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Acte - 77 d1752051848655
Acte - 77 d1777464643233
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 77 d1777464643233)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 29/04/2026
ID Télétransmission : 033-213300635-20260428-151476-
DE-1-1
Date de mise en ligne : 29/04/2026
certifié exact,
Séance du mardi 28 avril 2026
D-2026/74
Aujourd'hui 28 avril 2026, à 14h04,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Thomas CAZENAVE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean François CLEDEL, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Christophe ADAM, Madame Nathalie BOIS-HUYGHE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM, Madame Anne FAHMY, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Ariane VAN GHELUE, Monsieur Louis FLEURY, Madame Laurence NAVAILLES, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Madame Veronique JURAMY, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Mayeul L HUILLIER, Madame Chantal BERGEY, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Helene JACQUET, Monsieur Boubacar SECK, Madame Ariane ARY, Monsieur Luc PASCAL, Monsieur Lionel GROSSMANN, Monsieur Marcel KAPFER, Madame Laure COMPEYROT, Madame Agnes BAROKEL, Monsieur Hugues SAINT GEORGES, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Eric OZOUX, Madame Yana LANGLOIS, Madame Helene FLORIAN, Monsieur Patrice PECQUEUR, Monsieur Georges SIMON, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Christophe BIBES, Madame Nadia RODRIGUEZ, Monsieur Ousmane SARY, Madame Aziza AGOURRI, Madame Karine NUBRET, Madame Alexandra MARTIN, Madame Anne-Laure CHAZEAU, Monsieur Pascal APPANAH, Monsieur Johnny LEBEAUPIN, Madame Diane BEAUCARD, Madame Claire FRADIN, Monsieur Paul DIONIS DU SEJOUR, Monsieur Dimitri ALLICAR, Madame Linon CIER, Monsieur Olivier CAZAUX, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Florence LAMARQUE, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Camille CHOPLIN, Madame Claudine BICHET, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Céline PAPIN, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Alice MOUNIER-ESTAY, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Marc ETCHEVERRY,
M. Hugues SAINT GEORGES présent à partir de 14h20
Excusés : Convention de financement relative aux études projet (PRO) et aux
travaux (REA) de l'opération de restructuration de la gare de
Bordeaux Saint-Jean. Signature de l'avenant n°1. Décision-
autorisation
Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La délibération n°2013/681 du 18 novembre 2013 actait l’opération de restructuration de la gare
Saint-Jean et les modalités de réalisation et de financement associées dans le cadre d’une
convention de financement signée le 17/07/2014.
Pour mémoire, cette opération s’est structurée autour de 4 typologies de projets :
Un bâtiment principal, dit bâtiment Belcier, situé entre la rue des Terres de Borde et le faisceau
ferroviaire, qui comprend un nouveau Bâtiment Voyageurs (création de 2500 m² environ de
surface pour les services voyageurs), un parking P1 de 850 places sur 7 niveaux dont un niveau
en sous-sol pour la dépose minute notamment, un espace de commerces et services (environ
1800 m²) ;
Un parking complémentaire P2 d’une capacité de 750 places environ, situé entre la rampe d’accès
au pont du Guit et le faisceau ferroviaire. Ce parking est relié au bâtiment Belcier pour les
voitures et les piétons par le dessous du pont du Guit qui est aménagé en conséquence par la
création de deux ouvertures larges. Par ailleurs, les cofinanceurs avaient convenu du besoin à
long terme d’un parking P3 en complément de l’offre de stationnement offerte par les parkings
P1 et P2. Destinés à constituer une réserve foncière à long terme à cet effet, les travaux de
libération du terrain nécessaire à ce futur P3 font également partie de l’opération ;
Des aménagements urbains à vocation multimodale, notamment création d’un parvis devant le
nouveau bâtiment voyageurs, d’un mail piéton entre la rampe d’accès au pont du Guit et la rue
des Terres de Borde, d’une vélostation sécurisée située au Nord du nouveau bâtiment voyageurs
et d’emplacement de stationnement de transports en commun ;
Des aménagements dans le périmètre de la gare existante afin de :
o mettre aux normes l’accessibilité des PMR aux quais et souterrains
o améliorer l’accueil des voyageurs avec la création d’abris continus pour les
voyageurs sur le quai 7 et au niveau de l’accès reliant la voie 1 aux voies A, B et C
à l’extrémité du bâtiment sur le quai 1
o rénover et mettre à niveau le confort des souterrains.
Dans cet ensemble, la ville de Bordeaux s’était engagée à participer au financement de 2 projets à
savoir :
• la réalisation de la vélostation avec une participation attendue de 0,45 M€ pour un coût
estimatif d’opération sous maîtrise d’ouvrage de SNCF Gares & Connexions de 1,13 M€
HT
• les travaux de percement du pont du Guit sous maîtrise d’ouvrage de la Cub (devenue
Bordeaux Métropole), déléguée à SNCF réseau, pour un coût estimatif d’opération de
4,43 M€ HT et avec une participation de la ville de Bordeaux de 1,87 M€.
La participation totale attendue de la ville s’élevait donc à 2,32 M€ sur un budget total de la
restructuration de la gare estimé à 65,7 M€ HT en coût économique de réalisation (soit une
participation ville de 3,5%). Si les deux premiers projets se sont achevés en économie par rapport aux budgets prévus dans la
convention de financement de 2014 avec respectivement un budget final de 0,785 M€ HT et de
3,09 M€ HT et une participation de la ville recalée à 1,62 M€, tel n’est pas le cas de tous les
autres chantiers notamment à la suite de surcouts importants sur la mise en accessibilité des
quais et de la réfection des souterrains. Ainsi le budget total de la restructuration de la gare est
actualisé à 66,919 M€ HT en euros courants (soit une participation ville de 2,4%).
Par ailleurs un ajustement est nécessaire sur le programme, le planning, le suivi de l’opération,
ainsi que les modalités d’appels de fonds, prévues dans les conditions particulières de la
convention de financement initiale relative à l’opération de restructuration de la gare de Bordeaux
Saint-Jean.
