unknown - SFHS2535630J 0

Documents similaires

unknown - s3704 0

unknown - FormulaireUniqueASSddeSpecifiqueTI 0

unknown - SFHS2535630J 0

unknown - Règlement des cotisations 2025

unknown - s3711

Acte - 2024.34.sante

Acte - s3108.cnam homol avril 2018 spec non remp sec

Acte - demande allocation veuvage

Acte - imprime mpf

unknown - SFHS2535630J 0 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bézu-Saint-Éloi. Lien du pdf (unknown - SFHS2535630J 0)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Outre-mer, 1

Instruction interministérielle n° DSS/2B/2025/177 du 18 décembre 2025 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2026, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie

et des personnes handicapées

La ministre de l’action et des comptes publics

à

Monsieur le directeur de la Caisse nationale

des allocations familiales (CNAF)

Madame la directrice de la Caisse centrale

de mutualité sociale agricole (CCMSA)

Référence NOR : SFHS2535630J (numéro interne : 2025/177)

Date de signature 18/12/2025

Emetteurs

Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des

personnes handicapées

Ministère de l’action et des comptes publics

Direction de la sécurité sociale (DSS)

Objet

Revalorisation, au 1er janvier 2026, des plafonds de ressources

d’attribution de certaines prestations familiales servies en

métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à

la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.

Action à réaliser Mise à jour des plafonds de ressources par les organismes débiteurs des prestations familiales.

Résultat attendu

Les organismes débiteurs de prestations familiales doivent

appliquer les montants prévus dans l’annexe jointe à

cette instruction à compter du 1 er janvier 2026.

Echéance La présente instruction doit être mise en œuvre au 1er janvier 2026.

Contact utile

Sous-direction de l’accès aux soins, des prestations familiales

et des accidents du travail

Bureau Prestations familiales et aides au logement (2B)

Evora CAPRON

Mél. : evora.capron@sante.gouv.fr

Nombre de pages et annexe 3 pages + 1 annexe (6 pages) Annexe : Montants2

Résumé

Barèmes de plafonds de ressources applicables au

1er janvier 2026 aux montants modulés des allocations

familiales, de la majoration pour âge, de l’allocation

forfaitaire, du complément de libre choix du mode de

garde, de l’allocation forfaitaire versée en cas de décès

d’un enfant, ainsi qu’au complément familial, au montant

majoré du complément familial, à la prime à la naissance,

à la prime à l’adoption et à l’allocation de base de la

prestation d’accueil du jeune enfant, à l'allocation de

rentrée scolaire et au complément pour frais de l’allocation

journalière de présence parentale. Montants des tranches

du barème de recouvrement des indus et de saisie des

prestations versées par les caisses d’allocations familiales

(CAF) ou les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

Mention Outre-mer

Ce texte s’applique en l’état en Guadeloupe, en Guyane,

en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-

Martin. Il comporte des adaptations spécifiques à Mayotte.

Mots-clés

Barème des plafonds de ressources ; allocations familiales ;

majoration pour âge ; allocation forfaitaire ; complément

familial ; complément de libre choix du mode de garde ;

prime à la naissance ou à l’adoption ; allocation de base ;

allocation de rentrée scolaire ; complément pour frais de

l’allocation journalière de présence parentale ; allocation

forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant ; barème

de recouvrement des indus.

Classement thématique Prestations familiales

Textes de référence

- Articles L. 381-1, L. 545-1, R. 522-2, R. 522-4, R. 531-1,

R. 543-5, R. 755-2, R. 755-4, R. 755-14, D. 521-1, D. 521-2,

D. 521-3, D. 531-20, D. 531-21, D. 544-7, D. 545-3, D. 545-4

et D. 553-1 du Code de la sécurité sociale ;

- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à

l'extension et la généralisation des prestations familiales

et à la protection sociale dans le département de Mayotte ;

- Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations

familiales à Mayotte.

- Arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux plafonds de

ressources de certaines prestations familiales ;

- Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux plafonds de

ressources de certaines prestations familiales.

