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Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueilDS idf 009 202
Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueil idf 009 2026 10 recueil des actes administratifs special du 05.10.2026
Document publié le Lundi 5 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueil idf 009 2026 10 recueil des actes administratifs special du 05.10.2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-009-2026-10
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Pôle RH en santé
IDF-2026-10-05-00001 - Décision n° DOS-2484 portant sur l'autorisation
de déplafonnement des heures supplémentaires pour l'hôpital
Simone Veil (2 pages) Page 4
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Conservation
régionale des monuments historiques
IDF-2026-10-01-00012 - Arrêté préfectoral portant inscription au titre
des monuments historiques de parties du fort de Romainville (3 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Département
des affaires juridiques, des archives et de la documentation
IDF-2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du
schéma régional des carrières (SRC) d'Île-de-France (4 pages) Page 11
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2026-10-05-00007 - Arrêté accordant à La Foncière SLR
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
(2 pages) Page 16
IDF-2026-10-05-00008 - Arrêté accordant à Linkcity Ile-de-France
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
(2 pages) Page 19
IDF-2026-10-05-00018 - Arrêté accordant à SEQENS l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 22
IDF-2026-10-05-00004 - Arrêté n° IDF-2026- accordant à 20 Folie M
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 25
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l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 28
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N° IDF-2024-04-23-00018 du 23/04/2024 accordant à Organisation
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R.510-1 du code de l'urbanisme (3 pages) Page 48
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IDF-2026-06-02-00004 du 02/06/2026 accordant à SCI Ethos
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
(3 pages) Page 52
IDF-2026-10-05-00013 - Arrêté n°IDF-2026- prorogeant l'arrêté
N° IDF-2025-10-28-00009 du 28/10/2025 accordant à SCI Foncière ELBP
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
(2 pages) Page 56
3 Agence Régionale de Santé
IDF-2026-10-05-00001
Décision n° DOS-2484 portant sur l'autorisation
de déplafonnement des heures supplémentaires
pour l'hôpital Simone Veil
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-05-00001 - Décision n° DOS-2484 portant sur l'autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires pour l'hôpital Simone Veil 4 1 / 2
DECISION n° DOS – 2484
portant sur l’autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et plus précisément l’article 15 modifié du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 ;
VU la décision du ministre de la santé du 5 mars 2020 (publiée le 10 mars) portant application de l’article 15, alinéa 3, du décret n° 2022-9 du 4 janvier 2022 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de sante Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Considérant que les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent être autorisés, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de cette loi, ou du préfet du département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article, à titre exceptionnel, notamment au regard des impératifs de continuité du service public ou de la situation sanitaire, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers ;
Considérant le courrier de la Directrice des ressources humaines de l’Hôpital Simone Veil en date du 23 septembre 2026 sollicitant une décision de l’ARS-IDF autorisant à dépasser le quota annuel d'heures supplémentaires pouvant être réalisées pour les personnels de l’établissement strictement nécessaires à la prise en charge des patients soit les Sage-femmes, les IADE, les Infirmiers en soins généraux et spécialisés (IBODE, Puéricultrices), les autres grades Infirmiers (de catégorie B), les Manipulateurs en Electroradiologie, les Aides-soignants et Auxiliaires de Puériculture et les agents de stérilisation.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-05-00001 - Décision n° DOS-2484 portant sur l'autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires pour l'hôpital Simone Veil 5 2 / 2
DECIDE
Article 1: La Directrice des ressources humaines de l’Hôpital Simone Veil est autorisée à déplafonner les heures supplémentaires pour l’Hôpital Simone Veil pour la période du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 pour les personnels de l’établissement strictement nécessaires à la prise en charge des patients soit les Sage-femmes, les IADE, les Infirmiers en soins généraux et spécialisés (IBODE, Puéricultrices), les autres grades Infirmiers (de catégorie B), les Manipulateurs en Electroradiologie, les Aides-soignants et Auxiliaires de Puériculture et les agents de stérilisation.
Article 2: La Directrice des ressources humaines de l’Hôpital Simone Veil est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 3: Un recours contre la présente décision peut être formé devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 5 octobre 2026
P/Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice du Pôle RH en santé
Laure WALLON
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-05-00001 - Décision n° DOS-2484 portant sur l'autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires pour l'hôpital Simone Veil 6 Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2026-10-01-00012
Arrêté préfectoral portant inscription au titre
des monuments historiques de parties du fort de
Romainville
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-10-01-00012 - Arrêté préfectoral portant inscription au titre des monuments historiques de parties du fort de Romainville 7 Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard 01 82 52 40 00
Site internet: www.paris-idf.gouv.fr
Direction régionale
des affaires culturelles
d’Île-de-France
Arrêté préfectoral n°
Portant inscription au titre des monuments historiques de parties
du fort de Romainville,
situé rue du 11 Novembre 1918 aux Lilas (Seine-Saint-Denis)
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris - M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture en date du 17 juin 2025 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Considérant que la conservation des parties mémorielles de l’ancien camp de détention du fort de
Romainville situé aux Lilas présentent, du point de vue de l’histoire, un intérêt suffisant en raison
du témoignage exceptionnel qu’elles constituent d’évènements tragiques de la Seconde Guerre
mondiale dont il est nécessaire de préserver la mémoire, permettant de comprendre le
fonctionnement du système répressif allemand durant l’Occupation,
ARRÊTE
Article 1er : Sont inscrits au titre des monuments historiques l’intérieur de la casemate n°17 avec ses
graffitis et le mur d’exécution des derniers détenus, tel que délimité sur le plan annexé. L’ensemble
est situé rue du 11 Novembre 1918 aux Lilas (Seine-Saint-Denis), sur la parcelle n°65, d’une
contenance de 33 135 m², et figurant au cadastre section A. L’Etat en est propriétaire depuis une
date antérieure au 1er janvier 1956.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, au maire de la commune concernée et le
cas échéant, à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-10-01-00012 - Arrêté préfectoral portant inscription au titre des monuments historiques de parties du fort de Romainville 8 Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard 01 82 52 40 00
Site internet: www.paris-idf.gouv.fr
Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-
de-France, préfecture de Paris et le directeur régional des affaires culturelles d’Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon
de la région d’Île-de-France), accessible à l’adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 01/10/2026
Le préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris
SIGNÉ
Georges-François LECLERC
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-10-01-00012 - Arrêté préfectoral portant inscription au titre des monuments historiques de parties du fort de Romainville 9 Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard 01 82 52 40 00
Site internet: www.paris-idf.gouv.fr
Plans annexés à l’arrêté n° portant inscription au titre des monuments historiques de parties du fort de Romainville, situé rue du 11 Novembre 1918 aux Lilas (Seine-Saint-Denis) : intérieur de la casemate n°17 avec ses graffitis et mur d’exécution des derniers détenus.
