Compte-Rendu - compte rendu du 24 03 17

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Compte-Rendu - compte rendu du 24 03 17 Document publié le Vendredi 24 mars 2017 par la commune de Fresselines. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 24 03 17)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 50

SEANCE DU 24 MARS 2017 Convocation du 10 mars 2017

Le vingt-quatre mars deux mil dix-sept à vingt heures trente, le Conseil municipal de Saint-Sulpice-le-Dunois s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion de la Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard DELAFONT, Maire.

Sont présents : Bruno DARDAILLON, Marie-Claude GUIGNAT, Robert DUMOULIN, Guy DEBROSSE, Christian DESFOUGERES, Bernard PERICAT, Bertrand PARINAUD, Christophe NEVEU, Dominique PASQUIGNON, Mireille VALLET, Roger TISSIER.

Sont absents : Jean-Luc PASQUIGNON qui a donné procuration pour voter en son nom à Marie-Claude GUIGNAT - Roger DUMOULIN qui a donné procuration pour voter en son nom à Robert DUMOULIN - Danielle BUCHER qui a donné procuration pour voter en son nom à Bruno DARDAILLON.

Monsieur Bruno DARDAILLON est élu secrétaire de séance.

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M. le Maire demande aux membres présents de bien vouloir approuver le compte- rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2016. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

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Le Maire demande au Conseil Municipal de rajouter cinq nouveaux points à l’ordre du jour :

- avenant relatif aux travaux de rénovation énergétique et mise aux normes d'accessibilité PMR du bâtiment mairie ;

- revalorisation des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints à partir du 1er

février 2017 ;

- désignation de délégués pour siéger aux commissions intercommunales obligatoires auprès de la CC Pays Dunois – Pays- Sostranien – Bénévent/Grand Bourg ; - projet de construction d’une maison individuelle située route de l’Ancienne Gare ; - mise aux normes accessibilité et rénovation thermique de la salle polyvalente : demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte ces cinq nouveaux points. _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

1 - Délibération n° 170324 - 13 : Approbation du compte de gestion 2016 dressé par :

- Madame Ana-Sofia RICHAUD-EYRAUD, receveur municipal, ayant exercé la gestion, du 1er janvier au 29 février 2016 ;

- Monsieur Nicolas RIGONNET, receveur municipal, exerçant la gestion, à partir du 1er mars 2016

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. En application des dispositions des articles L1612-12-12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

. après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de 2016 ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par les receveurs accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

. après s'être assuré que les receveurs ont repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'ils ont procédé à toutes les opérations d'ordre qu'ils leur ont été prescrits de passer dans ses écritures ;

- considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 51

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur les valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par Madame Ana-Sofia RICHAUD-EYRAUD et Monsieur Nicolas RIGONNET visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

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2 - Délibération n° 170324.14 : Délibération du Conseil Municipal sur le compte administratif de 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-14, Considérant que M. Gérard DELAFONT, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à Bruno DARDAILLON, Premier Adjoint, pour le vote du compte administratif,

Le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-le-Dunois, réuni sous la présidence de M Bruno DARDAILLON, Premier Adjoint, par quatorze voix pour, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2016 dressé par M. Gérard DELAFONT, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré : 1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés 246 590.65 17 021.82 17 021.82 246 590.65

Opérations de l'exercice 463 885.79 538 599.75 175 573.48 117 622.97 639 459.27 656 222.72

TOTAUX 463 885.79 785 190.40 192 595.30 117 622.97 656 481.09 902 813.37

Résultat de clôture 321 304.61 74 972.33 246 332.28

Restes à réaliser 251 809.67 231 269.65 251 809.67 231 269.65

TOTAUX CUMULES 321 304.61 326 782.00 231 269.65 251 809.67 477 601.93

RESULTATS DEFINITIFS 321 304.61 95 512.35 225 792.26

COMPTE ANNEXE POUR SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT

Résultats reportés 40 938.26 35 689.62 76 627.88

Opérations de l'exercice 70 263.47 69 484.80 28 110.74 35 236.17 98 374.21 104 720.97

