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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 032
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 143 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 143 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-143
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-06-13-00006 - 240613 restauration ZH SteAnne APPS (5 pages) Page 3
35-2024-06-14-00005 - dérogation Goven (4 pages) Page 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-06-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal
BAGDIAN sous-préfet de Redon (4 pages) Page 14
35-2024-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Élise
DABOUIS sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine (9 pages) Page 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-06-12-00002 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien Maire (1
page) Page 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-06-15-00001 - Arrêté du 15 juin 2024 modifiant l’arrêté préfectoral
n°2023-09 du 29 août 2023 portant implantation des bureaux de vote dans
les communes du département d’Ille-et-Vilaine pour les élections
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (2 pages) Page 31
35-2024-06-16-00001 - ARRÊTÉ n°35-2024-06-16-00001 Fixant la liste des
candidatures définitivement enregistrées pour l’élection municipale
partielle complémentaire de la commune de LANGAN Scrutin des 30
juin 2024 et 07 juillet 2024 (1 page) Page 34
35-2024-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00001 Fixant la liste des
candidatures définitivement enregistrées dans le département
d’Ille-et-Vilaine pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale (11
pages) Page 36
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-06-13-00006
240613 restauration ZH SteAnne APPS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-13-00006 - 240613 restauration ZH SteAnne APPS 3 E : Direction Départementale
PRÉFET des Territoires D'ILLE- et de la Mer ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de
l’environnement relatif à la suppression d’un plan d’eau en berge du fleuve de la Vilaine au
lieu dit « La Hordrais » sur la commune de SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE et à la restauration de
zones humides — Mesures de suivi
Bénéficiaire : Commune de SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2, R.214-1, R.214-32 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine — M. GUSTIN Philippe ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO),
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 22 février 2024 du DDTM portant subdélégation de signature à M. Benoit ARCHAMBAULT, Chef du service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et- Vilaine ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçu le 24 novembre 2023 et
présenté par la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine — 1 place de l'Église — 35 390 Sainte-Anne-sur-Vilaine, enregistré sous la référence DIOTA-231124-104006-981-004 relatif à la suppression d'un plan d'eau en berge du fleuve de la Vilaine au lieu dit «La Hordrais » sur la commune de SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE, et à la
restauration d'une zone d'expansion de crue et de zones humides en lieu et place du plan d'eau ;
Vu le récépissé de déclaration du 24 novembre 2023 relatif au dépôt de ce dossier :
Vu la demande de compléments en date du 24 janvier 2024 ;
Vu les compléments apportés par le bénéficiaire en date du 21 février 2024 ;
Vu le récépissé de déclaration du 21 février 2024 relatif à ce dernier dépôt ;
Vu la décision tacite de la DDTM de non-opposition à la déclaration précitée intervenue le 22 avril 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3
du code de l’environnement transmis à la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine en date du 26 avril 2024 :
Vu l'absence d'observations en date du jeudi 2 mai 2024 de la part de la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine
sur ce projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3
du code de l'environnement ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-13-00006 - 240613 restauration ZH SteAnne APPS 4 CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.211-1 du Code de l’environnement, des prescriptions sont nécessaires pour définir les mesures qui permettront de limiter l'impact des travaux sur le milieu et les mesures de suivi s'y rapportant ;
CONSIDÉRANT que le plan d’eau implanté en berge du fleuve de la Vilaine au lieu dit « La Hordrais », sur la commune de SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE, appartenant à la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine, se situe au sein de la masse d'eau FRGRO010 « La Vilaine depuis la confluence de l'Ille jusqu'à Besle », en état écologique « moyen » , |
CONSIDÉRANT que les travaux de renaturation du plan d'eau, objet du présent arrêté, modifient le profil en long ou en travers de la Vilaine ;
CONSIDÉRANT que la suppression de ce plan d'eau conditionnée au respect des prescriptions du présent arrêté visées aux articles 3 et 4, doit permettre d'améliorer les fonctionnalités hydromorphologiques de la Vilaine en offrant une zone d'expansion de crue ;
CONSIDÉRANT que les travaux de renaturation prévus dans le dossier loi sur l'eau impliquent la création d'une zone humide en lieu et place du plan d'eau actuel ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire des mesures correctrices et un suivi de la fonctionnalité de la zone humide restaurée ;
CONSIDÉRANT que le projet est en limite du site Natura 2000 des marais de Vilaine, et qu'en ce sens il se doit de prendre en considération les enjeux spécifiques à celui-ci ;
CONSIDÉRANT que l'article R.214-39 du Code de l’environnement dispose que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du Il de l'article L.214-3, nécessaires au respect de l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du chef de pôle police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-
et-Vilaine ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-13-00006 - 240613 restauration ZH SteAnne APPS 5 ARRÊTE
Titre | — Objet de la déclaration
Article 1 — Bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine — 1 place de l'Église — 35 390
SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE, représentée par son maire.
Article 2 — Obiet de la déclaration
Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
+ les travaux de suppression d’un plan d'eau en berge du fleuve de la Vilaine proche du lieu-dit « La
Hordrais » sur la commune de SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE, parcelles cadastrées ZW 213 et 264 ;
° la restauration d'une zone d'expansion de crue et de zones humides en lieu et place du plan d'eau.
Ce projet entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée
par cette opération est la suivante :
Rubriques Intitulé Régime
3.3.5.0. |Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayant Déclaration uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (Déclaration).
Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de la présente
nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des
autres rubriques de la présente nomenclature.
Titre Il — Prescriptions techniques
Article 3 — Prescriptions générales
De manière générale, les travaux respectent :
+ les prescriptions du code de l'environnement, en particulier l’article L.211-1, fixant les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau ;
+ les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE.
Les bénéficiaires sont tenus de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de déclaration
n° DIOTA-231124-104006-981-004 et son complément, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Article 4 — Prescriptions spécifiques au suivi de la zone humide recréée
Le bénéficiaire entretient la zone humide nouvellement créée par gestion extensive (fauche et/ou pâturage) pour
éviter une fermeture du milieu.
Il réalise un suivi l'année de restauration de la zone humide, puis à N+1, N+2 et N+5, selon la méthode nationale
d'évaluation des fonctions des zones humides.
Le bénéficiaire a une obligation de résultat concernant la fonctionnalité de la zone humide : si celle-ci se révèle
non fonctionnelle au bout de 5 ans, des travaux devront être mis en œuvre par le bénéficiaire pour y remédier.
Les bénéficiaires devront transmettre les résultats de chaque suivi au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ile et Vilaine.
s% à
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-13-00006 - 240613 restauration ZH SteAnne APPS 6 Titre Ill —- Dispositions générales
Article 5 —- Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 6 —- Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
D'une façon générale, l'aménagement devra être conforme à celui prévu dans le projet. Les équipements
annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés. Il en est de même de
toutes préconisations contenues dans le dossier.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet
‘ qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau en application de l'article R.214-40 du code de
l'environnement.
