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Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Plouguin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - file.html)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Environnement,
1
Le dix-neuf janvier deux mille vingt-deux à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, le treize janvier deux mille vingt-deux s’est réuni, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Roger TALARMAIN, Maire.
Tous les membres étaient présents à l’exception de Nicolas SIMON pouvoir à Arnaud MENEC, Jérôme EMEURY pouvoir à Sébastien CABON, Christelle DA CUNHA pouvoir à Frédéric PAUL, Marie-Laure MAGALHAES pouvoir à Roger TALARMAIN
Mme Patricia PERROT a été nommée secrétaire de séance.
Les conseillers communautaires font le bilan de l’action de la Communauté de Communes du Pays des Abers.
22.1.0 COMPTE-RENDU SEANCE PRECEDENTE DU CONSEIL MUNICIPAL
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire, sollicite l'assemblée sur le compte rendu du conseil municipal du 14 décembre 2021.
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
19 0 0
ADOPTE le compte rendu de la séance du 14 décembre 2021
22.1.1 ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire, précise que Monsieur le Préfet a accepté la démission, de ses seules fonctions d’adjointes, de Marie-Laure MAGALHAES.
Il convient de procéder à l’élection d’un 5ème adjoint.
L'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a renforcé l'obligation de parité dans les communes de plus de 1 000 habitants. Le premier alinéa de ce texte prévoit désormais que dans les communes de 1 000 habitants et plus, « La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » et le dernier alinéa précise que : « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants »
Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret. 2
Madame Aurélie KERJEAN est candidate.
Le scrutin à bulletins secret donne le résultat suivant :
Présents ou représentés : 19
Votants : 19
Blancs : 2
Exprimés : 17
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
DECLARE élue 5ème adjointe au Maire Madame Aurélie KERJEAN
22.1.2 DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE
Question retirée. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en matière de délégation de fonctions du maire que « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. » L'octroi d'une délégation à un conseiller municipal ne relève donc pas des attributions du conseil municipal.
22.1.3 DECISION MODIFICATIVE
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire, présente la proposition de décision modificative n° 1 du budget lotissement rue du Stade.
Ecritures réelles
Dépense d’exploitation
605 Travaux 2 400 €
Recette d’exploitation
70153 Ventes de terrains 2 400 €
Ecritures de stocks
Dépense d’exploitation
71355 – 042 Variation terrains aménagés 2 400 €
Recette d’exploitation
7133 – 042 Variation d’encours 2 400 €
Dépense d’investissement
3355 – 040 Travaux en cours 2 400 €
Recette d’investissement
3555 – 040 Terrains aménagés 2 400 €
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION 3
19 0 0
ADOPTE cette décision modificative
22.1.4 TARIF LOCATION LOGEMENT D’URGENCE
Discussion
Michelle KERJEAN, adjointe au Maire, présente la proposition étudiée par la commission générale du 12 janvier 2022.
Tarif mensuel de location du logement d’urgence du 2 rue de Lanrivoaré : 250 €
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
19 0 0
ADOPTE cette proposition.
CONFIE au CCAS la rédaction d’un règlement de location.
22.1.5 AUTORISATION DE PAIEMENT EN INVESTISSEMENT
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire, présente la proposition étudiée par la commission générale du 12 janvier 2022. Il rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
…
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus». 4
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 remboursement d'emprunts ») = 823 500 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé de faire application de cet article à hauteur maximale de 205 875 €, soit 25% de 823 500 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
PETITS INVESTISSEMENTS - 1001
Dépenses Total 2021 25 %
21 Immobilisations corporelles 111 000 27 750
23 Immobilisations en cours
Total 111 000 27 750
ESPACE PUBLIC – 10001
Dépenses Total 2021 25 %
20 Bâtiments et installations 4 000 1 000
21 Immobilisations corporelles 556 000 139 000
23 Installation matériel outillage technique 152 500 38 125
Total 712 500 178 125
Soit un total de 27 750 + 178 125 = 205 875 €
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
19 0 0
ADOPTE cette proposition
22.1.6 VENTES TERRAINS PARCELLE AL 17
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire, présente la proposition étudiée par la commission générale du 12 janvier 2022.