TOTAUX 70 263.47 110 423.06 28 110.74 70 925.79 98 374.21 181 348.85

Résultat de clôture 40 159.59 42 815.05 82 974.64

Restes à réaliser 25 832.53 13 766.89 25 832.53 13 766.89

TOTAUX CUMULES 40 159.59 25 832.53 56 581.94 25 832.53 96 741.53

RESULTATS DEFINITIFS 40 159.59 30 749.41 70 909.00

2°) Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, aux résultats d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

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3 - Délibération n° 170324.15 : Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 du budget principalCommune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 52

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4 - Délibération n° 170324.16 : Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 du budget annexe des services eau et assainissement

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé par délibération de ce jour le compte administratif 2016 du Budget Annexe du service eau et assainissement, statuant sur l'affectation du résultat cumulé d'exploitation, considérant les éléments suivants :

SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2016 - Solde d'exécution de l'exercice 7 125.43 - Résultat d'investissement 2015 reporté 35 689.62 - Solde d'exécution cumulé 42 815.05 RESTES A REALISER AU 31/12/2016

- Dépenses d'investissement - 25 832.53 - Recettes d'investissement 13 766.89 - Solde - 12 065.64 BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2016 - Solde d'exécution cumulé 42 815.05 - Solde des restes à réaliser - 12 065.64 -Résultat (besoin de financement si négatif) 30 749.41 RESULTAT D' EXPLOITATION à AFFECTER

- Résultat de l'exercice - 778.67 - Résultat d'exploitation 2015 reporté 40 938.26 - Résultat cumulé 40 159.59

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit : Affectation obligatoire :

. à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement

Solde disponible affecté comme suit:

. affectation complémentaire capitalisée en réserve au compte 1068

. affectation à l'excédent d'exploitation reporté sur BP 2017 (cpte 002) 40 159.59 TOTAL 40 159.59

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé par délibération de ce jour le compte administratif 2016 du budget principal, statuant sur l'affectation du résultat cumulé d'exploitation, considérant les éléments suivants :

SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2016 - Solde d'exécution de l'exercice - 57 950.51 - Résultat d'investissement 2015 reporté - 17 021.82 - Solde d'exécution cumulé - 74 972.33 RESTES A REALISER AU 31/12/2016

- Dépenses d'investissement - 251 809.67 - Recettes d'investissement 231 269.65 - Solde - 20 540.02 BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2016 - Solde d'exécution cumulé - 74 972.33 - Solde des restes à réaliser - 20.540.02

-Résultat (besoin de financement si négatif) - 95 515.35 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

- Résultat de l'exercice 74 713.96 - Résultat de fonctionnement 2015 reporté 246 590.65 - Résultat cumulé 321 304.61

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit : Affectation obligatoire :

. à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement 95 512.35 Solde disponible affecté comme suit:

. affectation complémentaire capitalisée en réserve au compte 1068

. affectation à l'excédent de fonctionnement reporté sur BP 2017 (cpte 002) 225 792.26 TOTAL 321 304.61Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 53

5 – DETR 2017 : aménagement salle d’activités de l’école pour les activités psychomotrices

5 – 1 - Délibération n° 170324.02 : Demande de subvention au titre de la DETR 2017 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) relative à l’acquisition de matériel pour l’école maternelle afin d’exercer des activités psychomotrices

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet d’acquisition de matériel pour l’école maternelle afin de permettre aux enseignants de conduire des activités physiques et de psychomotricité.

Le matériel est décrit comme suit :

- 1 mur d’escalade, 1 pont de singe, 1 ensemble trapèzes et anneaux avec une échelle de liaison, 3 mini échelles, 3 mini africaines, 1 africaine alternée.

Le coût prévisionnel de l’acquisition est de 5 474.71 €HT, 6 569.65 €TTC.

Le taux d’aide de l’Etat au titre de la DETR 2017 est de 70%.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, - accepte le projet décrit ci-dessus ;

- sollicite une subvention au titre de la DETR 2017 pour l’acquisition décrite ci- dessus d’un montant total de 3 832.30 € ;

- adopte le plan prévisionnel suivant :

* DETR 70 % : 3 832.30 €

* Quote-part communale 30 % : 1 642.41 €.