Fait à Paris, le 01/10/2026
Le préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris
SIGNÉ
Georges-François LECLERC
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-10-01-00012 - Arrêté préfectoral portant inscription au titre des monuments historiques de parties du fort de Romainville 10 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-09-30-00005
Arrêté préfectoral portant approbation du
schéma régional des carrières (SRC)
d'Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma régional des carrières (SRC) d'Île-de-France 11 Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté préfectoral n°
Portant approbation du schéma régional des carrières (SRC) d’Île-de-France
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 515-3 et R. 515-2 à R. 515-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Georges-François LECLERC préfet de la région
d’Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l’instruction du gouvernement du 04 août 2017 relative à la mise en œuvre des schémas régionaux
des carrières ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie ;
Vu les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en vigueur dans la région Île-de-France ;
Vu les schémas départementaux des carrières respectivement applicables dans les départements de
l’Essonne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de la Seine-et-Marne ;
Vu la déclaration d’intention du 24 décembre 2024 relative aux modalités de concertation préalable
pour l’élaboration du schéma régional des carrières d’Île-de-France ;
Vu les avis formulés dans le cadre de la concentration préalable du public, réalisée en l’application de
l’article L. 121-17 du Code de l’environnement et conformément à la déclaration d’intention du 24
décembre 2024, ceci du 1er avril 2025 au 1er juin 2025 ;
Vu les avis formulés dans le cadre de la consultation des établissements publics de coopération
intercommunale et structures porteuses de SCoT, réalisée au titre de l’article R. 515-4 du Code de
l’environnement du 20 mars 2025 au 27 juin 2025 ;
Vu les avis formulés dans le cadre des consultations réglementaires obligatoires réalisées au titre de
l’article L. 515-3 du Code de l’environnement du 20 octobre 2025 au 28 décembre 2025 ;
Vu le rapport d’évaluation environnementale du schéma régional des carrières d’Île-de-France ;
Vu l’avis délibéré de l’autorité environnementale sur le schéma régional des carrières d’Île-de-France en
date du 18 décembre 2025 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma régional des carrières (SRC) d'Île-de-France 12 Vu les avis formulés dans le cadre de la participation du public réalisée au titre de l’article R. 515-5 du
Code de l’environnement du 30 avril 2026 au 15 juin 2026 ;
Vu la publication du schéma régional des carrières d’Île-de-France sur le site internet de la DRIEAT d’Île-
de-France ;
Considérant que le schéma régional des carrières d’Île-de-France doit définir les conditions générales
d’implantation des carrières dans la région et orienter les modalités d’approvisionnement en matériaux
de carrières pour les douze ans à venir, en application de l’article L. 515-3 du Code de l’environnement ;
Considérant le travail de co-construction maintenu par la totalité des parties prenantes (services de
l’état, collectivités, profession, associations …) qui a mené la rédaction du schéma régional des carrières ;
Considérant que le schéma régional des carrières d’Île-de-France a fait l’objet d’une procédure
d’évaluation environnementale au titre de l’article L. 122-4 du Code de l’environnement ;
Considérant les avis et les observations reçus dans le cadre de la concertation et des consultations, de
la participation du public, et des notes de réponse suite aux différentes phases de consultation,
disponibles sur le site de la DRIEAT d’Île-de-France précisant les modalités de prise en compte des avis
et observations ;
Considérant que le schéma régional des carrières d’Île-de-France est compatible avec les dispositions du
schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des schémas d’aménagement de
gestion des eaux (SAGE) en vigueur sur le territoire ;
Considérant que le schéma régional des carrières d’Île-de-France définit les conditions d’implantation
des carrières en visant à répondre aux besoins en matériaux et substances de carrières du territoire en
assurant une gestion économe et rationnelle des ressources minérales ; qu’il dresse le panorama des
besoins en ressources minérales primaires et en matériaux secondaires issus du recyclage pour assurer
l’approvisionnement de la région ; qu’il prend en compte les enjeux de protection des paysages, des
sites, et des milieux naturels sensibles comme la préservation de la ressource en eau ; qu’il identifie les
zones de gisements potentiellement exploitables en prenant en considération l’intérêt national/régional
de la ressource ; qu’il analyse les flux de matériaux de carrières entre les bassins de production et de
consommation internes à la région ainsi qu’avec les régions limitrophes tout en privilégiant les
approvisionnements de proximité et en favorisant lorsque l’usage le permet les modes de transport
alternatifs à la route ; qu’il fixe les objectifs à atteindre en matière de limitation et de suivi des impacts
et les orientations de remise en état et de réaménagement des sites ;
Sur Proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports de la région Île-de-France ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma régional des carrières (SRC) d'Île-de-France 13 ARRÊTE
Article 1er : approbation du schéma régional des carrières
Le schéma régional des carrières d’Île-de-France est approuvé.
Il est composé des éléments suivants :
- une notice de présentation ;
- un rapport qui comporte six documents et deux annexes ;
- un atlas cartographique ;
- une évaluation environnementale.
Article 2 : abrogation des schémas départementaux des carrières
Conformément aux dispositions de l’article R. 515-8-7 du Code de l’environnement, les arrêtés
préfectoraux portant respectivement approbation, validation ou adoption des schémas
départementaux des carrières des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise, et de la Seine-et-Marne sont
abrogés.
