Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 117 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 117 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 9 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 117 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2018-117

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2018Sommaire

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2018-09-29-001 - arrêté portant notification du niveau maximal annuel des dépenses

réelles de fonctionnement (6 pages) Page 3

SGAMI SUD

2A-2018-10-08-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de discipline

DZCRS SUD (3 pages) Page 10

2Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2018-09-29-001

arrêté portant notification du niveau maximal annuel des

dépenses réelles de fonctionnement

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-09-29-001 - arrêté portant notification du niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement 3Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

7

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des affaires budgétaires et financières

ARRETE n° 2A-2018-09-29-001 du 29 septembre 2018

portant notification du niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement applicable à

la Collectivité de Corse de 2018 à 2020 en application du VI de l'article 29 de la loi du 22 janvier

2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

le code de justice administrative, notamment son article KR. 421-5 ;

la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, notamment ses articles 13 et 29 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de Ia loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme

Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la

Corse-du-Sud ;

Considérant que la collectivité de Corse entre dans le champ du premier alinéa du I de l'article 29 de

la loi du 22 janvier 2018 susvisée ;

Considérant que le président du conseil exécutif de Corse, notamment par courriers en date des 20

février et 20 juin 2018, a été invité à négocier avec les services de l’État en vue de la

conclusion d'un contrat prévu au I de l’article 29 de la loi du 22 janvier 2018 susvisée ;

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-09-29-001 - arrêté portant notification du niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement 4Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

que par délibération n° 18/127 en date du 27 avril 2018 l’assemblée de Corse a adopté

une motion relative au refus de contractualiser avec l’État dans les conditions imposées

par ce dernier dans le cadre des objectifs financiers pluriannuels ;

qu’à la date du 30 juin 2018, le contrat prévu au I de l'article 29 de la loi du 22 janvier

2018 susvisée n'avait pas été conclu dans les conditions prévues au IT du même article ;

que, dans ces conditions, 1l y a lieu de faire application des dispositions du VI de l'article

29 de la loi du 22 janvier 2018 susvisée ;

que le niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement de la Collectivité

de Corse doit évoluer comme l'indice mentionné au III de l'article 13 de la loi 22 janvier

2018 susvisée et que ce taux annuel de 1,2% peut être modulé en fonction des critères

prévus au IV de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 susvisée ;

que les données relatives à la Collectivité de Corse et aux moyennes de référence

utilisées pour la détermination de l’éligibilité aux critères de modulation prévus au IV de

l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 susvisée, établies selon les modalités prévues par

le même article 29 et par le décret du 27 avril 2018 susvisé, figurent en annexe du

présent arrêté ;

que la population légale authentifiée de la Collectivité de Corse a connu, entre le 1°

janvier 2013 et le 1% janvier 2018, une évolution annuelle moyenne de population de

1,11 %, que la moyenne nationale pour la même période est de 0,50 %, que dès lors la

Collectivité de Corse n'a pas connu une évolution annuelle de sa population supérieure

d’au moins 0,75 points à la moyenne nationale et que, de ce fait, la Collectivité de Corse

n’est pas éligible au facteur de modulation du taux d’évolution maximale de ses dépenses

réelles de fonctionnement ;

qu’au niveau de la Collectivité de Corse, la moyenne annuelle de logements autorisés

ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable en application

du chapitre Ier du titre IT du livre IV du code de l’urbanisme, entre 2014 et 2016 est de

4 678, que le nombre total de logements au ler janvier 2014, au sens du décret pris pour

l'application de l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, était de

189 510 que dès lors, le nombre de logements autorisés entre 2014 et 2016 ne dépasse

pas 2,5 % du nombre total de logements au ler janvier 2014 et que, de ce fait, la

Collectivité de Corse n’est pas éligible au facteur de modulation du taux d’évolution

maximale de ses dépenses réelles de fonctionnement ;

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-09-29-001 - arrêté portant notification du niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement 5Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

que le dernier revenu moyen imposable disponible par habitant de la Collectivité de

Corse est de 12 914 €, que le revenu moyen par habitant de l’ensemble des collectivités

est de 14 316 €, que dès lors le revenu moyen par habitant de la Collectivité de Corse

n’est ni supérieur de plus de 15 % ni inférieur de plus de 20 % au revenu moyen par

habitant de l’ensemble des collectivités et que, de ce fait, la Collectivité de Corse n’est

pas éligible au facteur de modulation du taux d’évolution maximale de ses dépenses

réelles de fonctionnement ;

que les dépenses réelles de fonctionnement de la Collectivité de Corse ont, après les

retraitements prévus au huitième alinéa du I de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018

susvisée à hauteur de 3 648 542 €, connu une évolution de 3,6 % entre 2014 et 2016, que

la moyenne d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des régions après les

retraitements prévus au même I était de 1,08 % entre 2014 et 2016, que dès lors les

dépenses réelles de fonctionnement de la Collectivité de Corse ont connu, entre 2014 et