*************

M. le Maire donne également lecture de la notice explicative fournie pour le dossier de demande de subvention et fait savoir que le fournisseur a déjà appliqué une remise de 15%.

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6 – Auberge de la Fontaine aux Loups : lettre des gérants et réexamen du montant du loyer de l’appartement

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier, en date du 1er février 2017, des gérants de l’Auberge qui font part des difficultés rencontrées depuis leur installation notamment sur l’isolation des fenêtres et de la porte d’entrée qui engendrent pour eux un coût supplémentaire pour chauffer le bâtiment de l’Auberge. De plus, ils sollicitent la reconduction des conditions dérogatoires au bail, pour une période de deux années, par un abattement de 20 % du loyer partie commerce et le non recouvrement du loyer partie habitation afin de donner toutes les chances de continuité du commerce et de revenus décents.

M. le Maire rappelle également que le projet de remplacement des menuiseries bois des portes et fenêtres exposées à l’ouest de l’Auberge et la mise aux normes du sanitaire de la chambre pour personnes handicapées (la douche s’écoule pour partie vers la chambre) ferait l’objet de demandes de subventions au titre de la DETR 2018 et de la DSIL.

Après avoir proposé la gratuité du logement, M. le Maire demande avis aux membres de l’Assemblée. Après discussion, M. Guy Débrosse propose un remplissage de la cuve aux frais de la commune. M. Bertrand Parinaud suggère la gratuité d’un mois de loyer.Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 54

6 – 1 - Délibération n° 170324.07 : Loyers relatifs à l’Auberge de la Fontaine aux Loups

Monsieur le Maire rappelle qu’un bail de location indivisible à titre commercial pour le commerce et l’habitation de l’ « Auberge de la Fontaine aux Loups » a été signé pour neuf années consécutives et entières du 1er avril 2012 au 31 mars 2021, avec des conditions dérogatoires pour les trois premières années du 1er avril 2012 au 31 mars 2015 par un abattement de 20 % du loyer partie commerce et le non recouvrement du loyer partie habitation afin de donner toutes les chances de continuité du commerce et de revenus décents aux gérants.

Par délibérations n° 150403.01 et n° 160519.01, M. le Maire rappelle également qu’il a été décidé de reconduire les conditions dérogatoires au bail, pour une période de deux années du 1er avril 2015 au 31 mars 2017, par un abattement de 20 % du loyer partie commerce et le non recouvrement du loyer partie habitation afin de donner toutes les chances de continuité du commerce et de revenus décents aux gérants.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier, en date du 1er février 2017, des gérants de l’Auberge qui font part des difficultés rencontrées depuis leur installation notamment sur l’isolation des fenêtres et de la porte d’entrée qui engendrent pour eux un coût supplémentaire pour chauffer le bâtiment de l’Auberge. De plus, ils sollicitent la reconduction des conditions dérogatoires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de reconduire les conditions dérogatoires au bail, pour une période de deux années du 1er avril 2017 au 31 mars 2019, par un abattement de 20 % du loyer partie commerce et le non recouvrement du loyer partie habitation afin de donner toutes les chances de continuité du commerce et de revenus décents aux gérants ;

- pour compenser l’isolation insuffisante, OFFRE la gratuité d’un mois de loyer concernant la partie commerce. Pour l’année 2017, cette modalité sera mise en place pour le mois de mai.

- DIT que des travaux de rénovation sont programmés en 2018.

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7 - Travaux de rénovation énergétique : avenants

7 – 1 - Délibération n° 170324.09 : Approbation des avenants relatifs aux travaux de rénovation énergétique et mise aux normes d'accessibilité PMR des bâtiments mairie/école et logement

Vu le code des marchés publics ;

Vu le marché en date du 4 juillet 2016 relatif à la rénovation thermique du bâtiment mairie/école, avec un logement, la mise aux normes accessibilité et la construction d’une chaufferie automatique au bois pour remplacer le mode de chauffage actuel passé sous forme de procédure adaptée ;

Vu la délibération n° 161109.02 portant sur l’affermissement de la tranche conditionnelle « logement » ;

