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Déliberation - tampon tdt DEC 2023 008?x48720 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DEC 2023 008?x48720)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2023_008 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : URBANISME

OBJET : ADHÉSION À LA FÉDÉRATION NATIONALE DES SCOT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois (CCRLCM) est dotée d’un Schéma de Cohérence Territoriale, actuellement en cours de révision et qu’elle participe aux travaux de la révision du SRADDET de la Région Occitanie, dont la conférence des SCoT est portée et animée par la Fédération Nationale des SCoT (FédéSCoT),

Considérant que la FédéSCoT regroupe 73% des SCoT nationaux, qu’elle a été créée à l’issue des rencontres nationales des SCOT de juin 2010 et qu’elle a pour objet de fédérer les établissements publics chargés de l’élaboration et de la gestion des schémas de cohérence territoriale, afin de favoriser la mutualisation des savoir-faire et l’échange d’expériences. La FédéSCoT tend : - d’une part à constituer un centre de ressource et de réseaux pour accompagner, éclairer et faciliter le travail des élus et des techniciens par l’échange d’informations, d’expériences et de savoir-faire sur divers thèmes (évolutions juridiques, méthodologie d’élaboration et de gestion, témoignages…) et formes (veille juridique, commissions de travail, rencontres nationales, régionales, locales…), - et d’autre part à porter un discours cohérent et partagé de l’ensemble des structures porteuses de SCOT et à constituer un lieu de réflexion et de prospective et une force de proposition dans les débats nationaux en matière d’urbanisme et d’aménagement, et un espace de partenariat avec les élus locaux et leurs associations, l’État et ses services, les autres associations d’élus et/ou de professionnels de collectivités territoriales ou œuvrant dans le champ du développement territorial.

Considérant l’intérêt pour notre communauté de communes de rejoindre la Fédération nationale des SCOT pour bénéficier de ses services et participer aux activités mises en œuvre pour ses adhérents,

Considérant que le montant de la cotisation pour l’année 2023 s’élève, compte tenu de la population du périmètre de notre SCOT, à 367,80 euros (sur la base de 0,011€/habitant et 33436 habitants).Un représentant de la CCRLCM doit être désigné au sein de l’assemblée générale de la Fédération.

DECIDE :

ARTICLE 1er : d’adhérer à la Fédération nationale des SCoT à compter de l’année 2023 et d’acquitter la cotisation annuelle fixée par le conseil d’administration de la Fédération nationale des SCoT, dont le montant s’élève, pour l’année 2023, à 367,80 € correspondant à une cotisation de 0,011€ par habitant, conformément aux conditions d’adhésion votées par l’Assemblée Générale de la Fédération du 26 août 2021,

ARTICLE 2 : désigne M./Mme ………… (le cas échéant : « en qualité de titulaire, et M./Mme ………… en qualité de suppléant ») pour représenter notre établissement public au sein de l’assemblée générale de la Fédération Nationale des SCoT.

ARTICLE 3 : autorise, en cas d’empêchement, le Président à désigner au cas par cas, un suppléant au sein du bureau pour participer à l’assemblée générale de la Fédération nationale des SCoT.

ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Madame le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;

ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Madame le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 28 mars 2023.

Le Président de la CCRLCM

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André HERNANDEZ