Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Gaillon rue de 2
Arrêté - Alexandre Dumas rue 2
Arrêté - Myosotis allee des 2
Arrêté - Beausejour allee des 2
Arrêté - Revolution chemin de la 2
Arrêté - Croix rue de la 30
Arrêté - Noisetiers rue des 67
Arrêté - Eragny rue 20
Arrêté - Pontoise rue de 15
Arrêté - Conflans rue de 146Bis
Arrêté - Yeuse rue de l 2
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune d'Herblay.
Lien du pdf (Arrêté - Yeuse rue de l 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
AR {0} HERBLAY
= sur-Seine
Arrêté / 25 / T-408
Herblay-sur-Seine, le 27 mai 2025
ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL
PARCELLE CADASTREE SECTION AL, N° 994-995-1805
LE MAIRE D’'HERBLAY-SUR-SEINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2122-18,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.3111.1,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8, L.141-3, L.141-2,
Vu le plan d'état des lieux,
CONSIDERANT
Que l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public
au droit des propriétés riveraines; qu’il est fixé soit par un plan d’alignement soit par un
alignement individuel,
Qu'en l’absence d’un plan d’alignement, l'alignement individuel est délivré par le gestionnaire du
domaine public routier au propriétaire riverain qui en fait la demande,
La demande en date 27 mai 2025 par laquelle l'Office Notarial NGUYEN QUOC Notaires situé au
235-237, Avenue Roger Guichard 95610 ERAGNY-SUR-OISE demande l'alignement au droit de la
propriété sise 2 rue de l’Yeuse à Herblay-sur-Seine, cadastrée section AL N° 994-995-1805
appartenant à Monsieur Alain POUSSET,
ARRETE
Article 1 — Alignement
L'alignement de la rue de l’Yeuse au droit de la parcelle cadastrée section AL N° 994-995-1805
est défini par la limite actuelle de la propriété, conformément au plan d'état des lieux joint au
présent arrêté.
HOTE DE WIL LE
ue u € 1 do Ganlile
G AO0O03%
96221 Horblay-sur-Soine Cectex
Tél! : ©0130 40 47 OO - mairie mherblawy.fr WWW herblay.fr At HERBLAY = sur-Seine
Article 2 - Responsabilités
Les droits des tiers seront expressément réservés.
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux diverses
autorisations administratives prévues par le Code de l’urbanisme.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté n'est valable que pendant la période d'une année à compter du jour de sa
délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A
défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Modalités de recours
Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Cergy-Pontoise par courrier où sur le site de télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle
de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux
a été préalablement exercé.
Article 6 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois et sera publié sur le site internet de la
commune {(www.herblaysurseine.fr).
Article 7 — Diffusion
Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
Philippe BARAT
Adjoint au Maire délégué aux finances, aux marchés publics,
aux travaux et au suivi de l’intercommunalité
a Horblay-sur-5e ne Codex
Tél : O1 30 40 47 OO - rmairieæherblas.fr www. herblay.fr