Article 7 —- Durée de l’autorisation administrative
L'exploitation des aménagements réalisés (nouvelle zone humide) est accordée sans limitation de durée.
Article 8 — Transfert de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité, conformément à l’article R.214-40-2 du code de l'environnement.
Article 9 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 11 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine, représentée par son maire — 1 place de
l'Église — 35 390 SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE.
En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE pendant une durée
minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information.
— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale
de six mois.
: de
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-13-00006 - 240613 restauration ZH SteAnne APPS 7 Article 12 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- par recours gracieux auprès du Préfet d'Ille-et-Vilaine,
- par recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
- par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
Les délais de recours contentieux sont suspendus en cas de recours administratifs.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse
https:/mww.telerecours.fr.
Article 13 — Exécution
La commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine — 1 place de l'Église —- 35 390 SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE en tant qu'exécutant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille et Vilaine,
Le commandant du groupement de gendarmerie d'Illé et Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille et Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES le 1 3 JUIN 2024
| Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et par
subdélégation,
Le chef du Service Eau et Biodiversité
|
Benoit ARCHAMBAULT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-13-00006 - 240613 restauration ZH SteAnne APPS 8 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-06-14-00005
dérogation Goven
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-14-00005 - dérogation Goven 9 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées et perturbation intentionnelle de ces espèces (oiseaux), dans le cadre des travaux de réhabilitation de l'ancien presbytère de Goven
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023, donnant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 22 février 2024,
Vu la demande de la mairie de Goven bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 19 décembre 2023, afin de réaliser des travaux de réhabilitation des bâtiments de l'ancien presbytère au 2 rue de la Mairie à Goven,
Vu l’avis favorable, en date du 15 janvier 2024, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et- Vilaine,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 25 janvier au 9 février 2024 inclus, conformément à l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement,
Vu l’absence d’observations de la part du public lors de cette consultation,
Vu l’avis défavorable, en date du 23 février 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Vu le mémoire en réponse et les mesures proposées par la mairie de Goven en date du 22 mai 2024, et en particulier, la mise en place anticipée d'un certain nombre de mesures favorables aux espèces susceptibles d'être impactées (oiseaux),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées ainsi que la perturbation intentionnelle de ces espèces,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-14-00005 - dérogation Goven 10 Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social, économique et environnemental visant à la réhabilitation et l'isolation de bâtiments recevant du public,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées,
Considérant l’impossibilité de conserver la totalité des nids et habitats existants, compte-tenu de la consistance des travaux programmés sur les bâtiments de l'ancien presbytère,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement, afin de limiter l’impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l’Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la mairie de Goven, sise 21 rue de la mairie 35580, représentée par son maire, M. Norbert SAULNIER.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de réhabilitation de l'ancien presbytère, le bénéficiaire cité à l’article 1, est autorisé, conformément au contenu de son dossier de demande de dérogation, et sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
- de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces animales protégées suivantes :
Groupes d’espèces
Espèces impactées
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux
Choucas des tours Corvus monedula
Chouette effraie Tybo alba
Hirondelle des fenêtres Delichon urbicum
Martinet noir Apus apus
Moineau domestique Passer domesticus
Rougequeue noir Phoenicurus ochuros
En cas de découverte d’une espèce protégée non identifiée au cours de l’étude et susceptible d’être impactée en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d’en informer immédiatement le Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d’Ille-et-Vilaine pour validation
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-14-00005 - dérogation Goven 11 des éventuelles mesures d’évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter une nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans l’article R.411-6 et suivants du Code de l’environnement.
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin des travaux de réhabilitation de l'ancien presbytère, prévue en 2025. Le planning définitif des travaux devra être transmis à la DDTM au moins 1 mois avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de réhabilitation de l'ancien presbytère, sis 2 rue de la Mairie 35190 Goven.
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
En mesures d'évitement spatial, les travaux de réhabilitation en façade Ouest vont être conduits de façon à préserver une bande d'au moins 20 cm de large de crépis sous les avancées de toit permettant ainsi de ne pas impacter les nids d'Hirondelles. Les combles de l'avancée Est seront conservés en l'état et les accès pour les chiroptères y seront maintenus.
En mesures de réduction et d'évitement temporel, les cavités utilisables par les espèces doivent être obturées afin d'éviter toute d'occupation avant la période de travaux ; les travaux susceptibles de perturber la reproduction des Hirondelles des fenêtres, en particulier, seront réalisés entre septembre et avril, soit en l'absence des espèces. La cheminée constituant un potentiel habitat pour le Choucas des tours doit également être obturée avant la période de nidification.
Le déroulement des travaux et le planning prévisionnel joint en annexe prennent en compte la nécessité d’éviter tout impact direct sur les populations d'espèces protégées.
En mesure compensatoire, les dispositifs suivant doivent être mis en place : • 62 sites de nidification pour les Martinets, sous la forme de nichoirs triples en béton de bois et/ou de nichoirs simples en bois doivent être mis en place, pour moitié avant travaux sur les bâtiments communaux situés à proximité, puis sur l'ancien presbytère après travaux, selon l'implantation prévisionnelle indiquée p.6 à 8 de la demande ;
• 23 sites de nidification pour le Moineau domestique seront mis en place avant travaux sur les bâtiments communaux en 2024, puis 23 autres nichoirs sur l'ancien presbytère après travaux, selon l'implantation prévisionnelle indiquée p.8 et 9 de la demande ;
• 3 nichoirs à Rouge-queue noir seront mis en place selon l'implantation prévisionnelle indiquée p.9 et 10 de la demande, soit 2 nichoirs en 2014 avant travaux, puis 1 nichoir sur l'ancien presbytère après travaux ;
• un nichoir pour la Chouette Effraie des clochers doit être installé et aménagé avant travaux en 2024 dans le grenier de l'espace jeunes, selon l'implantation prévisionnelle indiquée p.12 de la demande
En mesure d'accompagnement, bien que les chiroptères ne soient pas impactés par l'opération, 2 gîtes pour ce groupe d'espèces seront mis en place sur les bâtiments communaux en 2014 avant travaux, puis 1 sur le presbytère après travaux selon l'implantation prévisionnelle indiquée p.10 à 12 de la demande.
Si les travaux d'aménagement des espaces annexes au presbytère sont susceptibles de porter atteinte aux habitats favorables au lézard des murailles, des espaces favorables à cette espèce (murets de pierres sèches et/ou hibernaculas) devront être mis en place dans les espaces verts et/ou espaces annexes.
Les travaux devront être accompagnés par la LPO et les plans définitifs, avec les emplacements des nids prévus en mesures de compensation devront être transmis pour validation à la DDTM ; le positionnement les plus adaptés pour les nids seront affinés par le porteur de projet avec la LPO, en lien avec la DDTM.