Tel est l’objet de l’avenant joint au présent rapport, qui bien que sans incidence financière pour la
ville de Bordeaux, doit être signé par le Maire signataire de la convention d’origine.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre
avis, autoriser monsieur le Maire à :
Article unique : signer l’avenant à la convention financière en annexe de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 28 avril 2026
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Mayeul L HUILLIER Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 1 sur 24
Avenant n°1 à la Convention
de financement
Relative aux études projet
(PRO) et aux travaux (REA)
de l’opération de
restructuration de la gare de
Bordeaux Saint-Jean
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395 Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD
Entre les soussignés :
L’ETAT (Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation), représenté par Monsieur Etienne GUYOT, préfet de Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de Gironde,
Ci-après désigné « L’ETAT »
La REGION NOUVELLE-AQUITAINE, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Alain ROUSSET, agissant en vertu de la délibération n° ..................... ,
Ci-après désignée « La REGION »
BORDEAUX METROPOLE, représentée par sa Présidente, Madame Christine BOST, agissant en vertu de la délibération n° 2025-613............. en date du 5-12-2025 ........ ,
Ci-après désignée « BORDEAUX METROPOLE »
La VILLE de BORDEAUX, représentée par Monsieur Thomas CAZENAVE, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° du ,
Ci-après désignée « La Ville de BORDEAUX»,
L’Etablissement Public d’Aménagement Bordeaux Euratlantique, représenté par sa Directrice Générale, Madame Valérie Lasek, agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration n° .......................... ,
Ci-après désigné « L’EPA Bordeaux Euratlantique »,
SNCF Gares & Connexions, Société Anonyme au capital de 213 810 030 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 507 523 801, dont le siège social est Paris (75013), au 16 avenue d’Ivry, représentée par Monsieur Florent KUNC
Ci-après désigné « SNCF G&C »
Et,
SNCF RÉSEAU, Société Anonyme au capital de 621.773.700 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le N° B. 412.280.737, dont le siège est situé 15- 17 rue Jean-Philippe Rameau CS 80001 - 93418 La Plaine Saint-Denis Cedex, représentée par Monsieur Jean-Luc Gary, Directeur Régional SNCF Réseau Nouvelle-Aquitaine, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désigné « SNCF RÉSEAU »
L’ETAT, la RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, BORDEAUX METROPOLE, La Ville de BORDEAUX, L’EPA Bordeaux Euratlantique, SNCF G&C et SNCF RÉSEAU étant désignés ci-après collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 2 sur 24 Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 3 sur 24
VU :
- Le Code général des collectivités territoriales,
- Le Code des transports,
- Le Code de la commande publique,
- La Loi 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire,
- Le décret 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau
- Le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
- Le décret 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau
- Le plan de relance français au titre du soutien au secteur ferroviaire,
- Le Contrat de Projets Etat-Région 2007-2013, en date du 5 mars 2007, notamment le grand projet n°6 « Développer le transport ferroviaire de voyageurs et le fret ferroviaire et maritime », son avenant n°1 en date du 24 novembre 2011, et son avenant n°2 en date du 3 juin 2013 ;
- La convention générale de gestion du grand projet n°6 du CPER 2007-2013, en date du 16 octobre 2007, son avenant n°1 en date du 24 novembre 2011, et son avenant n°2 en date du 23 juillet 2013 ;
- La convention cadre pour les opérations sous maîtrise d'ouvrage RFF en application du CPER Aquitaine signée entre l'État, la Région Aquitaine et RFF en date du 18 octobre 2007, son avenant n°1 en date du 25 janvier 2012, et son avenant n°2 en date du 23 juillet 2013 ;
- La convention de financement relative aux études de programme et de l'esquisse de l'opération de restructuration de la gare de Bordeaux Saint Jean à court, moyen et long terme en date du 1er mars 2011 ;
- La convention de financement relative aux études d’avant-projet de l'opération de restructuration de la gare de Bordeaux Saint Jean à court, moyen et long terme en date du 13 juillet 2012 et son avenant n°1 en date du 25 mars 2014 ;
- La convention de financement relative aux études projet (PRO) et aux travaux de l’opération de restructuration de la gare de Bordeaux signée le 17 juillet 2014 ;
- La convention de financement relative à l’étude projet et aux travaux pour la réfection des souterrains et la mise en accessibilité du quai 6 – gare de Bordeaux Saint-Jean signée le 18 décembre 2024
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395 Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 4 sur 24
SOMMAIRE
ARTICLE 1 DE L’AVENANT N°1 – OBJET DU PRESENT AVENANT ..................................................... 9
ARTICLE 2 DE L’AVENANT N°1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 « CONSISTANCE DES ETUDES ET DES TRAVAUX » DE LA CONVENTION INITIALE ............................................................. 9
ARTICLE 3 DE L’AVENANT N°1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 « DELAIS » DE LA CONVENTION INITIALE ................................................................................................................................ 10
ARTICLE 4 DE L’AVENANT N°1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 « OPERATIONS FONCIERES » DE LA CONVENTION INITIALE ........................................................................................ 11
ARTICLE 5 DE L’AVENANT N°1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 « SUIVI DES ETUDES ET DES TRAVAUX » DE LA CONVENTION INITIALE .................................................................................. 11
ARTICLE 6 DE L’AVENANT N°1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 « COUT DES ETUDES ET TRAVAUX AUX CONDITIONS ECONOMIQUES DE JUIN 2012 » DE LA CONVENTION INITIALE .............................................................................................................................................................................. 13
ARTICLE 7 DE L’AVENANT N°1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 9 « DISPOSITIONS FINANCIERES » DE LA CONVENTION INITIALE ................................................................................... 14
ARTICLE 8 DE L’AVENANT N°1 – DATE D’EFFET DU PRESENT AVENANT ................................... 21
ARTICLE 9 DE L’AVENANT N°1 – PORTEE DU PRESENT AVENANT ................................................ 21
ARTICLE 10 DE L’AVENANT N°1 – MESURES D’ORDRE ...................................................................... 22
ANNEXE 3
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395 Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 5 sur 24
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
En adéquation avec les orientations du Grenelle de l’Environnement, la mise en service de la LGV Tours – Bordeaux en juillet 2017 et l’accroissement des voyageurs TER conduisent à une forte augmentation du trafic voyageurs (11 millions de voyageurs / an en 2009 – 18 millions de voyageurs à l’horizon de mise en service de la LGV Tours – Bordeaux).
Pour répondre à cette augmentation du trafic, l’ensemble des cofinanceurs ont décidé de participer à l’opération de restructuration de la gare de Bordeaux Saint-Jean pour adapter les fonctionnalités et services liés à son rôle de pôle d’échange multimodal majeur.
Une étude préliminaire a été conduite pour définir les besoins et le programme de l’opération, réaliser une esquisse de l’opération, une première estimation financière et un planning prévisionnel détaillé par étape. Elle a été couverte par une première convention de financement signée par les cofinanceurs le 1er mars 2011.
Les études d’avant–projet ont été réalisées dans le cadre d’une convention de financement signée le 13 juillet 2012. Elles ont notamment permis d’étudier différentes solutions visant à répondre aux objectifs programmatiques afin de retenir la plus adaptée pour la poursuite de l’opération, de préciser les enjeux économiques afin d’en permettre le financement dans les meilleures conditions.