Le terrain, situé impasse de l’Aber Wrach en zone 1AUE, est destiné à recevoir des entreprises.
Il sera vendu au prix de 25 € net vendeur /m² à Monsieur FARUAULT et Monsieur LE HIR. En attente du bornage définitif les deux parcelles sont estimées à 1 303 m². La partie réservée aux plantations sera vendue à Monsieur LE HIR au tarif de 0.60 € net vendeur / m² pour une parcelle estimée à 237 m². 5
Un bornage, à la charge de la commune, déterminera les surfaces précises.
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
19 0 0
ADOPTE cette proposition
CONFIE à Maitre DROUAL Notaire à PLOUDALMEZEAU la rédaction des actes AUTORISE le Maire à signer tous documents y étant liés
22.1.7 CONVENTION SDEF- ECLAIRAGE PUBLIC
Discussion
Olivier MARZIN, adjoint au Maire présente :
CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A L’ECLAIRAGE PUBLIC
COMMUNE DE PLOUGUIN
OPERATION : EP - Ouv 75 - Rénovation point lumineux - Rue Paotr Treoure
ENTRE
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère, représenté par son Président en exercice, Monsieur Antoine COROLLEUR, agissant en vertu d’une délibération du comité Syndical en date du 15 septembre 2020 (C2020-25), ci-après désigné « le SDEF »,
ET
La commune de PLOUGUIN, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Roger TALARMAIN, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal, ci-après désignée « la commune » ;
Préambule 6
Dans le cadre de travaux d’éclairage public, la commune sollicite le SDEF pour les travaux suivants : EP - Ouv 75 - Rénovation point lumineux - Rue Paotr Treoure.
La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux prestations prendra la forme d’un fond de concours.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Montant de la participation financière
Conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :
Montant HT Montants TTC (TVA 20%) Modalité de calcul de la participation communale Financement du SDEF Part communale Imputation
comptable au
SDEF Total dont frais
de suivi
Rénovation
mât+lanterne 2 500,00 € 3 000,00 €
50% HT dans la limite de
1500€ HT mât+lanterne
et 100%HT au-delà du
plafond
(1 point lumineux et 1
mât/lanterne)
750,00 € 1 750,00 € 0,00 € 131
TOTAL 2 500,00 € 3 000,00 € 750,00 € 1 750,00 € 0,00 €
Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux.
Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition du financement, notamment en raison d’une variation de l’importance relative des dépenses.
Article 2 : Versement du fond de concours
Le SDEF appellera la participation de la commune en un seul versement, au moment de la mise en service de l’opération et sur présentation de la facture.
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Les paiements se feront par virement sur un compte ouvert au nom de Monsieur le Receveur du SDEF, Trésorier de Quimper.
Article 3 : Délais
A titre indicatif, les prestations seront réalisées dans le délai qui sera indiqué dans le bon de commande.
Article 4 : Dispositions diverses 7
En cas de litige, le tribunal administratif de Rennes est compétent.
Article 5 : Prise d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties.
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
19 0 0
ADOPTE cette proposition
AUTORISE le Maire à signer tous documents y étant liés.
22.1.8 APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) - CCPA
Discussion
Christine SALIOU, adjointe au Maire, présente la proposition, étudiée par la commission générale du 12 janvier 2022, de convention territoriale globale qui remplace les contrats enfances jeunesse à partir du 1er janvier 2022.
Approbation de la Convention Territoriale Globale 2022-2026
La Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche qui vise à mettre les ressources de la Caf, tant financières que d’ingénierie, au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles.
Tous les champs d’intervention de la Caf peuvent être mobilisés : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap etc...
L’enjeu est de s’extraire des démarches par dispositif pour privilégier une approche transverse partant des besoins.
