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Déliberation - delib030425
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Verdun.
Lien du pdf (Déliberation - delib030425)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Budget,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt cinq, le trois avril à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni
Salle des fêtes de Thierville sur Meuse, sous la présidence de
Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Avenant n°2 à la
convention de mise à
disposition partielle
dans le cadre d'un
transfert de
compétence relatif à la
compétence
développement
économique et
développement
durable
DGV2025_0033
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick
LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Michel PONCELET,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur Philippe
HENRY, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Madame Angélina
DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET, Monsieur
Quentin BROCHET, Monsieur Michel REVEANI, Monsieur
Pierre WEISS, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur Jean-Pierre
LIBERT
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame
Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Julia RICHARD, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Philippe COLAUTTI à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE - Madame Stéphanie COUPADE à Monsieur Jean-Pierre LIBERT
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Madame
Karen SCHWEITZER
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Gérard
STCHERBININE
- Monsieur Stéphane GRZYMLAS à Monsieur Fabrice
BEAUMET
Entendu l’exposé de Monsieur Patrick CORTIAL, 8ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
Par délibération du 15 novembre 2023, la commune de Bras-sur-Meuse a acté la mise à disposition partielle de la mairie de Bras-sur-Meuse pour l’exercice de la compétence développement économique destinée à l’implantation d’activités économiques en milieu rural au 1er janvier 2023.
Dans cette phase de transition, les mandats et les titres ont été émis, pour 2023, par la commune de Bras-sur-Meuse.
Par délibération du 03 septembre 2024, l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition a permis la régularisation des écritures de 2023.
Toutefois, pour des raisons techniques, la reprise des compteurs de fluides par la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun (gaz et électricité) ne pourra être effective qu’à compter de 2025 et les factures sont réglées par la commune de Bras-sur-Meuse.
Il convient donc de procéder au remboursement des dépenses de fluides à la commune de Bras-sur-Meuse pour l’année 2024 et ce jusqu’au transfert effectif des compteurs.
• Contexte – Problématique
La signature de la convention votée le 15 novembre 2023 était conditionnée à l’avis de la CLECT concernant les attributions de compensation.
Celle-ci ayant émis un avis favorable lors de sa réunion du 13 décembre 2023, la convention a pu être signée le 15 décembre 2023.
En raison des signatures tardives des documents pour une mise en œuvre au cours de l’exercice 2023, il avait été convenu que la commune poursuive les écritures comptables et qu’une régularisation aurait lieu courant 2024.
Par délibération du 03 septembre 2024, l’avenant n°1 à la convention de mise a disposition a permis la régularisation des écritures de 2023.
Les interventions techniques pour le transfert des compteurs de fluides (gaz et électricité) sont en cours et les factures sont toujours réglées par la commune de Bras-sur-Meuse. Il convient donc de procéder au rembousement des dépenses de fluides de l’année 2024, et ce, jusqu’au transfert effectif des compteurs à la commune de Bras-sur-Meuse.
Ce montant est arrêté à la somme de 4 934.01 € pour l’électricité et à la somme de 6 742.62 €, soit un total de 11 676.66 € pour l’année 2024 et pourra évoluer jusqu’au transfert effectif des compteurs.
• Enjeux et intérêt communautaire de la délibération
La mise à disposition partielle de l’Hôtel de Ville de Bras-sur-Meuse participe à la politique communautaire de développement économique en matière de lutte contre la désertification rurale et répond aux finalités du projet de territoire en matière de développement durable.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Il est proposé d’autoriser le Président à signer l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition partielle dans le cadre d’un transfert de compétences relatif à la compétence développement économique et développement durable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE la signature de l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition partielle dans le cadre d’un transfert de compétences relatif à la compétence développement économique et développement durable.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 08/04/2025
Qualité : Président de la CAGV Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt cinq, le trois avril à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni
Salle des fêtes de Thierville sur Meuse, sous la présidence de
Monsieur Samuel HAZARD, Président,
DSP Touristique -
Rapports délégant
DGV2025_0040
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick
LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Michel PONCELET,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur Philippe
HENRY, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Madame Angélina
DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET, Monsieur
Quentin BROCHET, Monsieur Michel REVEANI, Monsieur
Pierre WEISS, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur Jean-Pierre
LIBERT
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame
Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Julia RICHARD, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Philippe COLAUTTI à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE - Madame Stéphanie COUPADE à Monsieur Jean-Pierre LIBERT
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Madame
Karen SCHWEITZER
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Gérard
STCHERBININE
- Monsieur Stéphane GRZYMLAS à Monsieur Fabrice
BEAUMET
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Christophe VELAIN, 9ème Vice-Président,
OBJET : Acte de prise en compte des rapports de contrôle du délégant relatifs à la gestion
du tourisme dans le cadre de la convention de Délégation de Service Public (DSP)
Synthèse de la délibération
Dans le cadre du contrôle permanent exercé par la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun (CAGV) sur l'exécution de la convention de Délégation de Service Public (DSP) relative à la gestion du tourisme, trois rapports ont été établis : un rapport juridique, un rapport financier et un rapport opérationnel.
Ces rapports font état du respect des conditions d'exploitation prévues et de la qualité du service rendu.
La présente délibération vise à acter officiellement le rapport opérationnel afin d’une part, de contribuer à l'amélioration du service et d’autre part, d’esquisser l’avenir, considérant que le contrat cessera de produire ses effets le 31 décembre 2025.
Contexte - Problématique
La CAGV, en tant qu'autorité délégante, dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution technique et financière du contrat par la Société d'Économie Mixte touristique en charge de la gestion du tourisme. Ce contrôle vise à garantir la conformité du service rendu aux usagers aux termes de la convention, ainsi qu'à assurer la sauvegarde des intérêts contractuels de la collectivité.
Dans ce cadre, la SEM Touristique a facilité l'exercice de ce contrôle en mettant à disposition les documents requis et en justifiant les informations communiquées, notamment via ses rapports annuels.
En outre, la CAGV a pris soin de faire observer l’exigence incontournable du principe de la contradiction entre délégant et délégataire afin de garantir l’équité et la transparence des échanges. Ce principe a gouverné toutes les matières du service délégué : financière, juridique et opérationnelle et leurs résultats ont été synthétisés dans trois rapports.
Cadre et solutions proposées
Conformément aux dispositions de la convention de DSP, il est proposé à l'assemblée délibérante d'adopter la présente délibération, étant précisé que : • Le rapport juridique sur l’opération Citadelle et les conditions d’exploitation ont fait l’objet d’une délibération séparée;
• Le rapport financier qui vient justifier l’avenant de fin de contrat fait également l’objet d’une délibération spécifique;
• C’est le rapport opérationnel (en pièce jointe) qui est ici soumis à votre validation.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
13 sans participation : Samuel HAZARD, Jean-François THOMAS, Marie-Claude THIL, Christine GERARD, Patrick CORTIAL, Antoni
GRIGGIO, Armand FALQUE, Bernard GOEURIOT, Maryvonne
COLLIGNON, Jean-Marie ADDENET, Diana MOUNZER,
Angélina DE PALMA-ANCEL, Fabrice BEAUMET
ACTE officiellement le rapport opérationnel produit sur l’exécution de la DSP.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 08/04/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt cinq, le trois avril à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni
Salle des fêtes de Thierville sur Meuse, sous la présidence de
Monsieur Samuel HAZARD, Président,
SPORTS / Travaux
d'aménagement
intérieur au gymnase
René GRATREAUX à
Charny - Lancement
d'un marché - Plan de
financement
DGV2025_0042
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick
LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Michel PONCELET,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur Philippe
HENRY, Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame Diana
MOUNZER, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur
Michel REVEANI, Monsieur Pierre WEISS, Monsieur Pascal
BURATI, Monsieur Jean-Pierre LIBERT
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Angélique SANTUS, Monsieur
Mickaël HIRAT, Madame Jennifer GHEWY, Madame Julia
RICHARD, Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Philippe COLAUTTI à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
- Madame Stéphanie COUPADE à Monsieur Jean-Pierre LIBERT - Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Madame
Karen SCHWEITZER
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Gérard
STCHERBININE
- Monsieur Stéphane GRZYMLAS à Monsieur Fabrice
BEAUMET
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel AMBROSIO, 14ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
La Communauté d’Agglomération du GRAND VERDUN prévoit des travaux d’aménagement d’une tribune et de réfection du revêtement de sol sportif au gymnase René GRATREAUX à Charny. Sur Meuse.
Il s’agit de lancer un marché de travaux en lien, de déposer l’autorisation d’urbanisme afférente et de solliciter le financement de ces travaux selon le plan prévisionnel annexé.
• Contexte – Problématique
Le Gymnase GRATREAUX de CHARNY accueille des associations sportives, des écoles et
structures diverses.
Considérant le constat de vétusté du revêtement de sol sportif et de la tribune actuelle, il convient d’améliorer les conditions de pratique et d’accès au public au sein de l’établissement et de prévoir des travaux particuliers.
Les travaux sujets au revêtement de sol sportif consistent en la dépose du revêtement actuel, la fourniture et pose d’un revêtement de sol caoutchouc de couleurs distinctes pour l’aire de jeux, la raquette et la zone « public » et la réalisation d’un traçage à la pratique du basket-ball homologable au niveau régional.
Les travaux relatifs à la tribune consistent en la dépose de la tribune actuelle et son remplacement par la pose d’une tribune fixe d’empreinte au sol de 24m X 1,50m pour une possibilité de 91 places.
L’estimation de ces travaux est de 150 000 € HT (180 000 € TTC)
Un marché de travaux est donc à lancer.
Financements :
Ce dossier peut bénéficier de financements 2025 au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) ainsi qu’auprès du Département de la Meuse.
• Cadre et solution(s) proposée(s) Ce dossier pouvant bénéficier de financements au titre de la DETR et auprès du Conseil Départemental de la Meuse, il vous est demandé d’adopter le plan prévisionnel annexé.
Une autorisation d’urbanisme doit être déposée en application des articles L442-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter une subvention au titre de la DETR et/ ou tout autre concours financiers de l’État, à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Meuse et à signer tous les documents utiles au bon aboutissement de cette affaire en sachant qu’il est précisé également que le cas où la ou les aides accordées ne correspondraient pas aux montants sollicités dans le plan de financement prévisionnel, le solde sera supporté par la part d’autofinancement.
AUTORISE Monsieur le Président à déposer l’autorisation d’urbanisme et à signer tous les documents nécessaires pour mener à bien cette opération.
AUTORISE Monsieur le Président à lancer le marché de travaux correspondant et signer tous les documents s’y rapportant.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 08/04/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt cinq, le trois avril à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni
Salle des fêtes de Thierville sur Meuse, sous la présidence de
Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Avenant au contrat de
délégation de service
public entre la
Communauté
d’Agglomération du
Grand Verdun et la
SEML Touristique du
Grand Verdun : clause
de revoyure justifiant
un rééquilibre
économique
DGV2025_0041
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick
LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Michel PONCELET,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur Philippe
HENRY, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Madame Angélina
DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET, Monsieur
Quentin BROCHET, Monsieur Michel REVEANI, Monsieur
Pierre WEISS, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur Jean-Pierre
LIBERT
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame
Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Julia RICHARD, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Philippe COLAUTTI à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE - Madame Stéphanie COUPADE à Monsieur Jean-Pierre LIBERT
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Madame
Karen SCHWEITZER
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Gérard
STCHERBININE
- Monsieur Stéphane GRZYMLAS à Monsieur Fabrice
BEAUMET
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Christophe VELAIN, 9ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
La Communauté d’Agglomération du Grand Verdun a délégué la gestion du tourisme de son
territoire à un délégataire, la SEML Touristique du Grand Verdun, dans le cadre d’un contrat
de délégation de service public.
Pour être en capacité de remplir l’ensemble des missions de service public qui lui sont confiées par voie contractuelle, la SEML Touristique du Grand Verdun a sollicité le versement, en 2021, 2022 et 2023, d’une subvention exceptionnelle par la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun, suite notamment à la crise sanitaire. Cependant, la pérennisation de ce fonctionnement n’aurait pas été conforme à l’article 6.1 du contrat initial.
C’est pourquoi, plusieurs réunions ont été menées entre les parties pour procéder à un bilan
exhaustif des prestations rendues par la SEML et identifier les nouvelles contraintes économiques qui s’imposent à elles, suite notamment aux travaux de réhabilitation de la citadelle basse avec la réalisation d’un nouveau parcours scénographique innovant, ouvert au
public en juin 2021.