Pour rappel le programme d’opération issu des études d’avant-projet est structuré autour de 4 typologies de projets :
- Un bâtiment principal, dit bâtiment Belcier, situé entre la rue des Terres de Borde et le faisceau ferroviaire, qui comprend un nouveau Bâtiment Voyageurs (création de 2500 m² environ de surface pour les services voyageurs), un parking P1 de 850 places sur 7 niveaux dont un niveau en sous-sol pour la dépose minute notamment, un espace de commerces et services (environ 1800 m²) ;
- Un parking complémentaire P2 d’une capacité de 750 places environ, situé entre la rampe d’accès au pont du Guit et le faisceau ferroviaire. Ce parking est relié au bâtiment Belcier pour les voitures et les piétons par le dessous du pont du Guit qui est aménagé en conséquence par la création de deux ouvertures larges. Par ailleurs, les cofinanceurs conviennent du besoin à long terme d’un parking P3 en complément de l’offre de stationnement offerte par les parkings P1 et P2. Destinés à constituer une réserve foncière à long terme à cet effet, les travaux de libération du terrain nécessaire à ce futur P3 font également partie de l’opération ;
- Des aménagements urbains à vocation multimodale, notamment création d’un parvis devant le nouveau bâtiment voyageurs, d’un mail piéton entre la rampe d’accès au pont du Guit et la rue des Terres de Borde, d’une vélostation sécurisée située au Nord du nouveau bâtiment voyageurs et d’emplacement de stationnement de transports en commun ;
- Des aménagements dans le périmètre de la gare existante afin de : o mettre aux normes l’accessibilité des PMR aux quais et souterrains o améliorer l’accueil des voyageurs avec la création d’abris continus pour les voyageurs sur le quai 7 et au niveau de l’accès reliant la voie 1 aux voies A, B et C à l’extrémité du bâtiment sur le quai 1
o rénover et mettre à niveau le confort des souterrains.
En outre, la rue des Terres de Borde est réaménagée dans le cadre du projet d’ensemble de la ZAC Saint Jean Belcier, porté par l’EPA Bordeaux-Euratlantique, afin d’en faire une voie dédiée à la circulation des transports en commun, des riverains et des modes doux (vélos, piétons…). Cet aménagement n’est pas inclus dans le périmètre de la convention mais relève
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395 Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 6 sur 24
du protocole cadre en date du 10 juillet 2012 signé entre La Cub et l’EPA portant sur la réalisation de la ZAC Saint Jean Belcier.
A l’issue d’une consultation, SNCF Gares & Connexions et SNCF Réseau ont autorisé par le biais de conventions d’occupation temporaire constitutives de droits réels un opérateur à occuper le domaine public ferroviaire pour construire et exploiter les parkings dénommés parking P1 et parking P2.
Dans ce cadre, l’opérateur de parking porte l’investissement des deux parkings, apporte une contribution financière aux frais de libération des terrains et exploite les parkings. Les commerces du bâtiment voyageurs sont réalisés et concédés par SNCF Gares & Connexions.
Les cofinanceurs ont convenu de financer la part des études de niveau Projet (PRO) et des travaux nécessaires à la réalisation de l’opération, demeurant à la charge des maitres d’ouvrage publics par le biais d’une convention de financement signée le 17 juillet 2014.
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395 Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 7 sur 24
IL A ETE ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT
Les études et travaux, de l’opération de restructuration de la gare de Bordeaux, objets de la présente convention de financement signée le 17 juillet 2014, ayant pour objectif la mise en service de cette gare avant l’arrivée de la LGV SEA fin juin 2017, ont permis de réaliser notamment les projets d’aménagements suivants :
- le passage piéton et routier dans la rampe d‘accès côté Belcier du pont du Guit ouvert à l’Eté 2016 sous maitrise d’ouvrage de SNCF Réseau par délégation de Bordeaux Euratlantique et Bordeaux Métropole ;
- le bâtiment voyageurs Belcier et le parking P1 sous maitrise d’ouvrage de SNCF Gares et Connexions et le parvis de l’Atlantique sous maitrise d’ouvrage Bordeaux Euratlantique mis en service le 28 avril 2017 ;
- la réfection des souterrains nord, central, sud et de liaison de la gare de Bordeaux Saint-Jean ainsi que la mise en accessibilité PMR du quai 6 sous maitrise d’ouvrage de SNCF Réseau et la mise en service de la vélostation côté Belcier dans le bâtiment voyageurs sous maitrise d’ouvrage de SNCF Gares et Connexions achevés fin juin 2017
Postérieurement à la mise en service de la LGV SEA, conformément au planning défini par les partenaires, les projets d’aménagements suivants également prévus au programme de restructuration de la gare de Bordeaux Saint-Jean ont été réalisés et mis service, notamment : - l’abri de quai réalisant la couverture du cheminement entre le quai 1 et les quais des voies ABC sous maitrise d’ouvrage de SNCF Réseau terminé en février 2018 ; - le parking P2 sous maitrise d’ouvrage de l’opérateur titulaire de la convention d’occupation temporaire mis en service en janvier 2019 ;
- le parvis définitif de l’Atlantique et la rue Terres de Borde sous maitrise d’ouvrage Bordeaux Euratlantique achevé au deuxième trimestre 2020
Le projet de mise en accessibilité PMR des quais (hors quai 6) n’a pu être réalisé dans le planning initial et a été replanifié prévisionnellement de 2021 à 2024. Le présent avenant intègre une modification du programme fonctionnel de ce projet, l’aménagement et l’ouverture d’un nouveau souterrain au public pour l’accessibilité PMR des quais 2 à 5 au lieu de l’aménagement du souterrain sud. Cette modification permet de recourir à une méthodologie et à des besoins en interceptions des circulations ferroviaires acceptables pour le plan de transport actuel post-LGV SEA.
Les projets de création d’un abri de quai continu sur le quai 7 et de reconstitution des activités ferroviaires issues des emprises ferroviaires libérées pour le parking P2 sous maitrise d’ouvrage SNCF Réseau ont également été replanifiées respectivement en 2023/2024 et 2025/2026.
Des projets de l’opération de restructuration de la gare de Bordeaux Saint-Jean se sont achevés en économie par rapport aux budgets prévus dans la convention de financement des études projet et des travaux, de 2014, telles que :
- les projets dans le périmètre de maitrise d’ouvrage de SNCF Gares et Connexions ; - les projets de libération des emprises foncières ferroviaires du bâtiment voyageurs et de percement du pont du Guit sous maitrise d’ouvrage SNCF Réseau.
D’autres projets sous maitrise d’ouvrage SNCF Réseau nécessitent un complément de financement, telles que :
- la réfection des souterrains de la gare :
- la mise en accessibilité PMR des quais (hors quai 6) :
- la reconstitution des activités ferroviaires issues des emprises ferroviaires libérées pour le parking P2.
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395 Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 8 sur 24
Ces projets ont fait face à des aléas rencontrés dans la nature et la qualité de la structure des souterrains particulièrement dans les parties historiques (quai 1 à quai 4) et des quais qui ont généré des prestations et du délai supplémentaires pour mettre en œuvre les nouveaux revêtements et réaliser les travaux de génie civil, et ont nécessité la mobilisation de moyens supplémentaires pour tenir l’échéance d’arrivée de la LGV SEA.
L’allongement des travaux de régénération de la Grande Halle Voyageurs a également occasionné de fortes perturbations dans les conditions prévues initialement dans le marchés de travaux avec des moyens supplémentaires pour tenir l’échéance d’arrivée de la LGV SEA.
En application de la Loi 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, les actifs en gare ont été transférés de SCNF Réseau à SNCF Gares & Connexions. Ainsi SNCF Gares & Connexions est devenu depuis cette date le maitre d’ouvrage des projets de mise en accessibilité PMR des quais 2/3/4/5/6/7, de réfection des souterrains nord, central, de liaison et sud, de création de l’abri des voies A/B/C et de l’abri du quai 7. SNCF Gares & Connexions a confié la maitrise d’ouvrage opérationnelle, dont la gestion financière, à SNCF Réseau pour les projets portant sur ces actifs en gare.
