint d'animation principal de 2ème classe 0 0 0 0 0

Adjoint d'animation 1 1 0 -1 1

AUTRE

Saisonnier 0 10 0 -4 0 10

TOTAL 7 36 0 2 7 32

43 39CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 17/02/2021

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POINT 4 PROJET ET TRAVAUX

4.1 Restructuration et extension de l’école Sœur-Fridoline

Rapporteur : M. le Maire,

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 25 janvier dernier pour l’attribution du marché relatif à

la restructuration et à l’extension de l’école maternelle Sœur Fridoline.

- Le marché comptait 19 lots et 57 offres ont été réceptionnées ;

- L’estimation travaux : 1 916 000,00 € HT ;

- Le mieux disant après- négociation : 1 795 161,73 € HT soit – 6,31%, - 120 838,27 € ;

Vous trouverez en annexe le procès-verbal de la commission d’appel d’offres.

Le Conseil Municipal a pris connaissance de ces informations.

ESTIMATION

MIEUX DISANT

APRÈS NÉGOCIATION

Offre Écart Entreprise

LOT 01 / DÉMOLITION 37 000,00 € 17 000,00 € -54% BATICHOC

LOT 02 / DÉSAMIANTAGE 12 450,00 € 7 450,00 € -40% BATICHOC

LOT 03 A / TERRASSEMENTS GÉNÉRAUX 55 000,00 € 32 329,50 € -41% MADER

LOT 03 B / RÉSEAUX EXTÉRIEURS & VRD 81 000,00 € 97 461,60 € 20% THIERRY MULLER

LOT 04 / AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR 60 000,00 € 39 965,80 € -33% THIERRY MULLER

LOT 05 / GROS-OEUVRE 341 750,00 € 351 488,16 € 3% MADER

LOT 06 / CHARPENTE BOIS 250 400,00 € 216 263,00 € -14% COLMAR CHARPENTE

LOT 07 / MENUISERIE EXTÉRIEURE 145 000,00 € 116 290,00 € -20% ATALU

LOT 08 / ÉTANCHÉITÉ 149 400,00 € 142 576,63 € -5% SCHOENENBERGER LOT 09 / ISOLATION EXTÉRIEURE ET

RAVALEMENT 49 000,00 € 57 310,00 € 17% PASSIFLORA

LOT 10 / SERRURERIE 25 000,00 € 28 676,00 € 15% BURCKEL

LOT 11 / PLATRERIE 56 000,00 € 38 175,00 € -32% PERRIN

LOT 12 / CHAPES 10 000,00 € 11 250,00 € 13% CHAPEISOL

LOT 13 / REVÊTEMENT DE SOL 35 000,00 € 21 770,50 € -38% ALSASOL

LOT 14 / CARRELAGE & FAÏENCE 25 000,00 € 4 360,00 € -83% MULTISOLS

LOT 15 / MENUISERIE INTÉRIEURE 125 000,00 € 212 050,50 € 70% PERRIN

LOT 16 / PEINTURE & NETTOYAGE 25 000,00 € 19 089,50 € -24% PEINTURE LAMMER

LOT 17 / ELECTRICITÉ 183 000,00 € 158 943,18 € -13% SOVEC

LOT 18 / SANITAIRES 72 000,00 € 37 983,86 € -47% JAENICKE

LOT 19 / CHAUFFAGE-VENTILATION 179 000,00 € 184 728,50 € 3% MAISON Xavier FRUH

1 916 000,00 € 1 795 161,73 €

- 120 838,27 €

-6%CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 17/02/2021

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POINT 5 URBANISME

5.1 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Rapporteur : M. le Maire,

Les premiers documents relatifs au diagnostic du PLUi sont disponibles :

- Diagnostic socio-économique ;

- Étude du bâti ;

- Pré-diagnostic agricole ;

Ces documents sont mis à disposition du public avec le registre de concertation à l’accueil de la mairie.

Ils sont consultables en papier et en page web dédiée sur notre site et celui de la Communauté de

communes de la Région de Guebwiller.

Le Conseil Municipal a pris connaissance de ces informations.

5.2 Modification n°6 du Plan Local d’Urbanisme

Rapporteur : M. le Maire,

La commune dispose d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en

date du 5 juillet 2006 ayant fait l'objet de deux révisions simplifiées, d'une mise en compatibilité et de

cinq modifications dont la dernière a été approuvée le 12 juillet 2017. Au terme de 14 années

d'application, la commune est confrontée une nouvelle fois à la nécessité de faire évoluer son

document d'urbanisme par voie de modification.

