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Déliberation - DECISION 2026 003 Portant avis de SLA PLU Bartenheim retour Préfecture
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2026 003 Portant avis de SLA PLU Bartenheim retour Préfecture)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine,
SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir
Avis n° 2026/003
= DECISION DU PRESIDENT :
Portant avis de SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°4 DU PLU
COMMUNE DE BARTENHEIM
Description du contexte et de la procédure :
La commune de Bartenheim dispose d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 février 2014 et
qui a fait l'objet de deux procédures de modifications approuvées les 27 mars 2018 et 22 novembre
2022, ainsi qu'une procédure de déclaration de projet concernant la ZAC du Hattel, emportant
mise en compatibilité approuvée le 9 juillet 2025.
Elle a décidé de lancer une procédure de modification n°4 en vue :
- De supprimer des emplacements réservés n°6,10 et 13;
- D'ajouter l'emplacement réservé n°5;
- De changer l'intitulé de l'emplacement n°7 et de modifier le nom du bénéficiaire pour les
emplacements réservés n°7, 21 et 22;
- De reclasser du secteur AUb4 en secteur UB et supprimer l'orientation d'aménagement et
de programmation du secteur AUb4;
- De supprimer le secteur UCc et l'OAP liée ;
- De modifier l'OAP du secteur AUa
- De modifier ponctuellement le règlement écrit et d'ajouter un glossaire
- D'ajouter dans la partie annexe du PLU le périmètre de la ZAC du Hattel.
Le projet au regard du SCoT et des services de Saint-Louis Agglomération :
Saint-Louis Agglomération souligne favorablement l'assouplissement des règles concernant les
équipements d'intérêt collectif dans la zone N, ainsi que la clarification de l'emplacement réservé
situé dans le périmètre de captage d'eau potable.
Néanmoins s'agissant du nouvel emplacement réservé ER n° 5 destiné à l'accès à la maison de
santé et au garage automobile, il est attiré l'attention sur l'organisation et la desserte des lieux.
Dès lors, il serait préférable, voire judicieux, d'en justifier la mise en place par rapport à la situation
actuelle et des besoins réellement identifiés au regard de nos compétences respectives.
Place de l'Hôtel de Ville - CS 50199 - 68305 Saint-Louis Cedex
Tél. : 03 89 70 90 70 - Fax : 03 89 70 90 85 - www.agglo-saint-louis.fr
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20260602-DECISION2026003-AR
Date de télétransmission : 02/06/2026
Date de réception préfecture : 02/06/2026 SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir
Enfin, le dernier point porte sur la Trame Verte et Bleue (TVB). Saint-Louis Agglomération a réalisé
une étude de diagnostic de l'état de la Trame Verte et Bleue sur l'ensemble de son territoire. Une
annexion de ce document au PLU de la commune de Bartenheim constituerait un moyen idoine
de renforcer la sensibilisation du public sur cet enjeu de protection du patrimoine naturel et
d'envisager des actions partenariales de restauration des espaces de biodiversité qui la
constituent.
Vu les éléments présentés ci-dessus, le président de Saint-Louis Agglomération :
DÉCIDE
D'ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE au projet de modification n°4 du PLU de Bartenheim au regard
des services consultés, ainsi que de sa compatibilité avec les orientations du SCoT de Saint-Louis
Agglomération en vigueur.
Il est proposé néanmoins la prise en compte des éléments suivants :
- Revoir le règlement en tenant compte des remarques formulées dans l'annexe technique
jointe au présent avis;
- Justifier l'ajout d'un remplacement réservé pour l'accès à la maison de santé et au garage
automobile ;
-_ Envisager l'annexion, à titre informatif, des documents de la Trame Verte et Bleue
intercommunale au projet de modification n°4 du PLU.
Le Prési
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/06/2026
Date de réception préfecture : 02/06/2026 SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir
exete ique — règle U —
La commune ajoute dans son règlement des dispositions relatives au nombre maximal de niveaux ainsi qu'aux dérogations concernant l'implantation des pergolas.
Saint-Louis Agglomération attire l'attention de la commune sur un point susceptible de générer
une difficulté d'interprétation, à savoir la prise en compte du sous-sol comme constituant un niveau. À ce titre, il conviendrait de préciser explicitement cet élément dansles articles concernés
afin d'éviter toute ambiguité.
De plus, les modifications apportées à l'OAP du secteur UAa ne comportent pas le schéma
d'aménagement correspondant à l'option B. Il convient donc d'intégrer ce schéma au document où à défaut de préciser que cette option ne comprend pas de partie graphique.
Par ailleurs, la commune souhaitent interdire les pompes à chaleur et climatiseurs sur les façades visibles depuis l'espace public, Saint-Louis Agglomération rappelle simplement et pour information la promulgation du « méga décret » du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, texte qui prévoit notamment, en matière d'autorisations d'urbanisme, une dispense pour l'implantation de pompes à chaleur non visibles depuis l'espace public.
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068-200066058-20260602-DECISION2026003-AR
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