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Document publié le Vendredi 25 mai 2018 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (unknown - AN 2022 05 03 15 adhesion service RGPD CDG29 tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 05/05/2022
Reçu en préfecture le 05/05/2022
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ID : 029-2129uzy50-zuzzvou5-DEL03052215B-DE
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère + 7 boulevard du Finistère 29000 Ouimper Æ es TiKumunioù Penn-Ar-Bed + 7 boulouard Penn-Ar-Bed 29000 Kemper Tél / Pgz :02 98 6430 + Fax/Plr-029864n59 Au cœur de l'emploi public local Labourerien er c'humunioù Courriel / Postel-:cdg29@cdg29.bzh + www.cdg29.bzh + Le Centre de Gestion est également présent sur les réseaux sociaux |
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CONVENTION D’ADHESION
AU SERVICE RGPD
DU CENTRE DE GESTION DU FINISTERE
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui est entré en vigueur le 25 mai 2018,
fournit un cadre de conformité modernisé, fondé sur la responsabilité, en matière de protection des
données en Europe. Les délégués à la protection des données (DPD) sont au cœur de ce cadre
juridique pour faciliter la conformité avec les dispositions du RGPD.
En vertu du RGPD, l’ensemble des autorités et organismes publics (indépendamment de la nature des
données qu’ils traitent) ont l’obligation de désigner un DPD.
Le DPD désigné par la commune de XXXXX est le DPD mutualisé au niveau de CCA. Il a notamment
pour fonction d ‘être l’interlocuteur de la CNIL en cas de contrôle.
En complément, et notamment pour réaliser le travail de mise en conformité au RGPD, le Centre de
gestion du Finistère dispose d’un service « RGPD » auquel les collectivités et établissements du
département peuvent adhérer.
Vu le règlement européen no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD),
Vu l’article 25 alinéa 1 du Code général de la fonction publique,
Vu la convention de prestations « missions optionnelles » signée entre le centre de gestion du
Finistère et la collectivité.
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion en date du 4 avril 2018 approuvant
les conditions d’adhésion au service RGPD et les tarifs s’y rapportant,
Vu la délibération de la Collectivité en date du …………………. approuvant son adhésion au service
RGPD du CDG,
05/05/2022 Envoyé en préfecture le 05/05/2022
Reçu en préfecture le 05/05/2022
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Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère + 7 boulevard du Finistère 29000 Ouimper Æ es TiKumunioù Penn-Ar-Bed + 7 boulouard Penn-Ar-Bed 29000 Kemper Tél / Pgz :02 98 6430 + Fax/Plr-029864n59 Au cœur de l'emploi public local Labourerien er c'humunioù Courriel / Postel-:cdg29@cdg29.bzh + www.cdg29.bzh + Le Centre de Gestion est également présent sur les réseaux sociaux |
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ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Finistère, établissement public local à
caractère administratif dont le siège est situé 7 Boulevard du Finistère- 29000 QUIMPER, représenté
par son Président, Monsieur Yohann NEDELEC, dûment autorisé par délibération du Conseil
d’Administration n°2018-15 en date du 27 Juin 2018, ci-après dénommé « CDG 29 »,
ET
La commune ……………………………………………………… sise à …………………………………………………...,
représentée par son Maire, Madame/Monsieur ……………………………………………………, dûment
autorisé par délibération n° ……………… en date du ………………………….., ci-après dénommée « la
collectivité »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La collectivité déclare adhérer au service RGPD du CDG 29, dans le cadre d’une mission mutualisée à
l’échelle du territoire de son intercommunalité.
La présente convention a pour objet de définir les conditions particulières d’adhésion au service RGPD,
complétées par les conditions générales annexées, opposables à la collectivité.
ARTICLE 2 : MODALITES D’EXECUTION
Interlocuteurs :
Le CDG 29 s’engage à désigner une personne physique référente pour assurer la prestation, ci-après
détaillée aux conditions générales d’adhésion au service RGPD, conformément aux exigences
imposées par le règlement.
La collectivité a fait le choix de désigner le DPD mutualisé de CCA pour assurer la mission de délégué
à la protection des données et qui sera en charge :
- D’assurer l’implication de l’équipe RGPD dans toutes les questions relatives à la protection des
données en interne
- D’être le premier point de contact avec les personnes dont les données sont collectées et
traitées par la collectivité Envoyé en préfecture le 05/05/2022
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Elle nommera également un référent interne qui sera en outre chargé de la fonction de relais pour
faciliter les relations entre la collectivité et le centre de gestion. Ce relais est chargé en particulier de :
- D’assurer la gestion du planning et toutes opérations utiles au bon déroulement des
interventions du personnel du service protection des données CDG 29 dans la collectivité
(réunions diverses, sensibilisation, formation, audit, accompagnement…)
- D’organiser avec le service RGPD du CDG 29 la mise en place des outils de conformité (registre
des traitements, procédures internes…etc)
- De communiquer régulièrement avec le service RGPD du CDG 29 et transmettre tous
documents et informations utiles à l’accomplissement de la mission
- De diffuser les notes, process, procédures en interne et externe, qui seront communiqués par
le service RGPD du CDG 29.