L’échelle territoriale pertinente de signature d'une "Ctg" est celle qui permet l’analyse la plus cohérente des besoins des familles et des réponses à leur apporter. Elle peut donc être indépendante des périmètres de compétences de chaque collectivité. A l’aune de l’intérêt des familles et des capacités d’action des acteurs locaux, c’est le plus souvent l’intercommunalité qui doit être privilégiée.
Le morcellement des compétences n’est pas un frein à une analyse territoriale large dans le cadre des Ctg. C’est pourquoi, il est possible de signer une Ctg à l’échelle intercommunale tout en conservant des compétences communales sur tout ou partie des services aux familles financés. La Ctg, cosignée par les maires concernés, témoigne alors d’une réflexion commune des élus à une échelle plus large.
En signant une Ctg, les collectivités locales concernées s’engagent à réfléchir et à co-construire le projet social du territoire dans le respect des compétences détenues par chacune d’entre elles.
Contexte local :
Un travail collectif est engagé depuis 2019 avec le projet éducatif des 13 communes du Pays des Abers (diagnostic local réalisé). Par ailleurs, différentes réunions se sont déroulées au cours de l'année 2021 pour évoquer les enjeux du nouveau cadre contractuel de la "Ctg".
Méthode de travail :
APPROPRIATION 04/02/19 Réunion d'informations tout public (présentation réforme) 8
DEMARCHE 25/09/20 Gr "Ressources Abers" (Lecture circulaire d'application de la Ctg)
19/11/20 Formation nouveaux élus (annulée/confinement) 14/01/21 Bureau communautaire (Réforme + attendus Caf) 16/02/21 Copil PEDT (réforme + attendus Caf+ intervention Morlaix communauté)
DIAGNOSTIC !: La Ctg se veut adaptable sur un diagnostic continu avec les "forces vives" locales :
Décision : appui sur les ressources existantes et/ou en cours :
• Diagnostic PEDT des 13 communes (validé en 2020 avec les champs petite enfance, enfance, jeunesse et parentalité)
• Projet du territoire EPCI (en cours au 1er semestre 2021 avec accompagnement de l'Adeupa sur les éléments statistiques)
• Démarches locales d'analyse des besoins sociaux (Plabennec, Plouguerneau et Lannilis à partir de septembre 2021).
ORIENTATIONS
ET
PLAN D'ACTIONS
22et 23/03/21 Ateliers collectifs (les enjeux dans 5 ans)
25/05/21 Gr de travail Ctg "(les domaines possibles d'une Ctg) 04/06/21 Gr "Ressources Abers" (bilan des coordinations) 28/06/21 Gr de travail Ctg (croisements des démarches : PEDT, CLS et CTG)
09 et 17/09/21 RDV Lannilis + Plabennec (bilan des coordinations) 23/09/21 Gr de travail Ctg (validation des pistes de travail)
VALIDATION
POLITIQUE
12/10/21 RDV EPCI, Plabennec et Lannilis (bilan des coordinations et attendus Caf)
14/10/21 Comité PEDT + commission bloc local (présentation et validation des enjeux et de la feuille de route)
02/12/21 Bureau communautaire (points clés réforme et les suites à donner)
09/12/21 Délibération CA Caf sur projet de Ctg pour prise d'effet au 01/01/2022
Déc 2021 ou
1er trimestre
2022
Délibérations des 13 collectivités + EPCI
Pour fin
mars 2022
Signature convention Ctg entre la Caf et les 14 collectivités
TRANSFERTS
DES
FINANCEMENTS
1er semestre
2023
Bascule des financements "ex Cej" en "bonus territoire Ctg" : avec prise d'effet au 01/01/2023
Principes de fonctionnement du projet de Convention territoriale globale : • Mobiliser largement autour du projet : élus, professionnels, institutions, associations locales, familles du territoire
• S'appuyer sur les acquis du diagnostic PEDT 0-25 ans élaboré par les 13 communes • Elargir ce projet éducatif enfance-jeunesse à une approche sociale des besoins • Définir des orientations générales : une feuille de route adaptable dans le temps • Donner du sens au projet afin qu'il réponde aux préoccupations/besoins exprimés par les populations