Un suivi de la fréquentation des nids et gîtes devra être réalisé dès 2024, pour les nichoirs déjà mis en place, puis en 2025, 2026 et 2030, et une actualisation des espèces utilisatrices du site sera réalisée. Un rapport d’exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devra être transmis à la DDTM. Ce suivi pourra être reconduit en cas d'inefficacité des dispositifs.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-14-00005 - dérogation Goven 12 Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
Compte-tenu de l’attention portée aux enjeux de biodiversité par la municipalité à travers ce projet d'aménagement, une sensibilisation des enjeux et mesures relatifs aux espèces concernées devra être réalisée sur site, auprès des écoliers et/ou via le bulletin municipal.
En cas d'inefficacité des dispositifs de compensation et/ou identification de nouvelles espèces, les positionnements et/ou la conception pourront être reconsidérés et faire l'objet d'aménagement complémentaires et modificatifs.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Maire de Goven, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-14-00005 - dérogation Goven 13 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-17-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pascal BAGDIAN sous-préfet de Redon
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN sous-préfet de Redon 14 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de Redon
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT; sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-
Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements
d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN sous-préfet de Redon 15 ARRÊTE
Article 1 : délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, à
M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon pour présider les commissions départementales
d'aménagement commercial (CDAC) et signer les actes qui en découlent. Le sous-préfet a également une
délégation permanente de signature pour les actes suivants :
* les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de la sous-
préfecture et de la résidence ;
+ les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute nature,
dont les accusés de réception des délibérations urgentes.
En matière de police générale
+ les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière de suspension
de permis de conduire ;
* les décisions liées à la validité du permis de conduire et consécutives à un examen médical en
application des dispositions du code de la route;
* les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière d'invalidation
du permis de conduire pour solde de points nuls ;
les lettres de notification de reconstitution de points du permis de conduire ;
les lettres de relance de stage obligatoire pour récupérer des points du permis de conduire ;
la délivrance d'attestation de l'aptitude à la conduite d'ambulance ;
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et
autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
* la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement,
et toute correspondance relative au fonctionnement de cette commission et à la police spéciale des
établissements recevant du public, dont la convocation de leurs membres ;
° l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et à l’habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice ;
+ _ tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion.
En matière d'administration locale
* les enquêtes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur les projets
de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux ;
* les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissant au
nom de l'État dans les cas prévus par l'article L.2122.27 du code général des collectivités territoriales ;
+ les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par les articles
L. 2122.34 et L. 2215.1 du code général des collectivités territoriales, et par les articles R.123-28 et
R.123-52 du code de la construction et de l'habitation ;
+ les arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que les
correspondances s'y rapportant
+ les conventions et les arrêtés attributifs du Fonds national d'aménagement et de développement du
territoire (FNADT) ;
* les arrêtés d'attribution du Fonds de soutien à l'investissement Local (FSIL) et de la dotation de
soutien à l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant ;
* les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;
* les arrêtés et conventions mises en œuvre dans le cadre des dispositifs et programmes d'appui
territorialisés, pilotés par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), (Petites villes de
demain, Action Coeur de Ville, contrats de relance et de transition écologique, etc.) ;
*. les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites par arrêté
préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, et d'expropriation.
En matière d'administration générale
+ l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification,
dissolution) ;
+ les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde ;:
+ les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-
levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN sous-préfet de Redon 16 * les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en matière de
relogement social prioritaire et d'expuisions locatives,
* la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant ;
* les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger ;
* la désignation du représentant du préfet au sein des comités de gestion des caisses des écoles
publiques ;
+ __ l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ;
* les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux lauréats.
En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communes établissements
et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixte locales
+ la signature des lettres d'observations, de recours gracieux.
En matière d'élection
* Les arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'article L. 247 du
code électoral. Par dérogation à l'article L. 227 du même code, les électeurs sont convoqués pour
les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
Article 2 : pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée à M. Pascal
BAGDIAN, pour les actes suivants :
les autorisations d'épreuves sportives sur la voie publique et sur circuit;
les homologations des circuits;
les randonnées motorisées et non motorisées;
la législation funéraire, sauf en ce qui concerne le transport de corps ou d'urnes funéraires à
l'étranger;
l'agrément des gardes particuliers et reconnaissance d'aptitude technique;
* la vidéo protection;
* tout acte (arrêté, agrément, récépissé d'enregistrement) relatif aux médecins et psychologues
habilités dans le domaine des permis de conduire, aux centres de tests psychotechniques, à
l'aptitude à la conduite délivrée aux conducteurs d’ambulances, de taxis, de voitures de transport
avec chauffeur, des véhicules affectés au ramassage scolaire et au transport public de personnes,
après vérification médicale par un médecin agréé ;
* les arrêtés de composition et règlement intérieur de la commission locale des transports particuliers
de personnes, avis de la commission locale des transports particuliers de personnes ;
* les arrêtés portant agrément pour les centres de formation du secteur des transports publics
particuliers de personnes (T3P).
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BAGDIAN, les attributions qui lui sont
déléguées seront exercées par Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet.
Article 4 : en cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Pascal BAGDIAN et de Mme Élise DABOUIS, les attributions déléguées à M. Pascal BAGDIAN seront exercées par M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Pascal BAGDIAN, de Mme Élise DABOUIS et de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées à M. Pascal BAGDIAN seront exercées par Monsieur Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pascal BAGDIAN, de Mme Élise DABOUIS, de M. Pierre LARREY de M. Arnaud SORGE, les attributions déléguées à M. Pascal BAGDIAN seront exercées par M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo.
Article 7 : en cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Pascal BAGDIAN, de Mme Élise DABOUIS, de M. Pierre LARREY, de M. Arnaud SORGE et de M. Philippe BRUGNOT, les attributions déléguées à M. Pascal BAGDIAN seront exercées par M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères- Vitré.
Article 8 : pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnée à M.
Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon, pour :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN sous-préfet de Redon 17 + les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situation
des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ; |
+ les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter le
territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;
les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire ;
les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;
les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;
les décisions de refus d'accès au territoire français ;
les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;
les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les prolongations de rétention administrative ;
+ les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des décisions de
placement ;
«+ les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d’une
rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;
+ les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de
prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel,
les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demande
qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines des
autorités consulaires étrangères ;
+ les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission provisoire
au séjour au titre de l'asile ;
* les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie
par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
+ les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute
correspondance en cette matière :
* les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;
+ les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;
+ les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de fêtes à
caractère local ;
+ l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice ;
* tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion ;
* les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-
levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
* toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles
mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de
façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213- 1 et suivants du code de la
santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé publique et saisine du juge des libertés
et de la détention, recours et mémoires en défense portés devant le tribunal judiciaire et la Cour
d'appel dans le cadre des mesures d'hospitalisation sous contrainte ;
* et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés
de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 9 : Le sous-préfet de Redon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 7 JUIN 2024
Le préfet
+
Philippe GUSTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN sous-préfet de Redon 18 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-17-00003
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Élise DABOUIS sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 19 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ |
portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code civil ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la défense :
VU le code général des collectivités locales ,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code des transports ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relatif à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2000-614 du 05/07/2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la loi n° 2006-64 du 23/01/2006 relative à la lutte contre le terrorisme ;
VU la loi n° 2007-297 du 05/03/2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
1/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 20 VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré :
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU l'arrêté ministériel du 13 août 2020 portant détachement de M. David ANTOINE dans un emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur, en qualité de directeur des sécurités de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, en qualité
de directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU la décision préfectorale du 11 août 2022 portant affectation de M. Olivier QUEMENER en qualité de chef
du service interministériel de défense et de protection civiles ;
VU la décision préfectorale du 23 août 2022 portant affectation de Mme Séverine MÉTILLON en qualité de cheffe du service du cabinet ;
VU la décision préfectorale du 30 août 2022 portant affectation de M. François CORFMAT en qualité de chef
du service du cabinet adjoint ;
VU la décision préfectorale du 09 novembre 2023 portant affectation de M. Julien ROUGEGRE en qualité de
chef du bureau des politiques de sécurité publique ;
VU la note d'affectation du 5 janvier 2022 portant affectation de Mme Aurélie MERLAND, cheffe du pôle
réglementation et prévention des risques ;
ARRÊTE
Article 1“: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, conventions, rapports, correspondances et documents administratifs relevant des attributions du cabinet de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et des services qui lui sont rattachés tels que définis par l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture en vigueur.
2/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 21 1 — Sécurités
a) Défense et protection civile
Pour l'ensemble du département :
les arrêtés d'approbation des plans de défense et de protection civile ainsi que les décisions de
déclenchement et de levée de ces mêmes plans ;
les arrêtés d'approbation des schémas de liaison ;
tout acte, décision, arrêté de réquisition pris lors de la gestion de crise ou situation d'urgence ;
tout acte et décision relevant de la sûreté aéroportuaire ;
les avis sur les autorisations d'accès aux points d'importance vitale ;
l'arrêté d'approbation du dossier départemental des risques majeurs ;
les notifications de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle ;
tout acte, arrêté, convocation, avis, compte rendu pris en application du décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ;
tout acte, arrêté, agrément, habilitation, conventions relatifs aux agents de sécurité incendie et
d'assistance à personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à
personne (SSIAP 2) et de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP
3) ;
tout acte, arrêté, agrément, habilitation, conventions relatifs aux associations de sécurité civile ;
tout acte, agrément, habilitation, cartes, attestations relatifs au secourisme ;
tout acte, arrêté, agrément, habilitation, certificat de qualification, récépissé, relatifs aux explosifs,
articles et spectacles pyrotechniques ;
tout acte relatif aux manifestations aériennes ;
tout acte relatif aux dérogations de survol (hors drones), zones interdites à la captation aérienne des
données, utilisations ou créations d’hélisurfaces, plateformes ULM et montgoffières.
Pour l'arrondissement de Rennes :
les arrêtés de mise en demeure et de fermeture des ERP sous avis défavorable.
b) Politiques de sécurité publique
Pour l'ensemble du département :
les arrêtés d'octroi du concours de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
les demandes d'unité de force mobile :
les avis, autorisations et agrément pour les détenus hospitalisés ;
les décisions relatives aux escortes et aux gardes de détenus ;
toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles
mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de
façon grave, à l’ordre public, dans les formes prévues à l’article L 3213- 1 et suivants du code de la
santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé publique et saisine du juge des libertés
et de la détention, recours et mémoires en défense portés devant le tribunal judiciaire et la cour
d'appel dans le cadre des mesures d’hospitalisation sous contrainte ;
toute mesure relative à la police des débits de boissons : autorisation d'exploitation de débits de
boissons et des licences de restaurant, dérogation aux horaires de fermeture, transfert de licence,
fermeture administrative des débits de boissons ;
tout arrêté portant restriction de la liberté d’aller et venir de supporters à l'occasion de manifestations
sportives et tout acte (arrêté et décision) relatif à l'interdiction de stade, demande d'inscription au
fichier national des personnes interdites de stade et au fichier des personnes recherchées ;
les courriers et arrêtés de mise en paiement des indemnisations dans le cadre des expulsions
locatives ;
les récépissés de déclaration et enregistrement d'armes, autorisation d'acquisition et de détention,
agrément des armuriers, délivrance des cartes européennes d'armes à feu, inscription au FINIADA ;
tout acte, arrêté et décision relatifs à la réglementation relative aux animaux errants et dangereux
(en cas de carence des maires), habilitation des formateurs à l'évaluation comportementale des
chiens dangereux, établissement de la liste départementale des formateurs ;
les arrêtés portant réglementation des transports de fonds, avis et décisions de la commission ;
les arrêtés portant agrément d'expert pour visite technique annuelle des petits trains touristiques ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 22 tout acte, arrêté, décision portant sur la fermeture administrative de restaurant pour mesure
d'hygiène ;
tout acte, arrêté et décision relatifs aux habilitations aéroportuaires ;
tout acte, décision et récépissé relatifs aux déclarations de vols de drones ;
les arrêtés de suspension, annulation et de restriction de droits à conduire ;
les arrêtés portant agrément en tant qu'installateur de dispositif anti-démarrage par éthylotest
électronique ;
les arrêtés autorisant l'équipement d’un véhicule d'intérêt général en dispositifs sonores et
lumineux ;
tout acte (arrêté, agrément, récépissé d'enregistrement) relatif aux médecins et psychologues
habilités dans le domaine des permis de conduire, aux centres de tests psychotechniques, à
l'aptitude à la conduite délivrée aux conducteurs d'’ambulances, de taxis, de voitures de transport
avec chauffeur, des véhicules affectés au ramassage scolaire et au transport public de personnes,
après vérification médicale par un médecin agréé ;
les arrêtés portant agrément des exploitants de fourrières, indemnisation, mise à jour du plan
départemental ;
les bons d'enlèvement pour la destruction d’un véhicule dans le cadre d'une immobilisation ;
tout acte (correspondance, avis, convention) relatif à la prévention de la délinquance ainsi que les
arrêtés d'attribution de crédits au titre du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
tout acte (correspondance, avis, convention) relatif à la prévention contre les drogues et dérives
sectaires ainsi que les arrêtés d'attribution de crédits au titre de la mission interministérielle de lutte
contre les drogues et les conduites addictives.