Article 3 : révision du schéma régional des carrières
Au plus tard six ans après la publication du schéma régional des carrières, le préfet de région procède à
l’évaluation de sa mise en œuvre. Il consulte à cette occasion le comité de pilotage. Le rapport
d’évaluation est publié sur le site internet de la préfecture de région. Si à l’issue de l’évaluation, le préfet
de région estime que les modifications sont nécessaires, il fait procéder, selon les cas, à une mise à jour
ou à une révision du schéma. La procédure de mise à jour, qui ne s’applique que si les modifications
apportées au schéma ne sont pas substantielles, est dispensée des consultations prévues par l’article L.
515-3 du Code de l’environnement. Le projet de schéma mis à jour est soumis à l’avis du comité de
pilotage. Le schéma mis à jour est rendu public selon les modalités prévues à l’article R.515-6 du Code
de l’environnement. Le schéma est révisé selon une procédure identique à celle prévue pour son
élaboration.
Article 4 : consultation du schéma régional des carrières
Le schéma régional des carrières ainsi que le présent arrêté sont consultables, avec la déclaration prévue
à l’article L. 122-9 du Code de l’environnement, sur le site internet de la DRIEAT d’Île-de-France,
accessible à l’adresse suivante :
https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/le-schema-regional-des-carrieres-src-
r1702.html
Article 5 : voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie
par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma régional des carrières (SRC) d'Île-de-France 14 Article 6 : exécution
La secrétaire générale aux politiques publiques et la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement, et des transports, les directeurs et directrices départementales des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
(échelon de la région d’Île-de-France), accessible à l’adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 30 septembre 2026
Le préfet de la région d’Île-de-France,
préfet de Paris
SIGNÉ
Georges-François LECLERC
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma régional des carrières (SRC) d'Île-de-France 15 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-10-05-00007
Arrêté accordant à La Foncière SLR l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00007 - Arrêté accordant à La Foncière SLR l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 16 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à LA FONCIÈRE SLR
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le schéma directeur de la région d’Île-de-France (SDRIF) approuvé le 10 juin 2025 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l’arrêté n° IDF-2026-07-07-00027 du 07/07/2026 portant ajournement de décision ;
Vu la demande d’agrément présentée par LA FONCIÈRE SLR, déclarée complète le 30/04/2026 et
enregistrée sous le numéro 2026/065 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet permet la réhabilitation de bureaux existants, assortie d’une extension par
surélévation, qu’il répond à un besoin en bureaux de TPE/PME, confirmé par la ville de Montreuil, qu’il
prévoit la réversibilité du bâtiment pour des activités productives et n’aggrave pas la vacance tertiaire
du territoire ;
Considérant que le projet prévoit la végétalisation d’un tiers de la toiture de la surélévation, des
installations photovoltaïques sur un autre tiers de cette toiture, et la plantation de 13 arbres ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à LA
FONCIÈRE SLR, en vue de réaliser à MONTREUIL (93 100), 278 rue de Rosny et rue Nungesser, une
opération de restructuration d’un ensemble immobilier à destination principale de bureaux d’une
surface de plancher totale soumise à l’agrément de 5 600 m².
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00007 - Arrêté accordant à La Foncière SLR l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 17 Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 700 m² (démolition/reconstruction)
Bureaux : 2 400 m² (extension de locaux)
Bureaux : 2 500m² (réhabilitation)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions
d’urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l’activité définie à
l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 : La délivrance des autorisations d’urbanisme étant subordonnée à l’ensemble des règles
régissant la matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux
objections éventuelles touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc.,
qui pourraient être faites par les services chargés d’instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le
délai d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera
caduc.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
LA FONCIÈRE SLR
6 Bis RUE DU DOCTEUR ROUX
94 100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois, soit
gracieux auprès du préfet de la région d’Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de
l’urbanisme.
Il peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports sont chargées de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris (échelon de la région d’Île-de-France), accessible à l’adresse : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 05/10/2026
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
Georges-François LECLERC
SIGNÉ
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00007 - Arrêté accordant à La Foncière SLR l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 18 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-10-05-00008
Arrêté accordant à Linkcity Ile-de-France
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00008 - Arrêté accordant à Linkcity Ile-de-France l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 19 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à LINKCITY ILE-de-FRANCE
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le schéma directeur de la région d’Île-de-France (SDRIF) approuvé le 10 juin 2025 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu la demande d’agrément présentée par LINKCITY ILE-de-FRANCE, déclarée complète le 18/08/2026
et enregistrée sous le numéro 2026/110 ;
Considérant que le projet s’inscrit dans la programmation de la ZAC Gare des Ardoines, qu’il s’implante
sur une friche polluée et qu’il développe des surfaces à destination d’activités industrielles, contribuant
ainsi à la mixité des usages de la ZAC ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, qu’il vise une certification BREEAM very good pour les
bureaux et qu’il prévoit l’installation de 600 m² de panneaux photovoltaïques ;
Considérant que le projet porte les surfaces végétalisées à 3 286 m², dont 1 050 m² de pleine terre et
des toitures végétalisées ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à
LINKCITY ILE-de-FRANCE, sous conditions précisées à l’article 3, en vue de réaliser à VITRY-SUR-SEINE
(94400), 90 rue Léon Geoffroy, ZAC Gare des Ardoines, une opération de construction d’un ensemble
immobilier à destination principale de locaux d’activités industrielles, d’une surface de plancher totale
soumise à l’agrément de 19 000 m².
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00008 - Arrêté accordant à Linkcity Ile-de-France l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 20 Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux industriels : 15 900 m² (construction)
Bureaux : 3 100m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions
d’urbanisme.
Article 3 : Le dimensionnement des stationnements pour véhicules légers et des aires de livraison devra
être confirmé au stade de l’autorisation de construire, afin de bien prendre en compte les besoins et
les dispositions des documents d’urbanisme en vigueur, notamment les orientations réglementaires 140
et 141 du SDRIF .