Vu les projets d’avenants relatifs à la modification et à l’ajout de prestations concernant les bâtiments mairie/école et logement ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide  la modification des travaux et l’ajout de prestations approuvées concernant les bâtiments mairie/école et logement qui sont :

- Lot 1 - 1/ école (chaufferie bois) : non réalisation de l’enduit intérieur en chaufferie et silo,

Lot 1 – 2/logement : agrandissement d’un passage pour accès au vide-sanitaire. La trémie existante ne permet pas d’accéder dans le vide-sanitaire afin d’y réaliser les travaux d’isolation sous le plancher de la chambre. Un agrandissement est nécessaire ainsi que le terrassement.Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 55

- Lot 4 – Mairie : toile de verre en plafond du local secrétariat de mairie. Suite aux déposes, des fissures superficielles sont apparues en plafond. Afin de les rendre invisibles, il est nécessaire de mettre en place une toile de verre ;

 les projets d’avenants au marché du 4 juillet 2016 passés avec les entreprises sont approuvés tels que figurant au tableau ci-dessous :

 le Maire signera les dits avenants en application de la délibération n° 140425.02.

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8 – Diagnostic de l’eau et schéma directeur : proposition d’acquisition d’un détecteur de fuites (1er groupement de commandes)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet d’acquisition d’un détecteur de fuites suite aux démonstrations qui ont eu lieux sur sites. Il passe la parole à M. Robert Dumoulin qui a assisté le 9 février 2017 à une réunion du 1er groupement de commandes. Celui-ci résume de ce qui a été dit.

8 – 1 - Délibération n° 170324.12 : Acquisition d’un détecteur de fuites du 1er groupement de commandes – Accord de principe

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du compte-rendu de la réunion du 1er groupement de commandes – diagnostic de l’eau et schéma directeur – qui a eu lieu le 9 février 2017 à Dun-le-Palestel.

L’acquisition d’un détecteur de fuites a été validée par les membres du 1er groupement de commandes et qu’une convention sera proposée aux collectivités membres pour l’utilisation de ce détecteur.

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- EMET un accord de principe sur cette nouvelle acquisition ;

- DIT que le Maire sera autorisé à signer l’avenant correspondant ainsi que la convention dès que la délibération du Conseil Municipal de Dun-le-Palestel (mandataire du groupement d’étude) sera validée.

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9 – Travaux de sectorisation et de télégestion du réseau (2ème groupement de commandes) : lot 2 - télégestion

Monsieur le Maire présente l’avenant n° 1 au marché du 8 juin 2016 reçu à la Préfecture le 27 juin 2016 du lot 2 - télégestion. Le montant initial du marché HT était de 19 193.62 € HT. Les travaux supplémentaires s’élèvent à 4 713.57 € HT. Le nouveau montant du marché sera de 23 907.19 € HT, soit 28 688.63 €TTC, soit une augmentation de la masse initiale du marché d’environ 24,56%.

Lot Entreprises

Montant HT Avenants Nouveau montant HT

des deux

tranches

% d’écart

introduit par

les avenants

précédents

Tranche

ferme

Tranche

affermie

Tranche

ferme

Tranche

affermie

Lot 1 DIJON BTP 52 227.58 € 26 266.35 € - 2 660.00 € 772.00 € 76 605.93 € - 1.334 %

Lot 4 MOLLICA SAS 44 342.35 € 15 684.92 € 258.50 € / 60 285.77 € 10.67 %Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 56

9 – 1 – Délibération n° 170324.10 : Approbation de l’avenant n° 1 au marché de travaux pour la réalisation des travaux de sectorisation et de télégestion des réseaux d’eau potable

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n° 1 au marché de travaux pour la réalisation des travaux de sectorisation et de télégestion des réseaux d’eau potable.

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte des travaux supplémentaires, à savoir : l’achat d’un seul et unique poste central de télégestion et chaque commune disposera de pages de supervision spécifiques sur le PC central.

Pour l’achat du PC, le coût pour la commune représente 2 263.57 € HT. Pour les pages de supervision, le coût de développement est de 2 450.00 € HT.

Après avoir pris connaissance du nouveau montant du marché, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer l’avenant correspondant.