Les évolutions en matière de programme, de coût et de planning ainsi que la modification du plan de financement ont été partagées par les partenaires lors du COTECH du 28 novembre 2024.
En conséquence, un ajustement est nécessaire sur le programme, le planning, le suivi de l’opération, son financement, ainsi que les modalités d’appels de fonds, prévues dans les conditions particulières de la convention de financement initiale relative à l’opération de restructuration de la gare de Bordeaux Saint-Jean.
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395 Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 9 sur 24
ARTICLE 1 DE L’AVENANT N°1 – OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant n°1 à la convention de financement relative au financement des études projet (PRO) et aux travaux (REA) de l’opération de restructuration de la gare de Bordeaux a pour objet de modifier le programme, le plan de financement le suivi et le planning de l’opération, ainsi que les modalités d’appels de fonds.
Les articles modifiés par le présent avenant sont les articles des conditions particulières de la convention de financement initiale.
Les articles modifiés par le présent avenant sont les suivants :
Article 3 : « Consistance des études et des travaux »
Article 5 : « Délais »
Article 6 : « Opérations foncières »
Article 7 : « Suivi des études et des travaux »
Article 8 : « Coût des études et des travaux aux conditions économiques de juin 2012 » Article 9 : « Dispositions financières »
L’annexe 3 : « planning de l’opération – périmètre de maitrise d’ouvrage SNCF Réseau » est modifiée par le présent avenant.
ARTICLE 2 DE L’AVENANT N°1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 « CONSISTANCE DES ETUDES ET DES TRAVAUX » DE LA CONVENTION INITIALE
L’article n°3 « Consistance des études et des travaux »de la convention de financement initiale est modifié comme suit :
« Les études PRO et les travaux de la présente convention portent sur :
- La libération des terrains nécessaires à la réalisation d’un bâtiment voyageurs du côté du quartier Belcier par le déplacement des feeders, des Shelters SFR et du transformateur ERDF situés sur le triangle Belcier ;
- La création d’un bâtiment principal Belcier situé entre la rue des Terres de Borde et le faisceau ferroviaire, comprenant les espaces voyageurs et locaux de service d’une surface d’environ 2500 m2, un programme de commerces d’environ 1800 m² et un parking P1 d’une capacité de 850 places environ ;
- La libération des terrains nécessaires à la réalisation d’un parking P2 de 750 places environ et d’une réserve de capacité à plus long terme pour un futur parking P3, étant entendu que le parking P2 sera réalisé par l’opérateur mentionné en préambule, ainsi que la reconstitution des fonctionnalités ferroviaires situées sur ces emprises ;
- La construction d’un ouvrage de franchissement inférieur dans le remblai du pont du Guit, côté Belcier, pour permettre l’accès définitif des véhicules au P1, d’une part, et la circulation des piétons et des vélos entre le P2 et le parvis, d’autre part ;
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- Les aménagements urbains liés à l’intermodalité, notamment parvis devant le bâtiment principal Belcier, mail piéton au droit du pont du Guit, stationnement libre pour les vélos (220 places environ) ;
- La réalisation d’une vélostation sécurisée, dédiée au stationnement vélos, située au nord du nouveau bâtiment voyageurs, d’une capacité d’environ 370 places ;
- La mise aux normes d’accessibilité des quais : mise en place d’ascenseurs d’accès aux quais 6 et 7 dans le souterrain traversant et aux quais 2, 3, 4 et 5 dans le souterrain PMR et rehaussement des quais 4 (partiel), 5, 6 et 7 ;
- La création d’un abri continu sur le quai 7 et d’une surface couverte entre la grande halle et les voies A, B et C ;
- La rénovation et l’amélioration du confort des souterrains en liaison avec la mise en accessibilité PMR des quais ;
- L’analyse des mutations foncières nécessaires au projet et des conditions de libération des terrains (plusieurs propriétaires fonciers sont recensés sur le périmètre du projet : SNCF Gares & Connexions, Bordeaux Métropole et SNCF Réseau - le détail des périmètres fonciers est fourni en annexe.».
ARTICLE 3 DE L’AVENANT N°1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 « DELAIS » DE LA CONVENTION INITIALE
L’article n°5 « Délais » de la convention de financement initiale est modifié comme suit :
« L’objectif majeur de l’opération est la mise en service l’ensemble des aménagements prévus, à l’exception du P2, de l’abri du quai 7 et des aménagements PMR des quais 2/3/4/5/7, au plus tard au moment de la mise en service de la LGV Tours Bordeaux.
Le planning est le suivant :
réalisation des études PRO : 2013-2014
lancement des procédures de consultation pour les marchés travaux du bâtiment principal Belcier : 2nd semestre 2013
signature des AOT parkings : 4ème trimestre 2013
début des travaux de libération sur la zone du bâtiment principal : 2014 dont Déplacement des feeders : septembre 2014
Déplacement des Shelters : juin 2014
Déplacement du transformateur ERDF : au plus tard, 6 mois avant mise en service du bâtiment Belcier en avril 2017
Relogement des loueurs : septembre 2014.
travaux du bâtiment principal Belcier à partir du 2nd semestre 2014 pour une mise en service au printemps 2017
libération des terrains des parkings P2 et futur P3 et franchissement inférieur du pont du Guit : fin 2016
aménagements extérieurs : avril 2017 pour l’accès provisoire à P1, le parvis et le mail piéton ; le délai de réalisation des autres aménagements faisant l’objet d’études toujours en cours par l’EPA (cf. annexe 3)
aménagements dans la zone des quais concernant la mise en accessibilité PMR du quai 6 pour une mise en service en juin 2017
réalisation du P2 (opérateur parking) : à partir de 2017 pour une mise en service fin 2018.
création d’un abri continu sur le quai 7 pour une mise en service en juin 2023
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395 Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 11 sur 24
aménagements dans la zone des quais concernant la mise en accessibilité PMR des quais 2, 3, 4, 5 et 7 pour une mise en service en septembre 2023 aménagements pour la reconstitution définitive des fonctionnalités ferroviaires sur les terrains libérés parkings P2 et futur P3 pour une mise en service en décembre 2025
Un planning détaillé pour les opérations sur le périmètre de maitrise d’ouvrage SNCF Réseau est annexé (annexe n°3) à la présente convention. »
ARTICLE 4 DE L’AVENANT N°1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 « OPERATIONS FONCIERES » DE LA CONVENTION INITIALE
L’article 6 de la convention de financement initial reste inchangé à l’exception de son 4ème point intitulé « Réserve foncière destinée à un futur parking P3 » qui est remplacé de la manière suivante :
«
• Réserve foncière destinée à un futur parking P3
Les propriétaires (SNCF) de l’emprise réservée à long terme (horizon 10 ans après la mise en service de P2) pour un futur parking P3, s’engagent jusqu’à cet horizon à : - ne pas y réaliser de construction ou d’investissements dont les caractéristiques remettraient en cause la mobilisation de cette emprise à des fins de parking, - La libérer, à leurs frais, des occupations provisoires de tout type que l’activité ferroviaire pourrait nécessiter avant la réalisation du futur parking. Ces libérations devront se réaliser dans des délais compatibles avec la réalisation du futur parking,
- La libérer, à leur frais, des occupations provisoires de tout type consenties à des tiers dans des délais permettant la réalisation du futur parking.