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l’activité définie à
l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d’urbanisme étant subordonnée à l’ensemble des règles
régissant la matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux
objections éventuelles touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc.,
qui pourraient être faites par les services chargés d’instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le
délai d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera
caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
LINKCITY ILE-de-FRANCE
1 AVENUE EUGENE FREYSSINET
GUYANCOURT 78280
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant la cour administrative
d'appel dans les deux mois à compter de sa publication. Le délai de recours contentieux n'est pas
prorogé par l'exercice d'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues
par l'article R. 77-16-1 du code de justice administrative. L'auteur d'un recours administratif est
également tenu de le notifier. La cour administrative d’appel peut être saisie par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 8 : Le préfet du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports sont chargées de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris (échelon de la région d’Île-de-France), accessible à l’adresse : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 05/10/2026
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
Georges-François LECLERC
SIGNÉ
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00008 - Arrêté accordant à Linkcity Ile-de-France l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 21 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-10-05-00018
Arrêté accordant à SEQENS l'agrément institué
par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00018 - Arrêté accordant à SEQENS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 22 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à SEQENS
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu la demande d’agrément présentée par SEQENS SOCIÉTÉ ANONYME HABITATIONS A LOYER
MODÉRÉ, déclarée complète le 03/09/2026 et enregistrée sous le numéro 2026/118 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, vise les labels BBCA et biosourcé et limite la démolition ;
Considérant que le projet recycle un ancien garage et qu’il prévoit 433m² de pleine terre, 668m² de
toiture végétalisée, 15 arbres et une soixantaine d’arbustes ;
Considérant que le projet est mixte et développe 2 496m² de surfaces de logements (soit 48
logements, décomposés en 38 logements locatifs sociaux dont 15 PLUS et 13 PLAI et 10 logements
intermédiaires) ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à SEQENS
SOCIÉTÉ ANONYME HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ, en vue de réaliser à PARIS (75 011), 62 avenue de
la République, une opération de construction d’un ensemble immobilier à destination principale de
locaux d’enseignement, d’une surface de plancher totale soumise à l’agrément de 2 630 m².
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00018 - Arrêté accordant à SEQENS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 23 Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d’enseignement : 2 630 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions
d’urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l’activité définie à
l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d’urbanisme étant subordonnée à l’ensemble des règles
régissant la matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux
objections éventuelles touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc.,
qui pourraient être faites par les services chargés d’instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le
délai d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera
caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SEQENS SOCIÉTÉ ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ
14 BOULEVARD GARIBALDI
92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois, soit
gracieux auprès du préfet de la région d’Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de
l’urbanisme.
Il peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Paris dans les deux mois à
compter de sa notification, en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
sont chargées de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon de la région d’Île-de-France),
accessible à l’adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le
lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 05/10/2026
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
SIGNÉ
Georges-François LECLERC
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00018 - Arrêté accordant à SEQENS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 24 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-10-05-00004
Arrêté n° IDF-2026- accordant à 20 Folie M
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00004 - Arrêté n° IDF-2026- accordant à 20 Folie M 25 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à 20 FOLIE M
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu la demande d’agrément présentée par 20 FOLIE M, déclarée complète le 19/08/2026 et enregistrée
sous le numéro 2026/111 ;
Considérant que le projet transforme un ancien garage désaffecté en immeuble tertiaire et que
deux bâtiments d’habitation, totalisant plus de 2 700 m² de surface de plancher, sont conservés sur le
site ;
Considérant que la géométrie de l’ancien garage ne permet pas d’envisager la réalisation de logements
sans recourir à la démolition totale du bâtiment ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et vise les certifications BBCA niveau Excellent, HQE et
BREEAM Excellent, ainsi que le respect du seuil 2050 du décret tertiaire, soit environ 90 kWhEF/m²/an ;
Considérant que le projet compense l’extension des surfaces tertiaires par 9 990 m² de surfaces de
logements, dont 3 410 m² de logements sociaux (48 logements), prévues dans une opération de
construction portée par Paris-Habitat (PC 075 112 21 V0043) située 42-48 rue Picpus à Paris 12ème ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports ;
ARRÊTE
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00004 - Arrêté n° IDF-2026- accordant à 20 Folie M 26 Article 1er : L’agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à 20 FOLIE M
en vue de réaliser à Paris (75 011), 20, rue de la Folie-Méricourt, une opération de restructuration, avec
changement de destination et extension d’un ensemble immobilier à destination principale de
bureaux, d’une surface de plancher totale soumise à l’agrément de 3 670 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 210 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 60 m² (réhabilitation)
Bureaux : 1 610 m² (changement de destination)
Bureaux : 1 790 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions
d’urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l’activité définie à
l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d’urbanisme étant subordonnée à l’ensemble des règles
régissant la matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux
objections éventuelles touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc.,
qui pourraient être faites par les services chargés d’instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le
délai d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera
caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
20 FOLIE M
250, rue du Faubourg Saint-Honoré
75 008 PARIS
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois, soit
gracieux auprès du préfet de la région d’Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de
l’urbanisme.
Il peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Paris dans les deux mois à
compter de sa notification, en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
sont chargées de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon de la région d’Île-de-France),
accessible à l’adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le
lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 05 oct. 2026
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
SIGNÉ
Georges-François LECLERC
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00004 - Arrêté n° IDF-2026- accordant à 20 Folie M 27 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-10-05-00003
Arrêté n° IDF-2026- accordant à MUTAVIE 2
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00003 - Arrêté n° IDF-2026- accordant à MUTAVIE 2 28 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à MUTAVIE 2
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu la demande d’agrément présentée par MUTAVIE 2, déclarée complète le 24/08/2026 et enregistrée
sous le numéro 2026/114 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et vise la certification BREEAM excellent ;
Considérant que les extensions de surfaces de bureaux restent limitées ;
Considérant que 82 m² de loge de gardien transformés en bureaux sont compensées par des cessions
de commercialités au titre de l’article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à
hauteur de 132,32 m² apportés par deux opérations de logements situées 8B rue Cuvier et 86 boulevard
Malesherbes ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à MUTAVIE 2,
en vue de réaliser à PARIS (75 008), 27, rue Jean Goujon, une opération de restructuration avec
changement de destination et extension d’un ensemble immobilier à destination principale de
bureaux, d’une surface de plancher totale soumise à l’agrément de 3 795 m².