Le modèle économique du contrat initial, qui a débuté au 1 er janvier 2016 pour une durée de
10 ans, a été conçu sans participation financière et sans reversement de la taxe de séjour. Il
était en effet prévu que les recettes d’exploitation de la citadelle souterraine de Verdun devait
permettre d’obtenir un équilibre financier global.
Le rapport d’audit sur l’exécution des travaux de la citadelle basse présenté lors du présent
conseil communautaire ainsi que l’étude comptable et financière des comptes de la SEML touristique, jointe en annexe de la présente délibération démontrent que ce modèle économique est obsolète. Il convient par conséquent, à l’appui d’un audit opérationnel, d’acter
par avenant le versement d’une participation financière pour maintenir le service public du
tourisme. • Contexte – Problématique
Un avenant de transfert à la SEML Touristique du Grand Verdun, actant l’intégration du nouveau bâtiment et de la nouvelle scénographie, a été signé le 20 décembre 2022 avec prise
d’effet le 1er janvier 2023 jusqu’au terme de la convention de délégation de service public.
Les résultats analytiques des trois derniers exercices confirment que les résultats d’exploitation de la citadelle basse ne permettent plus de financer la mission de service public du tourisme.
En outre, la SEML Touristique du Grand Verdun doit continuer à honorer le remboursement
des deux emprunts (Prêts Garantis par l’État) contractés en 2020, suite à la crise sanitaire.
Ce contexte général, difficile, a été rappelé dans les rapports d’activités transmis par la SEML Touristique du Grand Verdun et a justifié le versement d’une avance pour maintenir la mission de service public.
Si le modèle économique initial du contrat de DSP n’est plus justifié, la problématique est structurelle et la révision du mode de financement doit être actée par voie d’avenant.
• Enjeux et intérêt communautaire de la délibération
Au-delà du réexamen de la convention de délégation de service public afin de pouvoir instruire un rééquilibrage des futures relations contractuelles jusqu’au terme du contrat fixé au 31 décembre 2025, ce changement de modèle économique a des répercussions budgétaires qui impliquent également une réflexion sur la vision stratégique à long terme de
la gestion du tourisme.
L’étude comptable et financière permet de constater que les réalisations de la citadelle ne sont pas à la hauteur des résultats escomptés dans le budget prévisionnel établi au moment de la signature du contrat.
Le bilan sur le suivi des travaux de la Citadelle Souterraine a mis en évidence une hausse du
coût d’exploitation du fait des adaptations sécuritaires du site et de l’impossibilité de réutiliser les nacelles existantes. A contrario, le taux de rotation prévu par le maître d’œuvre
initialement dans son offre n’a pas pu être atteint, soit une perte de recette par rapport aux estimations particulièrement optimistes prévues dans le contrat initial.
L’audit opérationnel a permis de prioriser les prestations touristiques à valoriser et déterminer le montant de la participation financière.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Les résultats de cette évaluation se traduisent par le projet de signature d’un avenant à la DSP avec une participation financière annuelle de 350 000 euros au titre de l’équilibre économique liée aux contraintes de service public pesant sur le concessionnaire.
Le financement des manifestations Trail des Tranchées et Carnaval Vénitien feront l’objet de participations spécifiques en fonction du remboursement des moyens propres du concessionnaire mobilisés pour mettre en œuvre la manifestation et intégrant également les moyens logistiques et humains mis à disposition de la CAGV selon les besoins spécifiques de l’organisateur.
Pour une meilleure orthodoxie financière, toutes les prestations effectuées par les services de
la CAGV au profit de la SEML touristique seront facturées.
A l’appui de la compensation versée suite à la signature de l’avenant, la SEML procédera au
remboursement de l’avance qui avait été versée par la CAGV.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
13 sans participation : Samuel HAZARD, Jean-François THOMAS, Marie-Claude THIL, Christine GERARD, Patrick CORTIAL, Antoni
GRIGGIO, Armand FALQUE, Bernard GOEURIOT, Maryvonne
COLLIGNON, Jean-Marie ADDENET, Diana MOUNZER,
Angélina DE PALMA-ANCEL, Fabrice BEAUMET
AUTORISE la signature du projet d’avenant ci-joint.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 08/04/2025
Qualité : Président de la CAGV Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt cinq, le trois avril à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni
Salle des fêtes de Thierville sur Meuse, sous la présidence de
Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Examen et vote du
Budget Primitif 2025 -
Budget Annexe PRE
DGV2025_0030
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick
LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Michel PONCELET,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur Philippe
HENRY, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Madame Angélina
DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET, Monsieur
Quentin BROCHET, Monsieur Michel REVEANI, Monsieur
Pierre WEISS, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur Jean-Pierre
LIBERT
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame
Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Julia RICHARD, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Philippe COLAUTTI à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE - Madame Stéphanie COUPADE à Monsieur Jean-Pierre LIBERT
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Madame
Karen SCHWEITZER
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Gérard
STCHERBININE
- Monsieur Stéphane GRZYMLAS à Monsieur Fabrice
BEAUMET
Entendu l’exposé de Madame Karen SCHWEITZER, 12ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
Le présent budget 2025 s'inscrit dans les orientations budgétaires présentées en Conseil Communautaire le 20 mars 2025.
L'assemblée doit se prononcer sur les prévisions proposées et procéder au vote par nature au niveau du chapitre.
• Contexte – Problématique
Par délibération du 7 février 2016, la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun porte le Programme de Réussite Éducative (PRE).
Le Budget Primitif qui vous est proposé pour l’année 2025 est basé sur les actions encours, contenues dans le Projet de Réussite Éducative portant sur l’année scolaire 2024-2025.Le projet prévoit notamment les actions au sein des établissements scolaires accueillant des enfants des quartiers prioritaires. Il vise plus particulièrement à travailler sur des problématiques scolaires et extra-scolaires qui ont un impact sur la réussite scolaire des enfants.
Via l’association Coup de Pouce, 10 enfants des écoles Porte de France et Louise Michel bénéficient de l’action CLE (Club de lecture écriture). Ce club se déroule le lundi, mardi, jeudi et vendredi durant l’année scolaire (hors vacances) de 16h30 à 18h. Quatre animatrices sont allouées aux deux clubs, qui consistent en un travail sur la lecture et l’écriture auprès d’enfants en difficulté dès leur arrivée en CP, mais aussi un travail sur la coparentalité et l’implication des parents dans l’éducation de leur enfant. Trois objectifs avec les clubs : développer la confiance en soi des enfants dans leurs compétences scolaires, renforcer le sens donné aux apprentissages, valoriser la place et le rôle des parents dans la réussite scolaire.
La mise en place d’un référent de parcours est confortée et amplifiée conformément aux orientations du comité technique du PRE et validée par le comité de pilotage du contrat de ville. Il s’agit d’un référent de parcours qui permet un suivi individuel de certains enfants ainsi que de leur famille pour agir sur des problématiques scolaires et extrascolaires qui peuvent nuire à la bonne scolarité. Cette action est portée par l’Association Meusienne de Prévention via son référent de parcours (Sullivan Lambert), financé par une subvention de la CAGV. La mise en place du PRE est soutenue par l’Etat par le biais de la Sous-Préfecture de Verdun, et par la Caisse d’Allocations Familiales au travers du contrat local d’accompagnement à la scolarité 2024-2025 (CLAS).
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Le Budget Primitif d'une collectivité est un acte juridique. Il prévoit et autorise les recettes et les dépenses.
Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement.
Pour information, le document budgétaire est consultable à l’Hôtel de Ville en version papier et/ou dématérialisée.
Il est également disponible à distance, sur le site internet suivant :
https://grandverdun.synology.me:8081
Login : verdun
Mot de passe : Magistrum55100!
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
ADOPTE le Budget Annexe PRE de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun pour l’exercice 2025 tel qu’il lui est présenté.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 08/04/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt cinq, le trois avril à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni
Salle des fêtes de Thierville sur Meuse, sous la présidence de
Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Procès Verbal Séance
du 18 décembre 2024
DGV2025_0021
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD,
Monsieur Patrick CORTIAL, Madame Karen SCHWEITZER,
Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO,
Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick LORANS,
Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL,
Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame Maryvonne
COLLIGNON, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur Jean-
Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame
Catherine PELISSIER, Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur
Pascal LEFRAND, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN,
Monsieur Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Diana MOUNZER, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Michel REVEANI,
Monsieur Pierre WEISS, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Jean-Pierre LIBERT
Absents et excusés :
Monsieur Jean-François THOMAS, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-
Xavier LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean
VERNEL, Madame Christine PROT, Madame Pascale BATTOU,
Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame Angélique
SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Julia RICHARD, Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Philippe COLAUTTI à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
- Madame Stéphanie COUPADE à Monsieur Jean-Pierre LIBERT - Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Madame
Karen SCHWEITZER
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Gérard
STCHERBININE
- Monsieur Stéphane GRZYMLAS à Monsieur Fabrice
BEAUMET
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Le Procès Verbal de la séance du 18 décembre 2024 est joint en annexe.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
PREND ACTE du Procès Verbal de la séance du 18 décembre 2024.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 08/04/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt cinq, le trois avril à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni
Salle des fêtes de Thierville sur Meuse, sous la présidence de
Monsieur Samuel HAZARD, Président,
convention d’objectifs
multipartite avec
l'association Contre-
Courant MJC 2025-
2028
DGV2025_0037
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick
LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Michel PONCELET,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur Philippe
HENRY, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Madame Angélina
DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET, Monsieur
Quentin BROCHET, Monsieur Michel REVEANI, Monsieur
Pierre WEISS, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur Jean-Pierre
LIBERT
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame
Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Julia RICHARD, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Philippe COLAUTTI à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE - Madame Stéphanie COUPADE à Monsieur Jean-Pierre LIBERT
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Madame
Karen SCHWEITZER
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Gérard
STCHERBININE
- Monsieur Stéphane GRZYMLAS à Monsieur Fabrice
BEAUMET
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Synthèse de la délibération
Une convention d’objectifs multipartite entre la Direction Régionales des Affaires Culturelles, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun et l'association Contre-Courant MJC doit être signée pour les années 2025 - 2026 – 2027 – 2028.
• Contexte – Problématique
Fondée en 1968 sur un projet fidèle aux valeurs de l’éducation populaire, le projet de la MJC Contre-Courant place le lien social et l’intérêt général au coeur de ses préoccupations. Depuis 1998, avec le développement de l’activité musiques actuelles, la MJC a enrichi ses missions en mettant en place une programmation musicale régulière, en accompagnant les artistes et en co-construisant des projets d’action culturelle. Seul projet et lieu dédié aux musiques actuelles sur le département de la Meuse, c’est ainsi que l’association a été identifiée comme relais territorial et structurant.
L’orientation du projet général autour des enjeux des droits culturels fait sens car elle permet une complémentarité des dimensions sociale et culturelle tout en gardant les objectifs essentiels de l’éducation populaire : le partage, l’émancipation, l’apprentissage et l’épanouissement du citoyen.
La labellisation SMAC de la MJC Contre-Courant obtenue en 2025 vient consacrer un modèle d'architecture de politique publique visant à favoriser la participation et la contribution des usagers à la vie artistique et culturelle.
Considérant le projet artistique et culturel 2025-2028 initié et conçu par M. Arnaud FIÈVRE, directeur de Contre-Courant MJC, figurant en annexe, conforme à son objet statutaire et répondant à une finalité d’intérêt général en faveur de la jeunesse, de l’accès à la culture et en faveur de la création et de la diffusion des musiques actuelles ainsi que d’autres disciplines artistiques;
Considérant les axes de développement du projet artistique de M. Arnaud FIÈVRE, pour les quatre années à venir et ses engagements artistiques, culturels, territoriaux et citoyens et professionnels conformes au cahier des missions et des charges du label SMAC; La CAGV entend soutenir et accompagner le projet de Contre-Courant MJC. C) Cadre et solution(s) proposée(s)
Une convention d’application bilatérale vient s’adosser à la convention d’objectifs multipartite. Elle définit et encadre les modalités pratiques d’exécution du partenariat technique et financier liant la CAGV et l’association.