Ces conditions s’appliquent également à un tiers ou à une collectivité, autorisés préalablement à l’occupation de cette parcelle par la SNCF, afin d’y réaliser des aménagements urbains ou autre, après validation du programme par les partenaires de la convention. »
ARTICLE 5 DE L’AVENANT N°1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 « SUIVI DES ETUDES ET DES TRAVAUX » DE LA CONVENTION INITIALE
L’article 7 « Suivi des études et des travaux »de la convention de financement initiale est modifié comme suit :
« Les maîtres d’ouvrage rendront compte de l’avancement de leurs études et travaux au comité technique et au comité de pilotage.
7.1 Comité de pilotage
Un comité de pilotage des études et travaux est mis en place.
Il comprend les partenaires cofinanceurs de l’étude ou son représentant : - Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
- Le Président du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395 Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 12 sur 24
- La Présidente de Bordeaux Métropole ou son représentant,
- Le Maire de Bordeaux ou son représentant,
- La Directrice Générale de l’EPA Bordeaux Euratlantique ou son représentant, - Le Directeur Régional Nouvelle-Aquitaine de SNCF Réseau ou son représentant, - Le Directeur Territorial de SNCF Gares & Connexions ou son représentant, - La Directrice Régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.
En fonction de l’ordre du jour, des partenaires extérieurs à la présente convention pourront être invités à participer au Comité de Pilotage.
Le comité de pilotage suit et valide le déroulement et le contenu des études PRO et des travaux de l’opération tels que définis à l’article 3. Il veille, par ailleurs, à la cohérence d’ensemble du projet, en particulier à la bonne coordination avec le projet urbain St Jean Belcier.
Il s’appuie sur le travail préparatoire effectué par le Comité Technique.
A défaut de réunion spécifique du comité de pilotage dans un délai compatible avec le calendrier du projet, les études PRO sont validées par courriers des cofinanceurs, pour chacune des opérations, après réunions du comité technique.
La présidence du Comité de Pilotage est assurée par le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine. Le comité de pilotage se réunit :
- sur proposition d’un cofinanceur avec un préavis d’un mois,
- une fois par an pour s’assurer du bon déroulement du projet.
- et en cas de besoin, pour s’accorder sur des orientations en cours d’étude, sur des modifications du programme, des dépassements de coûts (cf. art. 10) ou de délais.
En vue de la tenue du Comité de Pilotage, SNCF Réseau proposera à la DREAL Nouvelle- Aquitaine un ordre du jour prévisionnel 15 jours minimum avant la date de réunion en vue de sa transmission à chacun des cofinanceurs des études et des travaux. Les documents support du comité de pilotage seront transmis aux participants au moins une semaine avant la séance.
Le secrétariat du Comité de Pilotage est assuré par la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avec l'appui de SNCF Réseau.
A l’issue du Comité de Pilotage, SNCF Réseau adresse à chaque cofinanceur de l’étude, dans un délai de 15 jours, un compte - rendu pour validation accompagné des documents présentés en réunion. Les observations seront adressées à la DREAL Nouvelle-Aquitaine chargée de la diffusion du compte-rendu définitif.
7.2 Le Comité Technique
Le Comité de Pilotage est assisté par un Comité Technique, Il est composé d'un représentant de chacun des cofinanceurs parties à la présente convention de la manière suivante :
- un représentant de l’Etat,
- un représentant de la Région de Nouvelle-Aquitaine,
- un représentant de Bordeaux Métropole,
- un représentant de la Ville de Bordeaux,
- un représentant de l’EPA Bordeaux Euratlantique,
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395 Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 13 sur 24
- un représentant de SNCF Réseau,
- un représentant de SNCF Gares & Connexions.
En fonction de l’ordre du jour, des partenaires extérieurs à la présente convention pourront être invités à participer au Comité technique.
Le Comité Technique a pour mission :
- d’instruire et de valider techniquement le contenu et les différentes phases des études et des travaux, en fonction des orientations du Comité de Pilotage, - de préparer les réunions du Comité de Pilotage, et notamment l’inscription des sujets à son ordre du jour et des présentations qui y seront faites.
Il se réunit en tant que de besoin et a minima une fois par semestre à l’initiative de SNCF Réseau ou de tout autre cofinanceur, avec un préavis de 15 jours.
L’animation et le secrétariat du Comité Technique sont assurés par SNCF Réseau.
En vue de la tenue du Comité Technique, SNCF Réseau transmet à chacun des co-financeurs un ordre du jour prévisionnel et les documents associés, une semaine minimum avant la date de réunion.
Chaque réunion du Comité Technique fait l’objet d’un compte - rendu accompagné des documents présentés en séance et transmis à chaque cofinanceur dans un délai de 15 jours suivant sa tenue.
Par ailleurs, chaque maître d’ouvrage pourra organiser des ateliers de travail thématiques pour partager des éléments avec les cofinanceurs. ».
ARTICLE 6 DE L’AVENANT N°1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 « COUT DES ETUDES ET TRAVAUX AUX CONDITIONS ECONOMIQUES DE JUIN 2012 » DE LA CONVENTION INITIALE
L’article 8 « Coût des études et travaux aux conditions économiques de juin 2012 » de la convention de financement initiale est modifié comme suit :
« Les coûts comprennent les frais d’études, y compris maitrise d’œuvre, de travaux, les prestations d’assistance et de contrôles nécessaires à la bonne exécution du projet, les frais de maitrise d’ouvrage et une provision pour risques et aléas. Ils ne comprennent pas les coûts des acquisitions foncières.
