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Déliberation - LAV53DA25DCM03 TUEC3 B Declassmt et Cession Bande Terrain RUE du Coton A M MME Gombert ad
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA25DCM03 TUEC3 B Declassmt et Cession Bande Terrain RUE du Coton A M MME Gombert ad)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 053-215301300-20250324-S534-TUEC-3-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 07/04/2024
Mis en ligne le Nu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Générale des Finances Publiques
tementale des Finances Publiques
>. Pôle d’Evaluation Domaniale.
-OT
]
NGERS CEDEX 01
JUS JOINDRE
suivie par : Pascale GUEDEZ
: ‘nances.gouv.fr
:0241220365
'8
O [24] m V1 _—
FINANCES PUBLIQUES
)25
spartemental des Finances
de Maine et Loire
de LAVAL
)OMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
2 l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
du bien
du bien ‘ue du Coton à LAVAL
€]m°
r petite emprise.
sont apportées au paragraphe « détermination de la
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7302 - SD NT
le LAVAL - Affaire suivie par : Gwendoline NOUVEAU.
TES
Ion :
‘ant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
ant, de visite de l'immeuble :
er complet :
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N IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
e de l'opération
C]
préemption []
Jropriation []
à bail : ll
ration :
ture de la saisine
EX]
ais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de |[]
du 13 décembre 2016 :
Jation facultative (décision du directeur, contexte local...) C]
at et prix envisagé
J'une petite emprise foncière.
agé: 50 €/m°.
galement page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
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2 ON DU BIEN
tion générale
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Cinéville (©)
rca, Conduite Ny 70e
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association
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Ecologique #"
3 tion AK n° 564 (chemin d'accès à des propriétés).
f 202
iptif
se comprenant un muret d'une hauteur d'environ 50 centimètres sur une surface à
nn géomètre d'environ 1 ca.
ON JURIDIQUE
té de l'immeuble : C
ions d'occupation : libre
ME
Parcelle couverte par le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) LAVAL
AGGLOMERATION partie À, dont la dernière
procédure a été approuvée le 25/11/2024.
Limites d'agglomération D tpntat
Règlement local de publicité : zone
ZP2L
Zone classée UR, Zone urbaine
périphérique et mixte de la Ville de Laval,
propice au renouvellement urbain
(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
comparaison, qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des
biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le
bilier local.
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4 OMPARATIVE
des de marché
t critères de recherche - Termes de comparaison
se nationale des données patrimoniales)
Jien »
aleur vénale - S, LAVAL CENTRE
Urbanisme Prix en € Prix/m? en € Observations
1313 ca UA- de terrain en nature de
Fauveau jordée par Un mur
Catherine 336 9 ca UA-1 Le) 10 ir
| 745 ca UA-1 0 0 terrain soutenue par un
: Catherine
. 525 4 ca UA-1 10 n de terrain nu ineau
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| . 166 za UA-1 )0 78 ur erruriers |
| e Catherine 233 1 ca UA-1 ?8 | in à Usage de jardin
sources externes à la DGFIP :
externes consultées ne permettent pas d'identifier d'informations utiles au présent
se et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Jr très petite emprise de terrain.
- de 50 €/m° peut être retenue.
ON DE LA VALEUR VÉNALE-
outit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui
se en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
r vénale du bien est arbitrée à 50 €/m°.
xprimée hors taxe et hors droits.
est assortie d'une marge d'appréciation de #.
ippréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et
: de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du
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5 onsultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix
; nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
us réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
Jrs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de
r une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un
E DE VALIDITÉ
s est valable pour une durée de 12 mois.
nsultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties
le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas
délai.
ctivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou
de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans Ja
ord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective
urement.
, Si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
“hentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du
nsultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles
tamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
‘s de la période de validité du présent avis.
ficatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte
n de ces dernières.
)NS
st réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession
date du présent avis.
>s OU insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation
susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne
eproché au service par le consultant.
tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de
amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
’our le Directeur départemental dès Finances pdbliques ct par délégatio
l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et
7 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
rrit_rialement compétentes de la Direction Générale des
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