La contribution de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun prend la forme d’une subvention de fonctionnement forfaitaire. Pour l’année 2025, une subvention d’un montant de 251 068 € (deux cent cinquante et un mille soixante huit euros) est accordée au bénéficiaire : 221 068 € (deux cent vingt et un mille soixante huit euros) au titre du fonctionnement général et 30 000 € (trente mille euros) au titre du plan MPMD
Pour la deuxième, troisième et quatrième année d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des subventions de la CAGV s’élèvent à :
pour l’année 2026 : 221 068 € (deux cent vingt et un mille soixante huit euros) au titre du fonctionnement général et 30 000 € (trente mille euros) au titre du plan MPMD pour l’année 2027 : 221 068 € (deux cent vingt et un mille soixante huit euros) au titre du fonctionnement général et 30 000 € (trente mille euros) au titre du plan MPMD pour l’année 2028 : 221 068 € (deux cent vingt et un mille soixante huit euros) au titre du fonctionnement général et 30 000 € (trente mille euros) au titre du plan MPMD.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE le Président à signer pour la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun la convention d’objectifs multipartite entre la Direction Régionales des Affaires Culturelles, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun et l'association Contre-Courant MJC pour les années 2025 - 2026 – 2027 – 2028. AUTORISE le Président à signer pour la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun la convention d’application inhérente avec l’association Contre-Courant MJC
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 08/04/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt cinq, le trois avril à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni
Salle des fêtes de Thierville sur Meuse, sous la présidence de
Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Participation à la mise
en œuvre d'un
intervenant social en
commissariat et
gendarmerie
DGV2025_0044
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick
LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Michel PONCELET,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur Philippe
HENRY, Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame Diana
MOUNZER, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur
Michel REVEANI, Monsieur Pierre WEISS, Monsieur Pascal
BURATI, Monsieur Jean-Pierre LIBERT
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Angélique SANTUS, Monsieur
Mickaël HIRAT, Madame Jennifer GHEWY, Madame Julia
RICHARD, Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Philippe COLAUTTI à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
- Madame Stéphanie COUPADE à Monsieur Jean-Pierre LIBERT - Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Madame
Karen SCHWEITZER
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Gérard
STCHERBININE
- Monsieur Stéphane GRZYMLAS à Monsieur Fabrice
BEAUMET
Entendu l’exposé de Madame Régine MUNERELLE, 2eme Vice Président,
Synthèse de la délibération
Suite à une expérimentation sur le commissariat de Bar le Duc et sur les brigades de gendarmerie de la Meuse dont l’évaluation a été positive, il a été proposé de pérenniser et de développer le poste d’intervenant social en commissariat et gendarmerie. Le coût de cette participation est de 10 000 € annuel pour les années 2024, 2025, 2026.
• Contexte – Problématiques
L’intervenant social en commissariat et gendarmerie permet de prendre en charge les situations qui se présentent aux forces de l’ordre mais qui ne relèvent pas, ou pas uniquement, d’un traitement pénal mais nécessitent une prise en charge sociale. L’intervenant social a pour mission d’accueillir, d’écouter et d’orienter. Il est un appui essentiel dans l’accompagnement et la résolution des violences intrafamiliales.
• Enjeux Politiques
Il permet une prise en charge globale de la personne en assurant une interface entre les services
de sécurité, judiciaires, sociaux et les acteurs locaux. Il est ainsi un appui essentiel dans l’aide
aux victimes et l’accès au droit et est un maillon de la prévention de la délinquance.
• Processus de décision
Conformément à sa compétence politique de la ville incluant la prévention de la délinquance et conformément aux objectifs du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun a un intérêt à être partenaire de ce dispositif.
• Cadre réglementaire, financier et technique et solutions proposées
La Communauté d’Agglomération du Grand Verdun a été sollicitée pour soutenir ce poste (0.5 ETP pour le commissariat et la brigade de Verdun) porté par l’AMIE. Il sera cofinancé par l’État et par le Conseil Départemental. Le projet a un coût annuel de 24 400€. Une convention lie les différents partenaires jusqu’en 2026 et prévoit une participation à hauteur de 10 000€ annuel. Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention relative à la mise à disposition d’un intervenant social par l’association meusienne d’information et d’entraide (AMIE) au profit de la circonscription de sécurité publique de Verdun et du groupement de gendarmerie de la Meuse,
PRÉVOIT une subvention à hauteur de 10 000 € pour les années 2024, 2025 et 2026.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 08/04/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt cinq, le trois avril à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni
Salle des fêtes de Thierville sur Meuse, sous la présidence de
Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Examen et vote du
Budget Primitif 2025 -
Budget Annexe
TRANSPORT
DGV2025_0029
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick
LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Michel PONCELET,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur Philippe
HENRY, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Madame Angélina
DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET, Monsieur
Quentin BROCHET, Monsieur Michel REVEANI, Monsieur
Pierre WEISS, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur Jean-Pierre
LIBERT
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame
Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Julia RICHARD, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Philippe COLAUTTI à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE - Madame Stéphanie COUPADE à Monsieur Jean-Pierre LIBERT
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Madame
Karen SCHWEITZER
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Gérard
STCHERBININE
- Monsieur Stéphane GRZYMLAS à Monsieur Fabrice
BEAUMET
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
Le présent budget 2025 s'inscrit dans les orientations budgétaires présentées en Conseil Communautaire le 20 mars 2025.
L'assemblée doit se prononcer sur les prévisions proposées et procéder au vote par nature au niveau du chapitre.
• Contexte – Problématique
Le Budget Annexe Transport, créé au sein de la Communauté d’Agglomération, permet d’identifier les charges liées à cette compétence et le mode de financement constitué principalement par les versements effectués par les entreprises.
La particularité du service transport de l’Agglomération est de fonctionner avec une mobilisation de moyens humains très faible (0,75 ETP) par le truchement de la délégation de service public (DSP). Les charges de personnel propres au budget transport sont estimées pour 2025 à 44 500 euros.
Les prestations de services (article 611) s’élèvent à 2 259 000 euros pour 2024. Elles sont prévues en 2025 à 2 600 000 euros en application des clauses contractuelles. Ces prestations intègrent la subdélégation transport région Grand Est Région, pour 350 000 euros.
La Communauté d’Agglomération du Grand Verdun est en contrat de Délégation de Service Public dont l’échéance arrive au 31 juillet 2025. Jusqu’à cette échéance, le coût de la contribution forfaitaire est maîtrisé et s’élève à 165 556.27 € TC/mois jusqu’au 31 juillet 2025. Au-delà, la CAGV, ne peut appréhender le coût réel de la contribution forfaitaire. Cette dernière variant en fonction des prestations qui seront activées dans le cadre de la future DSP.
L’évolution de la contribution forfaitaire depuis ces dernières années s’expliquent par la mise en place de nouveaux services (modifications des lignes urbaines, mises en place de navettes gratuites le week-end de la foire exposition, expérimentation d'une navette électrique), la prise en charge des accompagnatrices sur le temps dit "haut le pied" des scolaires et le développement d'une application dédiée à la mobilité urbaine.
Une ligne sera créée pour permettre la matérialisation de signalisation horizontale au niveau des abris de bus du réseau. Ce budget permettra également de réaliser des aménagements au niveau de la gare multimodale (changement des abris de bus, mise en place d’informations voyageurs,…). Le crédit alloué sera de 30 000 €. Il sera compensé par la recette issue de la redevance de quai instaurée au niveau de la gare multimodale.
Au niveau du suivi de la recette fiscale dédiée au transport, les cotisations et contributions sociales versées par les entreprises à l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociales (ACOSS) ou à la Mutuelle Sociale des Agriculteurs (MSA) reposent sur un système déclaratif avec des contrôles effectués uniquement par les organismes de recouvrement, notamment l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF). Pour cette dernière, le vecteur principal de la déclaration est la Déclaration Sociale Nominative (DSN), transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie. Ces DSN sont contrôlées et les anomalies détectées font l’objet d’un traitement systématique.
Actuellement, les données trimestrielles fournies par l’URSSAF sont cohérentes et stables. Le Versement Transport prévu pour 2025 est de 2 428 000 euros
Aucune participation du budget général de la Communauté d’Agglomération n’est prévue en 2025.
La présentation générale du Budget Annexe Transport permet de constater les dépenses et les recettes ci-jointes.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Le Budget Primitif d'une collectivité est un acte juridique. Il prévoit et autorise les recettes et les dépenses.
Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement.
Pour information, le document budgétaire est consultable à l’Hôtel de Ville en version papier et/ou dématérialisée.
Il est également disponible à distance, sur le site internet suivant :
https://grandverdun.synology.me:8081
Login : verdun
Mot de passe : Magistrum55100!
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
ADOPTE le Budget Annexe TRANSPORT de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun pour l’exercice 2025 présenté par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement sans aucune exception. M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 08/04/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt cinq, le trois avril à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni
Salle des fêtes de Thierville sur Meuse, sous la présidence de
Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Taxe d'Enlèvement des
Ordures Ménagères
TEOM 2025
DGV2025_0024
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Régis
BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal
LEFRAND, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET, Monsieur Quentin
BROCHET, Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pierre
WEISS, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur Jean-Pierre LIBERT
Absents et excusés :
Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Charles SAINT-
VANNE, Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Madame Pascale
BATTOU, Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël
HIRAT, Madame Jennifer GHEWY, Madame Julia RICHARD,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Philippe COLAUTTI à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
- Madame Stéphanie COUPADE à Monsieur Jean-Pierre LIBERT - Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Madame
Karen SCHWEITZER
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Gérard
STCHERBININE
- Monsieur Stéphane GRZYMLAS à Monsieur Fabrice
BEAUMET
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe DEHAND, 6ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
L’état de notification des bases d’imposition prévisionnelles à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères « 1259 TEOM » transmis récemment par les services fiscaux permet de déterminer un produit attendu qui s’élèverait à 3 596 558 €.
Pour 2025, il est proposé de maintenir le taux actuel à 11,24 %.
• Contexte – Problématique
Par délibération du 3 juillet 2019, le conseil communautaire s’est positionné sur l’harmonisation du financement de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés en optant pour le choix généralisé de la TEOM.
La fixation du taux de la taxe sur les ordures ménagères devrait logiquement être calculée sur la méthode suivante :
1ère étape : calcul d’un taux d’équilibre annuel correspondant à un produit attendu équivalent aux charges nettes constatées l’année précédente soit un taux de 11.34 % pour 2024.
2ème étape : calcul d’un taux moyen avec un lissage sur trois ans pour éviter des évolutions trop importantes d’une année sur l’autre soit un taux de 11.18 %.
La mise en place de Points d’Apports Volontaires sélectifs et la mise en place de containers enterrés se poursuit en 2025 afin de contenir la hausse des coûts de fonctionnement et maîtriser la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP).
Il est donc proposé de maintenir le taux actuel de 11.24 %.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Le vote du taux doit intervenir avant le 15 avril de l’année d’imposition par la collectivité bénéficiaire à partir de l’état de notification des bases prévisionnelles (1259 TEOM) transmis par les services fiscaux.
Le produit se répartit comme suit : Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
VOTE le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à 11,24 % sur l’ensemble de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun pour 2025.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 08/04/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt cinq, le trois avril à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni
Salle des fêtes de Thierville sur Meuse, sous la présidence de
Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Rénovation de l'école
maternelle Jules Ferry
DGV2025_0045
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick
LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Michel PONCELET,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur Philippe
HENRY, Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame Diana
MOUNZER, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur
Michel REVEANI, Monsieur Pierre WEISS, Monsieur Pascal
BURATI, Monsieur Jean-Pierre LIBERT
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Angélique SANTUS, Monsieur
Mickaël HIRAT, Madame Jennifer GHEWY, Madame Julia
RICHARD, Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Philippe COLAUTTI à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
- Madame Stéphanie COUPADE à Monsieur Jean-Pierre LIBERT - Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Madame
Karen SCHWEITZER
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Gérard
STCHERBININE
- Monsieur Stéphane GRZYMLAS à Monsieur Fabrice
BEAUMET
Entendu l’exposé de Madame Marie-Claude THIL, 5ème Vice-Présidente,
Synthèse de la délibération
Cette délibération permet de proposer au conseil communautaire d’approuver le projet de rénovation de l’école maternelle Jules Ferry, située avenue Jules Ferry à Verdun (55100).
PPI : La dépense globale est estimée à hauteur de 2 626 512 € TTC
Évolution : Ce projet est au stade d’avant projet définitif
Contenu : La délibération retrace les contours du projet et notamment les points suivants : - le contexte
- le descriptif du projet
- le calendrier
- le budget et le plan de financement prévisionnel.