Le coût total du projet est estimé à 99,529 M€ (hors foncier) aux conditions économiques de juin 2012, se répartissant en périmètres de maitrise d’ouvrage comme suit :
Projets sous MOA SNCF Gares & Connexions : 49,757 M€ dont coût par projet :
o ... Bâtiment voyageurs Belcier 17,135 M€
o ... Libération des terrains du bâtiment principal Belcier (dépollution et relogements loueurs) à l’exception des feeders 4,200 M€
o ... Démolition bâtiment FRET SNCF sur l’emprise du futur P3 0,100 M€
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395 Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 14 sur 24
o ... Vélostation ...................... 0,694 M€
o ... Accessibilité PMR des quais 20,785 M€
o ... Réfection des souterrains .. 4,478 M€
o ... Abris de quai n°7 ............. 1,660 M€
o ... Abri de quai voies A B C.... 0,705 M€
Projets sous MOA SNCF RESEAU : 10,851 M€ dont coût par projet :
o ... Déplacement des feeders Belcier 0,980 M€
o ... Libération des terrains de P2, P3 9,671 M€
o ... Transformateur ERDF 0,200 M€
Projets sous MOA EPA : 2,850 M€ dont coût par projet :
o ... Parvis, mail ...................... 2,550 M€
o ... Escalier d’accès au Pont du Guit 0,302 M€
Projets sous MOA Bordeaux Métropole : 3,071 M€ dont coût par projet :
o ... Pont du Guit .................... 3,071 M€
Construction des parkings (pour mémoire, travaux sous maîtrise d’ouvrage et autofinancement de l’opérateur parking) : 33 M€ environ
La décomposition des coûts d’investissement ci-dessus figure, à titre indicatif, en annexe 5. »
ARTICLE 7 DE L’AVENANT N°1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 9 « DISPOSITIONS FINANCIERES » DE LA CONVENTION INITIALE
L’article 9 « Dispositions financières » de la convention de financement initiale est remplacé comme suit., à l’exception des sous articles 9.5.1 et 9.5.3 qui demeurent inchangés :
« 9.1 - Contribution de l’opérateur parkings aux coûts de libération des terrains
Conformément aux conditions d’occupation du domaine public ferroviaire, l’opérateur de parking mentionné au préambule prend en charge les coûts des équipements relevant de sa maitrise d’ouvrage ainsi qu’une partie du coût de libération des terrains d’assise de P1 et P2. La contribution de l’opérateur de parking aux coûts de libération des terrains s’élève à 6,807 M€ HT courants.
Il est convenu de la répartition suivante de cette contribution, en fonction des chiffres d’affaires prévisionnels respectifs des deux parkings (montant en € courants HT) :
Au titre de P1, libération des terrains du bâtiment principal Belcier (dépollution, relogements et feeders) le montant de 3,307 M€ dont :
o Dépollution des sols 2,370 M€
o Déplacements des feeders 0,737 M€
o Déplacement du transformateur ERDF 0,200 M€
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395 Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 15 sur 24
Au titre de P2, libération des terrains de P2 et futur P3 3,500 M€
9.2-Principe de financement des projets relevant des maitres d’ouvrages publics
Les cofinanceurs du projet s’engagent à financer les ouvrages relevant des maitres d’ouvrage publics ainsi que les coûts de libérations des terrains après déduction de la contribution financière forfaitaire de l’opérateur parkings.
A ce titre, ils financent les études PRO et les travaux de l’opération dans la limite des montants indiqués en euros courants HT dans le tableau ci-dessous précisé à l’article 9.4 :
Cofinanceurs du projet
Participation
en M€ HT
courants
MOA SNCF
G&C
MOA SNCF
Réseau
MOA Bordeaux
Métropole MOA EPA
Etat 19,938 18,981 0,957 0,000 0,000
EPA Bordeaux Euratlantique 0,302 0,000 0,000 0,000 0,302
Région Nouvelle-Aquitaine 9,090 9,090 0,000 0,000 0,000
Bordeaux Métropole 7,887 0,471 5,627 1,789 0,000
Ville de Bordeaux 1,622 0,321 0,000 1,301 0,000
SNCF Gares & Connexions 16,777 16,777 0,000 0,000 0,000
SNCF Réseau 4,503 4,503 0,000 0,000 0,000
Total financement public 60,112 50,136 6,584 3,090 0,302
Contribution opérateur 6,807 2,370 4,437 0,000 0,000
Coût total du projet 66,919 54,205 11,021 3,090 0,302
Dans ce tableau ne sont pas repris les coûts de la Construction des parkings, ces travaux étant réalisés sous maîtrise d’ouvrage et autofinancement de l’opérateur parking. Seule est reprise la contribution forfaitaire de l’opérateur parkings aux opérations intégrant des libérations de terrains.
9.3 Répartition des financements publics par maitrises d’ouvrages et projets
La contribution de chacun des cofinanceurs n’est pas versée globalement à l’ensemble des projets qui constituent le projet, mais affectée aux différents projets.
La contribution de l’EPA Euratlantique à l’opération est constituée par l’autofinancement des projets dont il est maître d’ouvrage, selon les montants et principes indiqués ci-dessus et à l’article 8. Il ne perçoit pas de subvention dans le cadre de la présente convention.
Les autres cofinanceurs des études PRO et des travaux s’engagent à couvrir le besoin de financement public des autres projets prévues, selon les taux de participation par partenaire et par projet et selon les besoins estimatifs (en € courants) de financement public décrits à l’article 9.4.
Pour chaque projet, le taux de participation de chaque cofinanceur est calculé sur le besoin de financement public correspondant au coût total estimé du projet déduction faite, le cas échéant, de la participation de l’opérateur parkings.
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395 Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 16 sur 24
Ces participations ne sont pas soumises à la TVA dans la mesure où elles n’appellent à aucune contrepartie au profit des cofinanceurs, les études et réalisations restant propriété des maîtres d’ouvrage respectifs.
Le projet de percement du pont du Guit étant réalisé par SNCF Réseau en tant MOA unique, les sommes appelées auprès de Bordeaux Métropole et de l’EPA Bordeaux Euratlantique sont soumises à la TVA en vigueur au moment des appels de fonds.
9.4 Estimation des coûts et financements publics aux conditions économiques de réalisation
Les financeurs s’engagent à financer, selon les mêmes principes, les effets de l’actualisation économique sur les coûts prévisionnels des projets.
• Projets sous maitrise d’ouvrage de SNCF Gares & Connexions
Les montants présentés sont des coûts finaux de réalisation issus des soldes des différentes opérations du périmètre de maitrise d’ouvrage de SNCF Gares & Connexions (montants en € courants) :
• Projets sous maitrise d’ouvrage de SNCF RESEAU
Le besoin de financement pour chaque projet sous maitrise d’ouvrage SNCF Réseau est présenté dans le tableau ci-dessous :
MOA G&C
Montant
CFI M€ CE
06/12
Montant
M€
courants HT
Total
participation
financeurs
Région
CFI 2014
Région
Avenant
2025
Etat
CFI
2014
Etat
CFI
2024
Etat
CFI
2025
Bordeaux
Métropole
CFI 2014
Ville de
Bordeaux
CFI 2014
SNCF
G&C
SNCF
G&C
Avenant
2025
SNCF
Réseau
Opérateur
PK
Bâtiment voyageurs 17,135 19,147 19,147 5,137 14,010
Libération terrains
bâtiment principal
hors feeder 4,200 4,330 4,330 1,960 2,370
Démolition bât
FRET pour futur P3 0,100 0,110 0,110 0,110
Vélostation 0,694 0,785 0,785 0,471 0,314
Accessibilité Quai 6 2,545 2,585 2,585 2,585
Accessibilité PMR
Quais 4/5 3,833 4,600 4,600 4,600
Accessibilité PMR
Quais 2/3/7 14,407 15,695 13,996 1,114 0,444 7,238 0,697 4,503 Réfection des
souterrains 4,478 4,558 4,558 2,400 2,158
Abri de quai 7 1,660 1,690 1,690 1,690
Abri des voies ABC 0,705 0,705 0,705 0,705
TOTAL 49,757 54,205 52,506 8,646 0,444 9,638 4,743 4,600 0,471 0,314 16,080 0,697 4,503 2,370
MOA Réseau Montant CFI M€ CE 06/12 Montant M€ courants HT
Total
participation
financeurs
Etat CFI
2014
Bordeaux
Métropole
CFI 2014
BM
Avenant
2025
Opérateur
PK
Libération des
terrains P2 et P3 9,671 9,830 9,830 0,703 5,422 0,205 3,500
Libération des
terrains du BV et P1 0,980 0,991 0,991 0,254 0,737
Transformateur EDF 0,200 0,200 0,200 0,200
TOTAL 10,851 11,021 11,021 0,957 5,422 0,205 4,437
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395 Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 17 sur 24
• Projets sous maitrise d’ouvrage de Bordeaux Métropole
Les montants relatifs au périmètre de maitrise d’ouvrage de Bordeaux Métropole pour la présente opération, sont des coûts finaux de réalisation, issus du solde de la convention de financement et de maitrise d’ouvrage unique signée en date du 23/12/2014, entre SNCF Réseau, Bordeaux Métropole et l’EPA Bordeaux Euratlantique
Par la présente convention, Bordeaux Métropole a confié sa maitrise d’ouvrage de cette opération à SNCF Réseau, pour un montant soldé à hauteur de 3 089 946,52 € courants HT (soit 3 707 935,83 € TTC).