- D’assurer un reporting annuel au CDG 29
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature et s’achèvera au terme du mandat électif
restant à courir.
Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de
réception avec préavis de 3 mois.
La dénonciation de la présente convention à l’initiative de la collectivité n’emporte pas
automatiquement dénonciation de la convention établie avec l’établissement public de coopération
intercommunale auquel elle est rattachée. Inversement la dénonciation de la convention établie avec
l’EPCI dont la commune est membre, n’emporte pas résiliation de celle-ci.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES
La prise en charge financière de la mission étant assurée par l’EPCI, aucune facturation ne sera émise
auprès de la collectivité, au titre de la présente convention.
ARTICLE 5 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal
administratif compétent. Envoyé en préfecture le 05/05/2022
Reçu en préfecture le 05/05/2022
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Le tribunal compétent désigné est le Tribunal Administratif de Rennes.
A …………………………...Le ……………………….
Le Maire Le Président du CDG 29
Yohann NEDELEC Envoyé en préfecture le 05/05/2022
Reçu en préfecture le 05/05/2022
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CONDITIONS GENERALES D’ADHESION AU SERVICE
RGPD DU CENTRE DE GESTION
1 : LES PREREQUIS
L’équipe RGPD du CDG 29 (DPD) doit bénéficier du soutien de l’organisme qui le désigne. L’organisme
devra en particulier :
• s’assurer de son implication dans toutes les questions relatives à la protection des
données (par exemple : communication interne et externe sur sa désignation, association en
amont des projets impliquant des données personnelles),
• lui fournir les ressources nécessaires à la réalisation de ses tâches. A ce titre, l’équipe du RGPD
s’appuiera sur le référent interne de la collectivité.
2 : DESIGNATION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
La collectivité a fait le choix de désigner comme DPD le délégué mutualisé de CCA. Il nomme
également un référent interne chargé d’assurer le lien entre les services et l’équipe RGPD ainsi que
le DPD mutualisé.
Il est préconisé de porter cette désignation à la connaissance du Comité technique de la collectivité
ou de l’établissement public.
3 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES
• Engagements du CDG 29
Le CDG 29 s’engage à désigner pour chaque collectivité ou établissement adhérent au service une
personne identifiée comme personne de contact principale.
Le CDG 29 garantit que l’équipe est joignable. Il communique à la collectivité ou l’établissement public
adhérent un numéro de téléphone et une adresse de courrier électronique spécifique. Envoyé en préfecture le 05/05/2022
Reçu en préfecture le 05/05/2022
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cœur de l'e_public local
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Le CDG 29 s’engage à mettre à disposition de la collectivité du personnel désigné sur la base de ses
qualités professionnelles et en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques
en matière de protection des données et de sa capacité à accomplir les missions visées à l’article 39
du RGPD.
L’équipe RGPD est soumise au secret professionnel et a une obligation de confidentialité en ce qui
concerne l’exercice de ses missions.
• Engagements de la collectivité/de l’établissement public
La collectivité adhérente s’engage à lui faciliter l’accès aux données et aux opérations de traitement.
4 : LES MISSIONS DE L’EQUIPE RGPD
L’équipe RGPD est principalement chargée :
• D’organiser des réunion(s) de sensibilisation auprès des élus et agents ;
• De réaliser un inventaire des traitements de données à caractère personnel ;
• D’analyser les points de non-conformité ;
• D’établir un plan d’actions : politique de protection des données et priorisation des actions ;
• D’accompagner le DPD interne dans la mise en œuvre du plan d’actions en organisant des
process internes au niveau humain, organisationnel et technique ;
• De mettre en place un registre des traitements et de documenter la conformité ;
• D’informer et de conseiller, avec le DPD interne, les responsables de traitement en amont des
projets : démarche dite de privacy by design (protection dès la conception) et de security by
default (garantie par défaut du plus haut niveau possible de protection des données) ;
• De gérer le risque : conseiller sur la réalisation d’une étude d’impact et vérifier son exécution ;
• D’assister le DPD interne en cas de contrôle de la CNIL,
• Présenter chaque année un bilan sur l’avancement des missions au responsable de traitement
5 : LA RESPONSABILITE DE L’EQUIPE RGPD
L’équipe RGPD n’est pas responsable en cas de non-respect du règlement. Ce dernier établit
clairement que c’est le responsable du traitement ou le sous-traitant qui est tenu de s’assurer et d'être
en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à ses dispositions (article 24.1
du RGPD). Le respect de la protection des données relève donc de la responsabilité du responsable
du traitement ou le sous-traitant. Envoyé en préfecture le 05/05/2022
Reçu en préfecture le 05/05/2022
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Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère + 7 boulevard du Finistère 29000 Ouimper Æ es TiKumunioù Penn-Ar-Bed + 7 boulouard Penn-Ar-Bed 29000 Kemper Tél / Pgz :02 98 6430 + Fax/Plr-029864n59 Au cœur de l'emploi public local Labourerien er c'humunioù Courriel / Postel-:cdg29@cdg29.bzh + www.cdg29.bzh + Le Centre de Gestion est également présent sur les réseaux sociaux |
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