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00003 - Arrêté n° IDF-2026- accordant à MUTAVIE 2 29 Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 430 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 3 080 m² (réhabilitation)
Bureaux : 85 m² (changement de destination)
Bureaux : 200 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions
d’urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l’activité définie à
l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d’urbanisme étant subordonnée à l’ensemble des règles
régissant la matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux
objections éventuelles touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc.,
qui pourraient être faites par les services chargés d’instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le
délai d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera
caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
MUTAVIE 2
9 rue des Iris
79 000 BESSINES
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois, soit
gracieux auprès du préfet de la région d’Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de
l’urbanisme.
Il peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Paris dans les deux mois à
compter de sa notification, en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
sont chargées de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon de la région d’Île-de-France),
accessible à l’adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le
lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 05 oct. 2026
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
SIGNÉ
Georges-François LECLERC
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00003 - Arrêté n° IDF-2026- accordant à MUTAVIE 2 30 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-10-05-00011
Arrêté n° IDF-2026- accordant à SCI Les Mureaux
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00011 - Arrêté n° IDF-2026- accordant à SCI Les Mureaux l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de 31 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à SCI LES MUREAUX
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le schéma directeur de la région d’Île-de-France (SDRIF) approuvé le 10 juin 2025 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu la demande d’agrément présentée par SCI LES MUREAUX, déclarée complète le 11/08/2026 et
enregistrée sous le numéro 2026/104 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, et qu’il prévoit des panneaux photovoltaïques sur 55 % de la
toiture ;
Considérant que le projet permet de recycler une friche polluée, située dans le périmètre de l’OIN
Seine Aval, qu’il crée 22 % d’espaces en pleine terre, 11 % de stationnements semi-perméables et un
bassin de rétention paysager, et qu’il comporte 23 arbres ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à SCI LES
MUREAUX, en vue de réaliser à LES MUREAUX (78 130), avenue du Maréchal Foch, ZAC « Les Mureaux
Ouest », une opération de construction d’un ensemble immobilier à destination principale d’entrepôts,
d’une surface de plancher totale soumise à l’agrément de 10 050 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 10 000 m² (construction)
Bureaux : 50 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions
d’urbanisme.
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00011 - Arrêté n° IDF-2026- accordant à SCI Les Mureaux l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de 32 Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l’activité définie à
l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d’urbanisme étant subordonnée à l’ensemble des règles
régissant la matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux
objections éventuelles touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc.,
qui pourraient être faites par les services chargés d’instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le
délai d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera
caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI LES MUREAUX
1 084 avenue Gilbert Martelli
34 200 SÈTE
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant la cour administrative
d'appel dans les deux mois à compter de sa publication. Le délai de recours contentieux n'est pas
prorogé par l'exercice d'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues
par l'article R. 77-16-1 du code de justice administrative. L'auteur d'un recours administratif est
également tenu de le notifier. La cour administrative d’appel peut être saisie par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
(échelon de la région d’Île-de-France), accessible à l’adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 05 oct. 2026
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
SIGNÉ
Georges-François LECLERC
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00011 - Arrêté n° IDF-2026- accordant à SCI Les Mureaux l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de 33 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-10-05-00012
Arrêté n° IDF-2026- accordant à SNC SH
Villeparisis l'agrément institué par l'article R.510-1
du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00012 - Arrêté n° IDF-2026- accordant à SNC SH Villeparisis l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de 34 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à SNC SH VILLEPARISIS
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l’arrêté n° IDF-2026-07-07-00021 du 07/07/2026 portant ajournement de décision ;
Vu la demande d’agrément présentée par SNC SH VILLEPARISIS, déclarée complète le 08/06/2026 et
enregistrée sous le numéro 2026/081 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, qu’il vise le label BREEAM niveau Very Good et prévoit 52 %
de toiture photovoltaïque ;
Considérant que le projet recycle un ancien parking, plante 51 arbres hauts et prévoit 27 % du terrain
d’emprise en pleine terre et 6 % de stationnements perméables, ombragés à 55 % ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à SNC SH
VILLEPARISIS, en vue de réaliser à VILLEPARISIS (77 270), route de Villevaudé, une opération de
construction d’un ensemble immobilier à destination principale d’entrepôts, d’une surface de plancher
totale soumise à l’agrément de 8 240 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 8 200 m² (construction)
Bureaux : 40 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions
d’urbanisme.
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00012 - Arrêté n° IDF-2026- accordant à SNC SH Villeparisis l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de 35 Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l’activité définie à
l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d’urbanisme étant subordonnée à l’ensemble des règles
régissant la matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux
objections éventuelles touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc.,
qui pourraient être faites par les services chargés d’instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le
délai d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera
caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SNC SH VILLEPARISIS
17 rue Duquesne
69 006 LYON
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois, soit
gracieux auprès du préfet de la région d’Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de
l’urbanisme.