• Réfléchir sur différentes dimensions en parallèle : communale, bassins de vie, intercommunale, Pays de Brest
• Installer une organisation concertée et prenant en considération l'identité de chacun • Réaliser des évaluations : des actions, de l'organisation mise place
Les enjeux dégagés :
(cf : compte rendu de la commission bloc local du 14/10/2021)
Le contenu de la CTG a été élaboré au croisement des démarches : - Les ateliers « enjeux de la CTG »
- Le projet éducatif de territoire des 13 communes
- Le contrat local de santé
Fusion de ces projets et des enjeux autour de 4 axes thématiques : 9
- 1. Accompagnement de toutes les familles
- 2. Place et engagement des jeunes
- 3. Espace ressource pour les partenaires
- 4. Solidarité
1. Thématique : Accompagnement de toutes les familles Sous-thématiques Exemple d’actions Définir collectivement la notion de
« parentalité » 0-25 ans
Recherche action en pratiques sociales de
parentalité
Réaliser des actions en prévention-santé Auprès des parents de jeunes enfants Auprès des professionnels de la petite enfance
Auprès des jeunes
Mener des actions de soutien à la
parentalité
Développer les espaces d’accueil parents-enfants
Créer une maison des familles avec un point
écoute famille
Améliorer les réponses aux « besoins
spécifiques » exprimés
Familles monoparentales
Horaires spécifiques
Handicap
Réfléchir autour de la « continuité » des
services d’accueil
Améliorer l’accès à l’information sur les
services existants
2. Thématique : Place et engagement des jeunes
Sous-thématiques Exemple d’actions Créer et développer une information jeunesse
Développer une offre de prévention ciblée sur ce
public
PAEJ
Unité mobile (CLS)
Permanence Planning Familial (CPEF)
Animer les dispositifs partenariaux Bourse aux initiatives de jeunes (On s’lance) Projets de départ en vacances (Sac’ados)
Chantiers éducatifs (ex : argent de poche)
Réfléchir à un dispositif d’aide aux permis de
conduire
Mettre en place des actions de prévention en
milieu festif
Travailler sur la notion large « d’engagement des
jeunes de la cité »
Problématique spécifique des 18-25 ans :
comment toucher ce public ? les relais possibles ?
3. Des espaces « ressources » pour les partenaires.
Sous-thématiques Exemple d’actions Favoriser l’interconnaissance et l’émergence de
nouvelles pratiques de travail
Organisation des « états généraux » des 0-25
ans
Maintenir les réseaux d’échanges
professionnels
Développer la logique de travail en réseaux (ex :
l’accès aux droits, l’inclusion numérique)
Soutenir et pérenniser les services d’accueil 0-
25 ans
Exemple : petite enfance et accompagnement
des projets sociaux des EAJE
Renforcer l’approche qualitative des projets et
les valoriser
Créer une newsletter et être présent sur les
réseaux sociaux
Organiser des analyses de pratiques et
formation des acteurs
Exemple : à destination des professionnels
jeunesses
Collaborer sur des problématiques similaires Réfléchir à harmoniser les prises en charge BAFA
Reconnaitre le rôle de la communauté des
communes aux côtés des communes
Concernant les champs « social et insertion »
Pour la création d’espace de dialogue/ partage.
4. Solidarité
Sous-thématiques Exemple d’actions 10
Contribuer à la qualité du lien social et l’accueil
des familles
Faire participer de nouveaux acteurs identifiés
sur les autres champs de la CTG
Organiser des évènements communs
Mettre en place un groupe de travail « mobilité
des personnes et des ressources de « santé-
prévention »
Travailler sur la question des logements
spécifiques jeunes/ logements mixtes
La convention est proposée en annexe ; elle a été validée par la CAF du Finistère en décembre 2021.