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9 – 2 - Concernant la téléphonie mobile pour la télégestion des compteurs, M. le Maire fait savoir que Bouygues télécom a fait une proposition de 33 € HT comprenant un coffret générique kit SIM pour le Mas St Jean où la connexion d’Orange ne passe pas. Et, Orange Business Services a proposé un contrat d’abonnement M2M (5 Mo) + SIM standard 2FF pour les 6 sites à hauteur de 5 € HT par mois et par site.

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10 – Réseau d’eau : remplacement robinet à flotteur au réservoir Les Bordes

Monsieur le Maire présente le devis fourni par EBL concernant le remplacement d’un robinet à flotteur pour le réservoir Les Bordes : fourniture et pose comprises : 1 410 € HT, soit 1 692.00 € TTC.

Adopté à l’unanimité.

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11 – Réseau d’assainissement du Bourg et lagunes : réfection des clôtures des deux lagunes

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal des devis reçus de la part de la SARL Vizières-Lépinat et d’Evolis 23.

La Sarl Vizières-Lépinat présente pour le lagunage de :

- route de Bussière-Dse : 7 960.00 € HT (9 552.00 € TTC)

- route de Laveaucoupet : 7 370.00 € HT (8 844.00 € TTC).

Evolis 23 propose pour les deux lagunes : 8 973.70 € HT, soit 10 768.44 € TTC.

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir des poteaux de clôture et que ces travaux seront réalisés par les employés communaux. Ces travaux seront réalisés en régie.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 57

12 – Marché de travaux : entretien du réseau et des lagunes d’assainissement

12 – 1 Délibération n° 170324.17 : Marché pour l’entretien du réseau et des lagunes d’assainissement

Monsieur le Maire fait part de ce que le marché pour l’entretien du réseau et des lagunes d’assainissement est arrivé à échéance au 31 décembre 2016.

Il y a donc lieu de relancer une procédure de marché pour l’entretien du réseau et des lagunes d’assainissement, marché de prestations qui avait été dévolu par contrat du 12 janvier 2012 à la SARL TP – M.VIZIERES/J.C.LEPINAT – L’Eté 23450 Fresselines. APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, - décide de relancer une procédure en vue du marché pour le contrat de prestations d'entretien du réseau d'assainissement collectif et des lagunes ;

- décide que le contrat sera signé pour une durée de cinq ans, soit du 1er juillet 2017 au 30 juin 2022 ;

- considérant le montant évalué pour le contrat, inférieur à 90.000,00 euros HT, décide de lancer pour le marché, en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics, une procédure adaptée de marché négocié avec publicité préalable et mise en concurrence. Critère des choix : capacité (matériel, personnels, expérience), prix, engagement sur le respect des dates des travaux d’entretien ;

- le Maire signera le dit marché en application de la délibération n° 140425.02.

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13 – Délibération sur la proposition de prise de compétence de la Communauté de Communes : « développement d’un projet de santé pour les nouveaux équipements »

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la note de présentation qui argumente cette prise de compétence.

13 – 1 – Délibération n° 170324.04 : Modification des statuts de la Communauté de Communes Pays Dunois – Pays- Sostranien – Bénévent/Grand Bourg par la prise de compétence « Développement d’un projet de santé pour les nouveaux équipements » dans le cadre de la compétence Affaires Sociales

M. le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la délibération n° del170206- 21 de l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes « Pays Dunois, Pays Sostranien, Bénévent / Grand-Bourg » en date du 6 février 2017, décidant de modifier les statuts par adjonction de la compétence facultative « Développement d’un projet de santé pour les nouveaux équipements » dans le cadre de la compétence Affaires Sociales.

Il soumet au Conseil Municipal la note de présentation argumentant cette prise de compétence.

Il rappelle que, conformément à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient aux conseils municipaux des communes membres, de délibérer sur la modification des statuts dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision.