Il peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Paris dans les deux mois à
compter de sa notification, en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports sont chargées de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris (échelon de la région d’Île-de-France), accessible à l’adresse : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 05 oct. 2026
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
SIGNÉ
Georges-François LECLERC
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00012 - Arrêté n° IDF-2026- accordant à SNC SH Villeparisis l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de 36 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-10-05-00006
Arrêté n° IDF-2026- accordant à Société Mutuelle
d'assurance du bâtiment et des travaux publics
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00006 - Arrêté n° IDF-2026- accordant à Société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics l'agrément 37 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT
ET DES TRAVAUX PUBLICS
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu la demande d’agrément présentée par SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES
TRAVAUX PUBLICS, déclarée complète le 21/08/2026 et enregistrée sous le numéro 2026/113 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, vise la certification HQE BÂTIMENT DURABLE niveau « Très
performant » et sera raccordé au réseau de fraîcheur et de chauffage urbain ;
Considérant que le projet recycle un bâti obsolète et reconstruit les surfaces d’enseignement
existantes, en les étendant légèrement, pour l’utilisateur déjà en place, le CFA Saint-Lambert ;
Considérant que, sur les 7 750m² développés, 4 090m² seront utilisés pour l’hébergement des étudiants
du site, ce qui augmente de 1 099m² la surface d’hébergement actuelle ;
Considérant que le projet comporte 18 arbres, 923m² de toiture végétalisée et 224m² de surface de
pleine terre ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à SOCIÉTÉ
MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, en vue de réaliser à PARIS (75 015),
7-9 rue Saint-Lambert, une opération de démolition-reconstruction et d’extension d’un ensemble
immobilier à destination principale de locaux d’enseignement, d’une surface de plancher totale
soumise à l’agrément de 7 750 m².
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00006 - Arrêté n° IDF-2026- accordant à Société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics l'agrément 38 Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d’enseignement : 6 200 m² (démolition-reconstruction)
Locaux d’enseignement : 1 550 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions
d’urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l’activité définie à
l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d’urbanisme étant subordonnée à l’ensemble des règles
régissant la matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux
objections éventuelles touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc.,
qui pourraient être faites par les services chargés d’instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le
délai d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera
caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
8, rue Louis Armand
75 015 PARIS
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois, soit
gracieux auprès du préfet de la région d’Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de
l’urbanisme.
Il peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Paris dans les deux mois à
compter de sa notification, en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
sont chargées de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon de la région d’Île-de-France),
accessible à l’adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le
lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 05 oct. 2026
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
SIGNÉ
Georges-François LECLERC
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00006 - Arrêté n° IDF-2026- accordant à Société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics l'agrément 39 3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00006 - Arrêté n° IDF-2026- accordant à Société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics l'agrément 40 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-10-05-00009
Arrêté n° IDF-2026- accordant à Sogelym
Ingenierie l'agrément institué par l'article R.510-1
du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00009 - Arrêté n° IDF-2026- accordant à Sogelym Ingenierie l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de 41 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à SOGELYM INGENIERIE
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu la demande d’agrément présentée par SOGELYM INGENIERIE, déclarée complète le 01/06/2026 et
enregistrée sous le numéro 2026/074 ;
Vu l’arrêté N°IDF-2026-07-07-00011 du 07/07/2026 portant ajournement de décision ;
Vu les nouvelles compensations en logements proposées par le demandeur ;
Considérant que le projet vise à réhabiliter un ancien immeuble de bureaux, pour le transformer en
école d’enseignement supérieur, pour un utilisateur identifié : l’ESPI, établissement privé de formation
aux métiers de l’immobilier ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et, qu’à cet effet, il vise la certification HQE BÂTIMENT
DURABLE ainsi qu’un alignement avec les trajectoires CRREM (Carbon Risk Real Estate Monitor) à
horizon 2040, et l’amélioration significative de la performance énergétique du bâtiment avec un
objectif de classement DPE C après travaux ;
Considérant que le projet sera raccordé au réseau de chaleur urbain de la ville de LEVALLOIS-PERRET ;
Considérant que le bénéficiaire propose les compensations en logements suivantes :
- 6757 m², soit 266 logements libres étudiants, au sein d’une opération de 7392 m² réalisée par SNC
ISSY KIANOS (PC 92040 25 0019) et située 43 rue Camille Desmoulins à Issy-les-Moulineaux ;
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00009 - Arrêté n° IDF-2026- accordant à Sogelym Ingenierie l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de 42 - 3430 m², soit 133 logements sociaux étudiants, au sein d’une opération de 3978 m² réalisée par la SAS
HOLDING EXCLUSIVE 105 (PC 092 026 22D0038) et située 132 rue des Étudiants à Courbevoie ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à SOGELYM
INGENIERIE, sous conditions précisées à l’article 3, en vue de réaliser à LEVALLOIS-PERRET (92 300),
7 rue Belgrand, une opération de changement de destination et extension d’un ensemble immobilier à
destination principale de locaux d’enseignement, d’une surface de plancher totale soumise à
l’agrément de 8 700 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d’enseignement : 7 700 m² (changement de destination)
Locaux d’enseignement : 1 000 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions
d’urbanisme.
Article 3 : Les justificatifs relatifs aux compensations en logements proposées, signés par l’ensemble
des parties concernées, seront communiqués à la DRIEAT d’ici fin novembre 2026 au plus tard.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l’activité définie à
l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d’urbanisme étant subordonnée à l’ensemble des règles
régissant la matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux
objections éventuelles touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc.,
qui pourraient être faites par les services chargés d’instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le
délai d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera
caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
SOGELYM INGENIERIE
139, rue Vendôme
69 006 LYON
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois, soit
gracieux auprès du préfet de la région d’Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de
l’urbanisme.
