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Déliberation - délibérations+n°+1+à+
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Cyr-les-Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - délibérations+n°+1+à+)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Délibération n° 1/2024-12-12
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES
Séance du 12 décembre 2024
Nombre de membres afférents au C.M. : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 14 +1 pouvoir
Le douze décembre deux mil vingt-quatre à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de
Monsieur Gilles COURT, Maire.
Date de la convocation : 06/12/2024
Présents : CILLUFO Jean-Pierre, BLEIN Jacqueline, DENIS. Bertrand, OLIVIER Murielle, DENIS
Georges, LEBAIL Christine, PECHE Eric, BISSAY Sylvain, BONNIER Corinne, PIAZZA BLANCHON
Coraïie, PONCET Romain, CROZIER Audrey et BRET-MOREL Nicolas
Absent excusé : M. DE PONCINS Arnaud
Pouvoir: M. DE PONCINS Arnaud a donné pouvoir à M. DENIS Georges
Secrétaire de séance : M. PONCET Romain
ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICE POUR L'EXPLOITATION, L'ENTRETIEN
ET LA MAINTENANCE DES OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 17 octobre 2024, le Conseil Municipal a
approuvé le lancement d’une consultation pour l’exploitation, l'entretien et la maintenance des
ouvrages d'assainissement sur le périmètre de la Commune.
Le dossier de consultation des entreprises a été publié sur la plateforme www.loire.fr/e-
marchespublics le 25 octobre 2024 ; un avis d'appel public à concurrence a été publié dans le
journal d'annonces légales L'ESSOR AFFICHES du 1% novembre 2024.
La date de remise des offres a été fixée au 25 novembre 2024 à 12 h 00. 5 entreprises ont remis
une offre. Les critères d'attribution déterminés dans le règlement de consultation sont les
suivants :
Le choix et le classement des offres est effectué dans les conditions prévues à l’article
R.2152-7 du Code de la Commande Publique et selon l'offre économiquement la plus
avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants :
as teË Sous- 5. Critères Sous-critères Pondérations
pondérations
Organisation, compétences et expérience des moyens
humains affectés à la réalisation des prestations 10 points attendues
Moyens techniques mis en place pour la réalisation di . j iriaue oye : q ï p pour sation des 10 points 45 points q prestations attendues /100
Méthodologie et outils d'exploitation employés 15 points
Modalités d'organisation en matière d’astreinte et de :
FT à 10 points télégestion
à 50 points Prix Montant de l'offre 50 points né
5 points Démarches mises en place en matière de protection environnementale
/100
145 146
Les modalités de calcul de la notation du critère prix sont les suivantes :
Note =( Offre la plus basse Offre annalysée X 40)
Compte tenu de l’ensemble de ces critères, le Bureau d'Etudes ICA ENVIRONNEMENT a fait une
analyse des offres et établi le classement suivant :
ENTREPRISE NOTE NOTE PRIX NOTE DÉMARCHE NOTE CLASSEMENT TECHNIQUE ENVIRONNEMENTALE GLOBALE
CHOLTON 28 50 3.5 81.5 2
SAUR 45 35.16 5 85.16 1
AQUALTER 31 37.34 5 73.34 4
VEOLIA 45 24.84 5 74.84 3
FRANCE ENVIRONNEMENT 20 23.92 1 44.92 5
Monsieur le Maire indique que l’entreprise SAUR est classée en 1°® position avec un prix de
31 698.19 € HT. Il propose au Conseil Municipal d'attribuer ce marché de prestations de service pour l'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages d'assainissement à la société SAUR.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, par 2 voix contre, 4 abstentions et 9 voix
pour:
+ Décide d'attribuer le marché de prestations de service pour l’exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages d'assainissement à la société SAUR
+ Autorise M. le Maire à signer l’acte d'engagement ainsi que toutes pièces nécessaires à
l'exécution de ce marché.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Le Secrétaire de séance,
Romain PONCET
Pour extrait certifié conforme
A ST-CYR-LES-VIGNES, le 16 décembre 2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202145-20241212-120241212-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 17/12/2024
Publication : 17/12/2024
Le Maire,
Gilles COURT 147
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Délibération n° 2/2024-12-12
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES
Séance du 12 décembre 2024
Nombre de membres afférents au C.M. : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 14 +1 pouvoir
Le douze décembre deux mil vingt-quatre à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de
Monsieur Gilles COURT, Maire.
Date de la convocation : 06/12/2024
Présents : CILLUFO Jean-Pierre, BLEIN Jacqueline, DENIS Bertrand, OLIVIER Murielle, DENIS
Georges, LEBAIL Christine, PECHE Eric, BISSAY Sylvain, BONNIER Corinne, PIAZZA BLANCHON
Coralie, PONCET Romain, CROZIER Audrey et BRET-MOREL Nicolas
Absent excusé : M. DE PONCINS Arnaud
Pouvoir: M. DE PONCINS Arnaud a donné pouvoir à M. DENIS Georges
Secrétaire de séance : M. PONCET Romain
RENOUVELLEMENT DES LANTERNES SODIUM 2025 - OP28820
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux de
renouvellement des lanternes sodium au cours de l’année 2025.