Vu l’avis favorable du comité de pilotage du projet éducatif de territoire 0-25 ans et de la commission Bloc Local et Solidarités du 14 octobre 2021.
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
19 0 0
ADOPTE cette convention territoriale globale pour la période 2022 – 2026 AUTORISE le Maire à signer tous documents y étant liés.
22.1.9 CONVENTION GROUPEMENT D’ACHAT - CCPA
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire, présente la proposition, validée par la commission générale du 12 janvier 2022.
Vu le code de la commande publique et particulièrement son article L2113-6 relatif aux groupements de commande,
Vu le projet de Convention de groupement de commande permanent proposée en vue d’une optimisation des achats avec toute structure du Finistère, présenté en annexe, Considérant qu’il appartient à la collectivité d’optimiser ses achats en se groupant avec d’autres personnes intéressées par cette même démarche,
Considérant qu’il appartient à la collectivité de simplifier ses démarches de groupement de commande en signant une convention de groupement permanent,
La mutualisation des achats étant un vecteur d’optimisation de la commande publique, il est opportun de faciliter au mieux cette mutualisation.
Le code de la commande publique en son article L2113-6 permet la mise en place de « groupements de commandes » avec d’autres structures publiques ainsi qu’avec des entités privées. De tels groupements impliquent la signature d’une convention fixant les modalités de fonctionnement du groupement chaque fois qu’une volonté commune d’achat est identifiée. Cette convention appelle une décision préalable de l’organe délibérant, sauf délégation générale de signature à son représentant. Cette contrainte peut ainsi ralentir la mise en place de tels groupements et donc des achats mutualisés.
Il existe cependant une possibilité pour simplifier ces procédures via la constitution d’un groupement de commande permanent. Si la convention de ce groupement implique 11
toujours une délibération en Conseil, elle pose le cadre général des futurs groupements de commande. Chacun de ces groupements faisant l’objet d’une annexe à ce groupement, il est possible de déléguer la signature de cette dernière à l’exécutif local selon les limites que chaque structure appréciera.
Aussi, il est proposé de signer une convention de groupement de commandes permanent qui a vocation à s’adresser non seulement aux Communes du Pays des Abers et à la Communauté de Communes mais également à toute autre Collectivité et/ou Etablissement Public. En effet, des groupements peuvent être constitués y compris entre collectivités appartenant à plusieurs communautés.
En tout état de cause, cette convention ne remet en cause ni la liberté d’adhésion de chacun de ses futurs membres ni le contrôle des organes délibérants sur les marchés conclus dans ce cadre. En effet, l’adhésion pour la mise en place d’un marché spécifique n’est pas obligatoire et le marché découlant de cette adhésion peut impliquer, lors de son attribution, une information de l’assemblée délibérante.
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
19 0 0
AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement de commandes permanent,
AUTORISE le Maire à signer toute annexe à la convention, décrite en son article 6, qui engage la collectivité à adhérer à un marché public d’un montant inférieur à un seuil défini par décret qui détermine la passation des procédures formalisées.
22.1.10 CONVENTION SERVICE COMMUN RESSOURCES HUMAINES – CCPA
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire, présente la proposition,
Renouvellement de la convention tripartite relative aux modalités de gestion d'un
service commun chargé de la gestion administrative des ressources humaines –
service géré par la communauté de communes du Pays des Abers.
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Pays des Abers, représentée par son Vice-Président en charge des Ressources, Monsieur Andrew LINCOLN, ci-après dénommé « l'EPCI »,
D’une part,
Et
La commune de Lannilis représentée par son Maire, Jean-François TREGUER, ci-après dénommé 12
« la commune de Lannilis »
La commune de Plouguin représentée par son Maire, Roger TALARMAIN, ci-après dénommé « la commune de PLOUGUIN»
D’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 ;
Vu les délibérations des communes et de la communauté de commune approuvant la création d’un service commun au 1er janvier 2017,
Vu les délibérations de renouvellement du conventionnement en faveur d’un service commun de gestion des ressources humaines prise par le conseil municipal de Lannilis en date du….. ; du conseil municipal de Plouguin en date du ….. et du conseil communautaire en date du ….