Contexte - Problématique
La Communauté d'Agglomération du Grand Verdun poursuit sa politique d'amélioration de
son patrimoine scolaire afin d'assurer aux élèves et aux personnels un cadre d'apprentissage
moderne, sûr et durable.
Dans ce cadre, la rénovation de l'école maternelle Jules Ferry s'inscrit dans une démarche
de mise en conformité réglementaire, d'efficacité énergétique et de revalorisation des espaces
pédagogiques.
Ce projet de rénovation est porté par la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun
au titre de la compétence "scolaire et enfance", conformément à la délibération du conseil
communautaire en date du 28 janvier 2015.
Situation actuelle et problématiques constatées
Construite en 1938, l’école maternelle présente plusieurs problématiques majeures :
• Dégradation du bâtiment : matériaux amiantés, présence de plomb, usure des
équipements et réseaux.
• Déficience énergétique : isolation thermique obsolète, surconsommation des fluides. • Accessibilité et sécurité : absence d'accès PMR, système de sécurité incendie non
conforme.
• Inadaptation fonctionnelle : Espaces intérieurs mal agencés, absence de locaux adaptés
aux besoins actuels des enseignants, des ATSEM et des élèves.
Cadre et solution(s) proposée(s)
La rénovation de l’école permettra de préserver et valoriser le patrimoine scolaire de la
ville, d’améliorer les conditions d’apprentissage des enfants ainsi que le cadre de travail des
ATSEM et des enseignants, tout en poursuivant la dynamique développement durable déjà
engagée par la collectivité.
Il s’articule autour de trois axes principaux :
1/ Amélioration des performances énergétiques : Isolation thermique, renouvellement du
système de chauffage, ventilation double flux.
2/ Mise en conformité réglementaire : Suppression de l'amiante et du plomb, accessibilité
PMR, renforcement de la sécurité incendie.
3/ Optimisation des espaces : Création de nouveaux locaux (BCD, salle des maîtres,
vestiaires), aménagements extérieurs (préau, espaces verts).
Description du projet :
Le cabinet A3architecture a élaboré un Avant-Projet Définitif qui propose une rénovation
globale. Ce projet comprend le désamiantage et la déconstruction du bâtiment préfabriqué
servant actuellement de local de stockage. Il inclut également la rénovation énergétique de
l’école existante, avec la restructuration complète de l’espace sanitaire, des locaux d’entretien et
des rangements. Un rafraîchissement des locaux sera réalisé, accompagné d’une mise en
conformité des dispositifs de sécurité incendie ainsi qu’en termes d’accessibilité aux personnes à
mobilité réduite.
Enfin, la réhabilitation de l’ancien logement de fonction, situé au 1er étage du premier
corps de bâtiment, permettra l’aménagement d’un espace destiné au personnel, comprenant une
tisanerie et une salle BCD.
Ces travaux de rénovation impliquent un déménagement de l’école maternelle durant
l’année scolaire 2025-2026. Des locaux provisoires, type Algeco, seront mis en place dans la
cour de l’école primaire, afin d’assurer une continuité d'accueil.
A réception, les locaux seront aménagés avec du mobilier neuf afin de finaliser la
rénovation globale.
Les travaux extérieurs porteront sur différents points, à savoir :
• Bâtiment préfabriqué : déconstruction ;
• Clôture : végétalisation, renforcement des grilles existantes et occultation partielle de
certaines zones ; • Muret : renforcement des fondations à certains endroits ;
• Portail : remplacement du portail d’accès au verger, réservé aux enfants et au personnel
de l’école ;
• Préau : création d’un préau dans la cour ;
• Couverture : Reprise à neuf de la couverture du bâtiment, y compris zingueries, et
renforcement de la charpente existante ;
• Assainissement : reprise intégrale du raccordement et suppression de la fosse septique
actuellement implantée entre les deux écoles ;
• Accessibilité PMR : aménagement d’un cheminement sécurisé à l’arrière du bâtiment et
installation d’un nouvel escalier ;
• Signalétique : réalisation d’une signalétique métallique avec le nom de l’école
• Accès au site : remplacement et mise en conformité du système d’interphonie.
Les travaux intérieurs réalisés dans le cadre du projet, se déclinent ainsi :
• Chauffage : conservation de la chaudière et de la cheminée existantes en l’attente du
raccordement au réseau de chauffage urbain (2025- 2026) ;
• Ventilation : installation de deux centrales de ventilation double flux à batteries froides
pour rafraîchissement des locaux en période estivale, et surventilation nocturne ;
• Huisseries : Remplacement des trois portes double vantaux de la salle de motricité, et des
trois portes séparatives entre salles de classe ;
• Protections solaires : installation de brise-soleil orientables (BSO) en remplacement des
stores ;
• Sanitaires enfants : aménagement de sanitaires (5 en cabines fermées et 3 avec
cloisonnettes) et d’une douche enfant avec bac surélevé et emmarchements.
Les travaux seront réalisés sur l’ensemble du bâtiment, sans phasage. L’accès à l’école se
fera par la cour élémentaire (portail à gauche du périscolaire) afin de dissocier la zone chantier
de l’école.
Des bungalows spécifiques seront installés pendant toute la durée des travaux dans la cour
de l’école élémentaire. Ces locaux provisoires seront dimensionnés pour trois classes (petite,
moyenne et grande section), avec sanitaires adaptés.
Deux salles du bâtiment élémentaire seront mobilisées :
- la Rotonde (ex périscolaire) pour la poursuite des activités de motricité, et la salle BCD ;
- une salle de classe inutilisée, derrière la Rotonde, pour du stockage de matériel
pédagogique. Au besoin, le nouveau périscolaire pourra être mis à disposition des enfants et de leurs
enseignants pour des ateliers de lecture.
Réalisation de l’opération :
Cette opération s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du projet de Territoire de la
CAGV au sein de l’axe « Mettre la jeunesse au cœur de toutes les politiques publiques » .
Le pôle enfance est désigné chef de projet, avec l’appui du pôle Grands travaux, et plus
largement de la cellule “ Suivi travaux “ .
La collectivité a fait appel à un Maître d'Oeuvre pour élaborer le projet, et réaliser les
études classiques et complémentaires nécessaires. L’objectif est de mener à bien les travaux dans
le respect du calendrier prévu, afin de limiter au maximum les perturbations pour les enfants et le
personnel de l’école.
1/ Calendrier prévisionnel :
• Début des travaux : Juillet 2025
• Durée : 11 mois (jusqu'à mai 2026)
• Finalisation : été 2026 (installation du nouveau mobilier, vérifications et commission de
sécurité)
• Rentrée scolaire dans les locaux rénovés : Septembre 2026
2/ Organisation durant les travaux :
• Maintien des activités scolaires en structures modulaires pour les trois classes de
maternelle ;
• Délimitation du chantier pour en sécuriser l’accès ;
• Réalisation des interventions les plus intrusives pendant les vacances scolaires ;
• Utilisation de deux salles dans le bâtiment élémentaire pour des activités annexes et pour
le stockage du matériel pédagogique et ouverture du nouveau périscolaire aux élèves et
enseignants au besoin.
Le coût de l’opération s’élève, à date, à 2 626 512 € TTC.
Un dossier DETR est déposé au premier trimestre 2025.
Le plan financier prévisionnel détaillé, hors taxe, est annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, APPROUVE le projet de rénovation de l'école maternelle Jules Ferry.
AUTORISE le lancement des procédures de consultation et d'attribution des marchés nécessaires à sa mise en œuvre.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 08/04/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt cinq, le trois avril à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni
Salle des fêtes de Thierville sur Meuse, sous la présidence de
Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Compte rendu des
décisions des Bureaux
des 22, 28 janvier et 11
et 19 mars 2025
DGV2025_0022
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD,
Monsieur Patrick CORTIAL, Madame Karen SCHWEITZER,
Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO,
Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick LORANS,
Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL,
Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame Maryvonne
COLLIGNON, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur Jean-
Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame
Catherine PELISSIER, Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur
Pascal LEFRAND, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN,
Monsieur Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Diana MOUNZER, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Michel REVEANI,
Monsieur Pierre WEISS, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Jean-Pierre LIBERT
Absents et excusés :
Monsieur Jean-François THOMAS, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-
Xavier LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean
VERNEL, Madame Christine PROT, Madame Pascale BATTOU,
Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame Angélique
SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Julia RICHARD, Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Philippe COLAUTTI à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
- Madame Stéphanie COUPADE à Monsieur Jean-Pierre LIBERT - Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Madame
Karen SCHWEITZER
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Gérard
STCHERBININE
- Monsieur Stéphane GRZYMLAS à Monsieur Fabrice
BEAUMET
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Conformément à l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, vous trouverez ci
après la liste des décisions du Bureau communautaire prises par délégation de l’assemblée délibérante.
Bureau du 22 janvier 2025
Versement de la subvention 2024 à la Mission Locale du Nord Meusien – UNANIMITE Prestation d'action sociale - Subvention COS 2025 – UNANIMITE
Concours des Vitrines de Noël 2024 – UNANIMITE
Modalités de paiement relatives à la délibération du 10 juillet BUR2024_0041 - UNANIMITE
Bureau du 28 janvier 2025
Participation financière de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun à la SEML Touristique du Grand Verdun - Année 2024 - Versement d'une avance - UNANIMITE sans la participation de Samuel HAZARD, Jean-François THOMAS, Marie-Claude THIL, Patrick CORTIAL, Antoni GRIGGIO, Armand FALQUE, Bernard GOEURIOT
Bureau du 11 mars 2025
Subvention au groupe scolaire Sainte Anne – UNANIMITE
Bureau du 19 mars 2025
Pertes sur créances irrécouvrables - Créances éteintes - Budget Principal - UNANIMITE Subvention de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun à la Caisse des Ecoles Intercommunale - UNANIMITE
Versement d'une subvention à l'Association des Eleveurs Meusiens - Année 2024 - UNANIMITE
Demande de subvention, programmation culturelle Musée de la Princerie - UNANIMITE Règlement sinistre - Autodistribution Herbemont Verdun - UNANIMITE
Règlement de sinistre - Monsieur Daniel MONTHOIS - UNANIMITE
Règlement sinistre - Monsieur Yannick LIMOSIN - président des donneurs de sang de Verdun - UNANIMITE
Travaux de fourniture et pose de platelage caillebotis galvanisé avec garde corps à Vaux devant Damloup - avenant 1 - Programme n° 07 1 15 17 – UNANIMITE sans la participation de Armand FALQUE
Marché de requalification de la Ville Haute à Verdun - lot 1 avenant 2 - programme 07 1 17 03 - UNANIMITE
Signature du nouveau "contrat type pour la collecte sélective, emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usages graphiques" (barème G) avec ADELPHE – UNANIMITE
Convention de partenariat entre le Musée de la Princerie et Contre-Courant MJC - UNANIMITE
SPORTS / Convention avec la Police Nationale pour l'accès à Verdun Aquadrome - UNANIMITE
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
PREND ACTE des décisions du Bureau
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 08/04/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt cinq, le trois avril à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni
Salle des fêtes de Thierville sur Meuse, sous la présidence de
Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Examen et vote du
Budget Primitif 2025 -
Budget Annexe EAU
DGV2025_0028
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick
LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Michel PONCELET,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur Philippe
HENRY, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Madame Angélina
DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET, Monsieur
Quentin BROCHET, Monsieur Michel REVEANI, Monsieur
Pierre WEISS, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur Jean-Pierre
LIBERT
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame
Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Julia RICHARD, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Philippe COLAUTTI à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE - Madame Stéphanie COUPADE à Monsieur Jean-Pierre LIBERT
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Madame
Karen SCHWEITZER
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Gérard
STCHERBININE
- Monsieur Stéphane GRZYMLAS à Monsieur Fabrice
BEAUMET
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
Le présent budget 2025 s'inscrit dans les orientations budgétaires présentées en Conseil Communautaire le 20 mars 2025.
L'assemblée doit se prononcer sur les prévisions proposées et procéder au vote par nature au niveau du chapitre.
• Contexte – Problématique
Par délibération du 2 décembre 2019, la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun a décidé la constitution d'un budget annexe pour la gestion en régie avec autonomie financière, sans personnalité juridique propre, pour les autres communes à l'exception des communes de BETHINCOURT, qui reste adhérente du Syndicat d'alimentation en eau potable du VAL DUNOIS, des communes de BETHELAINVILLE, FROMEREVILLE-LES-VALLONS et SIVRY-LA PERCHE qui restent adhérentes du Syndicat en eau potable de SIVRY-LA-PERCHE et enfin de la commune de ORNES qui restera adhérente au syndicat des eaux de GINCREY- MAUCOURT.