Instruction abrogée

Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2024/181 du

20 décembre 2024 relative à la revalorisation, au

1er janvier 2025, des plafonds de ressources d’attribution

de certaines prestations familiales servies en métropole,

en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion,

à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte

Circulaire / instruction modifiée Néant

Rediffusion locale Néant

Document opposable Oui

Déposée sur le site Légifrance Non

Publiée au BO Oui

Date d’application 1er janvier 20263

Les plafonds de ressources retenus pour le barème de modulation des allocations familiales et de ses deux composantes (majoration pour âge et allocation forfaitaire), celui du complément de libre choix du mode de garde et pour l’attribution des prestations familiales sous conditions de ressources (complément familial, montant majoré du complément familial, allocation de rentrée scolaire, prime à la naissance, prime à l’adoption et allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant) ainsi que pour les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations, sont revalorisés chaque année au 1 er janvier, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année précédant la période de paiement.

Ces différents plafonds et montants, pour la période du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2026, sont revalorisés de 1,8 % correspondant à l’évolution en moyenne annuelle des prix hors tabac de l’année 2024.

Ils sont applicables en métropole et dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Dans le département de Mayotte, les plafonds de ressources de l’allocation de rentrée scolaire, du complément familial, du complément familial majoré ainsi que les tranches du barème applicable au recouvrement des indus sont, comme en métropole, revalorisés conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année civile (soit 1,8 %). Le barème de modulation du complément de libre choix du mode de garde versé en cas de recours à une structure (prestataires de garde d’enfants à domicile, certaines micro-crèches et certaines crèches familiales) est établi à Mayotte en référence à celui applicable en métropole et dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

L’instruction présente également les tarifs applicables à la prestation d'aide à la restauration scolaire (PARS) en Outre-mer pour l’année 2026, revalorisés de 0,9 % en application de l’article L. 161-25 du Code de la sécurité sociale.

Les tableaux annexés ont pour objet de porter à la connaissance des organismes débiteurs les montants applicables à compter du 1 er janvier 2026.

Je vous demande de bien vouloir transmettre à la connaissance des organismes débiteurs les présentes instructions.

Pour les ministres et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

Morgan DELAYE1

Annexe

Montants

I - LA MÉTROPOLE, LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION, SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN

1 - LES ALLOCATIONS FAMILIALES, LA MAJORATION POUR ÂGE ET L’ALLOCATION FORFAITAIRE

Plafonds de ressources applicables pour l’attribution du montant modulé des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l’allocation forfaitaire, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 (à comparer au revenu net catégoriel de l'année 2024)

Nombre d'enfants à charge Tranche 1 (en euros) Tranche 2 (en euros) Tranche 3 (en euros)

2 enfants

3 enfants

4 enfants

5 enfants

Par enfant supplémentaire

≤ 79 980

≤ 86 644

≤ 93 308

≤ 99 972

+ 6 664

≤ 106 604

≤ 113 268

≤ 119 932

≤ 126 596

+ 6 664

> 106 604

> 113 268

> 119 932

> 126 596

+6 664

NB : la première tranche est celle dont les revenus sont inférieurs ou égaux à un plafond de base de 66 652 euros majoré de 6 664 euros par enfant à charge. La deuxième tranche est celle dont les revenus sont supérieurs à un plafond de base de 66 652 euros majoré de 6 664 euros par enfant à charge, mais inférieurs ou égaux au plafond de base de 93 276 euros majoré de 6 664 euros par enfant à charge. La troisième tranche est celle dont les revenus sont supérieurs au plafond de base de 93 276 euros majoré de 6 664 euros par enfant à charge.

NOTA : l’enfant qui atteint l’âge de 20 ans n’ouvre plus droit aux allocations familiales et à la majoration pour âge. Il est considéré à la charge du foyer allocataire uniquement pour la détermination du plafond de ressources applicable à ce foyer pour l’allocation forfaitaire.