L’EPA Bordeaux Euratlantique a également confié à SNCF Réseau la maitrise d’ouvrage d’un élément de programme des aménagements de la rue des Terres de Borde (volée haute d’un escalier de liaison) pour un montant soldé à hauteur de 0,302 M€ courants HT.
9.5 Modalité de versement des subventions de l’Etat et des collectivités »
L’article 9.5 de la convention initiale demeure inchangé, à l’exception du sous article 9.5.2 « Versement des subventions pour le périmètre sous maitrise d’ouvrage SNCF Réseau ».
9.5.2 Versement des subventions pour le périmètre sous maitrise d’ouvrage SNCF Réseau
A titre informatif, les versements concernent les études, les frais d’assistance, de contrôle, de maîtrise d’ouvrage et les travaux objets de la présente convention.
Les appels de fonds réalisés, ce jour, sur le périmètre de maitrise d’ouvrage SNCF Réseau au titre de la convention de financement initiale, s’élèvent à 17 304 570,09 € HT courants, soit 9 659 910,09 € HT courants appelés pour l’Etat, 3 106 614,66 € courants pour la Région Nouvelle Aquitaine et 4 538 044,53 pour Bordeaux Métropole selon la répartition par opération présentée ci-dessous :
Montants appelés et encaissés
par SNCF Réseau en € courants HT Etat
Région Nouvelle
Aquitaine
Bordeaux
Métropole
Libération des terrains de P2 et P3 597 550,00 € 0 € 4 538 044,53 €
Déplacement des feeders 254 000,00 € 0 € 0 €
Abri de quais voies ABC et quai 7 0 € 2 120 359,68 € 0 €
Réfection des souterrains 2 400 000,00 € 0 € 0 €
Opération Coût en M€ HT
dont
participation
opérateur PK
besoin de
financement
public
Bordeaux
Métropole
Ville de
Bordeaux EPABE
Percement du Pont du Guit 3,392 3,392 1,789 1,301 0,302
52,74% 38,35% 8,90%
TOTAL 3,392 3,392 1,789 1,301 0,302
Décomposition du besoin de financement public
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395 Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 18 sur 24
Accessibilité PMR 6 408 360,90 € 986 254,98 € 0 €
Total 9 659 910,90 € 3 106 614,66 € 4 538 044,53 €
Considérant la modification du plan de financement de la convention de financement initiale par le présent avenant, il reste à appeler les sommes ci-dessous auprès de chaque financeur :
Montants restants à appeler
par SNCF Réseau en € courants HT Etat
Région Nouvelle
Aquitaine
Bordeaux
Métropole
Libération des terrains de P2 et P3 105 450,00 € 0 € 1 088 955,47 €
Déplacement des feeders 0 € 0 € 0 €
Abri de quais voies ABC et quai 7 0 € 274 640,32 € 0 €
Réfection des souterrains 0 € 0 € 0 €
Accessibilité PMR 829 639,10 € 571 745,02 € 0 €
Total 935 089,10 € 846 385,34 € 1 088 955,47 €
Ainsi, à ce titre, par le présent avenant SNCF Réseau réalisera ces appels de fonds auprès des partenaires pour les projets de mise en accessibilité PMR des quais, de réfection des souterrains et de créations des abris de quais pour le compte de SNCF Gares & Connexions.
L’Etat a apporté une participation complémentaire au besoin de financement de certaines opérations à hauteur de :
- 2,158 M€ courants HT au titre du besoin complémentaire de financement de l’opération de réfection des souterrains et 2,585 M€ courants HT au titre du besoin complémentaire de financement de l’opération de mise en accessibilité du quai 6 formalisée par une convention de financement trilatérale entre SNCF Réseau et l’Etat signée le 18 décembre 2024,
- 4,600 M€ courants HT au titre du besoin complémentaire de financement de l’opération de mise en accessibilité des quais 4 et 5 formalisé par une convention de financement trilatérale dont la date de signature prévisionnelle est visée avant la fin de l’année 2025
SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions réalisent les appels de fonds auprès de l’Etat pour cette participation complémentaire au travers des conventions trilatérales signées en 2024 et 2025 avec l’Etat.
Par conséquent, l’article 9.5.2 de la convention de financement initiale est modifié comme suit :
« SNCF Réseau procède aux appels de fonds auprès de chaque financeur de son périmètre, comme suit :
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395 Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 19 sur 24
1. Des acomptes effectués au moins tous les trimestres, en fonction de l’avancement des travaux. Ils sont calculés en multipliant le taux d’avancement des travaux par le montant de la participation financière de chaque financeur en € courants. Ces acomptes sont accompagnés d’un certificat d’avancement des études et des travaux visés par le Directeur d’Opération de SNCF RÉSEAU. Ils seront versés jusqu’à ce que le cumul des fonds appelés atteigne 80% du montant de la participation de chaque financeur en euros courants définie au plan de financement. Sur demande des financeurs, SNCF RESEAU pourra transmettre à l’occasion de ces appels de fonds, des éléments d’éclairage synthétiques relatifs à la nature des études et/ou des travaux concernés, sans que cette transmission puisse remettre en cause le règlement des acomptes sur la base du taux d’avancement des études et/ou des travaux.
2. Au-delà des 80%, les demandes de versement d’acomptes seront accompagnées d’un état récapitulatif des dépenses comptabilisées visé par SNCF RÉSEAU. Le cumul des fonds appelés ne pourra pas excéder 95% du montant de la participation de chaque financeur en € courants défini au plan de financement.
Le cumul des fonds appelés ne pourra pas excéder 95 % du montant plafonné défini au plan de financement.
Solde
3. Après achèvement de l’intégralité des travaux, SNCF Réseau présente le relevé de dépenses final sur la base des dépenses constatées incluant notamment les prestations de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre. Le besoin final de financement public est établi sur la base du relevé final des dépenses, déduction faite du montant de la participation de l’opérateur en euros courants.