Toutefois, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 8 janvier 2021 précise qu’aucune disposition ne permettait de créer plusieurs budgets annexes correspondant à plusieurs modes de gestion différents pour un service unique.
A partir du 1er janvier 2023, il n’existe qu’un seul budget EAU. Seule la comptabilité analytique permet de retracer avec précision les opérations de chaque mode de gestion de ce service pour se conformer aux différentes obligations afférentes aux SPIC.
Durant cette transition et jusqu’au renouvellement général en DSP et/ou une gestion globale en régie, les arbitrages budgétaires ont été différenciés pour chaque mode de gestion, régie et DSP, puis consolidés lors de la saisie budgétaire.
Suivi analytique de la gestion en régie (les communes sauf Verdun)
Pour rappel, la crise énergétique et la crise inflationniste se sont concrétisés par une augmentation annuelle des coûts d’entretien de plus de 30% et une facture énergétique multipliée par 3 voire par 4. Dans ces conditions, au niveau de l’ex régie eau, les recettes permettaient tout juste de couvrir les dépenses de fonctionnement et ne laissaient plus aucune marge pour les investissements, même récurrents, tel que le remplacement des équipements de pompage, la réparation des fuites, etc.
Afin de conserver la capacité d’investissement actuelle, fruit de l’accord et de la négociation entre les communes à la prise de compétence par l’Agglomération au 1er janvier 2020, une augmentation d’environ 0.50 € HT/m3 aurait été nécessaire.
Les membres du conseil d’exploitation de la Régie d’Eau du Grand Verdun, réunis le 9 novembre 2022, se sont accordés à l’unanimité sur l’approche suivante :
- Uniformiser dès 2023 la fréquence de facturation (facturation semestrielle), un premier pas vers l’harmonisation mais aussi le prérequis d’une évolution tarifaire en cours d’année,
- Valider la mise en place d’un tarif harmonisé le plus tôt possible, au 1er juillet 2023,
- Valider le principe d’une future augmentation au premier semestre 2023 permettant d’atteindre une capacité d’investissement suffisante, tout en lissant son impact sur l’ensemble des volumes facturés Régie et DSP,
- Augmenter dès à présent les prix de l’eau de 0.178 € HT/m3 sur l’ensemble des communes gérées par la régie.
Cet accord de principe a été concrétisé par délibération du 20 décembre 2022.
Bien qu’insuffisante pour couvrir les besoins en investissement, cette augmentation représentait une première étape. Elle était identique à celle appliquée à Verdun, permettant ainsi une augmentation homogène sur l’ensemble du territoire où la CAGV assure la gestion de l’eau potable.
La majorité des décisions indiquées ci-dessus ont bien été appliquées (augmentation du tarif au 1er janvier 2023, uniformisation de la fréquence de facturation). Cependant, pour diverses raisons, l’envoi des courriers d’information personnalisés préalable à la mise en place de l’harmonisation tarifaire a pris du retard. Sa mise en place a été finalisée qu’au 1er juillet 2024.
Cette harmonisation tarifaire sur l’ensemble du territoire est le gage d’une solidarité intercommunale et d’un mode de gestion efficient. La négociation à venir sur le renouvellement, ou non, d’une délégation de Service Public sur l’ensemble du territoire sera beaucoup plus lisible et favorisera, de ce seul fait, des économies d’échelle.
Pour 2024, le résultat budgétaire analytique « eau Régie » est de 35 000 euros et l’épargne nette est de 211 000 euros.
Les dépenses d’équipement sont ambitieuses et ont fait l’objet d’une présentation au ROB. Elles sont prévues sur l’exercice de 2025 à 1 337 000 euros HT net pour les investissements liés à l’ancien budget Eau Régie.
Suivi analytique de la gestion en DSP (la commune de Verdun) Pour 2024, le résultat budgétaire analytique « DSP » est de 125 000 et l’épargne nette est de 18 000 euros.
Les crédits nouveaux prévus au BP 2025 s’élèvent à 505 000 euros TTC pour les investissements liés à la DSP. La planification des programmes d’investissement figure dans le ROB 2025.
Pour information, le mode de gestion différencié régie / DSP se traduit, au sein d’un même budget, par un régime de TVA différent.
La présentation générale du Budget Annexe de l’Eau permet de constater les dépenses et les recettes ci-jointes.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Le Budget Primitif d'une collectivité est un acte juridique. Il prévoit et autorise les recettes et les dépenses.
Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement.
Pour information, le document budgétaire est consultable à l’Hôtel de Ville en version papier et/ou dématérialisée.
Il est également disponible à distance, sur le site internet suivant :
https://grandverdun.synology.me:8081
Login : verdun
Mot de passe : Magistrum55100!
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
ADOPTE le budget annexe EAU de la Communauté d’ Agglomération du Grand Verdun pour l’exercice 2025 présenté par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement sans aucune exception.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents. Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 08/04/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt cinq, le trois avril à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni
Salle des fêtes de Thierville sur Meuse, sous la présidence de
Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Examen et vote du
Budget Primitif 2025 -
Budget Annexe
ASSAINISSEMENT
DGV2025_0031
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick
LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Michel PONCELET,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur Philippe
HENRY, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Madame Angélina
DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET, Monsieur
Quentin BROCHET, Monsieur Michel REVEANI, Monsieur
Pierre WEISS, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur Jean-Pierre
LIBERT
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame
Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Julia RICHARD, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Philippe COLAUTTI à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE - Madame Stéphanie COUPADE à Monsieur Jean-Pierre LIBERT
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Madame
Karen SCHWEITZER
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Gérard
STCHERBININE
- Monsieur Stéphane GRZYMLAS à Monsieur Fabrice
BEAUMET
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
Le présent budget 2025 s'inscrit dans les orientations budgétaires présentées en Conseil Communautaire le 20 mars 2025.
L'assemblée doit se prononcer sur les prévisions proposées et procéder au vote par nature au niveau du chapitre.
• Contexte – Problématique
La Communauté d’Agglomération s’est substituée à l’ancien Syndicat Mixte Assainissement et Transports Urbains du Verdunois (SMATUV), avec une reprise en gestion directe de la compétence « Assainissement », sous forme de budget annexe. Des conventions encadrent la continuité de gestion avec les communes de Belrupt en Verdunois et de Dugny sur Meuse.
L’assainissement collectif, financé par la surtaxe, concerne les communes de BELLERAY, BELLEVILLE sur Meuse, BELRUPT en VERDUNOIS, BETHELAINVILLE, BRAS sur Meuse, CHARNY sur Meuse, DUGNY sur Meuse, HAUDAINVILLE, SIVRY LA PERCHE, THIERVILLE et VERDUN.
La compétence Assainissement Non Collectif s’exerce sur l’ensemble du périmètre de la collectivité.
I – Situation financière à la fin de l’exercice budgétaire 2024
Le compte administratif anticipé 2024 fait apparaître les résultats suivants : Le résultat cumulé déficitaire fin 2023 a été partiellement compensé début janvier 2024 par la mobilisation d’un emprunt de 2 millions.
Evolution tarifaire de la surtaxe d’assainissement
Par délibérations du 17 décembre 2015 puis du 15 décembre 2016, la Communauté d’Agglomération a décidé l’application d’une tarification durable de l’eau par la mise en place de tranches. Il s’agit au travers de cette tarification de :
- rendre accessible l’eau pour les besoins individuels de survie,
- d’augmenter le tarif auprès des gros consommateurs en renchérissant l’eau de loisirs et/ou de confort,
- d’assurer une modération tarifaire pour les acteurs économiques,
- de garantir le maintien de la rémunération du service.
Les effets du changement climatique sont maintenant très visibles et la tarification durable est mise en avant au niveau national. Cependant, la collectivité doit faire face ces dernières années à un effet de ciseau lié à :
- une augmentation sensible des charges de fonctionnement et de l’entretien patrimonial avec, notamment, les répercussions du coût de l’énergie et du coût des matériels, - une baisse des recettes du fait de la diminution significative de la consommation d’eau ce qui, en soit, répond à l’objectif initial.
Par délibération du 20 décembre 2022, il a ainsi été acté une réévaluation moyenne de 51 centimes des tarifs de la surtaxe d’assainissement.
Une première augmentation a été réalisée à hauteur de 31,05 centimes applicable au premier semestre 2023. Sur la base de consommations constatées par niveau de tranches tarifaires, le prix moyen a évolué de 0,9032 à 1,2137 applicable au 1er janvier 2023
Une deuxième augmentation a ensuite été réalisée à hauteur de 19,95 euros, applicable au deuxième semestre 2024, soit un prix moyen de 1,4132
A compter de 2025, les redevances de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse (AERM) évoluent pour prendre en compte notamment la performance du service d’assainissement. Dans le cadre de cette réforme, la nouvelle redevance « performance des systèmes d’assainissement » a été créée.
II – Evolutions et orientations budgétaires retenues
1) Les recettes de fonctionnement
La redevance assainissement (article budgétaire 70611)
Pour 2024, la redevance d’assainissement est de 1 487 416 euros. Elle est prévue à 1 776 000 euros en 2025. La contribution aux eaux pluviales (article budgétaire 7063)
Les charges financières liées au traitement des eaux pluviales sont supportées par le budget général des communes ou des intercommunalités, les charges financières liées au traitement des eaux usées par l’usager. Dans le cas de réseaux unitaires, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer forfaitairement la proportion des charges de fonctionnement et d’investissement qui fera l’objet d’une contribution des collectivités au titre de leur budget général.
La circulaire n° 78-545 du Ministre du Budget en date du 12 décembre 1978 prévoit que les fourchettes de participation du budget général devraient en général se situer entre 20 et 35% des charges de fonctionnement du réseau et entre 30 et 50% des amortissements techniques et des intérêts financiers.
La Communauté d’Agglomération a confirmé par délibération ce mode de calcul. Pour une meilleure lisibilité budgétaire, le montant dû au titre de l’année N est déterminé uniquement au vu des réalisations N-1.
Pour 2024, la contribution des eaux pluviales est de 511 190 €. La prévision est de 508 000 € pour 2025 compte tenu des investissements à réaliser.
Encaissement de Taxe perçue par le fermier puis reversée à l’Etablissement Public Voies Navigables de France et autres recettes (article budgétaire 7588)
Une convention concerne l’occupation du domaine public fluvial lié au rejet des eaux résiduaires en provenance de la station d’épuration de Belleville. Le montant de la taxe VNF est de 47 111 € en 2024.
Des conventions ont également été établies fixant les modalités de financement des contrôles des rejets de plusieurs établissements. Le montant des participations s’élevait à 4 920€ en 2024, il est prévu à 12 734€ en 2025.
2) Les dépenses de fonctionnement
Les charges à caractère général (chapitre 011)
Elles s’élèvent à 141 680 euros en 2024 et sont prévues à hauteur de 191 500 euros en 2025.
Cette évolution s’explique par l’augmentation du nombre de conventions spéciales de déversement sur le périmètre de la CAGV et par voie de conséquence de l’augmentation des contrôles des eaux usées rejetées par les industrielles. Elle s’explique également par la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage liée au renouvellement du contrat de délégation de service public assainissement dont l’échéance arrive au 31 décembre 2025.
Les charges de personnel (chapitre 012)
Elles découlent de l’application de la convention de mutualisation. Elles s’élèvent à 51 521 en 2024 et budgétisées à 51 500 euros pour 2025.
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) Il s’agit du versement au fermier d’une participation aux eaux pluviales (art 6588) prévue au contrat d’affermage, soit 549 325 euros pour 2024 et une prévision de 600 000 euros pour 2025. Cette évolution continue à la hausse est contractuelle et influe naturellement sur l’évolution du prix de l’assainissement.
Les charges financières (chapitre 66)
Elles s’élèvent à 385 647 euros en 2024. Le montant budgétisé en 2025 est de 337 000 euros.
Les opérations d’ordre de transfert entre section (chapitre 042)
Il s’agit des dotations aux amortissements qui sont de 889 000 euros en 2024 et prévues à hauteur de 899 000 euros en 2025. Les charges financières et les charges calculées résultent des dépenses d’équipement réalisées.