tout acte (correspondance, avis, convention) relatif au respect de la laïcité et des valeurs de la
république dans le département, notamment dans le cadre de l'instruction des appels à projet portés
par la DILCRAH , les arrêtés d'attribution de crédits au titre de la mission interministérielle de lutte
contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT et le fonctionnement du comité opérationnel
de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (arrêté, convocation des membres,
comptes rendus) ;
Pour l'arrondissement de Rennes :
l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice ;
tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion ;
les récépissés de déclaration et arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique.
c) Prévention et lutte contre la radicalisation, le séparatisme et le repli communautaire
tout acte (arrêté, décision, correspondance, compte rendu de réunion) relatif à la prévention et à la
lutte contre la radicalisation, à la lutte contre le séparatisme et le repli communautaire ;
évaluation et suivi des signalements (groupe d'évaluation départemental — cellule de prévention de
la radicalisation et d'accompagnement des familles) ;
inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ;
opposition de sortie de territoire pour les personnes soupçonnées de radicalisation ;
tout acte relatif aux visites domiciliaires et à leur suivi.
d) Mission sécurité sûreté des sites préfectoraux
* Élaboration et mise à jour des plans de protection et de sécurité des sites préfectoraux ; + Mise en œuvre de ces plans en lien avec le secrétariat général commun départemental pour les aspects de maintenance et de logistique.
2 — Pôle affaires politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie et distinctions
honorifiques
tout acte et correspondance relatif aux affaires générales et réservées du préfet ;
tout acte d'organisation de la continuité de l'Etat dans le département et de la permanence
départementale ;
les ordres de mission et les états de frais des directeurs de services déconcentrés en charge des
missions de sécurité ;
4/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 23 tout acte et correspondance relatif aux affaires institutionnelles et politiques relevant du périmètre du
pôle affaires politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie et distinctions
honorifiques notamment les correspondances afférentes à l'honorariat des élus, à l'exception des
arrêtés, les cartes d'identité d'élus et les courriers constatant les démissions d'élus ;
toute correspondance et saisine des services justifiée par l'instruction des interventions, à exclusion
des réponses aux parlementaires, aux membres des assemblées régionales et départementales et
aux ministères, quand elles emportent décision ;
les demandes de déminage et les demandes de mises à disposition d'équipes spécialisées dans le
cadre des déplacements officiels et visites ministérielles :
tout acte et correspondance justifié par l'organisation de cérémonies publiques et patriotiques dans
le département ;
tout acte et correspondance lié aux candidatures dans les ordres nationaux, les médailles
ministérielles, les distinctions honorifiques et les médailles d'honneur, y compris les demandes
d'avis, d'enquêtes, de casiers judiciaires ;
les constats d'interventions et astreintes réalisées dans le cadre des missions du pôle affaires
politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie et distinctions honorifiques.
3 — Pôle communication interministérielle zonale, régionale, départementale
tout acte et correspondance relatif au pilotage de la communication interministérielle externe ;
tout acte et correspondance relatif au pilotage de la communication de crise ;
tout acte relatif au fonctionnement de la permanence en matière de communication de crise,
notamment des constats d'interventions et d’astreintes ;
tout acte et correspondance relatif aux relations presse ;
tout acte et correspondance relatif à l'animation des canaux de communication externe ;
tout acte et correspondance relatif au pilotage de la veille médias et réseaux sociaux.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. David ANTOINE, adjoint à la directrice de
cabinet et directeur des sécurités, à l'effet de signer toutes les matières visées à l'article 1.1 à l'exception
des actes suivants :
acte approuvant les dispositions générales et spécifiques ORSEC, des plans de protection et de
défense civile ;
acte approuvant le dossier départemental des risques majeurs ;
décision d'activation de la cellule d'information du public ;
notifications de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
agrément des associations de sécurité civile ;
arrêtés de mise en demeure et fermeture des ERP ;
réquisitions ;
demandes d'unité de force mobile ;
accords de concours de la force publique ;
demandes d’escorte et garde statique ;
avis, autorisations et agrément pour les détenus hospitalisés ;
arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir de supporters à l'occasion de manifestations
sportives et tout acte (arrêté et décision) relatif à l'interdiction de stade ;
fermeture administrative des débits de boissons ;
fermeture administrative de restaurant pour mesure d'hygiène ;
décisions exercées dans le cadre des expulsions locatives ;
acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion ;
arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique ;
agréments et conventions avec les associations de sécurité civile ;
créations de commission administrative ;:
décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux
nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave,
à l’ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213- 1 et suivants du code de la santé
publique et à l’article R. 6111-40-5 du code de la santé publique et saisine du juge des libertés et de
la détention, recours et mémoires en défense portés devant le tribunal judiciaire et la Cour d'appel
dans le cadre des mesures d'hospitalisation sous contrainte ;
actes (arrêté, décision, correspondance, compte rendu de réunion) relatifs à la prévention et à la
lutte contre la radicalisation, à la lutte contre le séparatisme et le repli communautaire ;
courriers aux élus ;
5/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 24 * décisions attributives de subventions ou liées à l'exécution budgétaire et l'engagement financier ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David ANTOINE, la délégation de signature qui lui
est accordée dans les matières visées à l'article 1.1-a, et à l'exception de celles visées à l’article 2, est
subdéléguée à M. Olivier QUEMENER, chef du service interministériel de défense et de protection civile.
En l'absence du chef du service interministériel de défense et de protection civile, la subdélégation est
accordée à Mme Marine FONDACCI, son adjointe.
Une délégation de signature est également donnée de manière permanente à Mme Aurélie MERLAND,
cheffe de pôle réglementation et prévention des risques, à l'effet de signer les bordereaux, convocations,
avis, procès-verbaux et compte-rendus relevant de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur ;
Article 4 : En cas d'absence où d'empêchement de M. David ANTOINE, la délégation de signature qui lui
est accordée dans les matières visées à l'article 1.1-b, et à l'exception de celles visées à l’article 2, est
subdéléguée, à M. Julien ROUGEGRE, chef du bureau des politiques de sécurité publique.
En l'absence du chef du bureau des politiques de sécurité publique, la subdélégation est accordée à M. Maël
CAHOUR, son adjoint.