Pour permettre la réalisation d'une opération d'habitat, il s'agit de supprimer un emplacement réservé

inscrit initialement pour l'aménagement d'une voie de desserte devenue obsolète.

La rectification considérée, de portée mineure et restreinte, relève de la procédure de modification

simplifiée encadrée par les articles L 153-45 à L 153-48 du Code de l'Urbanisme créés par ordonnance

n° 2015-1174 du 23 septembre 2015.

La présente procédure de modification simplifiée du PLU porte exclusivement sur la suppression de

l'emplacement réservé E, situé rue Pfleck et inscrit à l'origine pour l'aménagement d'une voie d'accès

destinée à desservir le secteur AUr d'urbanisation future, couvrant une superficie de 8 ha.

Vous trouverez en annexe la note de présentation de la modification.

Le Conseil Municipal a pris connaissance de ces informations.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 17/02/2021

Page 13 sur 20

POINT 6 AFFAIRES FONCIERES

6.1 Acquisition de la parcelle BRENDER

Rapporteur : Mme FLACH, Adjointe,

Le projet de création de la piste cyclable entre Merxheim et Issenheim a permis de relier les deux

communes par une voie spécialement aménagée le long de la Lauch.

Le tracé de la piste a suivi celui du chemin rural tel qu’il existe en réalité. Or, ce dernier empiétait sur

une parcelle privative appartenant à la famille BRENDER de Merxheim. Afin de régulariser cette

situation, la collectivité se doit d’acquérir les emprises foncières privées constituées par les parcelles

cadastrées section 27 n°251 (13m2) et 252 (72m2).

Entendu l’exposé de Mme FLACH, Adjointe ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21

et L. 2241-1 à L. 2241-7 ;

Vu l’avis de France Domaine du 18/01/2021 ;

Considérant l’intérêt pour la commune de faire l’acquisition des parcelles susvisées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations :

- Procède à l’acquisition, au prix de 70 € l’are, les parcelles cadastrées section 27 n°251 (13m2) et 252 (72 m2) – sises lieudit Im BREIL, classées en zone A du PLU,

- Fait établir l’acte de vente en l'étude de Maître PIN et JOURDAIN, notaires à Soultz et que les frais découlant de cette transaction seront à la charge de la commune,CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 17/02/2021

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- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à poursuivre l’exécution de la présente.

6.2 Bilan 2020 des acquisitions et cessions immobilières

Rapporteur : Mme FLACH, Adjointe,

Conformément à l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le bilan des

acquisitions et cessions immobilières opérées par la commune ou par un tiers pour son compte donne

lieu à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan figure en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations, approuve le bilan

2020 des acquisitions et cessions immobilières.

6.3 Exercice du droit de préemption : déclaration d’intention d’aliéner

Rapporteur : Mme FLACH, Adjointe,

Il est porté à connaissance du Conseil Municipal les déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles

la commune à renoncer à exercer son droit de préemption entre le 17/11/2020 et le 25/01/2021.

Vous les trouverez en annexe.

Entendu l’exposé de Mme FLACH ;

Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT ;

Le Conseil Municipal a pris connaissance de ces informations.

POINT 7 PARTENAIRES ET ORGANISMES EXTÉRIEURS

7.1 Convention relative au transport des élèves entre l’école « la Colombe

» et l’association « la Récré » : Avenant N°1

Rapporteur : M. le Maire,

Lors de sa séance du 2 septembre 2020, le conseil municipal a validé la Convention relative au transport

des élèves entre l’école « La Colombe » et l’association « La Récré ». Cette convention définie les

modalités de prise en charges des enfants et du transport par l’association.

Après quelques mois d’utilisation, il est nécessaire d’actualiser les horaires de prise en charge des

enfants et de préciser les modalités de facturation du transport des enfants qui ne sont pas concernés

par le périscolaire, et qui en bénéficient par mesure dérogatoire.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 17/02/2021

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Les caractéristiques de l’avenant n°1 sont présentées ci-dessous :

L’article 2. – « Organisation » est modifié comme suit :

Le temps de transport des enfants se déroule comme suit :

11h45 - « La Colombe » → 11h55 « La Récré »

13h30 - « La Récré » → 13h40 « La Colombe »

16h15 - « La Colombe » → 16h25 « La Récré »

Le temps de transport des enfants se déroule comme suit :

11h55 - « La Colombe » → 12h05 « La Récré »

13h25 - « La Récré » → 13h40 « La Colombe »

16h25 - « La Colombe » → 16h30 « La Récré »

L’article 4. « Inscriptions » est modifié comme suit :

L’association « La Récré » est l’organisateur et à ce titre elle gère les inscriptions.