3) Les opérations d’équipement
Les prévisions budgétaires résultent du Plan Pluriannuel d’Investissement qui a été débattu lors de la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire.
Les crédits nouveaux s’élèvent à 1 836 000 euros.
III – Présentation générale du budget
La présentation générale du budget annexe assainissement permet de constater les dépenses et les recettes ci-jointes.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Le Budget Primitif d'une collectivité est un acte juridique. Il prévoit et autorise les recettes et les dépenses.
Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement.
Pour information, le document budgétaire est consultable à l’Hôtel de Ville en version papier et/ou dématérialisée.
Il est également disponible à distance, sur le site internet suivant :
https://grandverdun.synology.me:8081
Login : verdun
Mot de passe : Magistrum55100! Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
ADOPTE le budget annexe ASSAINISSEMENT de la Communauté d’ Agglomération du Grand Verdun pour l’exercice 2025 présenté par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement sans aucune exception.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 08/04/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt cinq, le trois avril à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni
Salle des fêtes de Thierville sur Meuse, sous la présidence de
Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Adhésion de la
Communauté
d'Agglomération du
Grand Verdun auprès
du Centre d'études et
d'expertise sur les
risques,
l'environnement, la
mobilité et
l'aménagement
(CEREMA) et
désignation d'un
représentant
DGV2025_0035
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick
LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Michel PONCELET,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur Philippe
HENRY, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Madame Angélina
DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET, Monsieur
Quentin BROCHET, Monsieur Michel REVEANI, Monsieur
Pierre WEISS, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur Jean-Pierre
LIBERT
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame
Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Julia RICHARD, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Philippe COLAUTTI à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE - Madame Stéphanie COUPADE à Monsieur Jean-Pierre LIBERT
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Madame
Karen SCHWEITZER
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Gérard
STCHERBININE
- Monsieur Stéphane GRZYMLAS à Monsieur Fabrice
BEAUMET
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
Plus que jamais, les collectivités territoriales sont amenées à penser et concevoir des aménagements et des politiques publiques à la hauteur des enjeux climatiques.
Face à l’accélération du dérèglement climatique, les collectivités ont besoin de solutions concrètes, adaptées et innovantes.
Travaillant à toutes les échelles territoriales, le Cerema propose un grand nombre d’offres de services destinées à l’ensemble des collectivités et groupement de collectivités : prévention et réduction des vulnérabilités aux risques naturels terrestres, Gemapi, maîtrise des consommations énergétiques dans le bâtiment,…
Afin de bénéficier de cette expertise, il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun (CAGV) adhère au CEREMA.
• Contexte – Problématique
Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) est un établissement public doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Il intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le CEREMA est l’opérateur public expert en ingénierie de l’aménagement du territoire et de la transition écologique.
Il éclaire les choix des élus et leur propose un accompagnement complet, du diagnostic à la mise en œuvre : conseil amont, outils d’observation, appui méthodologique, construction de solutions opérationnelles, expérimentations, AMO,…
Le CEREMA intervient en complément des ressources locales et en articulation avec les ingénieries publiques et privées. • Cadre et solution(s) proposée(s)
L’adhésion au CEREMA permettrait notamment à la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun de bénéficier :
- d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du CEREMA : possibilité de mobiliser cette structure sans appel d’offres par voie conventionnelle,
- d’un abattement de 5 % sur le montant des prestations du CEREMA,
- d’une écoute spécifique et transversale ainsi qu’un premier niveau de conseil,
- d’un accès au Club adhérents de la plateforme collaborative Expertises Territoires,
Cette base de ressource pourra être également être valorisée au travers des compétences telles que la voirie, l’urbanisme.
Le coût de cette adhésion est de 0,05 €/habitants par habitant. La population de la CAGV s’élève à 28 318 habitants. La cotisation pour l’année 2025 est estimée à 1416 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
- APPROUVE l’adhésion de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun auprès du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement,
- DÉCIDE de procéder à à la la désignation d’un représentant de la CAGV,
- DÉSIGNE M Jean-François THOMAS comme représentant de la CAGV au sein du CEREMA
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette décision.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 08/04/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt cinq, le trois avril à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni
Salle des fêtes de Thierville sur Meuse, sous la présidence de
Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Travaux de
réhabilitation,
démolition et/ou
réaménagement -
Demandes
d'autorisation
d'urbanisme
DGV2025_0043
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick
LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Michel PONCELET,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur Philippe
HENRY, Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame Diana
MOUNZER, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur
Michel REVEANI, Monsieur Pierre WEISS, Monsieur Pascal
BURATI, Monsieur Jean-Pierre LIBERT
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Angélique SANTUS, Monsieur
Mickaël HIRAT, Madame Jennifer GHEWY, Madame Julia
RICHARD, Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Philippe COLAUTTI à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
- Madame Stéphanie COUPADE à Monsieur Jean-Pierre LIBERT - Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Madame
Karen SCHWEITZER
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Gérard
STCHERBININE
- Monsieur Stéphane GRZYMLAS à Monsieur Fabrice
BEAUMET
Entendu l’exposé de Monsieur Claude ANTION, 1er Vice Président,
Synthèse de la délibération
Autorisation de dépôt de dossiers d’autorisation d’urbanisme pour divers travaux.
• Contexte – Problématique
Sur le périmètre actuel de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun, il est d’ores et déjà envisagé pour l’exercice 2025, des travaux de réhabilitation de bâtiments et réaménagements de différents sites.
Au fur et à mesure de l’instruction des dossiers, il sera nécessaire de déposer les autorisations d’urbanisme afférentes.
Certains travaux, réaménagements, certaines réhabilitations ou démolitions nécessitent des autorisations diverses telles que Déclaration Préalable de Travaux et/ou Autorisation de Travaux ou avis des Architectes des Bâtiments de France ; l’avis du Conseil Communautaire est obligatoire.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à déposer les autorisations d’urbanisme pour 2025 et à signer tous les documents nécessaires pour mener à bien ces opérations au fur et à mesure de l’année.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 08/04/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt cinq, le trois avril à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni
Salle des fêtes de Thierville sur Meuse, sous la présidence de
Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Examen et vote du
Budget Primitif 2025 -
Budget Annexe
ACTIVITE
ECONOMIQUE EN
MILIEU RURAL
DGV2025_0026
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Régis
BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal
LEFRAND, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame
Emmanuelle CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER,
Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice
BEAUMET, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Michel
REVEANI, Monsieur Pierre WEISS, Monsieur Pascal BURATI,
Monsieur Jean-Pierre LIBERT
Absents et excusés :
Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Charles SAINT-
VANNE, Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Madame Pascale
BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Angélique
SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Julia RICHARD, Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Philippe COLAUTTI à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
- Madame Stéphanie COUPADE à Monsieur Jean-Pierre LIBERT - Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Madame
Karen SCHWEITZER
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Gérard
STCHERBININE
- Monsieur Stéphane GRZYMLAS à Monsieur Fabrice
BEAUMET
Entendu l’exposé de Monsieur Patrick CORTIAL, 8ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
Le présent budget 2025 s'inscrit dans les orientations budgétaires présentées en Conseil Communautaire le 20 mars 2025.
L'assemblée doit se prononcer sur les prévisions proposées et procéder au vote par nature au niveau du chapitre.
• Contexte – Problématique
Dans la continuité de la délibération du 15 novembre 2023 concernant la mise à disposition de locaux appartenant à la commune de Bras-sur-Meuse dans le cadre de l’exercice des compétences développement économique, informatique et nouvelles technologies, le Budget Annexe ACTIVITE ECONOMIQUE EN MILIEU RURAL a été créé par délibération du 21 février 2024 pour permettre une individualisation des coûts et une récupération optimale de la TVA pour l’activité WORKICI.
La présentation générale du Budget Annexe Activité Economique en Milieu Rural permet de constater les dépenses et les recettes ci-jointes.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Le Budget Primitif d'une collectivité est un acte juridique. Il prévoit et autorise les recettes et les dépenses.
Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement.
Pour information, le document budgétaire est consultable à l’Hôtel de Ville en version papier et/ou dématérialisée. Il est également disponible à distance, sur le site internet suivant :
https://grandverdun.synology.me:8081
Login : verdun
Mot de passe : Magistrum55100!
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
ADOPTE le Budget Annexe ACTIVITE ECONOMIQUE EN MILIEU RURAL de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun pour l’exercice 2025 tel qu’il lui est présenté.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 08/04/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt cinq, le trois avril à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni
Salle des fêtes de Thierville sur Meuse, sous la présidence de
Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Examen et vote du
Budget Primitif 2025 -
Budget PRINCIPAL
DGV2025_0023
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Régis
BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal
LEFRAND, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET, Monsieur Quentin
BROCHET, Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pierre
WEISS, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur Jean-Pierre LIBERT
Absents et excusés :
Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Charles SAINT-
VANNE, Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Madame Pascale
BATTOU, Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël
HIRAT, Madame Jennifer GHEWY, Madame Julia RICHARD,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Philippe COLAUTTI à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
- Madame Stéphanie COUPADE à Monsieur Jean-Pierre LIBERT - Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Madame
Karen SCHWEITZER
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Gérard
STCHERBININE
- Monsieur Stéphane GRZYMLAS à Monsieur Fabrice
BEAUMET
Entendu l’exposé de Madame Christine GERARD, 7ème Vice Présidente,
Synthèse de la délibération
Le présent budget 2025 s'inscrit dans les orientations budgétaires présentées en Conseil Communautaire le 20 mars 2025.
L'assemblée doit se prononcer sur les prévisions proposées et procéder au vote par nature au niveau du chapitre.
• Contexte – Problématique
Les propositions budgétaires émanent, soit des arbitrages issus de tableaux de bord suivis en continu toute l’année (Plan Pluriannuel des Investissements, Plan Pluriannuel du Personnel, Plan pluriannuel Général, suivi de la fiscalité et des dotations, suivi des subventions versées, gestion de la dette…), soit d’enveloppes réparties par direction conformes à la note de cadrage.
Les objectifs assignés aux directions sont axés sur le Compte Administratif 2024, auxquels s’applique une diminution de 2% en dépense. Les exceptions se limitent aux arbitrages budgétaires concernant le coût de l’énergie et les tableaux de bord référents et les notes argumentaires dûment validées par le Président.
La présentation du budget primitif répond à un cadre réglementaire très strict qui ne facilite pas toujours une lecture par thématique et il est préférable, dans ce cas, de se référer à la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire.
C’est notamment le cas pour la convention de mutualisation ou les charges de personnel prévues au chapitre « 012 » englobent toutes les charges des communes adhérentes et des budgets annexes. Il faut alors retraiter les remboursements comptabilisés au sein du chapitre « 70 » pour identifier la charge nette.
Les ratios intégrés dans le budget sont issus d’une application automatique de la nomenclature comptable.
L’épargne nette structurelle et le recours aux fonds de concours garantissent une évolution soutenue des dépenses d’équipement.
Le Budget Primitif 2025 se décline par chapitre et permet de constater les dépenses et les recettes selon le détail ci-joint. • Cadre et solution(s) proposée(s)
Le Budget Primitif d'une collectivité est un acte juridique. Il prévoit et autorise les recettes et les dépenses.
Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement.
Pour information, le document budgétaire est consultable à l’Hôtel de Ville en version papier et/ou dématérialisée.
Il est également disponible à distance, sur le site internet suivant :
https://grandverdun.synology.me:8081
Login : verdun
Mot de passe : Magistrum55100!
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
ADOPTE le BUDGET PRIMITIF de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun pour
l'exercice 2025 présenté par chapitre en section de fonctionnement et en section d'investissement sans aucune exception.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 08/04/2025
Qualité : Président de la CAGV Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt cinq, le trois avril à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni
Salle des fêtes de Thierville sur Meuse, sous la présidence de
Monsieur Samuel HAZARD, Président,
convention d’objectifs
multipartite -
association
Transversales
DGV2025_0036
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick
LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Michel PONCELET,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur Philippe
HENRY, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Madame Angélina
DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET, Monsieur
Quentin BROCHET, Monsieur Michel REVEANI, Monsieur
Pierre WEISS, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur Jean-Pierre
LIBERT
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame
Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Julia RICHARD, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Philippe COLAUTTI à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE - Madame Stéphanie COUPADE à Monsieur Jean-Pierre LIBERT
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Madame
Karen SCHWEITZER
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Gérard
STCHERBININE
- Monsieur Stéphane GRZYMLAS à Monsieur Fabrice
BEAUMET
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Synthèse de la délibération
L'association Transversales, qui programme au théâtre de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun (actuellement l’ancienne Église Jeanne d’Arc), propose des actions pérennes et pluridisciplinaires, englobant un travail de diffusion, d'initiation, de création et de production.