+ Délégation de signature est également donnée à M. Maël CAHOUR, chef du pôle prévention sûreté,
pour les attributions relevant de son pôle, en ce qui concerne les récépissés, les bordereaux et
correspondance courante, la saisie des services dans le cadre de l'instruction des dossiers ;
* Mme Florence LE CORRE, cheffe de la section ordre public-polices administratives, pour les
attributions relevant de sa section, en ce qui concerne les récépissés de déclaration d'armes, les
bordereaux et correspondance courante, la saisine des services dans le cadre de l'instruction des
dossiers ;
* M. Déwi SORRE, chef du pôle circulation — sécurité routière, en ce qui concerne les bordereaux et
correspondance courante, la saisine des services dans le cadre de l'instruction des dossiers, les
attestations à la conduite délivrées aux conducteurs d'ambulances, de taxis, de voitures de transport
avec chauffeur, des véhicules affectés au ramassage scolaire et autransport public de personnes
après vérification médicale de leur aptitude physique par un médecin agréé.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Séverine MÉTILLON, cheffe du service du cabinet,
dans toutes les matières visées aux articles 1.2 et 1.3 du présent arrêté, sans exercice du pouvoir
réglementaire.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine MÉTILLON, délégation de signature est
donnée à M. François CORFMAT, chef du service du cabinet adjoint, dans toutes les matières visées à
l'article 1.2 et 1.3 du présent arrêté, sans exercice du pouvoir réglementaire.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Élise DABOUIS à l'effet de signer dans le
cadre de l'activité du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), les documents et actes
suivants :
* arrêté relatif au SDACR et au règlement opérationnel,
arrêté de classement ou dissolution des centres de secours ;
arrêté portant structuration et organisation du SDIS et du corps départemental ; arrêtés individuels de carrière de certains officiers (lieutenants, capitaines) ; arrêté de nomination de sapeurs pompiers sur certains emplois ; correspondance aux maires fixant la liste des ERP à contrôler annuellement ; * liste d'aptitude opérationnelle des préventionnistes, investigateurs incendie, équipes spécialisées.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Élise DABOUIS, en qualité de responsable délégué du BOP régional 207 “sécurité et circulation routières” à l'effet de signer tout acte, correspondance, devis, convention de paiement dans le cadre de la politique de sécurité routière mise en œuvre en lien avec l’animatrice régionale. À
6/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 25 * _ Délégation de signature est également donnée à Mme Virginie TRIBODET, à l'effet de signer les
bordereaux et correspondances courantes pour les attributions qu'elle exerce en qualité d'animatrice
régionale de sécurité routière.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Élise DABOUIS, en qualité de chef de projet pour l’'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tout acte, correspondance, devis, convention de paiement dans le cadre du BOP 207 “sécurité et circulation routières”.
+ Délégation de signature est également donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO pour les ordres de
service et la liquidation des dépenses dans le cadre de l'enveloppe départementale.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Élise DABOUIS à l'effet de signer les engagements financiers et liquidation de dépenses relevant du budget de fonctionnement des services du cabinet, du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait.
* Délégation de signature est également donnée à Mme Séverine MÉTILLON, cheffe du service du
cabinet et, en son absence, à M. François CORFMAT, chef du service du cabinet adjoint pour les
ordres de service et la liquidation des dépenses relatifs au budget de fonctionnement du service du
cabinet, y compris les abonnements à la presse et aux périodiques et au budget de la résidence du
directeur de cabinet dans la limite de 500 € HT.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Élise DABOUIS à l'effet de signer les engagements financiers et liquidation de dépenses relevant du budget mutualisé de communication départementale, régionale et zonale ainsi que de constater le service fait.
+ Délégation de signature est également donnée à Mme Séverine MÉTILLON, cheffe du service du cabinet et, en son absence, à M. François CORFMAT, chef du service du cabinet adjoint, pour les ordres de service et la liquidation des dépenses relatifs au budget mutualisé de communication départementale, régionale et zonale, dans la limite de 500 € HT.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Élise DABOUIS en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dont la préfecture d'Ille-et-Vilaine est unité opérationnelle au titre des crédits des programmes :
+ 129 “coordination du travail gouvernemental” : mission interministérielle de lutte contre les drogues
et les conduites addictives (MILDECA) et “délégation interministérielle à la lutte contre le racisme,
l'antisémitisme et la haine anti LGBT” (DILCRAH) ;
* 216 “politiques de l'intérieur”: “fonds interministériel de prévention de la délinquance” (FIPD);
* 207 “sécurité et circulations routières”.
Article 13: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élise DABOUIS, les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté seront exercées par M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, et en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint de la préfecture.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Mme Elise DABOUIS, de M. Pierre LARREY et de M.
Arnaud SORGE, les attributions déléguées à Mme Elise DABOUIS le seront à M. Pascal BAGDIAN, sous-
préfet de Redon.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elise DABOUIS, de M. Pierre LARREY, de M.
Arnaud SORGE et de M. Pascal BAGDIAN, les attributions déléguées à Mme Elise DABOUIS le seront à M.
Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo ou en cas d'indisponibilité à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet
de Fougères-Vitré.
Article 14 : Délégation de signature est également donnée à Mme Élise DABOUIS, lors des permanences du corps préfectoral, pour l'ensemble du département, en ce qui concerne :
- les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situation des
ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA :
— les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter le territoire
français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission),
718
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 26 — les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire,
— les décisions distinctes fixant le pays de renvoi,
— les décisions interdisant le retour sur le territoire national,
— les décisions de refus d'accès au territoire français,
— les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence,
— les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les prolongations de
rétention administrative,
— les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des décisions de
placement ;
— les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d'une rétention
administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;
— les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de
prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel, les
mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demande qu'il soit mis
fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines des autorités consulaires
étrangères ;
— les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission provisoire au
séjour au titre de l'asile,
— les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour,
d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie par les
dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait
de ces décisions et la réponse aux recours gracieux,
—les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute
correspondance en cette matière,
— les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules,
— les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger,
— les autorisations d'occupation temporaire du domaine: public maritime pour la réalisation de fêtes à
caractère local,
— l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions locatives,
aux Squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice,
— tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du voyage,
mise en demeure et expulsion,
— les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée
des ordres de réquisition, actes de procédures divers),
— toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés de confit
et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 15 : Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application
Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet
de donner les ordres de payer au comptable public aux agents suivants :
° _ BOP 129 : Mme Stéphanie NOGATCHEVSKY, M. Julien ROUGEGRE, M. Maël CAHOUR et
M. Kévin DANET ;
BOP 176 : M. Julien ROUGEGRE, M. Maël CAHOUR, M. Kévin DANET et M. Déwi SORRE ;
BOP 207 : Mme Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, Mme Laurence REAU et Mme Tiphaine CARIOU ;
BOP régional 207 : Mme Virginie TRIBODET ;
BOP 216 : M. Julien ROUGEGRE, M. Maël CAHOUR, M. Kévin DANET et M. Déwi SORRE;
+ __ BOP 354 : Mme Stéphanie NOGATCHEVSKY et Mme Carole DESLANDES.
e
Le
e
3
Article 16 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
8/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 27 Article 17 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine et le directeur des sécurités de la préfecture sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires ainsi qu'au
directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le { 7 JUIN 2024
Le préfet
2 À
Philippe GUSTIN
9/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 28 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-12-00002
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien Maire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-12-00002 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien Maire 29 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
conférant l’honorariat à un ancien Maire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu la demande en date du 10 juin 2024, par laquelle Monsieur André LEFEUVRE, ancien conseiller
départemental d'Ille-et-Vilaine, sollicite l’honorariat pour Madame Béatrice DUGUÉPÉROUX-HONORÉ, ancienne
maire de Lourmais.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Madame Béatrice DUGUÉPÉROUX-HONORÉ, ancienne maire de Lourmais est nommée maire
honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Malo et le maire de la commune de Lourmais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à l’intéressée.
