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Document publié le Vendredi 20 février 2009 par la commune d'Ourches-sur-Meuse.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
De la Meuse
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 11
En exercice : 11
Ont pris part à la délibération : 9
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE OURCHES SUR MEUSE
Séance du 20 février 2009
L'an deux mille neuf
Le 20 février à 20 heures 30 le conseil municipal
Régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. GUILLAUME François, Maire.
Date de la convocation : 12/02/2009
Date de l'affichage : 03/03/2009
Présents : MOLLET L. SCHWALLER L. SERRIER L. CONSTANT
R. VIVENOT B. GUILLAUME L. SERRIER G. GUILLAUME F.
DENIMAL C.
Absents excusés : BIZE M. GUILLAUME JL.
Secrétaire de séance : MOLLET L.
Objet de la délibération : instauration d'un droit de préemption urbain
Le conseil municipal,
Vu la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986 permettant aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) opposable d'instaurer un Droit de Préemption Urbain
(D.P.U.)
Vu l'article L211-1 du Code de l'Urbanisme
Vu le P.L.U. approuvé le 10 octobre 2008 -
Considérant qu'un tel instrument permettrait un contrôle du marché foncier,
constituerait un moyen de mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat en un moyen d'acquisition foncière. Il favoriserait la maintien et l'accueil d'activités économiques, le développement des loisirs et du tourisme, la réalisation des équipements collectifs, la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti et la lutte contre l'insalubrité.
Après en avoir délibéré, décide :
” D'établir au profit de la commune de DP.U. sur les zones U et AU du PL.U. approuvé le 10 octobre 2008
= De donner délégation au Maire pour accomplir tous les actes de la procédure du D.P.U. au nom de la commune. Il lui donne également tout pouvoir pour mener à bien les formalités nécessaires à l'établissement du D.P.U.
La délibération sera affichée pendant un mois en mairie et mentionnée dans deux journaux.
Le Directeur Départemental des Services Fiscaux, le Conseil Supérieur du Notariat,
la Chambre Départementale des Notaires le Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance et le Greffe de ce Tribunal, seront informés de cette décision. Fait et délibéré les jour mois et an susdits et ont signé nous les membres présents.
Le maire