Une convention d’objectifs multipartite entre la Direction Régionales des Affaires Culturelles, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun et l'association Transversales doit être signée pour les années 2025 - 2026 – 2027 – 2028.
• Contexte – Problématique
L’association vise dans sa programmation des objectifs en cohérence avec les enjeux de développement culturel énoncés dans le projet de territoire de la CAGV.
La direction de l’association, assurée par M. Mousseau Fernandez, imprime une nouvelle dynamique de soutien à la création territoriale et à la diffusion au plus grand nombre.
Son action repose sur trois axes principaux : la diffusion artistique à Verdun et dans les zones rurales de la Meuse, le soutien à la création via des résidences et coproductions, ainsi que le développement de projets d'éducation artistique et culturelle.
L'association défend une vision de l'art et de la culture basée sur six points clés : un projet généraliste, le respect des libertés d'expression, la place centrale de la création, la prise en compte de la diversité sociale et culturelle, un esprit de service public, et une approche transversale favorisant les partenariats.
Considérant que le programme d’actions artistiques et culturelles 2025-2028 initié et conçu par M. Christian Mousseau Fernandez est conforme aux orientations du projet de territoire du Grand Verdun et aux axes prioritaires de sa politique culturelle, la CAGV entend soutenir et accompagner le projet de Transversales.
Un projet de renouvellement de l’appellation scène conventionnée d’intérêt national mention “art et création” est en cours d’examen auprès de l’Etat. Toute modification de ce type entrainerait une réécriture de la présente convention d’objectif multipartite afin de faire apparaitre la mention.
C) Cadre et solution(s) proposée(s) La convention d’application actuellement en vigueur entre l'association et la CAGV reste applicable, mais deviendra caduque de fait dès signature de la présente convention d’objectifs multipartite.
Une convention d’application bilatérale vient s’adosser à la convention d’objectifs multipartite. Elle définit et encadre les modalités pratiques d’exécution du partenariat technique et financier liant la CAGV et l’association.
La contribution de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun prend la forme d’une subvention de fonctionnement forfaitaire. Pour l’année 2025, une subvention d’un montant de 195 000 € (cent quatre-vingt-quinze mille euros) est accordée au bénéficiaire.
Pour la deuxième, troisième et quatrième année d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des subventions de la CAGV s’élèvent à :
pour l’année 2026 : 195 000 € (cent quatre-vingt-quinze mille euros)
pour l’année 2027 : 195 000 € (cent quatre-vingt-quinze mille euros)
pour l’année 2028 : 195 000 € (cent quatre-vingt-quinze mille euros)
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE le Président à signer pour la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun la convention d’objectifs multipartite entre la Direction Régionales des Affaires Culturelles, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun et l'association Transversales pour les années 2025 - 2026 – 2027 – 2028. AUTORISE le Président à signer pour la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun la convention d’application inhérente avec l’association Transversales
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 08/04/2025
Qualité : Président de la CAGV Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt cinq, le trois avril à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni
Salle des fêtes de Thierville sur Meuse, sous la présidence de
Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Fixation des taux
d'imposition 2025
DGV2025_0025
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Régis
BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal
LEFRAND, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame
Emmanuelle CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER,
Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice
BEAUMET, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Michel
REVEANI, Monsieur Pierre WEISS, Monsieur Pascal BURATI,
Monsieur Jean-Pierre LIBERT
Absents et excusés :
Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Charles SAINT-
VANNE, Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Madame Pascale
BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Angélique
SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Julia RICHARD, Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Philippe COLAUTTI à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
- Madame Stéphanie COUPADE à Monsieur Jean-Pierre LIBERT - Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Madame
Karen SCHWEITZER
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Gérard
STCHERBININE
- Monsieur Stéphane GRZYMLAS à Monsieur Fabrice
BEAUMET
Entendu l’exposé de Madame Christine GERARD, 7ème Vice Présidente,
Synthèse de la délibération
Conformément au Rapport d’Orientation Budgétaire, il est proposé de maintenir les taux de fiscalité au même niveau que les années précédentes.
• Taxe sur le foncier bâti 15.63 %
• Taxe sur le foncier non bâti 14.71 %
• Taxe d’habitation additionnelle 21.92 %
• Contribution Foncière Economique 23.08 %
Pour information, le transfert de la fraction de TVA perçue au niveau national pour compenser la perte de produit de la taxe d’habitation perçue en 2024 est de 8 207 968 €.
En 2025, elle est prévue dans l’état 1259 EPCI à hauteur de 8 230 009 €, soit une évolution de 0.27 %.
• Contexte – Problématique
La Direction Départementale des Finances Publiques nous a transmis l’état 1259 EPCI relatif aux bases prévisionnelles 2025.
Le produit attendu, hors rôles supplémentaires, est estimé à 8 569 648 €, et se décompose comme suit :
• Enjeux et intérêt communautaire de la délibération Les bases prévisionnelles nettes de Foncier Bâti augmentent de 1.85 %. Les bases prévisionnelles nettes de la Contribution Foncière Economique augmentent de 1.56 %.
En 2025, un point de fiscalité représente 488 000 euros.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Le vote des taux doit intervenir avant le 15 avril de l’année d’imposition par la collectivité bénéficiaire à partir de l’état de notification des bases prévisionnelles (1259 EPCI) transmis par les services fiscaux.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
M. le
Président
certifie sous
sa
responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 08/04/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt cinq, le trois avril à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni
Salle des fêtes de Thierville sur Meuse, sous la présidence de
Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Requalification de la
Ville Haute à Verdun :
Adoption du plan de
financement de la
phase 2 (2025-2026)
DGV2025_0032
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick
LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Michel PONCELET,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur Philippe
HENRY, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Madame Angélina
DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET, Monsieur
Quentin BROCHET, Monsieur Michel REVEANI, Monsieur
Pierre WEISS, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur Jean-Pierre
LIBERT
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame
Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Julia RICHARD, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Philippe COLAUTTI à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE - Madame Stéphanie COUPADE à Monsieur Jean-Pierre LIBERT
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Madame
Karen SCHWEITZER
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Gérard
STCHERBININE
- Monsieur Stéphane GRZYMLAS à Monsieur Fabrice
BEAUMET
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Synthèse de la délibération
Par délibération en date du 5 avril 2018, la CA du Grand Verdun actait le lancement d’une
consultation pour la réalisation d’une étude de définition et de programmation urbaine sur le
quartier de la Ville haute à Verdun.
Par délibération du 12 avril 2021, la Collectivité actait les conclusions de l’étude
programmatique et lançait le marché de maîtrise d’œuvre afférent.
Le phasage des travaux de ce vaste projet d’aménagement qualitatif a été mis à jour, et
entre aujourd’hui dans sa phase de mise en œuvre : Phase 2 (2025-2026)
Il est proposé à l’assemblée de voter le plan de financement prévisionnel de cette phase 2
afin de solliciter le financement de ces travaux.
• Contexte – Problématique
La Communauté d’Agglomération du Grand Verdun avait missionné un bureau d’études
afin de diligenter des études sur un programme urbanistique complet de requalification de la
Ville haute à Verdun.
Ce dernier comprend :
- un plan de stationnement
- un plan guide complet et détaillé par secteur pour l’ensemble des travaux
- un chiffrage secteur par secteur
Pour chaque secteur ainsi identifié, le programme développe :
- les orientations programmatiques : les principes d’aménagement, les équipements
complémentaires à envisager, les questions de stationnement et de circulation, l’ambiance
paysagère escomptée et la signalétique à déployer.
- le vocabulaire d’aménagement : les matériaux de sols, la palette végétale, le mobilier
urbain et les supports de signalétique - les voiries et réseaux : réseaux divers, chaussées et mise en lumière.
• Enjeux et intérêt communautaire de la délibération
Le présent projet de requalification de la Ville haute est un projet d’envergure acté dans le
projet de territoire dans le cadre du « développement de l’attractivité de notre territoire » et entre
en cohérence avec la politique de valorisation patrimoniale et urbanistique portée par la CAGV.
La requalification de la Ville haute à Verdun est un projet porté par la Direction de
l’urbanisme et de l’habitat en lien avec sa feuille de route et les orientations actées dans le Projet
d’Aménagement de Développement Durable (PADD) du PLUiH.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Le projet a été découpé en cinq phases correspondant au calendrier prévisionnel de
travaux, allant de 2024 à 2029, afin de respecter une cohérence opérationnelle et financière et
sous réserve de découvertes archéologiques et/ou pyrotechniques fortuites. Ainsi pour chaque
phase, une zone de travaux a été identifiée par rue et une estimation provisoire des travaux a été
chiffrée.
Les travaux à réaliser autour de 3 lots se chiffrent au vu des actes d’engagement à
Lot n°01 Terrassement, voirie, réseaux, espaces verts = 8 008 066,00 € HT
Lot n°02 Sol béton désactivé = 749 866,50 € HT
Lot n°03 Eclairage sonorisation = 1 967 359,45 € HT
Total des lots = 10 725 291,95 € HT
Le montant prévisionnel des travaux de la phase 2 porté par la Communauté
d’Agglomération du Grand Verdun est estimé à 3 416 316 € HT.
Considérant que ce dossier peut bénéficier de divers financements, il vous est demandé
d’adopter le plan de financement prévisionnel présenté en annexe (en € et en HT).
Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
ADOPTE le plan de financement prévisionnel présenté,
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter des subventions auprès des différents organismes financeurs, et à signer tout document utile au bon aboutissement de cette affaire, en sachant qu’il est précisé également que dans le cas les aides accordées ne correspondraient pas aux montants sollicités dans le plan de financement prévisionnel présenté, le solde sera supporté par la part d’autofinancement.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 08/04/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt cinq, le trois avril à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni
Salle des fêtes de Thierville sur Meuse, sous la présidence de
Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Mise en place du
dispositif de
signalement des actes
de violence, de
discrimination, de
harcèlement et
d'agissement sexiste.
DGV2025_0034
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick
LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Michel PONCELET,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur Philippe
HENRY, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Madame Angélina
DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET, Monsieur
Quentin BROCHET, Monsieur Michel REVEANI, Monsieur
Pierre WEISS, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur Jean-Pierre
LIBERT
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame
Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Julia RICHARD, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Philippe COLAUTTI à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE - Madame Stéphanie COUPADE à Monsieur Jean-Pierre LIBERT
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Madame
Karen SCHWEITZER
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Gérard
STCHERBININE
- Monsieur Stéphane GRZYMLAS à Monsieur Fabrice
BEAUMET
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Synthèse de la délibération
Comme tout employeur public, la collectivité doit mettre en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation. Le centre de gestion de la Meuse met à disposition cette cellule via la signature d’une convention spécifique. Ce dispositif ne fait pas l’objet d’un surcoût et est inclus dans la cotisation annuelle de la collectivité.
• Contexte – Problématique
En application du décret 2020-256 du 13 mars 2020, chaque employeur public est tenu de mettre en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Le centre de gestion de la Meuse a mis en place ce dispositif qui implique la signature d’une convention. Il est a précisé que l’adhésion à ce service ne fait pas l’objet d’une facturation puisqu’il est inclus dans le cadre de la cotisation annuelle versée par la collectivité.
Au delà l’obligation légale et les engagements de la collectivité, notamment via le rapport délibéré sur l’égalité femmes/hommes, la mise en place de ce dispositif est un outil supplémentaire à l’éventail de la collectivité qui doit permettre de veiller au bien être psychologique des agents (psychologue du travail, assistante sociale, lily facilite la vie.)
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Le dispositif de signalement comporte :
• Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements, • Une procédure d’orientation des auteurs du signalement vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, • Une procédure d’orientation des auteurs du signalement vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriées et assurer le traitement des faits signalés.
Toute personne victime ou témoin pourra saisir directement la cellule signalement par courrier ou par mail via un formulaire pré défini par le centre de gestion.
La cellule de signalement procédera à une instruction du dossier et pourra faire un certain nombre de préconisations :
- à la personne auteur de la saisine
- la collectivité le cas échéant si des mesures doivent être prises pour faire cesser les faits litigieux qui seraient jugés suffisamment sérieux, avec le consentement de la victime.