Vu les statuts de l'EPCI ;
- PRÉAMBULE :
En 2016, la Communauté de Communes du Pays des Abers, la Commune de PLOUGUIN et la commune de LANNILIS ont étudié l'opportunité et les possibilités de création d'un service commun de gestion administrative des ressources humaines sur le territoire. Cette réflexion a émané de travaux effectués par le comité technique institué dans le cadre de la préparation du schéma de mutualisation.
Concernant le volet « ressources humaines », les diagnostics effectués font émerger la nécessité de développer une ingénierie en matière de gestion administrative des ressources humaines, ce qui permet :
- d'utiliser de nouveaux outils de gestion plus perfectionnés en disposant d'un système d'information des ressources humaines via une plateforme de service full web intégrant l'hébergement des données, les mises à jour règlementaires et une gestion centralisée des droits d'accès au logiciel de gestion des ressources humaines,
- de développer la capacité d'analyse et d'expertise et de permettre ainsi la mise en place d'une politique globale et plus complète de gestion des ressources humaines, - d'optimiser et sécuriser juridiquement les processus et procédures administratives existantes, - d'optimiser les moyens humains et la masse salariale consacrée à la gestion des ressources humaines,
- de soulager les directions des communes des contraintes administratives lourdes qu’impose la gestion administrative des ressources humaines et de dégager, en terme d'effectifs, de nouvelles « marges de manœuvre » pour l'organisation des services administratifs, - de créer des synergies et de permettre une analyse partagée sur la gestion des effectifs globaux des collectivités membres du service commun et de développer des axes de convergence et d'harmonisation en matière de politique des ressources humaines.
Le service commun constitue donc un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communs membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions, sans transfert de compétence.
- 1°) Objet de la convention
La présente convention vise à renouveler l’adhésion aux modalités de fonctionnement de ce 13
service commun entre le Pays des Abers et les communes membres associés du service.
- 2°) Champs d'intervention du service commun
Dans le contexte présenté ci-avant, les champs d'intervention du service commun de la gestion administrative des ressources humaines proposé est défini selon une articulation précise qui distingue les missions du service commun avec celles maintenues dans la commune :
Missions du service commun Missions municipales
Gestion des carrières Décisions avancements et promotions internes
Gestion de la paie et réalisation de la DSN (déclaration
sociales nominatives)
Fourniture des données et variables, vérification
Gestion des dossiers de retraite, d'inaptitude médicale,
discipline, visites médicales
Entretiens individuels
Plan de formation, suivi individuel et collectif des
formations et du CET
Recensement
demandes
des besoins e
t
fournitures des
Apports techniques sur les droits à congé et
absences
Suivi des congés
Procédures de recrutement (publicité, fiches de poste
en lien avec les communes, préparation des contrats,
déclaration préalables à l'embauche, tableau des
effectifs, GPEC…) pour les agents permanents et
contractuels (saisonniers inclus).
Initiative, entretiens de recrutement, décisions de
recrutement, gestion des remplacements
ponctuels.
Apports des éléments techniques à la gestion des
instances paritaires (Comité social territorial, ancien
CT, CHSCT). et possibilité d’y participer
Organisation du dialogue social et des instances
paritaires (fixation ordre du jour, convocations,
préparation des dossiers de séance des instances
paritaires, comptes rendus, diffusions…).
Elaboration du rapport social unique et veille juridique Fournitures de certaines données (montant des marchés…)
3 ° ) Les effectifs du service commun chargés de la gestion administrative des ressources humaines
Les agents seront localisés au siège du Pays des Abers, à Plabennec.