2 - LE COMPLÉMENT FAMILIAL

2.1 Plafonds de ressources applicables pour l'attribution du complément familial et du complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 (à comparer au revenu net catégoriel de l'année 2024)

Plafond de base : 24 853 €

Majorations :

- 25 % par enfant à charge 6 213 €

- 30 % par enfant à charge à partir du 3ème 7 456 €

- pour double activité ou pour isolement 9 989 €

Nombre d'enfants à charge Plafond (en euros) Plafond biactivité ou isolement (en euros)

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

Par enfant supplémentaire

31 066

37 279

44 735

52 191

+ 7 456

41 055

47 268

54 724

62 180

+ 7 456

NOTA : ces plafonds sont applicables pour l’affiliation à l’assurance vieillesse du membre du couple bénéficiaire du complément familial en métropole et de la prestation partagée d’éducation de l’enfant en métropole, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.2

2.2 Plafonds de ressources applicables pour l'attribution du montant majoré du complément familial, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 (à comparer au revenu net catégoriel de l'année 2024)

Plafond de base : 12 429 €

Majorations :

- 25 % par enfant à charge 3 107 €

- 30 % par enfant à charge à partir du 3ème 3 729 €

- pour double activité ou pour isolement 4 995 €

Nombre d'enfants à charge Plafond (en euros) Plafond biactivité ou isolement (en euros)

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

Par enfant supplémentaire

15 536

18 643

22 372

26 101

+ 3 729

20 531

23 638

27 367

31 096

+ 3 729

3 - LA PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

3.1 Plafonds de ressources applicables pour l’attribution de la prime à la naissance ou à l’adoption et de l’allocation de base à taux partiel pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 (à comparer au revenu net catégoriel de l’année 2024)

Plafond de base : 29 694 €

Majorations :

- 25 % par enfant à charge 7 424 €

- 30 % par enfant à charge à partir du 3ème 8 908 €

- pour double activité ou pour isolement 11 936 €

Nombre d'enfants à charge* Plafond (en €) Plafond biactivité ou isolement (en €)

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

Par enfant supplémentaire

37 118

44 542

53 450

62 358

+ 8 908

49 054

56 478

65 386

74 294

+ 8 908

* Il s’agit des enfants à charge ou à naître.

3.2 Plafonds de ressources applicables pour l’attribution de l’allocation de base à taux plein pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 (à comparer au revenu net catégoriel de l’année 2024)

Le plafond de ressources est identique à celui du complément familial.

Nombre d'enfants à charge* Plafond (en euros) Plafond biactivité ou isolement (en euros)

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

Par enfant supplémentaire

31 066

37 279

44 735

52 191

+ 7 456

41 055

47 268

54 724

62 180

+ 7 456

* Il s’agit des enfants à charge ou à naître.3

3.3 Plafonds de ressources applicables au complément de libre choix du mode de garde prévu à l’article L. 531-6 du Code de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 (à comparer au revenu net catégoriel de l’année 2024)

3.3.1 Les montants de la prise en charge partielle visée à l’article L. 531-6 du Code de la sécurité sociale varient selon les ressources

Sont définies trois tranches de revenus :

Nombre d'enfants à charge

Tranche 1

(Montant maximum

de l’aide en €)

Tranche 2

(Montant médian

de l’aide en €)

Tranche 3

(Montant minimum

de l’aide en €)

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

≤ 24 333

≤ 27 786

≤ 31 239

≤ 34 692

≤ 54 075

≤ 61 751

≤ 69 427

≤ 77 103

> 54 075

> 61 751

> 69 427

> 77 103

Par enfant supplémentaire + 3 453 + 7 676 + 7 676

NB : la première tranche est celle dont les revenus sont inférieurs ou égaux à un plafond de base de 20 880 euros majoré de 3 453 euros par enfant à charge. La deuxième tranche est celle dont les revenus sont supérieurs à un plafond de base de 20 880 euros majoré de 3 453 euros par enfant à charge, mais inférieurs ou égaux au plafond de base de 46 399 euros majoré de 7 646 euros par enfant à charge. La troisième tranche est celle dont les revenus sont supérieurs au plafond de base de 46 399 euros majoré de 7 676 euros par enfant à charge.

3.3.2 Majoration pour isolement

Les plafonds de ressources de base du complément de libre choix du mode de garde et leur majoration par enfant à charge, qui déterminent le montant plafond dont peut bénéficier l’allocataire, sont majorés de 40 % pour les familles monoparentales.