Il peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00009 - Arrêté n° IDF-2026- accordant à Sogelym Ingenierie l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de 43 Article 8 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon de la région d’Île-de-France), accessible à l’adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 05 oct. 2026
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
SIGNÉ
Georges-François LECLERC
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00009 - Arrêté n° IDF-2026- accordant à Sogelym Ingenierie l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de 44 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-10-05-00015
Arrêté n° IDF-2026- modifiant l'arrêté N°
IDF-2024-04-23-00018 du 23/04/2024 accordant
à Organisation Business et investissement
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00015 - Arrêté n° IDF-2026- modifiant l'arrêté N° IDF-2024-04-23-00018 du 23/04/2024 accordant à Organisation 45 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
modifiant l’arrêté N° IDF-2024-04-23-00018 du 23/04/2024
accordant à ORGANISATION BUSINESS ET INVESTISSEMENT
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l’arrêté préfectoral N° IDF-2024-04-23-00018 du 23/04/2024 accordant à ORGANISATION BUSINESS
ET INVESTISSEMENT l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme ;
Vu la demande de modification d’agrément présentée par ORGANISATION BUSINESS ET
INVESTISSEMENT, déclarée complète le 18/08/2026 et enregistrée sous le numéro 2026/109 ;
Vu la convention d’occupation précaire conclue le 02/01/2024 entre EPA FRANCE, ORGANISATION
BUSINESS ET INVESTISSEMENT, EURO DISNEY ASSOCIES SA et VAL D’EUROPE YNOV CAMPUS, dont le
terme est fixé au 30/08/2027 ;
Considérant que l’installation est temporaire et que la modification porte sur une légère augmentation
de la surface initialement agréée ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances
énergétique et environnementale qui lui sont applicables ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L’article premier de l’arrêté préfectoral IDF-2024-04-23-00018 du 23/04/2024 est modifié de
la façon suivante :
« L’agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à ORGANISATION
BUSINESS ET INVESTISSEMENT, en vue de réaliser à CHESSY (77 770), rue Haddock, ZAC des Studios et
des Congrès (OIN parcelle AL 262), une opération de construction d’un ensemble immobilier à
destination principale de locaux d’enseignement, d’une surface de plancher totale soumise à
l’agrément de 2 140 m². »
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00015 - Arrêté n° IDF-2026- modifiant l'arrêté N° IDF-2024-04-23-00018 du 23/04/2024 accordant à Organisation 46 Article 2 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral IDF-2024-04-23-00018 du 23/04/2024 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d’enseignement : 2 140 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions
d’urbanisme. »
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l’activité définie à
l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d’urbanisme étant subordonnée à l’ensemble des règles
régissant la matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux
objections éventuelles touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc.,
qui pourraient être faites par les services chargés d’instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le
délai d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera
caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
ORGANISATION BUSINESS ET INVESTISSEMENT
3-5 immeuble La Tour, 3 allée des Acacias
37 700 MÉRIGNAC
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant la cour administrative
d'appel dans les deux mois à compter de sa publication. Le délai de recours contentieux n'est pas
prorogé par l'exercice d'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues
par l'article R. 77-16-1 du code de justice administrative. L'auteur d'un recours administratif est
également tenu de le notifier. La cour administrative d’appel peut être saisie par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports sont chargées de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris (échelon de la région d’Île-de-France), accessible à l’adresse : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 05 oct. 2026
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
SIGNÉ
Georges-François LECLERC
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00015 - Arrêté n° IDF-2026- modifiant l'arrêté N° IDF-2024-04-23-00018 du 23/04/2024 accordant à Organisation 47 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-10-05-00010
Arrêté n°IDF-2026- accordant à The Ministry of
finance of the state of Kuwait représenté par St.
Martins Management Corporation Limited
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00010 - Arrêté n°IDF-2026- accordant à The Ministry of finance of the state of Kuwait représenté par St. Martins 48 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à The Ministry of finance of the state of Kuwait
représenté par ST. MARTINS MANAGEMENT CORPORATION LIMITED
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu la demande d’agrément présentée par The Ministry of finance of the state of Kuwait représenté par
ST. MARTINS MANAGEMENT CORPORATION LIMITED, déclarée complète le 18/09/2026 et enregistrée
sous le numéro 2026/125 ;
Considérant que le projet réhabilite un immeuble de bureaux existant, permettant en outre une
diversification des activités (hôtellerie, spectacle, sport, restauration) ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, qu’il vise les certifications BREEAM niveau Excellent et HQE
niveau Excellent, qu’il prévoit 600 m² de panneaux photovoltaïques en toiture et le raccordement au
réseau de chaleur urbain ;
Considérant que le projet prévoit également la végétalisation d’une partie de l’extension de la place
Frida Khalo et d’une partie de la toiture ;
Considérant que plus de 21 000 m² de surfaces de bureaux sont supprimées et non reconstruites ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports ;
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00010 - Arrêté n°IDF-2026- accordant à The Ministry of finance of the state of Kuwait représenté par St. Martins 49 ARRÊTE
Ar ticle 1er : L’agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à
The Ministry of finance of the state of Kuwait représenté par
ST. MARTINS MANAGEMENT CORPORATION LIMITED, en vue de réaliser à COURBEVOIE (92 400),
5 place de l'Iris, une opération de restructuration avec changement de destination d’un ensemble
immobilier à destination principale de bureaux et de locaux d’activités techniques, d’une surface de
plancher totale soumise à l’agrément de 53 500 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 40 000 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 9 000 m² (réhabilitation)
Activités techniques : 3 800 m² (changement de destination)
Activités techniques : 700 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions
d’urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l’activité définie à
l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d’urbanisme étant subordonnée à l’ensemble des règles
régissant la matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux
objections éventuelles touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc.,
qui pourraient être faites par les services chargés d’instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le
délai d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera
caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
ST. MARTINS MANAGEMENT CORPORATION LIMITED
EC4V SEY LONDRES
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant la cour administrative
d'appel dans les deux mois à compter de sa publication. Le délai de recours contentieux n'est pas
prorogé par l'exercice d'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues
par l'article R. 77-16-1 du code de justice administrative. L'auteur d'un recours administratif est