Fait à Rennes, le 12 juin 2024
Le préfet
ns cd
pe
7.
Philippe GUSTIN
Téi : 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine. gouv.fr
81, Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-12-00002 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien Maire 30 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-15-00001
Arrêté du 15 juin 2024 modifiant l’arrêté
préfectoral n°2023-09 du 29 août 2023 portant
implantation des bureaux de vote dans les
communes du département d’Ille-et-Vilaine
pour les élections législatives
des 30 juin et 7 juillet 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-15-00001 - Arrêté du 15 juin 2024 modifiant l’arrêté préfectoral n°2023-09 du 29 août 2023 portant implantation des bureaux de vote dans les communes du département d’Ille-et-Vilaine pour les élections législatives 31 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 15 juin 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n°2023-09 du 29 août 2023 portant implantation des bureaux de vote
dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine pour les élections législatives
des 30 juin et 7 juillet 2024
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code électoral, notamment son article 40 :
VU le décret n° 2024-5627 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés
à l'Assemblée nationale :
VU l'arrêté préfectoral n°2023-09 du 29 août 2023 portant implantation des bureaux de vote dans les
communes du département d'Ille-et-Vilaine, modifié ;
CONSIDÉRANT les demandes présentées par les maires des communes de Baulon, Brielles, Cuguen,
Etrelles, Forges-la-Forêt, Guipry-Messac, La Chapelle-aux-Filtzméens, La Dominelais, Lassy, Le Petit-
Fougeray, Mernel, Pleurtuit, Poilley, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Coulomb, Saint-Domineuc, Saint-
Gonlay, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Maugan, Saint-Ouen-des-Alleux, Saint-Uniac, Val d'Anast;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, l'arrêté du 29 août 2023 susvisé
est modifié comme suit :
COMMUNE Tour de scrutin Bureau concerné Adresse
Baulon 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 4 rue Philippe — centre culturel Edouard Ganche
Brelles 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 11 rue de la Mairie
Cuguen 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 Rue du Menhir — salle Morin
Etrelles 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 Place Chanoine de Lalande — salle des sports
Forges-la-Forêt 7 juillet 2024 4 rue des Fèvres — Salle communale
Guipry-Messac 7 juillet 2024 Place de l’Église Saint Pierre salle de « la Halle » La Chapelle-aux-Filtzméens
| 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 1 rue des Deux Croix - Ecole
La Dominelais 30 juin 2024 Bureaux 1 et 2 Place de l'Église — salle polyvalente
Lassy 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 7 rue de la Mairie — Ecole Camille Claudel
Le Petit-Fougeray 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 2 rue du Champ de Foire
Memel 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 Rue des Mottes — Salle des Associations
Pleurtuit 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 Bureaux 1 à 7 Place de la Libération — salle omnisports
Poilley 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 2 rue du Pas du Loup — salle de la Mairie
Saint-Aubin-du-Cormier 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 18 rue du Stade — Restaurant scolaire
Saint-Coulomb 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 Rue du Lac — complexe sportif
Saint-Domineuc 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 Sentier du Halage -— le Canal — salle polyvalente
Saint-Gonlay 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 2 rue Louise Grignard — Mairie
Saint-Jouan-des-Guérets 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 Rue de la Croix aux Merles -complexe sportif Jean Léon
Saint-Maugan 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 9 rue du Morbihan — cantine scolaire
Saint-Ouen-des-Alleux 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 2 rue du Général de Gaulle
Saint-Uniac 30 juin 2024 rue Saint Eloi — Mairie
Val d'Anast 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 Bureaux 1 et 2 11 rue de Lohéac -— salle Georges François
Tél: 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine gouv.fr
DCTC/Bureau Elections 1/2
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-15-00001 - Arrêté du 15 juin 2024 modifiant l’arrêté préfectoral n°2023-09 du 29 août 2023 portant implantation des bureaux de vote dans les communes du département d’Ille-et-Vilaine pour les élections législatives 32 ARTICLE 2 : Pour toutes les élections suivantes, l'implantation des bureaux de vote est celle fixée dans
l'arrêté n° 2023-09 du 29 août 2023 susvisé.
ARTICLE 3 : Les maires des communes concernées assurent l'information et l'orientationdes électeurs
vers les bureaux mentionnés à l’article 1° par tout moyen utile.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, les Sous-Préfets de Fougères-Vitré,
Redon et Saint-Malo et les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 15 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
ierre LARREY
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
d'lle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet)
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-15-00001 - Arrêté du 15 juin 2024 modifiant l’arrêté préfectoral n°2023-09 du 29 août 2023 portant implantation des bureaux de vote dans les communes du département d’Ille-et-Vilaine pour les élections législatives 33 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-16-00001
ARRÊTÉ n°35-2024-06-16-00001
Fixant la liste des candidatures définitivement
enregistrées pour l’élection municipale
partielle complémentaire de la commune de
LANGAN
Scrutin des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-16-00001 - ARRÊTÉ n°35-2024-06-16-00001 Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées pour l’élection municipale 34 PRÉFET
D'ILLE- PRE ET-VILAINE .
ecretaria genera
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°35 - Zo24- 06- 46- xp
Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées pour l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de LANGAN
Scrutin des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024
Vu le Code Électoral ;
Vu la circulaire n° NOR/INTA1625463J du 19 septembre 2016 du Ministre de l'Intérieur portant organisation
des élections partielles;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de LANGAN et fixant les modalités de candidature:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: Pour le premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de
LANGAN (commune de moins de 1000 habitants) du 30 juin 2024 et pour le second tour du 07 juillet 2024
pour les candidats éventuellement non élus dès le premier tour, la liste des candidatures régulièrement
enregistrées à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, est arrêtée ainsi qu'il suit : ,
11 Mme DUPERRON Katell
2 M. GUIBERT Dany
3 M. MOISY Nicolas
4 | M. RICHARD Olivier
Article 2 : Le candidat au premier tour, qui n’a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un
nombre de voix égal au quart du nombre des électeurs inscrits, est candidat au second tour sans nécessité
de dépôt d’une déclaration de candidature.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de LANGAN.
Un exemplaire sera, par ailleurs, déposé sur la table de chaque bureau de vote le jour du scrutin.
