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Déliberation - ensel449 annexe2
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Torchefelon.
Lien du pdf (Déliberation - ensel449 annexe2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
Bulletin officiel n° 29 du 18 juillet 2024
© Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse - education.gouv.fr
Annexe II – Convention relative à l'organisation de visite
d'information en milieu professionnel
Vu le Code du travail, et notamment son article L. 4153-1 ; le Code de l'éducation, et notamment ses articles L. 313-1,
L. 331-4, L. 331-5 L. 332-3, L. 335-2, L. 411-3, L. 421-7, L. 911-4 ; D. 331-1 à D. 331-5 ; le Code civil, et notamment ses
articles 1240 à 1242 ; la circulaire n° 96-248 du 25-10-1996 relative à la surveillance des élèves ; la circulaire du 10-2-
2021 relative au projet d’accueil individualisé pour raison de santé ; la circulaire du 13-6-2023 relative à l’organisation
des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics ; la circulaire du 12-7-2024 relative aux
séquences d'observation, visites d'information et stages pour les élèves de collège ; la délibération du conseil
d’administration en date du XX/XX/20XX ;
Entre
l'entreprise ou l'organisme d'accueil, représentée par M./Mme……………………., en qualité de responsable de l'organisme
d'accueil d'une part, et
l'établissement d'enseignement scolaire, représenté par M./Mme…………… , en qualité de chef(fe) d'établissement
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - La présente convention a pour objet la mise en œuvre d'une visite d'information en milieu professionnel, au
bénéfice de l'élève (ou des élèves) de l'établissement d'enseignement désigné(s) ci-dessous.
Nom de l'élève (ou des élèves) concerné(s) :
Classe :
Existence d’un PAI (projet d’accueil individualisé pour raisons de santé) à prendre en compte : oui □ non □
Si oui, la trousse emportée est celle : de la famille □ de l’établissement scolaire □
Enseignant(s) chargé de suivre le déroulement de la visite ou accompagnateur(s) :
Nom et qualité du responsable de l'accueil en milieu professionnel :
Date de la visite :
Le ……………….., de …………….. à …………………..
Article 2 - L'organisation de la visite est déterminée d'un commun accord entre la/le responsable de l'organisme
d'accueil et la/le chef(fe) d'établissement.
Elle a pour objectif de permettre aux élèves de découvrir l'environnement technologique, économique et
professionnel, en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation à
l'orientation.
Au cours des visites d'information, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements. Ils
peuvent également découvrir les activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou assister à des
démonstrations, répondant aux objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle de personnels responsables de
leur encadrement en milieu professionnel.
Les élèves ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les
articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du Code du travail. Ils ne peuvent ni procéder à des manœuvres ou manipulations sur
d'autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs par le
même code.
Si l’état de santé d’un élève nécessite, pendant la durée de la visite et dans le cadre d’un PAI, d’avoir une trousse
d’urgence, l’enseignant s’assure que l’élève emporte sa trousse.
Article 3 - La/le responsable de l'organisme d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité
civile chaque fois qu'elle sera engagée, en application des articles 1240 à 1242 du Code civil :
- soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à
l'entreprise ou à l'organisme d'accueil à l'égard de l'élève ;
- soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit au titre de la “responsabilité civile entreprise” ou de la “responsabilité
civile professionnelle” un avenant relatif à l'accueil d'élèves. Bulletin officiel n° 29 du 18 juillet 2024
© Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse - education.gouv.fr
La/le chef(fe) de l'établissement d'enseignement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile des élèves
placés sous sa responsabilité pour les dommages que ceux-ci pourraient causer à l’occasion de la visite d'information
en milieu professionnel, ainsi qu'en dehors de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil, ou sur le trajet menant, soit au
lieu où se déroule la visite d’information, soit au domicile.
L’élève (et en cas de minorité ses représentants légaux) doit souscrire et produire une attestation d’assurance
couvrant sa responsabilité civile pour les dommages qu’il pourrait causer ou qui pourraient lui advenir en milieu
professionnel, dont la cause ne serait imputable ni à l’entreprise ou à l’organisme d’accueil, ni au chef(fe)
d’établissement en application de l'article L. 911-4 du Code de l'éducation ou de la responsabilité administrative pour
mauvaise organisation du service.
À ……………………………… le :
La/le responsable de l'organisme d'accueil La/le chef(fe) d'établissement
Prénom, nom (cachet et signature) Prénom, nom (cachet et signature)
Vu et pris connaissance, le :
Les parents ou les responsables légaux de l’élève
L’enseignant (ou les enseignants) éventuellement
La/le responsable de l'accueil en milieu professionnel
La présente convention est portée à la connaissance des parents ou des responsables légaux.