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Arrêté - ARR RD914 RD114A carrefour STOP P 005
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vic-sur-Seille.
Lien du pdf (Arrêté - ARR RD914 RD114A carrefour STOP P 005)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Moselle L’Eurodépartement ARRETE PERMANENT DEPARTEMENT N° 2024 — DPAT/ P-005 portant modification du régime de priorité au carrefour entre la Route Départementale n° 914 avec la Route Départementale n° 114A sur le ban communal de VIC SUR SEIÏLLE LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, VU le Code de la Route et notamment ses articles R 415-1, R 411-7, R 411-8, R 411-25 : VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; VU la loi n° 82-622 du 22 juillet 1982, complétant et modifiant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'instruction interministérielle du 7 juin 1977 sur la signalisation routière, livre |, 4f"e partie "Signalisation de prescriptions" approuvée par décret du 6 novembre 1992 ; VU l'arrêté du Président du Département portant délégations de signature ; VU le décret N° 2009-615 du 3 juin 2009 et l'annexe au décret N° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande circulation ; VU la demande de l’'UTT ; CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour assurer la sécurité des usagers, de sécuriser le carrefour et d'effectuer une modification du régime de priorité à l'intersection constituée par la Route Départementale n° 914 avec la Route Départementale n° 114A, au niveau de la limite départementale 57/54, sur le ban communal de VIC SUR SEILLE, en supprimant le régime de "cédez e passage" et le remplacer par le régime de " STOP " sur la R.D. 114A. SUR proposition du Directeur Adjoint en charge de l'Exploitation Routière ; ARRETE ARTICLE 1 : Les prescriptions de l'article R 415-6 du code de la route qui s'appliquent sur la Route Départementale n° 114A à la limite de la Route Départementale n° 914, sur le ban communal de VIC SUR SEILLE, sont complétées par les prescriptions de l'article 2. 1. Patrimoine et Aménagement des Territoires Département de la Moselle +1, rue du Pont Moreau + CS 1096 *+ 57036 Metz Cedex 1» www.moselle.fr ARTICLE 2 : La signalisation spéciale prévue par l'article R 415-6 du code de la route sera implantée comme suit : VOIE PRIORITAIRE VOIE SECONDAIRE à laquelle s'attache le " STOP "à l'intersection (panneau AB4) Ban Communal de Ban Communal de VIC-SUR-SEILLE VIC-SUR-SEILLE Route Départementale Route Départementale n° 914 (PR 2 + 940) n° 114A (PR 0 + 000) ARTICLE 3 : Les panneaux portant à la connaissance des usagers les prescriptions visées aux articles 1 et 2, ci-dessus, seront mis en place conformément à la réglementation en vigueur à la diligence du Département de la Moselle —- UTT de SARREBOURG — CHATEAU SALINS. ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions contraires antérieures. ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 6 : Mme le Directeur du Patrimoine et de l'Aménagement des Territoires ; M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Moselle à Metz ; M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique à Metz ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à M. le Sous-Préfet de l'Arrondissement de SARREBOURG -— CHATEAU SALINS et au Maire de la Commune de VIC SUR SEILLE, pour information. METZ, le 19/07 / 2024 Le Président du Département, Pour le Président et par délégation Le Directeur des Routes et de la Maintenance f | Le Bénédicte HILT Patrimoine et Aménagement des Territoires Département de la Moselle + 1, rue du Pont Moreau - CS no96 - 57036 Metz Cedex 1 + wwwmoselle.fr Moselle L'Eurodépartement METZ, le 19 / 07 / 2024 LE PRESIDENT DU DÉPARTEMENT à Mme le Chef de l’'UTT de SARREBOURG - CHATEAU SALINS M. le Général, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Moselle à METZ M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique à METZ M. le Commissaire Divisionnaire, commandant la Direction Zonale des C.R.S. EST à CHATEL-ST-GERMAIN M. le Général, commandant de la RMD Nord-Est/ CMD METZ ETAT MAJOR Bureau Mouvements-Transports 1 à METZ .M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Moselle à SAINT JULIEN LES METZ Mme le Chef du Pôle Transport — Région GRAND EST -— Agence Territoriale de Metz - Pôle Transport — Place Gabriel Hocquard à METZ Mme le Chef du Service de la Sécurité Intérieure — Préfecture de la Moselle M. le Sous-Préfet de l’Arrondissement de SARREBOURG — CHATEAU SALINS M. le Maire de la Commune de VIC SUR SEILLE marie @vic-sur-seille.fr Département de MEURTHE-et-MOSELLE fhouot@departement54.ir DESIGNATION DES PIECES NOMBRE OBSERVATIONS ARRETE n° 2024-DPAT/P-005 du 19/07/2024 portant modification du régime de priorité au carrefour entre la Route Départementale n° 914 avec la Route 1 Pour information Départementale n° 1144, en imposant un STOP sur la R.D.114A, sur le ban communal de VIC-SUR-SEILLE. Copies : Chrono SDER Patrimoine et Aménagement des Territoires Le Président du Département, Pour le Président et par délégation Le Directeur des Routes et de la Maintenance 4 / | ] Bénédicte HILT Département de la Moselle + 1, rue du Pont Moreau - CS no9%6 - 57036 Metz Cedex1 +: www.moselle.fr