Nombre d'enfants à charge

Tranche 1

(Montant maximum

de l’aide en €)

Tranche 2

(Montant médian

de l’aide en €)

Tranche 3

(Montant

minimum de l’aide

en €)

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

≤ 34 066

≤ 38 900

≤ 43 734

≤ 48 568

≤ 75 705

≤ 86 451

≤ 97 197

≤ 107 943

> 75 705

> 86 451

> 97 197

> 107 943

Par enfant supplémentaire + 4 834 + 10 746 + 10 746

NB : la première tranche est celle dont les revenus sont inférieurs ou égaux à un plafond de base de 29 232 euros majoré de 4 834 euros par enfant à charge. La deuxième tranche est celle dont les revenus sont supérieurs à un plafond de base de 29 232 euros majoré de 4 834 euros par enfant à charge, mais inférieurs ou égaux au plafond de base de 64 959 euros majoré de 10 746 euros par enfant à charge. La troisième tranche est celle dont les revenus sont supérieurs au plafond de base de 64 959 euros majoré de 10 746 euros par enfant à charge.

4 - L’ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE

Plafonds de ressources applicables pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire en 2026 (à comparer au revenu net catégoriel de l'année 2024)

Plafond de base : 22 274 €

Majoration (30 % par enfant à charge) : 6 682 €4

Nombre d'enfants à charge Plafond (en euros)

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

Par enfant supplémentaire

28 956

35 638

42 320

49 002

+ 6 682

NOTA : ces plafonds sont applicables en métropole pour l’affiliation à l'assurance vieillesse des personnes isolées et, pour les couples, de l'un ou l'autre de ses membres, bénéficiaires de l’allocation de base. Ces plafonds sont également applicables pour l’affiliation à l’assurance vieillesse des personnes isolées percevant le complément familial en métropole et la prestation partagée d’éducation de l’enfant en métropole, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

5 - L’ALLOCATION FORFAITAIRE VERSÉE EN CAS DE DÉCÈS D'UN ENFANT

Plafonds de ressources applicables pour l’attribution du montant forfaitaire de l’allocation en cas de décès d’un enfant du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Plafond de base : 93 276 €

Majoration par enfant à charge : 6 664 €

Nombre d'enfants à charge* Tranche 1 Plafond (en euros) Tranche 2 Plafond (en euros)

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

Par enfant supplémentaire

≤ 99 940

≤ 106 604

≤ 113 268

≤ 119 932

+ 6 664

> 99 940

> 106 604

> 113 268

> 119 932

+ 6 664

* L’enfant décédé est pris en compte dans la composition familiale.

6 - RECOUVREMENT DES INDUS ET SAISIE DES PRESTATIONS1, RECOUVREMENT DES INDUS D’AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT

a) Tranches du barème de recouvrement des indus et de saisie des prestations :

- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 306 euros et 458 euros ; - 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 459 euros et 684 euros ; - 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 685 euros et 914 euros ; - 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 915 euros.

b) Retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 306 euros : 57 euros.

c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 369 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l’allocataire, de son conjoint, de son partenaire d’un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l’organisme débiteur de prestations familiales.

1 Il s’agit des prestations versées par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole :

prestations familiales, allocation de logement sociale, allocation de logement familiale, revenu de solidarité active, prime d’activité, allocation aux adultes handicapés.5

II - LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE

1 - L’ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE ET LE COMPLÉMENT FAMILIAL

1.1 Plafonds de ressources applicables pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire et du complément familial en 2026 (à comparer au revenu net catégoriel de l'année 2024)

Plafond de base : 32 394 €

Majoration par enfant à charge (10 %) : 3 240 €

Nombre d'enfants à charge Plafond (en euros)

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

Par enfant supplémentaire

35 634

38 874

42 114

45 354

+ 3 240

1.2 Plafonds de ressources applicables pour l'attribution du montant majoré du complément familial pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 (à comparer au revenu net catégoriel de l'année 2024)

Plafond de base : 16 294 €

Majoration par enfant à charge (10 %) : 1 629 €

Nombre d'enfants à charge Plafond (en euros)

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

Par enfant supplémentaire

17 923

19 552

21 181

22 810

+ 1 629

2 - RECOUVREMENT DES INDUS ET SAISIE DES PRESTATIONS2

a) Tranches du barème de recouvrement des indus et de saisie des prestations :

- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 120 euros et 177 euros ; - 35 % sur la tranche de revenus supérieure à 178 euros.

b) Retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 120 euros : 12 euros.

c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 504 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l’allocataire, de son conjoint, de son partenaire d’un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l’organisme débiteur de prestations familiales.