Après avoir pris connaissance des motivations de cette décision détaillée dans la note de présentation, à l’unanimité, le Conseil Municipal, accepte la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Dunois, Sostranien, Bénévent / Grand-Bourg par adjonction de la compétence facultative « Développement d’un projet de santé pour les nouveaux équipements » dans le cadre de la compétence Affaires Sociales.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 58

14 - Désignation de délégués pour siéger aux commissions intercommunales obligatoires auprès de la CC Pays Dunois – Pays- Sostranien – Bénévent/Grand Bourg

14 – 1 - Délibération n° 170324.05 :

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que la fusion des trois Communautés de Communes Pays Dunois – Pays- Sostranien – Bénévent/Grand Bourg impose la constitution de nouvelles commissions obligatoires composées d’élus communaux qui sont à désigner par les conseils municipaux, à savoir :

- la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) : un délégué ; - la CIID (commission intercommunale des impôts directs) : un délégué; - la commission intercommunale d’accessibilité : un délégué titulaire et un suppléant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité, DESIGNE :

- M. Gérard DELAFONT, délégué auprès de la CLECT ;

- M. Jean-Luc PASQUIGNON, délégué auprès de la CIID ;

- M. Bertrand PARINAUD, délégué titulaire auprès de la commission intercommunale d’accessibilité et M. Bruno DARDAILLON, délégué suppléant.

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15 – Suppression du CCAS elon l’article 79 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe

15 – 1 - Délibération n° 170324.11 :

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que la loi NOTRe rend facultative la création d’un centre communal d’action sociale (CCAS) dans les communes de moins de 1 500 habitants. Il reste obligatoire dans les communes de plus de 1 500 habitants.

Les communes de moins de 1 500 habitants ayant créé un CCAS peuvent choisir de le dissoudre par délibération du Conseil Municipal.

Lorsque le CCAS a été dissous, la commune exerce directement les attributions relevant jusqu’à présent du CCAS, en particulier l’instruction des demandes d’aides sociales légales et la domiciliation des personnes en faisant la demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2017 conformément à l’article 79 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe ;

- CHARGE le Maire d’informer par n’importe quel moyen que ce soit les membres élus et membres extérieurs du Conseil d’Administration du CCAS ;

- DIT que le Conseil Municipal exercera directement la compétence sociale qui fonctionnera comme un service social ;

- DIT que le budget du CCAS sera transféré dans celui de la commune.

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16 - Nouvelle procédure de dépôt des cartes nationales d’identité : rejet et proposition

Monsieur le Maire donne lecture du courriel adressé par Monsieur le Maire de Dun le Palestel.Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 59

16 – 1 - Délibération n° 170324.08 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est destinataire d’une circulaire inter-préfectorale du 27 février 2017 qui expose la procédure de dépôt des demandes des cartes nationales d'identité mise en place, à compter du 15 mars 2017.

Il déplore que ces nouvelles dispositions éloignent un peu plus les usagers des services publics de proximité des communes que sont les mairies.

En effet, il précise que cette mesure conduit les usagers à se déplacer dans les mairies de LA SOUTERRAINE, GUERET ou BONNAT, pour déposer une demande, puis un deuxième déplacement pour le retrait de la carte d’identité.

Par ailleurs, il rappelle que ce sont 400 cartes d’identité qui sont traitées chaque année par les communes du territoire du canton de DUN LE PALESTEL.

Il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur ces nouvelles dispositions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Considérant que la population du territoire est de plus en plus âgée et qu’il est impératif d’arrêter l’éloignement des usagers des services de proximité que sont les mairies des communes rurales

- REJETTE, à l’unanimité, le nouveau dispositif mis en place pour le dépôt et le retrait des cartes nationales d’identité dans les mairies de LA SOUTERRAINE, GUERET ou BONNAT ;

- REFUSE d’assurer un accueil de premier niveau, obligeant l’usager concerné à se rendre, de toute façon, dans un deuxième temps, dans une mairie équipée d'un dispositif de recueil ;

- EXIGE le maintien d’un service de proximité par la mise en place d’un dispositif de recueil des cartes nationales d’identité à la mairie de DUN LE PALESTEL, chef-lieu de canton

- CHARGE Monsieur le Maire de poursuivre toutes les démarches relatives à ce dossier.

