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Arrêté - 126A 2024 Ouverture ERP Maison DES Projets CCL2
Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 126A 2024 Ouverture ERP Maison DES Projets CCL2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
COMMUNE
DE
LABEGE
N°:
419€
À...
Do
VA
Nomenclature
: 9.1
Publication
numérique
le
:
DtoS$Si?514
ARRETE
MUNICIPAL
OUVERTURE
ERP
"MAISON
DES
PROJETS"
CCL2
Le
maire
de
la
commune
de
LABEGE,
-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
Police
du
Maire ;
-
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
l’article
R.421-5
relatif
aux
voies
et
délais
de
recours,
-
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.111-7,
L.111-8,
L.123-1
à
L.123-4,
(cadre
général),
R.123-1
à
R.123-55
et
R143-1
à
R143-47
(sécurité
et
protection
contre
l'incendie),
et
R.152-4
à
R.152-
7
(sanctions
pénales),
R.111-19
à
R.111-19-26
et
R162-1
à
R162-13
(accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite) ;
-
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité ;
-
Vu
le
décret
n°
2014-1312
du
31
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°
95-
260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
-
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public ;
-
Vu
l'arrêté
du
20
avril
2017
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
lors
de
leur
construction
et
des
installations
ouverte
au
public
lors
de
leur
aménagement
;
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
—
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr -
Vu
l'arrêté
du
8
décembre
2014
modifié
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.111-19-7
à
R.111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
de
l’article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situé
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public ;
-
Vu
l'Avis
Favorable
de
la
sous-commission
départementale
de
la
Haute-
Garonne
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
en
date
du
14.05.2024
;
-
Vu
l'Avis
Favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
en
date
du
27.02.2024
;
ARRETE
ARTICLE
I :
L'établissement
«
Maison
des
Projets
»,
type
M,
catégorie
1,
sis
CCL2
31670
LABEGE
est
autorisé
à
ouvrir
au
public
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
à
l'exploitant.
ARTICLE
Il:
Le
constructeur,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Toute
prescription
émise
par
une
commission
ayant
statuée
doit
être
levée.
ARTICLE
Ill
: Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
a
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
Demande
d'Autorisation
de
Travaux
(DAT).
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
ARTICLE IV
: La
présente
autorisation
ne
dispense
nullement
les
bénéficiaires
de
solliciter
auprès
des
autres
administrations
et
services
municipaux,
les
autorisations
réglementaires
et
notamment
celles
liées
au
Code
de
l'Urbanisme
et
de
l'Environnement.
ARTICLE
V
:Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
à
l'exploitant,
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-— Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr ARTICLE
VI
: Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
911022
Fait
à
Labège,
le
Pour
copie
conforme
Le
maire
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
—
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr 257
dé
HELIOS
:comptabilité
publique
L.
4
ACTES
:contrôle
de
légalité
Tiers
de
télétransmission
multiprotocoles
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
: VILLE
LABEGE
(31)
Utilisateur
: WEB
DELIB
APPLICATION
Paramètres
de
la
transaction :
Numéro
de
l'acte :
126A_2024
Objet
:
OUVERTURE
ERP
"MAISON
DES
PROJETS"
CCL2
Type
de
transaction :
Transmission
d'actes
Date
de
la
décision:
2024-05-21
00:00:00+02
Nature
de
l'acte:
Actes
réglementaires
Documents
papiers
complémentaires :
NON
Classification
matières/sous-matières
:
9.1
- Autres
domaines
de
competences
des
communes
Identifiant
unique :
031-213102544-20240521-126A 2024-AR
URL
d'archivage
:
Non
définie
Notification :
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive :
Fichier
Type
Taille
Enveloppe
métier
text/xml
860
o
Nom
métier
: 031-213102544-20240521-126A
_2024-AR-1-1_0.xml
Document
principal
(Acte
réglementaire)
application/pdf
57.8
Ko
Nom
original
: D_6143.pdf
Nom
métier:
99_AR-031-213102544-20240521-126A
2024-AR-1-1_1.pdf
Cycle
de
vie
de
{a
transaction :
Etat
Date
Message
Posté
21 mai 2024à 14h16min14s
Dépôt
initial
En
attente
de
transmission
21
mai 2024à 14h16min14s
Accepté
par
le TdT
: validation
OK
Transmis
21 mai 2024à 14h16min16s
Transmis
au
MI
Acquittement
reçu
21
mai 2024à 14h16min21s
Reçu
par
le
MI
le
2024-05-21
Page
1