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Déliberation - 20 juillet 2022
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune de Luppy.
Lien du pdf (Déliberation - 20 juillet 2022)
Thèmes du document : Médias, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juillet 2022
Etaient présents : Christian CHOLEY – Pascal MARCHAL – Michel MARTIN – Pierre LAUVRAY – Éric JEANMOUGIN – Sébastien CITERLÉ – Sébastien GASCARD – Cédric HINSCHBERGER – Danielle CAMPO – François MACLOT – Amélie MALMONTÉ – Stéphane BUSSARD – MÉGLY Christine – Christian JEANDEMETZ
Les personnes dont le nom est barré sont absentes ou excusées et reportées ci-dessous
Excusés : Cédric HINSCHBERGER excusé avec procuration à Hervé BELLOY – Danielle CAMPO excusée – François MACLOT excusé – Stéphane BUSSARD absent
Mme Amélie MALMONTÉ est désignée secrétaire de séance.
N° 21/2022/5.2 : Choix du mode de publicité des actes du CM
à compter du 1er juillet 2022
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DECIDE que la publicité des actes réglementaires et des actes ni
réglementaires ni individuels de la commune se fera, à compter du
1er juillet 2022 :
Par voie d’affichage à la mairie.
- CHARGE le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : Unanimité des présents
N° 22/2022/3.5 : Implantation relais radio téléphonique TDF
Le Maire informe le conseil municipal d'une demande de la société TDF pour l'implantation sur le territoire de la commune d'un relais radioélectrique audiovisuel et de télécommunications composé d'infrastructures nécessaires et d'un pylône.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal : Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juillet 2022
- ACCEPTE l'implantation d'un relais radioélectrique audiovisuel et
de télécommunications situé au lieu dit « Bois du Haut de Chèvre »
cadastrée section 50 parcelle n°24 avec une emprise au sol de 160 m2 ;
- ACCEPTE qu'une division parcellaire soit réalisée ;
- PRÉCISE que les frais de géomètre, de notaire et d'études et divers
soient à la charge de la société TDF ;
- AUTORISE la société à déposer une déclaration préalable en vue de
l'édification et de l'exploitation du site ;
- AUTORISE le Maire à signer la convention qui régira les rapports
entre la commune et la société TDF ;
- PRÉCISE que le montant du loyer annuel est de 3.000 € pour une
durée de 20 ans ;
- PRÉCISE que la commune de Luppy n’engagera aucun frais pour
cette affaire.
Le Maire est autorisé à signer tous les documents relatifs à cette affaire
Résultat du vote : Unanimité des présents
Hervé BELLOY, Maire