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le
Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents. Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.
Financement :
Coût du projet actuel :
Détail Montant HT %-PU Participation
Travaux commune
Renouvèlement lanternes SODIUM 2025 32325€ 450% 14 546 €
TOTAL 32325€ 14 546€
Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.
A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera
appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité :
e Prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Renouvèlement lanternes SODIUM 2025" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution. 148
e Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant
entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.
e Prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois.
e Décide d'amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
A ST-CYR-LES-VIGNES, le 16 décembre 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Romain PONCET Gilles COURT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202145-20241212-220241212-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 17/12/2024]
Publication : 17/12/2024 149
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Délibération n° 3/2024-12-12
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES
Séance du 12 décembre 2024
Nombre de membres afférents au C.M. : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 14 +1 pouvoir
Le douze décembre deux mil vingt-quatre à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de
Monsieur Gilles COURT, Maire.
Date de la convocation : 06/12/2024
Présents : CILLUFO Jean-Pierre, BLEIN Jacqueline, DENIS Bertrand, OLIVIER Murielle, DENIS
Georges, LEBAIL Christine, PECHE Eric, BISSAY Sylvain, BONNIER Corinne, PIAZZA BLANCHON
Coralie, PONCET Romain, CROZIER Audrey et BRET-MOREL Nicolas
Absent excusé: M. DE PONCINS Arnaud
Pouvoir : M. DE PONCINS Arnaud a donné pouvoir à M. DENIS Georges
Secrétaire de séance : M. PONCET Romain
AVENANT À LA CONVENTION 2023-2026 RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT DES DOSSIERS CNRACL
PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 6 décembre 2022 approuvant la convention avec
le Centre de Gestion de la Loire pour l'établissement des dossier CNRACL de notre collectivité. Il
explique qu’en raison de l’évolution des services sur PEP'S — GULI, des modifications doivent
intervenir au niveau de la délégation faite au Centre de Gestion dans le cadre de cette
convention.
Le Centre de Gestion propose un avenant à ladite convention 2023-2026 pour intégrer les
nouveaux services (Demande de retraite CNRACL et RAFP, simulation de retraite CNRACL,
compte individuel retraite CNRACL) et en supprimer d’autres (Demande d’avis préalable,
qualification des comptes individuels retraite (QUIR), établissement des cohortes).
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité :
e Approuve l'avenant à la convention 2023-2026 relative à l'établissement des dossiers
CNRACL par le Centre de Gestion de la Loire,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Quisiené-aurpistielaus desimembres présents.
(042-214202145-20241212-320241212.DE
Accusé corilie exécuIoIre Pour extrait certifié conforme
Réception par le préfet 17/12/2024 A ST-CYR-LES-VIGNES, le 16 décembre 2024 Publication : 17/12/2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Romain PONCET Gilles COURT
2 150
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Délibération n° 4/2024-12-12
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES
Séance du 12 décembre 2024
Nombre de membres afférents au C.M. : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 14 +1 pouvoir
Le douze décembre deux mil vingt-quatre à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de
Monsieur Gilles COURT, Maire.
Date de la convocation : 06/12/2024
Présents : CILLUFO Jean-Pierre, BLEIN Jacqueline, DENIS Bertrand, OLIVIER Murielle, DENIS
Georges, LEBAIL Christine, PECHE Eric, BISSAY Sylvain, BONNIER Corinne, PIAZZA BLANCHON
Coralie, PONCET Romain, CROZIER Audrey et BRET-MOREL Nicolas
Absent excusé : M. DE PONCINS Arnaud
Pouvoir : M. DE PONCINS Arnaud a donné pouvoir à M. DENIS Georges
Secrétaire de séance : M. PONCET Romain
ADOPTION DU PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ 2025-2027
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que :
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la
fonction publique territoriale pour tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut :
titulaire, stagiaire ou contractuel. Outil de gestion des ressources humaines parallèle et
complémentaire au recrutement, à la mobilité, à la gestion des carrières et à l’évaluation, la
formation permet aux agents publics d'acquérir, maintenir et développer des compétences
nécessaires à la réalisation des missions de service public. Elle contribue ainsi à la qualité du service rendu à l’usager.
L'article L423-3 du CGFP impose aux collectivités et établissements publics territoriaux d'établir
un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme d'actions de formation
prévues.
Le CDG42 propose un plan de formation mutualisé établi sur la base du recensement effectué
en collaboration avec le CNFPT auprès des collectivités de la Loire de moins de 50 agents.
Le recensement annuel permet d'analyser par territoire les besoins de formation et l'expression
des demandes. La réponse formation est ainsi adaptée, locale, efficace, compte-tenu des
effectifs et des moyens.
Ce plan de formation mutualisé -qui s’appliquera au cours des années 2025, 2026 et 2027-a été
présenté pour avis au Comité Sociale Territorial en date du 21 novembre 2024.