La procédure de recueil garantit la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement et des personnes concernées ainsi que des faits faisant l’objet de ce signalement, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d’en connaître le contenu pour le traitement du signalement.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes proposée par le centre de gestion et tous les pièces y afférentes.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 08/04/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt cinq, le trois avril à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni
Salle des fêtes de Thierville sur Meuse, sous la présidence de
Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Vacation - Travaux
Médiathèque
DGV2025_0046
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick
LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Michel PONCELET,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur Philippe
HENRY, Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame Diana
MOUNZER, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur
Michel REVEANI, Monsieur Pierre WEISS, Monsieur Pascal
BURATI, Monsieur Jean-Pierre LIBERT
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Angélique SANTUS, Monsieur
Mickaël HIRAT, Madame Jennifer GHEWY, Madame Julia
RICHARD, Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Philippe COLAUTTI à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
- Madame Stéphanie COUPADE à Monsieur Jean-Pierre LIBERT - Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Madame
Karen SCHWEITZER
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Gérard
STCHERBININE
- Monsieur Stéphane GRZYMLAS à Monsieur Fabrice
BEAUMET
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Synthèse de la délibération
Pour des besoins ponctuels, la collectivité a recours à des vacataires dont les conditions, notamment financières, doivent être déterminées par délibération.
La présente délibération a pour objet de fixer un taux de rémunération pour des prestations liées au suivi opérationnel des travaux de la médiathèque.
• Contexte – Problématique
Le statut de la Fonction Publique Territoriale prévoit que les collectivités peuvent recruter des vacataires qui ne sont ni fonctionnaires, ni agents non titulaires de droit public.
Ce personnel ne peut pas prétendre au droit à congés payés, au versement d’indemnité de licenciement, à la protection statutaires réservés aux agents titulaires et non titulaires de droit public.
Les recrutements temporaires de vacataires réunissent les conditions suivantes : • recrutement pour effectuer un acte déterminé répondant à un besoin ponctuel de la collectivité,
• recrutement discontinu dans le temps,
• rémunération à l’acte selon la nature de la tâche.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Les travaux pour le réaménagement de l’Hôtel des Sociétés arrivent dans leur dernière étape. Le marché de maitrise d’oeuvre a cependant été résilié et le chef de projet désigné en interne va prochainement quitter la collectivité.
Afin de réorganiser le suivi du chantier sur l’année 2025, il est proposé de faire appel à un architecte via un recrutement en interne pour mener à bien la suite de ce chantier et notamment sa réception.
Un architecte connaissant parfaitement le chantier est disponible et prêt à suivre les prestations jusqu’à leur terme. La vacation semble de fait le véhicule juridique le plus intéressant puisque la rémunération à l’heure permet de faire appel à l’architecte en tant que besoin pendant toute l’année 2025 Le taux proposé pour la vacation est de 50 € brut de l’heure, sachant que l’architecte ne sera disponible qu’au maximum 20 h par semaine.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à recruter un vacataire pour le suivi des travaux de la médiathèque à un taux horaire de 50 € brut de l’heure.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 08/04/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt cinq, le trois avril à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni
Salle des fêtes de Thierville sur Meuse, sous la présidence de
Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Bilan de la Citadelle
Souterraine
DGV2025_0039
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick
LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Michel PONCELET,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur Philippe
HENRY, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Madame Angélina
DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET, Monsieur
Quentin BROCHET, Monsieur Michel REVEANI, Monsieur
Pierre WEISS, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur Jean-Pierre
LIBERT
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame
Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Julia RICHARD, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Philippe COLAUTTI à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE - Madame Stéphanie COUPADE à Monsieur Jean-Pierre LIBERT
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Madame
Karen SCHWEITZER
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Gérard
STCHERBININE
- Monsieur Stéphane GRZYMLAS à Monsieur Fabrice
BEAUMET
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Christophe VELAIN, 9ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
Dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques et en lien avec la proposition de validation d’un guide interne de procédure des opérations de travaux, il est présenté un rapport d’audit sur l’exécution de la citadelle Souterraine de Verdun.
• Contexte – Problématique
Ce rapport d’audit arrive au moment du solde de la maîtrise d'œuvre permettant ainsi d’avoir un recul suffisant sur l’exécution des contrats.
Pour rappel, les points développés dans le cadre du programme étaient les suivants : - Répondre aux difficultés du personnel de l’ex EPIC (problème de l’enfermement) ; - Proposer de renouveler l’attractivité du site.
- Permettre d’améliorer les recettes du site avec un taux de rotation élevé.
- Permettre l’achèvement du projet en 2016 (février) pour la commémoration du centenaire de la Bataille de Verdun.
Les points essentiels du rapport d’audit sont les suivants :
A/ Des retards souvent externes liés dans la durée globale de l’opération. On peut synthétiser ces retards par de nombreux décalages : un ajournement du démarrage des missions de maîtrise d’œuvre par la recherche du meilleur taux de subvention de l’opération, une complexité générale de l’opération obligeant à des périodes de validation longues en phase APS et APD, des contraintes liées à l’adaptation du site aux contraintes imposées par des intervenants extérieurs (SDIS, préservation des chauves-souris, etc), à l’impossibilité technique et sécuritaire de réutiliser les anciennes nacelles, à l’infructuosité initiale de certaines procédures (choix des nacelles, gros œuvre des travaux), à la nécessité de recruter des bureaux d’études complémentaires , à la période Covid 19, etc ;
B/ Concernant les coûts, l’impossibilité de réutiliser les nacelles existantes et les adaptations sécuritaires du site ont été les principales causes d’augmentation du coût de l’opération nécessitant des dépenses supplémentaires : avenants d’adaptation pour le maître d’œuvre initial, recrutement d’un bureau d’études pour établir un cahier des charges particulier, commande de nouvelles nacelles. En revanche, les coûts globaux sur l’opération ont été globalement maîtrisés. Les dépassements les plus importants en proportion sont apparus sur l’équipe de maîtrise d’œuvre. C/ Concernant un bilan plus qualitatif autour du projet, les forces et faiblesses à retenir s sont les suivantes :
Atouts :
1/ L’offre aujourd’hui mise en place est conforme aux normes techniques.
2/ L’offre est aujourd’hui accessible à tout public.
3/ Le personnel peut aujourd’hui bénéficier d’un bâtiment ouvert sur l’extérieur, réduisant les risques de santé pour les agents
4/ L’offre scénographique est nouvelle et inédite à une telle échelle pour un bâtiment touristico-culturel malgré les contraintes du site (taux d’humidité relativement important) ; 5/ Après quelques ajustements techniques, le taux de satisfaction du public reste satisfaisant et nécessite une évaluation plus précise du délégataire.
6/ Les frais complémentaires de maintenance nécessitant un rapatriement en Angleterre des nacelles (avec les problématiques développement durable associées et coûts) ont été modifiés. Le système actuel peut être géré à distance et les nacelles peuvent être entretenues et réparées sur site ;
7/ Globalement, le projet a bien été subventionné par les partenaires et a même pu bénéficier d’un complément de l’union européenne (par le bénéfice de retard sur d’autres projets culturels au niveau de la région) témoignant également de l’intérêt de ce projet. 8/ Des procédures innovantes de la commande publique ont été initiées dans le cadre de cette opération (notamment pour l’acquisition des lunettes et des nacelles).
Points de fragilité :
1/ Le taux de rotation prévu par le maître d’œuvre initialement dans son offre n’a pas pu être atteint. Le résultat est potentiellement une perte de recettes par rapport aux estimations optimistes du départ ;
2/ S'ajoutent à cet écueil des dépenses supplémentaires notamment des frais de personnels et des frais de maintenance liés à la multiplication d’appareils technologiques sur le site (nacelles, lunettes, scénographie, etc.). Ces éléments jouent un rôle dans l’équilibre économique de la délégation de service public.
3/ La technologie employée peut s’avérer fragile (problème d’humidité), la scénographie et une partie de la technologie employée (les lunettes réalité augmentée) dépendend de la stratégie de commercialisation d’un fournisseur mondial . Ceci nécessitera à se réinterroger sur la scénographie future du site mais sans perdre le bénéfice des investissements réalisés (réutilisation du film, utilisation des équipements comme pour le préshow, utilisation des nacelles).
4/ Enfin, l’opération en elle même peut être qualifiée de relativement complexe en raison de la sous-estimation des contraintes du projet par l’équipe de programmation, la complexité de la maîtrise d’œuvre (groupement d’une dizaine d’entreprises) décomposée en une partie architecturale, une partie scénographique et une partie propre à la technologie et au tournage de film ; la multiplicité des technologies employées et les interdépendances technologiques entre l’équipement et la scénographie, la multiplicité des intervenants autour de l’opération (exemple : 2 maîtres d’œuvre et un assistant à maîtrise d’ouvrage), la nécessité constante de s’adapter à des contraintes techniques, environnementales, sécuritaires parfois avec un retour en arrière de principes constructifs pourtant initialement validés (exemple : SDIS avec un changement d’interlocuteur). En outre, ce bilan conduit également à solder l’opération et notamment l’équipe de maîtrise d’oeuvre en charge du dossier.
L’audit fait apparaître de manière constante les difficultés propres à l’équipe de maîtrise d’œuvre pilotée par INCA ayant aujourd’hui déposé son solde de marché.
Selon le contrôle interne, il apparaît que le maître d’oeuvre pourrait être redevable des sommes suivantes :
Il apparaît que le taux de tolérance T1 a été légèrement franchi (5,09 % au lieu de 5 %) et que le taux de tolérance T2 - dépassement du montant des marchés exécutés imputables au maître d’œuvre - est inférieur à 1 % (2 % maximum prévu au contrat).
La collectivité a calculé le montant des pénalités de retard des phases APD et PRO à hauteur de 31 512,60 € et le non respect de l’élément T1 à hauteur de 1 535,74 €.
Cependant, la vérification de l’historique de ce dossier fait apparaître une complexité propre à cette opération et où se sont greffés d’autres difficultés : défaillance de l’OPC global en cours d’exécution des travaux ; ajournements importants du maître d’ouvrage pendant les études de conception, absence d’horodatage des documents remis (reçu par mail du coordonnateur) ne permettant pas de garantir les bons délais de réception des documents ; refus d’une rémunération complémentaire demandée par le maître d’œuvre de 30 000 € HT en raison notamment de l’allongement de la durée des travaux des travaux.
Il est donc proposé de ne pas faire application des pénalités en raison de ce contexte particulier.
Enfin, par délibération en date du 07 décembre 2021, il a été rendu compte à l’assemblée délibérante des problématiques calendaires notamment du décalage de la réception liée au décalage de l’exécution du marché des nacelles et aux difficultés de paiement liée à une procédure en rescrit fiscal non imputable à cette entreprise et à d’autres éléments extérieurs à la volonté des parties. Dans le cadre de cette délibération, le marché C175828 « Acquisition d’équipements réalité augmentée » a été réceptionné au même moment que les autres lots impactés par la délibération et dès lors que l’entreprise a bien respecté ses délais contractuels, ses délais étant tributaires du délai d’avancement du calendrier d’exécution des travaux.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante de prendre acte du bilan de la citadelle souterraine.
Il est également proposé le solde du marché de maîtrise d’oeuvre en exonérant le maître d’oeuvre des pénalités estimés par les services.
Il est enfin demandé de constater et prendre acte que les délai de l’entreprise Vidélio pour le marché C175828 a bien été respecté et que l’entreprise doit bien être payée sans pénalité et d’autoriser ainsi monsieur à régler le solde.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
13 sans participation : Samuel HAZARD, Jean-François THOMAS, Marie-Claude THIL, Christine GERARD, Patrick CORTIAL, Antoni
GRIGGIO, Armand FALQUE, Bernard GOEURIOT, Maryvonne
COLLIGNON, Jean-Marie ADDENET, Diana MOUNZER,
Angélina DE PALMA-ANCEL, Fabrice BEAUMET
PREND ACTE du bilan de l’opération de la citadelle souterraine
EXONERE le maître d’oeuvre représenté par INCA du montant des pénalités estimées par les services.
CONSTATE ET PREND ACTE que les délais de l’entreprise Vidélio pour le marché C175828 ont bien été respectés et que l’entreprise doit bien être payée sans pénalité et d’autoriser ainsi monsieur à régler le solde.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 08/04/2025
Qualité : Président de la CAGV