2 Il s’agit des prestations versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte suivantes : prestations familiales,

allocation de logement sociale, allocation pour adulte handicapé, revenu de solidarité active, prime d’activité.6

3 - Plafonds de ressources applicables au complément de libre choix du mode de garde versé pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 (à comparer au revenu net catégoriel de l’année 2024)

3.1 Les montants de la prise en charge partielle visée à l’article L. 531-6 du Code de la sécurité sociale varient selon les ressources

Sont définies trois tranches de revenus :

Nombre d'enfants à charge

Tranche 1

(Montant maximum

de l’aide en €)

Tranche 2

(Montant médian

de l’aide en €)

Tranche 3

(Montant minimum

de l’aide en €)

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

≤ 20 864

≤ 23 825

≤ 26 786

≤ 29 747

≤ 46 366

≤ 52 948

≤ 59 530

≤ 66 112

> 46 366

> 52 948

> 59 530

> 66 112

Par enfant supplémentaire + 2 961 + 6 582 + 6 582

NB : la première tranche est celle dont les revenus sont inférieurs ou égaux à un plafond de base de 17 903 euros majoré de 2 961 euros par enfant à charge. La deuxième tranche est celle dont les revenus sont supérieurs à un plafond de base de 17 903 euros majoré de 2 961 euros par enfant à charge, mais inférieurs ou égaux au plafond de base de 39 785 euros majoré de 6 582 euros par enfant à charge. La troisième tranche est celle dont les revenus sont supérieurs au plafond de base de 39 785 euros majoré de 6 582 euros par enfant à charge.

3.2 Majoration pour isolement

Les plafonds de ressources de base du complément de libre choix du mode de garde et leur majoration par enfant à charge, qui déterminent le montant plafond dont peut bénéficier l’allocataire, sont majorés de 40 % pour les familles monoparentales.

Nombre d'enfants à charge

Tranche 1

(Montant maximum

de l’aide en €)

Tranche 2

(Montant médian

de l’aide en €)

Tranche 3

(Montant minimum

de l’aide en €)

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

≤ 29 210

≤ 33 355

≤ 37 500

≤ 41 644

≤ 64 913

≤ 74 127

≤ 83 341

≤ 92 555

> 64 913

> 74 127

> 83 341

> 92 555

Par enfant supplémentaire + 4 145 + 9 214 + 9 214

NB : la première tranche est celle dont les revenus sont inférieurs ou égaux à un plafond de base de 25 065 euros majoré de 4 145 euros par enfant à charge. La deuxième tranche est celle dont les revenus sont supérieurs à un plafond de base de 25 065 euros majoré de 4 145 euros par enfant à charge, mais inférieurs ou égaux au plafond de base de 55 699 euros majoré de 9 214 euros par enfant à charge. La troisième tranche est celle dont les revenus sont supérieurs au plafond de base de 55 699 euros majoré de 9 214 euros par enfant à charge.

III - PRESTATION D’AIDE À LA RESTAURATION SCOLAIRE SERVIE EN GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION, SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET MAYOTTE

Tarifs applicables aux repas et, s’agissant de la Guyane et de Mayotte, aux collations servies à compter du 1er janvier 2026.

Type de prestation et territoire Tarif (en euros)

Repas dans le premier degré

(hors Mayotte) et second degré 2,22

Repas dans le premier degré à Mayotte 3,41

Collations dans le premier degré

en Guyane et à Mayotte 1,76

Collations dans les collèges de Guyane

et les collèges et lycées de Mayotte 1,50