Les paiements et les facturations sont assurés par la commune.

Le montant forfaitaire de facturation pour le transport dérogatoire est de 2€/jour/enfant.

Tous les autres articles de la convention restent inchangés.

Entendu l’exposé de M. le Maire ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 septembre 2020 autorisant le Maire à signer

la convention relative au transport des élèves entre l’école « La Colombe » et l’association « La

Récré » ;

Vu l’avenant n°1 à la convention relative au transport des élèves entre l’école « La Colombe » et

l’association « La Récré » (en PJ) ;

Considérant la nécessité de modifier les articles 2 et 4 de la convention ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations :

- Fixe un montant forfaitaire à 2€ par jour et par enfant en cas de dérogation de transport,

- Valide l’avenant n° 1 à la convention relative au transport des élèves entre l’école « La

Colombe » et l’association « La Récré »,

- Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°1 à la convention du

14/09/2020.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 17/02/2021

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7.2 Participation financière à l’école de musique de la Région de Guebwiller

Rapporteur : M. le Maire,

M. le Maire rappelle que les écoles de musiques de la région de Guebwiller sont en difficulté financière

depuis plusieurs années.

Pour ce faire et afin de pérenniser l’apprentissage de la musique une démarche a été engagée afin de

fusionner les écoles du territoire.

Dans ce cadre une convention financière (en annexe) entre la Communauté de Communes de la Région

de Guebwiller (CCRG), les communes et l’association « Ecole de musique de la Région de Guebwiller »

est proposée.

Une seconde convention (en annexe) entre la commune et l’association « Ecole de musique de la

Région de Guebwiller » définissant notre soutien financier et les engagements entre les parties doit

également être signée. Pour rappel pour la saison 2019-2020, la commune a participé à hauteur de

200 €/élève, 10 élèves résidants d’Issenheim sont inscrits, pour la saison 2020-2021.

Au vu du nombre d'inscrits, notre participation financière, pour la saison 2020-2021 s'élèverait à

2000,00 €.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller en date du 10

décembre 2020 ;

Considérant la volonté de pérenniser l’apprentissage de la musique sur le territoire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations :

- Valide la convention financière entre la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, les communes et l’association École de musique de la Région de Guebwiller, et ses annexes,

- Valide la convention financière entre la commune et l’association « École de musique de Guebwiller,

- Autorise Monsieur le Maire à signer les présentes conventions et leurs annexes, - Verse une subvention de 2000,00 € à l’association École de musique de la Région de Guebwiller, pour la saison 2020-2021.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 17/02/2021

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POINT 8 FORÊT

8.1 État prévisionnel des travaux d’exploitation, patrimoniaux et

programme des coupes à marteler pour 2021-2022 proposés par l’ONF

Rapporteur : M. D’AMBROSIO, Conseiller Municipal Délégué,

L’Office National des Forêts a établi le programme des travaux d’exploitation pour l’exercice 2021

(avec l’état prévisionnel des coupes de bois), le programme des travaux patrimoniaux pour l’exercice

2021 (maintenance, sylviculture, infrastructure...) ainsi que le programme des coupes à marteler pour

l’exercice 2022.

Le programme d’actions pour l’année 2021 portera sur les travaux suivants détaillés dans les

documents transmis par l’ONF que vous trouverez en annexe.

Ci-après un résumé des principaux éléments :

Travaux :

Dépenses 2021 :

Travaux de maintenance 640,00 € HT

Travaux de plantation/régénération 1 350,00 € HT

Travaux sylvicoles 3 300,00 € HT

Travaux de protection contre les dégâts de gibier 2 080,00 € HT

Travaux environnementaux 80,00 € HT

Travaux divers 360,00 € HT

Travaux d’accueil du public 1 070,00 € HT

Total 8 880,00 € HT

Travaux patrimoniaux et d’exploitation 2 000,00 € HT 2 400,00 € TTC

État de prévision des coupes :

Recettes 2021 :

Coupes à façonner 6 290,00 € HT

Coupes en vente sur pied 770,00 € HT

Total 7 060,00 € HT

Dépenses :

Frais totaux d’exploitation 5 475,00 € HT 431,00 € (TVA sur les

frais d’exploitation)

Bilan net prévisionnel 1 585,00 € HTCONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 17/02/2021

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Pour 2021, le programme des coupes à marteler représente : 274 m3.