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17 - Revalorisation des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints à partir du 1er février 2017

17– 1 - Délibération n° 170324.01 :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés en application :

 du relèvement de la valeur du point d’indice prévu par le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, publié au journal officiel de la République française du 26 mai 2016 ;

 du nouvel indice brut terminal de la fonction publique prévu par le décret n° 2017- 85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, publié au journal officiel de la République française du 27 janvier 2017.Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 60

Vu la délibération indemnitaire en date du 25 avril 2014 n° 140425.09 faisant référence à l’ancien brut terminal 1015 ou à des montants en euros, Monsieur le Maire fait savoir qu’il convient de viser « l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique » permettant l’application de la nouvelle valeur de référence.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité,

* Considérant les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; * Prend note sans décision contraire de l’indemnité de fonction au Maire, prévue au taux maximal par les articles L. 2123-23 et L. 2511-35 du CGCT, de 31% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

* Prend note également sans décision contraire des indemnités de fonction attribuées aux Adjoints, prévues au taux maximal par les articles L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-35 du CGCT, de 8,25% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

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18 - Mise aux normes accessibilité et rénovation thermique de la salle polyvalente : demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

18 – 1 - Délibération n° 170324.03 :

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 161109.14 en date du 9 novembre 2016, le Conseil Municipal a sollicité, pour le programme des travaux de la salle polyvalente, des subventions au titre de la DETR 2017 et contrats de ruralité.

Par conséquent, Monsieur le Maire fait connaître à l’assemblée la règle d’éligibilité de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au lieu des contrats de ruralité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité,

- sollicite la subvention au titre de la DSIL pour le programme global de travaux concernant la salle polyvalente d’un montant total de 105 041.67 € ;

- adopte le plan prévisionnel suivant :

* DSIL 30% : 31 512.50 €

* DETR 50 % : 52 520.83 €

* Quote-part communale 20 % : 21 008.34 €.

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19 - Projet de construction d’une maison individuelle située route de l’Ancienne Gare

19 – 1 - Délibération n° 170324.06 :

Monsieur le Maire rappelle le refus par le Préfet d’accorder un certificat d’urbanisme (CUb n° 02324416X0012) à M. Laurent JOYEUX, demeurant à Saint-Sulpice-le- Dunois, Les Mesures, pour la construction d’une maison individuelle sur la parcelle cadastrée AW 17 située route de l’Ancienne Gare à Saint-Sulpice-le-Dunois.

Toutefois, le Maire informe le Conseil Municipal du dépôt d’un permis de construire, enregistré sous le numéro PC 02324417X0004 le 24 mars 2017, par M. Laurent JOYEUX pour une maison d’habitation de 117 m² sur la parcelle cadastrée AW 17 où sera installé le siège de l’exploitation.

M. Laurent JOYEUX justifie son projet de la nécessité agricole qui lui permet de bénéficier d’un régime d’exception par nature en application de l’article L.111-1-2-2° du code de l’urbanisme.Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 61

Le Conseil Municipal, après discussion :

► considérant que l’intérêt de la commune est de lutter contre la perte de population, de communiquer du dynamisme et donc d’encourager toutes nouvelles constructions,

► considérant :

- que le projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique,

- qu’il n’entraînera pas un surcroît de dépenses publiques, vu que le terrain est déjà desservi en eau potable, en voirie et en électricité,

- que le projet n’est pas contraire aux objectifs visés à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme,

► considérant qu’en tant qu’exploitant agricole, M. JOYEUX a besoin de s’installer dans une situation centrale par rapport à ses trois îlots d’exploitation sur deux communes Bussière-Dunoise et Saint-Sulpice-le-Dunois ; ce qui lui permettrait une surveillance plus aisée de ses vêlages qui se déroulent en plein air,

► compte tenu que la commune est régie par le règlement national d’urbanisme,

DECIDE, en vertu de l’article L.111-1-2 du code de l’urbanisme, de se prononcer favorablement à l’unanimité de ses membres, pour la construction d’une maison d’habitation sur le terrain cadastré AW 17 situé route de l’Ancienne Gare.

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20 - Questions diverses

- Un courrier sera adressé à M. Jouhannet pour le devenir de sa maison qui a brûlé dans le Bourg.

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