4. Sur la base de celui-ci, SNCF Réseau procède, selon le cas, soit au remboursement du trop-perçu, soit à la présentation d’un appel de fonds pour règlement du solde
Délai de paiement
Les financeurs conviennent de régler les sommes dans un délai de 45 jours à compter de la date d’émission des appels de fonds (afin de tenir compte d’un délai normatif de réception de 5 jours).
Toute réclamation ou contestation suspendra automatiquement le délai de règlement et les actions de recouvrement, un dialogue de gestion s’instaure alors entre les financeurs pour examiner et lever les difficultés et le cas échéant de trouver une solution amiable. SNCF RÉSEAU appliquera une compensation pour couvrir les éventuels retards de paiement, calculée sur la base du taux d’intérêt légal, majoré de deux points de pourcentage sous réserve toutefois que la trésorerie négative pour SNCF RÉSEAU sur l’opération du partenaire financeur concerné soit contradictoirement constatée.
Modalités de paiement
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395 Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 20 sur 24
Le paiement est effectué par virement à SNCF RÉSEAU sur le compte bancaire dont les références
Code IBAN Code BIC
FR76 3000 3036 2000 0200 6214 594 SOGEFRPPHPO
9.6 Gestion des écarts
Les dispositions suivantes s’appliquent pour chaque opération définie à l’article 8.1.
Dans l’hypothèse d’un coût total des études et des travaux inférieurs au coût prévisionnel suite aux études AVP tel que défini à l’article 9.3 par maitre d’ouvrage, la part de chaque cofinanceur de l’étude PRO et des travaux est réajustée au prorata de sa participation, au moment de l’émission du solde.
En cas de surcoût sur une ou plusieurs des opérations constitutives du projet, en référence aux coûts prévisionnels actualisés indiqués à l’article 9.3, les dispositions prévues à l’article 10 s’appliquent.
Les parties s’accordent pour acter que cette clause n’a pas vocation à produire ses effets au- delà de la gestion des impacts identifiés expressément dans le cadre énoncé ci-dessus
9.7 Domiciliation de la facturation
La domiciliation des cofinanceurs de l’étude PRO et des travaux pour la gestion des flux financiers est :
Cofinanceurs de l’étude Coordonnées
Etat Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine
Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du
Logement
Cité administrative,
Rue Jules Ferry
33090 Bordeaux Cedex
Nom du service : Service Déplacements Infrastructures Transports
N° de téléphone : 05.56.24.82.54
Adresse électronique : sdit.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
EPA Bordeaux Euratlantique Madame la Directrice Générale
EPA Bordeaux Euratlantique
40 rue de Marseille 33 000 Bordeaux
Région Nouvelle-Aquitaine Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
Hôtel de Région
14, rue François de Sourdis
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395 Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 21 sur 24
33077 Bordeaux Cedex
Nom du service : Direction des Transports ferroviaires de voyageurs
N° de téléphone : 05.57.57.82.75
Bordeaux Métropole Madame la Présidente de Bordeaux Métropole
Direction générale de l’aménagement
Direction d’appui administratif et financier
Cité municipale de Bordeaux
4 rue Claude Bonnier
33000 Bordeaux
Ville de Bordeaux Mairie de Bordeaux
Direction générale des Finances et commande publique
Esplanade Charles de Gaulle
33 076 Bordeaux Cedex
SNCF Gares & Connexions DRG Nouvelle Aquitaine
Gare de Bordeaux Saint-Jean
Rue Charles Domercq
33080 Bordeaux cedex
SNCF Réseau Direction générale finances et achats
Direction finance et trésorerie
Unité crédit management
CAMPUS SNCF Réseau
15-17 rue Jean-Philippe Rameaux
CS 80001
93 418 La Plaine Saint Denis CEDEX
»
ARTICLE 8 DE L’AVENANT N°1 – DATE D’EFFET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant n°1 prend effet à sa date de signature par l’ensemble des parties.
ARTICLE 9 DE L’AVENANT N°1 – PORTEE DU PRESENT AVENANT
Les dispositions de la convention de financement initiale qui ne sont pas modifiées par le présent avenant n°1 demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.
- Toutefois, en application des dispositions de la loi n°2014-872 du 04 août 2014 portant réforme ferroviaire, Réseau Ferrée de France est devenu SNCF Réseau à compter du 01 janvier 2015. Ainsi, au sein de la convention de financement initiale, le terme « Réseau Ferré de France » et « RFF » est remplacé par « SNCF RESEAU ».
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395 Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 22 sur 24
- La Région Aquitaine est devenue la Région Nouvelle Aquitaine en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Ainsi, au sein de la convention de financement initiale, le terme « Région Aquitaine » est remplacé par « Région Nouvelle Aquitaine ».
- La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite MAPTAM du 27 janvier 2014 impose à La Communauté urbaine de Bordeaux de devenir métropole depuis le 1er janvier 2015. Ainsi, au sein de la convention de financement initiale, le terme « CUB » est remplacé par le terme « BORDEAUX METROPOLE »
- Le terme « DREAL Aquitaine » est remplacé par « DREAL Nouvelle-Aquitaine ».
ARTICLE 10 DE L’AVENANT N°1 – MESURES D’ORDRE
Les frais de timbre et d’enregistrement seront à la charge de celle des Parties qui entendrait soumettre le présent avenant à cette formalité.
Pour l’exécution du présent avenant, les Parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395 Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 23 sur 24
Le présent avenant n°1 à la convention de financement relative aux études projet (PRO) et travaux de l’opération de restructuration de la gare de Bordeaux est établi en sept exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait, en sept exemplaires originaux,
A Bordeaux, le A Bordeaux, le A Bordeaux, le Pour l’Etat Pour la Région Nouvelle-
Aquitaine
Pour Bordeaux Métropole
A Bordeaux, le A Bordeaux, le A Bordeaux, le Pour la Ville de Bordeaux Pour l’EPA Bordeaux
Euratlantique
Pour SNCF Gares et
Connexions
A Bordeaux, le
Pour SNCF Réseau
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E
Jean-Luc Gary
09-12-2025 | 13:42 CET
Florent KUNC
09-12-2025 | 14:59 CET
Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395
06-02-2026 | 03:29 PST
Valérie LASEK
Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD
05-03-2026 | 15:06 CET
Christine BOST Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux
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Par le présent avenant, seule l’Annexe 3, relative au périmètre de maitrise d’ouvrage SNCF Réseau est modifiée. Ainsi l’Annexe 3 « Planning de l’opération » est modifiée de la manière suivante :
ANNEXE 3
Planning de l’opération
Périmètre de maitrise d’ouvrage SNCF Réseau Les dates de mise service pour les opérations terminées sont énoncées dans le présent avenant : libération foncière BV/P1, libération foncière sur l’emprise P2/P3. Le planning prévisionnel des opérations restant à réaliser est le suivant : Reconstitution des fonctionnalités ferroviaires situées sur l’emprise nécessaire à la réalisation d’un parking P2 et d’une réserve pour un futur parking P3
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Dossier PRO DCE Consultation travaux Travaux
2024
2025
2021
2022
2023
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395 Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD