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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Arrêté - ermitage n 28 suez osis ct107 5d3abda31231c)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Données personnelles,
Saint-Benoît
ARRETE DU MAIRE
la ville au fil de l'eau =
Arrêté N° CT107/2019-07 |2019-214-ATC-0082 Réglementation du stationnement 28 RUE DE L ERMITAGE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 et L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code de la route et notamment l'article R.417-10
VU le Code de la voirie routière
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
CONSIDERANT que des travaux de curage et d'inspection d'une canalisation réalisés par l'entreprise SUEZ RV OSIS OUEST nécessitent pour assurer la sécurité des usagers de réglementer le stationnement 28 RUE DE L ERMITAGE,
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARRÊTE :
À compter du 29/07/2019 jusqu'au 30/07/2019, le stationnement des véhicules est interdit 28 RUE DE L ERMITAGE. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux véhicules de l'entreprise (camion 19 tonnes et fourgon) et véhicules d'intérêt général prioritaires
(police/secours), quand la situation le permet.
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et réglements en vigueur. Tout stationnement non conforme à la présente réglementation sera sanctionné et considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route.
Le présent arrêté devra être affiché sur le chantier.
Les dispositions de celui-ci seront portées à la connaissance des usagers au moyen de panneaux de signalisation qui seront mis en place par les soins et sous la seule responsabilité de l’entreprise 48h minimum avant le début des travaux.
La signalisation sera conforme aux instructions interministérielles sur la signalisation routière pour la partie concernant la signalisation temporaire.
L'absence d'affichage du présent arrêté, sur les panneaux, dans les délais précités, rendra inapplicables les dispositions de l’article R.417-10 Il alinéa 10 du Code de la route et notamment l'enlèvement des véhicules.
Dans le cadre de la mise en place de la signalisation, le cheminement des piétons et des
personnes en situation de handicap devra être assuré en toute sécurité, pendant toute la durée des travaux.
L'accès aux immeubles riverains sera en tout temps assuré.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification, son affichage ou sa publication. L'absence de
1 réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de la notification, de l'affichage ou de la publication de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
ARTICLE 7 Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
SAINT-BENOIT, le 22/07/19
Le Maire
Pour le Maire,
L'adjoint délégué,
Pour notification Pour notification
Date Date
NOM - Prénom NOM - Prénom
Signature Signature
Affichée le
Date de publication au Recueil des Actes Administratifs
Date de réception en préfecture
identifiant de télétransmission
Nomenclature préfecture
Nomenclature préfecture
DIFFUSION:
Madame Brigitte BRETIN (l'entreprise SUEZ RV OSIS OUEST)
Les informations recueillies pour établir cet arrêté sont enregistrées dans un fichier informatisé par Grand Poitiers Communauté urbaine pour assurer l'instruction de la demande. L'arrêté fera l'objet d'un archivage définitif. Conformément à la loi « Informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le correspondant Informatique et libertés au secrétariat de la commune.