Les axes du plan de formation mutualisé sont les suivants :
Axe 1 : S'informer pour actualiser ses connaissances
Axe 2 : Se professionnaliser et se perfectionner dans son cœur de métier Axe 3 : Prévenir les situations à risques et être acteur de la santé et sécurité au travail Axe 4 : Permettre et inciter les agents à être acteurs de leurs parcours professionnels Axe 5 : Intégrer le développement durable dans les pratiques professionnelles à
8
& &
151
Ilest par ailleurs rappelé que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité
de l'autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service. Il est
proposé d'adopter un règlement de la formation qui définit les modalités pratiques d'exercice
de la formation, de prise en charge des frais de déplacement et de la gestion des formations à titre personnel ainsi que le budget prévu pour leur financement.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité :
e Approuve le plan de formation mutualisé (PFM 2025/27) tel que présenté et annexé à la
présente délibération,
e _ Approuve le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente convention
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
A ST-CYR-LES-VIGNES, le 16 décembre 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Romain PONCET | Gilles COURT
Accusé de réception -Ministère l'intérieur g
(042-214202145-20241212-420241212-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 17/12/2024
Publication : 17/12/2024 152
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Délibération n° 5/2024-12-12
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES
Séance du 12 décembre 2024
Nombre de membres afférents au C.M. : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 14 +1 pouvoir
Le douze décembre deux mil vingt-quatre à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de
Monsieur Gilles COURT, Maire.
Date de la convocation : 06/12/2024
Présents : CILLUFO Jean-Pierre, BLEIN Jacqueline, DENIS Bertrand, OLIVIER Murielle, DENIS
Georges, LEBAIL Christine, PECHE Eric, BISSAY Sylvain, BONNIER Corinne, PIAZZA BLANCHON
Coralie, PONCET Romain, CROZIER Audrey et BRET-MOREL Nicolas
Absent excusé : M. DE PONCINS Arnaud
Pouvoir : M. DE PONCINS Arnaud a donné pouvoir à M. DENIS Georges
Secrétaire de séance : M. PONCET Romain
CONVENTION AVEC LA FOURRIÈRE ANIMALE M. AMRI
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention de fourrière animale
2025-2027 avec M. Sofyen AMRI, gérant d’un élevage canin situé 3293 Route de Villedieu à
PONCINS. Il précise que cette convention permet à la commune de confier à la fourrière animale
les chiens et chats trouvés sur son territoire. La participation financière est un forfait annuel fixé
à 0.65 € par habitant.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité :
° Approuve le projet de convention de fourrière animale 2025-2027
e Autorise M. le Maire à signer cette convention.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
A ST-CYR-LES-VIGNES, le 16 décembre 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
À Gilles COURT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202145-20241212-520241212-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 17/12/2024
Publication : 17/12/2024 B
&
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Délibération n° 6/2024-12-12
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES
Séance du 12 décembre 2024
Nombre de membres afférents au C.M. : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 14 +1 pouvoir
Le douze décembre deux mil vingt-quatre à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de
Monsieur Gilles COURT, Maire.
Date de la convocation : 06/12/2024
Présents : CILLUFO Jean-Pierre, BLEIN Jacqueline, DENIS Bertrand, OLIVIER Murielle, DENIS
Georges, LEBAIL Christine, PECHE Eric, BISSAY Sylvain, BONNIER Corinne, PIAZZA BLANCHON
Coralie, PONCET Romain, CROZIER Audrey et BRET-MOREL Nicolas
Absent excusé : M. DE PONCINS Arnaud
Pouvoir: M. DE PONCINS Arnaud a donné pouvoir à M. DENIS Georges
Secrétaire de séance : M. PONCET Romain
REDEVANCE « PERFORMANCE DES SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF » 2025
Le Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-
12-4;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8
à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025:
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable
et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ; Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5;
Vu la convention de mandat en date du 11 juillet 2023 conclue entre la commune de Saint-Cyr-
les-Vignes et la société SUEZ EAU FRANCE sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance
assainissement par la société SUEZ EAU FRANCE qui facture conjointement l’eau et l'assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988)).
153 154
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour
pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du Ler janvier 2025 par:
- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable
(exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un
comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service
public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des
«systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
- Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
- Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Loire Bretagne ;
- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux
usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement
des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
- Ilest égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3
(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d’abattement de la redevance).
- _L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
-__ L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit;
- La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la
facture d'assainissement;
Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de
base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année
2025.
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la
redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) ; Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour
performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du
service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;
Considérant qu’il appartient à SUEZ EAU FRANCE (entité en charge du recouvrement de la
redevance d'assainissement collectif) de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce
supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes
encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole).
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité, décide :
e De fixer à 0,084 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance
des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du
service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre
cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025; 155
e Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement
collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement
collectif et reversée à la commune au titre de sa compétence pour le traitement des eaux
usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
A ST-CYR-LES-VIGNES, le 16 décembre 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Romain PONCET Gilles COURT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202145-20241212-620241212-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 17/12/2024]
Publication : 17/12/2024
ger-Levrault
(1012)
5ot
Ref.
201 156