2016, une évolution supérieure d’au moins 1,5 point à l’évolution moyenne constatée

pour les régions entre 2014 et 2016 et que, de ce fait, la Collectivité de Corse est éligible

au facteur de modulation d’au plus 0,15 points à la baisse du taux d'évolution maximale

de ses dépenses réelles de fonctionnement ;

qu'il résulte de ce qui précède que la Collectivité de Corse est éligible à un critère de

modulation à la baisse prévu au [IV de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 et que le

taux d'évolution maximale de ses dépenses réelles de fonctionnement peut, dès lors, être

compris entre 1,05 % et 1,20 % par an ;

l’engagement de la Collectivité de Corse de maîtriser l’évolution des dépenses de

fonctionnement dans le cadre de la fusion intervenue au ler janvier 2018 :

qu’en tenant compte de ce qui précède 1l convient de fixer le taux d’évolution maximale

des dépenses réelles de fonctionnement de la Collectivité de Corse à 1,20 % par an, ;

que, par courrier en date du 28/08/2018, réceptionné le 29/08/2018, la collectivité de

Corse a été invitée à produire, dans un délai d'un mois, ses observations préalables à la

signature du présent arrêté ;

Pabsence de réponse produite par M. le président du conseil exécutif de Corse dans le

délai précité d’un mois.

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRÊTE :

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-09-29-001 - arrêté portant notification du niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement 6ARTICLE 1%

Le niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) de la Collectivité de

Corse, est, sur le fondement d'une évolution de 1,20 % par an, fixé ainsi qu'il suit :

DRF 2017 Niveau maximal des

DRF 2018

Niveau maximal des

DRF 2019

Niveau maximal des

DRE 2020

863 728 304 € 874 093 044 € 884 582 160 € 895 197 146€

ARTICLE 2

Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux

mois courant à compter de sa notification.

ARTICLE 3

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional des finances publiques sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la

Collectivité de Corse.

Fait à Ajaccio, le 2 9 SEP. 2018

Josiane CHEVALIER

voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-09-29-001 - arrêté portant notification du niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement 7ANNEXE

Les données relatives aux années 2014 à 2017 dans les tableaux ci-dessous sont calculées

conformément aux modalités et périmètres retenus par l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 et

du décret du 27 avril 2018 susvisés.

Evolution de la population

Evolution annuelle de la Evolution moyenne annuelle population 2013 2018 2013-2018

Population légalisée de la 309 693 327 283 111% collectivité en nombre d'habitants

Evolution nationale 65 405 489 | 67 055 010 0,50 %

Construction de logements

Evolution du nombre Moyenne de logements 2014 2015 2016 annuelle sur la autorisés période

Nombre de logements! 2 455 6511 4118 4 678 autorisés

Nombre de logements

total en 2014 189 510

Revenu

Dernières données

’ connues Donnée

(01/01/2018)

Dernier revenu moyen imposable disponible par habitant (€ par

hab.) 12 914,00 €

COLLECTIVITÉ DE CORSE

Revenu moyen par habitant (€ par hab.)

14 316,00 €

NATIONAL

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-09-29-001 - arrêté portant notification du niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement 8Dépenses réelles de fonctionnement

Trajectoire rétrospective Evolution des dépenses réelles de 2014 2016 2017 moyenne annuelle fonctionnement 2014/2016 (%) (*)

Dépenses réelles de 813 539251 | 876 858 474 | 863 728 304 3,80 % fonctionnement (€) (*)

dont Dépenses exposées au 01 853 001 99 212 404 0

titre des AIS (€) (*) 3,90 %

(*) données avant retraitement des allocations individuelles de solidarité

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-09-29-001 - arrêté portant notification du niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement 9SGAMI SUD

2A-2018-10-08-002

Arrêté portant délégation de signature en matière de

discipline DZCRS SUD

Arrêté portant délégation de signature en matière de discipline DZCRS SUD

SGAMI SUD - 2A-2018-10-08-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de discipline DZCRS SUD 10Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES

Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté du O8 NT 218 portant délégation de signature en matière disciplinaire à Monsieur Bernard REYMOND-GUYAMIER, contrôleur général,

directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services

de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

SGAMI SUD - 2A-2018-10-08-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de discipline DZCRS SUD 11Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°337 du 24/05/2011 portant nomination du contrôleur général Bernard REYMOND-GUYAMIER, en qualité de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud ;

Vu l'arrêté ministériel DRCPN n°1307 du 17 novembre 2017 portant nomination du commissaire Antoine BONILLO, en qualité de directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône

ARRETE

ARTICLE ler: délégation est donnée à Monsieur Bernard REYMOND-GUYAMIER, contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud, à l’effet de prononcer les sanctions du 1” groupe (avertissement et blâme) à l’encontre des adjoints techniques de la police nationale affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.

Concernant les ouvriers cuisiniers, délégation de signature est accordée à Monsieur Bernard REYMOND-GUYAMIER, contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud, à l’effet de signer les sanctions de premier et de deuxième niveau.

SGAMI SUD - 2A-2018-10-08-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de discipline DZCRS SUD 12ARTICLE 2: en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard REYMOND- GUYAMIER, contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud, la délégation qui lui est conférée à l’article 1 sera exercée par Monsieur Antoine BONILLO, commissaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud.

ARTICLE 3 : L’arrêté n°201 5091-0009 du 1° avril 2015 est abrogé.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le ( 8 NET. 201

Le Préfet

SGAMI SUD - 2A-2018-10-08-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de discipline DZCRS SUD 13