Entreront seuls en compte, lors du dépouillement du scrutin, les bulletins de la liste des candidats
susnommés.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le premier adjoint de la commune de LANGAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Rennes, le 16 juin 2024
Pour le Préfet,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-16-00001 - ARRÊTÉ n°35-2024-06-16-00001 Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées pour l’élection municipale 35 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-17-00001
ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00001
Fixant la liste des candidatures définitivement
enregistrées dans le département
d’Ille-et-Vilaine pour l’élection des députés à
l’Assemblée Nationale
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00001 Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d’Ille-et-Vilaine pour l’élection des députés à 36 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00001
Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d’Ille-
et-Vilaine pour l'élection des députés à l’Assemblée Nationale
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code électoral, notamment son article R. 101 ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/IOMA2415691J du 11 juin 2024 relative à l’organisation
des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE
Article 1: La liste des candidatures pour le département d'Ille-et-Vilaine, définitivement
enregistrées à l’occasion de l'élection des députés à l’Assemblée Nationale pour le premier
tour le 30 juin 2024 est fixée en annexe.
Article 2 : Les panneaux d'affichage sont attribués dans le même ordre. En cas de second
tour, l’ordre des candidats retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant
en présence. L'ordre d'attribution des emplacements d'affichage est également celui retenu
pour la disposition des bulletins sur la table de décharge à l'intérieur des bureaux de vote.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans chaque mairie du
département. Un exemplaire sera, par ailleurs, déposé sur la table de chaque bureau de vote
le jour du scrutin. Entreront seuls en compte, lors du dépouillement du scrutin, les bulletins
des candidats susnommés.
Tél : 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.qouv.fr
DCTC/BC 1/1
81 bld d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00001 Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d’Ille-et-Vilaine pour l’élection des députés à 37 Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets et
les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes le 17 JUIN 2024
Pour le Préfet et par délégation,
ecrétaire Général,
iérre LARREY
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https:/mww.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00001 Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d’Ille-et-Vilaine pour l’élection des députés à 38 Législatives 2024
Tour 1 - 30 juin 2024
LISTE DES CANDIDATURES
35 Ille-et-Vilaine
1/9 . Edité le 17/06/2024 à 10:02:28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00001 Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d’Ille-et-Vilaine pour l’élection des députés à 39 35 - Ille-et-Vilaine
3501 - 1ère circonscription
1 siège(s) à pourvoir
1 Mme MESMEUR Marie
2 Mme VASQUEZ Rosa
3 Mme LE GALL Joëlle
4 M. MATHIEU Frédéric
5 M. BOUCHER Nicolas
6 Mme HAMON Valérie
7.Mme REY DU BOISSIEU Jeanne
8 M. GIRARD Sébastien
Né(e) le
12/08/1994
27/05/1978
26/04/1947
06/11/1977
10/02/1983
01/02/1972
11/05/1958
09/09/1970
219
Législatives 2024
Edité le 17/06/2024 à 10:02:28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00001 Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d’Ille-et-Vilaine pour l’élection des députés à 40 35 - Ille-et-Vilaine
3502 - 2ème circonscription
1 siège(s) à pourvoir
1 Mme DEFRANCE Florence .
2 M. DECOURCELLE Christophe
3 Mme MAILLART-MÉHAIGNERIE Laurence
4 Mme VANHAECKE Bérénice
5 M. LAHAIS Tristan
6 M. HANNE Olivier
Né(e) le
23/12/1965
29/06/1970
Législatives 2024
05/04/1967.
01/12/1972
11/05/1983
10/01/1975
3/9 Edité le 17/06/2024 à 10:02:28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00001 Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d’Ille-et-Vilaine pour l’élection des députés à 41 35 - Ille-et-Vilaine
3503 - 3ème circonscription
1 siège(s) à pourvoir
1 Mme D'ORSANNE Virginie
2 Mme FAILLÉ Charlotte
3 M. AMISSE Jean-Louis
4 Mme ROUAUX Claudia
5 M. GUIHARD Mathieu
6 M. ROULET Victor
419
Législatives 2024
Né(e) le
29/11/1969
10/03/1982
17/08/1961
13/10/1963
25/03/1975
23/08/1989
Edité le 17/06/2024 à 10:02:28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00001 Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d’Ille-et-Vilaine pour l’élection des députés à 42 35 - Ille-et-Vilaine
3504 - 4ème circonscription
1 siège(s) à pourvoir
1 Mme HUBERT Sophie
2 Mme CHIRAZI Sandra
3 M. FRANÇOIS Jacques
4 Mme HIGNET Mathilde
5 M. GILBERT Jeremy
6 Mme PATAULT Anne
Né(e) le
31/01/1964
27/05/1977
03/12/1958
10/06/1993
02/12/1987
09/05/1955
5/9
Législatives 2024
Edité le 17/06/2024 à 10:02:28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00001 Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d’Ille-et-Vilaine pour l’élection des députés à 43 35 - Ille-et-Vilaine
3505 - 5ème circonscription
1 siège(s) à pourvoir
1 M. RENAULT Gilles
2 Mme JARNY Christelle
3 Mme GILOIS Françoise
4 Mme LE NABOUR Christine
6/9
Législatives 2024
Né(e) le
07/02/1982
21/07/1969 :
30/03/1955
28/10/1964
Edité le 17/06/2024 à 10:02:28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00001 Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d’Ille-et-Vilaine pour l’élection des députés à 44 35 - Ille-et-Vilaine
3506 - 6ème circonscription
1 siège(s) à pourvoir
1 M. HUBERT Ludovic
2 Mme LAFAYE Elsa
3 M. MARION Tangji
4.M. DE STAËRCK Gilliatt
9 M. BENOIT Thierry
6M. THEVENET Pascal
719
Né(é) le
19/10/1970
27/06/1984
22/09/1984
02/10/1994
13/09/1966
17/04/1957
Législatives 2024
. Edité le 17/06/2024 à 10:02:28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00001 Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d’Ille-et-Vilaine pour l’élection des députés à 45 35 - Ille-et-Vilaine
3507 - 7ème circonscription
1 siège(s) à pourvoir
1 M. LEMOINE Dylan
2 M. BOURGEAUX Jean-Luc
3 M. FICHET Christophe
4 M. GUIVARC'H.Nicolas
5 M. DESCOTTES Edouard
Législatives 2024
Né(e) le
28/08/1998
10/04/1963
05/04/1974
21/11/1964
07/10/1964
Edité le 17/06/2024 à 10:02:28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00001 Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d’Ille-et-Vilaine pour l’élection des députés à 46 Législatives 2024
35 - Ille-et-Vilaine
3508 - 8ème circonscription
1 siège(s) à pourvoir
Né(e) le
1 M. CHAMPALAUNE Camille LD 10/06/1996
2 M. BOULOUX Mickaël 3 16/08/1972
3 M. GARGAM Mahé | 05/11/1977
4 Mme LUCCO Kellie 06/08/2001
5 Mme MAUZE Hermine 24/09/1986
6 M. EGRON Maël 09/05/1997
7 M. LUCAS Fabrice | 27/01/1966
‘919 Edité le 17/06/2024 à 10:02:28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00001 Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d’Ille-et-Vilaine pour l’élection des députés à 47