Vous trouverez le détail en annexe.

Entendu l’exposé de M. D’AMBROSIO, Conseiller Municipal Délégué ;

Considérant le programme des travaux d’exploitation pour l’exercice 2020 établi par l’Office

National des Forêts ;

Considérant le programme de travaux patrimoniaux pour l’exercice 2020 établi par l’Office National

des Forêts ;

Considérant le programme des coupes à marteler pour l’exercice 2021 établi par l’Office National

des Forêts ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations :

- Approuve le programme des travaux d’exploitation pour l’exercice 2021,

- Approuve le programme de travaux patrimoniaux pour l’exercice 2021,

- Approuve le programme des coupes à marteler pour l’exercice 2022,

- Charge M. le Maire ou son Adjoint délégué de signer et approuver par la voie de convention

ou de devis sa réalisation dans la limite des crédits ouverts par le Conseil Municipal.

POINT 9 POMPIERS

9.1 Indemnisations des sapeur-pompiers volontaires du Centre de

première intervention

Rapporteur : M. le Maire,

Conformément à ce qui était annoncé lors de la séance du conseil municipal du 17 février 2020, il

apparait nécessaire de compléter les différents types d’indemnisation des SPV. Pour rappel en 2020,

seules les astreintes étaient indemnisées.

En 2021, et conformément au règlement intérieur (RI) du Service D’Incendie et du Secours 68 (SDIS68)

et de l’indemnisation des SPV prévue au décret 2012-492 modifié du 16 avril 2012 relatif aux

indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, il est proposé que les interventions donnent lieu à la

perception d’indemnités calculées en fonction :

▪ du temps passé en service

Celui-ci est décompté à partir de l’alerte du SPV jusqu’au retour de l’engin :

- de 0 à 30 minutes: 1 heure indemnisée forfaitairement ;

- à partir de 31 minutes : temps réel à la minute majoré d’1/2 heure pour tenir compte de

la remise en l’état du matériel et du trajet retour ;

- pour les interventions annulées entre l’acquit de présence et le départ de l’engin, 30

minutes seront indemnisées ;CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 17/02/2021

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- Interventions différées : décompte à partir du départ de l’engin jusqu’à son retour ou le

départ des lieux en cas de plusieurs interventions différées successives.

▪ du grade du SPV

Le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :

Grades Indemnité horaire

Officiers 11,91€

Sous-officiers 9,60€

Caporaux 8,50€

Sapeurs 7,92€

Ces montants évolueront en même temps que la réglementation pour toute les indemnisations

(astreintes et interventions).

▪ du moment de l’intervention :

- Interventions de jour : 100% du taux horaire pour les interventions de 7h à 22h ;

- Interventions de nuit : 200% du taux horaire pour les interventions de 22h à 7h ;

- Interventions dimanches et jours fériés : 150% du taux horaire.

La prévision budgétaire (sur la base de l’année 2019) de cette proposition d’indemnisation est de

5000€ par an.

Compte-tenu de la majoration prévue la nuit et les dimanches et jours fériés, il convient d’augmenter

ce montant de 25% soit 5000 €.

Entendu l’exposé de M. le Maire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Interventions

2019

Effectif MINIMAL Durée

moyenne

(heure)

Montant

estimatif de

l’indemnisation Sapeurs Caporaux

Sous-

officiers Officiers

INCENDIE 10 2 1 1 0 2 680 €

ACCIDENT VOIE

PUBLIQUE 10 2 1 1 0 1.5 510 €

SECOURS AUX

PERSONNES 130 1 0 1 0 1 2280 €

DIVERS 20 1 0 1 0 1.5 530 €

170 4000 €CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 17/02/2021

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Vu le Décret 2012-492 modifié du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers

volontaires ;

Vu l’Arrêté du 10 juin 2020 fixant le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers

volontaires ;

Vu la délibération du 17 février 2020 ;

Vu le règlement opérationnel et le règlement intérieur du SDIS68 ;

Considérant l’engagement des sapeurs-pompiers volontaire au service de la collectivité ;

Considérant qu’il est nécessaire de garantir une réponse opérationnelle minimale en conformité avec

le règlement opérationnel du SDIS68 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations, valide la proposition

précitée.

POINT 10 DIVERS

Dates à retenir :

- 22 mars : Conseil Municipal extraordinaire (Rue de Nevers)

- 31 mars : Commissions réunies (budget)

- 7 avril : Conseil municipal (budget)

- 19 mai : Conseil municipal

- 30 juin : Conseil municipal