également tenu de le notifier. La cour administrative d’appel peut être saisie par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site interne www.telerecours.fr.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00010 - Arrêté n°IDF-2026- accordant à The Ministry of finance of the state of Kuwait représenté par St. Martins 50 Article 7 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon de la région d’Île-de-France), accessible à l’adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 05 oct. 2026
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
SIGNÉ
Georges-François LECLERC
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00010 - Arrêté n°IDF-2026- accordant à The Ministry of finance of the state of Kuwait représenté par St. Martins 51 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-10-05-00014
Arrêté n°IDF-2026- modifiant l'arrêté n°
IDF-2026-06-02-00004 du 02/06/2026 accordant
à SCI Ethos l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00014 - Arrêté n°IDF-2026- modifiant l'arrêté n° IDF-2026-06-02-00004 du 02/06/2026 accordant à SCI Ethos 52 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
modifiant l’arrêté N° IDF-2026-06-02-00004 du 02/06/2026
accordant à SCI ETHOS
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l’arrêté n° IDF-2026-06-02-00004 du 02/06/2026 accordant au SCI ETHOS l’agrément institué par
l’article R.510-1 du code de l’urbanisme ;
Vu la demande de modification d’agrément présentée par SCI ETHOS, déclarée complète le
31/08/2026 et enregistrée sous le numéro 2026/115 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, et prévoit l’installation en toiture de 3 800 m² de panneaux
photovoltaïques ;
Considérant que le projet permet de recycler un site en friche pour y développer de l’activité
industrielle accompagnée de bureaux et d’entrepôts ;
Considérant que le projet prévoit 1 400 m² de places de stationnement perméables , 6 500 m²
d’espaces verts de pleine terre et la plantation de 115 arbres ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports ;
ARRÊTE
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00014 - Arrêté n°IDF-2026- modifiant l'arrêté n° IDF-2026-06-02-00004 du 02/06/2026 accordant à SCI Ethos 53 Article 1er : L’article premier de l’arrêté préfectoral N° DF-2026-06-02-00004 du 02/06/2026 est modifié
de la façon suivante :
« L’agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à SCI ETHOS, sous
conditions précisées à l’article 3, en vue de réaliser à BEZONS (95 870), 89 rue Salvador Allende, une
opération de construction d’un ensemble immobilier (3 bâtiments) à destination principale de locaux
d’activités industrielles d’une surface de plancher totale soumise à l’agrément de 13 300 m². »
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral N° IDF-2026-06-02-00004 est modifié de la façon suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d’activités industrielles : 8 000 m² (construction)
Entrepôts : 3 100 m² (construction)
Bureaux : 2 200 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions
d’urbanisme. »
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l’activité définie à
l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d’urbanisme étant subordonnée à l’ensemble des règles
régissant la matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux
objections éventuelles touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc.,
qui pourraient être faites par les services chargés d’instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le
délai d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera
caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI ETHOS
2 rue de la Fosse Guerin
95 200 SARCELLES
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant la cour administrative
d'appel dans les deux mois à compter de sa publication. Le délai de recours contentieux n'est pas
prorogé par l'exercice d'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues
par l'article R. 77-16-1 du code de justice administrative. L'auteur d'un recours administratif est
également tenu de le notifier. La cour administrative d’appel peut être saisie par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00014 - Arrêté n°IDF-2026- modifiant l'arrêté n° IDF-2026-06-02-00004 du 02/06/2026 accordant à SCI Ethos 54 Article 7 : Le préfet du Val-d’Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
(échelon de la région d’Île-de-France), accessible à l’adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 05 oct. 2026
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
SIGNÉ
Georges-François LECLERC
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00014 - Arrêté n°IDF-2026- modifiant l'arrêté n° IDF-2026-06-02-00004 du 02/06/2026 accordant à SCI Ethos 55 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-10-05-00013
Arrêté n°IDF-2026- prorogeant l'arrêté N°
IDF-2025-10-28-00009 du 28/10/2025 accordant
à SCI Foncière ELBP l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00013 - Arrêté n°IDF-2026- prorogeant l'arrêté N° IDF-2025-10-28-00009 du 28/10/2025 accordant à SCI Foncière ELBP 56 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
prorogeant l’arrêté N° IDF-2025-10-28-00009 du 28/10/2025
accordant à SCI FONCIÈRE ELBP
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le schéma directeur de la région d’Île-de-France (SDRIF) approuvé le 10 juin 2025 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l’arrêté N° IDF-2025-10-28-00009 du 28/10/2025 accordant à SCI FONCIÈRE ELBP l’agrément institué
par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme ;
Vu la demande de prorogation d’agrément présentée par SCI FONCIÈRE ELBP, réceptionnée le
24/08/2026 et enregistrée sous le numéro 2026/103 ;
Considérant que le projet n’est pas modifié, qu’il consiste en la réhabilitation des bureaux existants
avec une extension limitée, notamment pour améliorer l’accessibilité et l’isolation thermique du site,
assurer son raccordement au réseau de chaleur urbain, augmenter la surface végétalisée, qui passe de
119 m² à 248 m², et développer des jardins en gradins ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, qu’il vise les certifications BREEAM Excellent, HQE BD
Excellent et BBCA Performant ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral N° IDF-2025-10-28-00009 du 28/10/2025 accordant l’agrément prévu par
les articles susvisés du code de l’urbanisme à SCI FONCIÈRE ELBP en vue de réaliser à PARIS (75 008), 10-
12 rue de Tilsitt, 17 rue Beaujon, une opération de restructuration avec changement de destination et
extension d’un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d’une surface de plancher
totale soumise à l’agrément de 6 259 m², est prorogé.
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00013 - Arrêté n°IDF-2026- prorogeant l'arrêté N° IDF-2025-10-28-00009 du 28/10/2025 accordant à SCI Foncière ELBP 57 Article 2 : Les article 2 et 3 de l’arrêté préfectoral N° IDF-2025-10-28-00009 du 28/10/2025 sont
inchangés.
Article 3 : La délivrance des autorisations d’urbanisme étant subordonnée à l’ensemble des règles
régissant la matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux
objections éventuelles touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc.,
qui pourraient être faites par les services chargés d’instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le
délai d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera
caduc.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI FONCIÈRE ELBP
43, avenue Pierre Mendès France
75 013 PARIS
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois, soit
gracieux auprès du préfet de la région d’Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de
l’urbanisme.
Il peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Paris dans les deux mois à
compter de sa notification, en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France et la directrice régionale
et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports sont chargées de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon de la région d’Île-de-France), accessible à l’adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 05 oct. 2026
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
SIGNÉ
Georges-François LECLERC
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-05-00013 - Arrêté n°IDF-2026- prorogeant l'arrêté N° IDF-2025-10-28-00009 du 28/10/2025 accordant à SCI Foncière ELBP 58