Les effectifs du service commun, soit 4 agents (3,15 ETP) sont :
Poste Cadre d'emplois Nombre
d’emplois
Affectation
DRH Attaché territorial 1 0.25
Gestionnaire RH Rédacteur ou rédacteur
principal territorial
2 2
Technicien formation, et
prévention, hygiène et sécurité
Technicien ou technicien
principal territorial
1 0.90
TOTAL 4 3 ,15 ETP
A noter qu'un renfort du service va être envisagé pour faire face à l’évolution exponentielle des effectifs et du périmètre d’intervention du service RH. 14
- 4°) Les conditions d'intégration des agents des communes qui exerceraient dans le service commun
Il est à noter qu’il n’est pas prévu de transfert de personnel lors du renouvellement de la convention.
- 5°) Les conditions d'emplois
L’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents contractuels du service commun sera le Président du Pays des Abers,
Le service commun sera ainsi géré par le Président du Pays des Abers qui disposera de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Le Président de l’EPCI adressera directement au service concerné par la convention toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confiera audit service.
En fonction de la mission réalisée, les agents affectés au service commun seront placés sous l’autorité fonctionnelle du Président du Pays des Abers. Le Président du Pays des Abers et le Maire pourront donner, par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature au chef de service commun pour l’exécution des missions qui lui seront confiées.
- 6°) Utilisation d'un système d'information des ressources humaines
Dans le cadre d'un groupe pilote départemental constitué de cinq collectivités par le centre de gestion du Finistère (cdg29), le Pays des Abers s'est dotée depuis 1er janvier 2016 d'un système d'information des ressources humaines, via une plateforme de services « CIRIL FULL WEB », qui permet la constitution et l’extension de la base des effectifs composée des agents territoriaux des communes concernées et ceux du Pays des Abers. Cette plateforme est gérée au sein du service commun communautaire.
Cette plateforme est l'outil de gestion sans lequel la création du service commun des ressources humaines ne serait pas envisageable. C'est pour développer les possibilités de mutualisation de gestion des ressources humaines sur le territoire des Abers que le pays des Abers s'est doté d'un tel outil.
L'extension de l'application de cet outil aux effectifs des communes membres est autorisée, par la convention envoyée en Préfecture le 12 décembre 2016 prise après délibération des assemblées des délibérantes des parties concernées. Lesdites conventions viendront précisées les conditions générales, juridiques et financières de cette adhésion.
- 7 °) La durée du conventionnement relative à l ’ adhésion et gestion du service commun
La convention sus-citée est renouvelée pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2025 inclus. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction par périodes de 4 années.
- 8°) les conditions financières, de remboursement et les imputations budgétaires
Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun par les communes au Pays des Abers s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en bulletins de salaire) du service affecté à chaque collectivité et constaté parle Pays des Abers.
Les parties conviennent que l’unité de fonctionnement est constituée par le nombre annuel des bulletins de paie (agents + élus) édités au cours de l’exercice budgétaire N-1. Il est à noter qu’une pondération est appliquée pour les bulletins d’’indemnités des élus (10%).
8-a°) Détermination de l’unité de fonctionnement du service commun : 15
Au sens de l’article D 5211-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les parties conviennent que l’unité de fonctionnement est constituée par le nombre annuel des bulletins de paie (agents + élus) édités au cours de l’exercice budgétaire n-1.
8-b°) Budget prévisionnel du service commun :
- Détermination du coût de fonctionnement du service commun :
Il comprendra les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnelet des dépenses de fonctionnement courant : les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés (autres…), à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Il est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisés des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Modalités de calcul du coût unitaire de fonctionnement du service commun :
- Frais de structures : un coût forfaitaire de gestion à hauteur de 5% sera appliqué.
- Contrats de services rattachés au service commun : ces contrats concernent principalement les frais liés aux logiciels métiers.
- Charges réelles de personnel
Il convient de noter que le calibrage du service est susceptible d’évoluer et de modifier à la hausse cette estimation. Un comité de suivi composé de représentants de chaque collectivité sera saisi préalablement à toute modification du calibrage du service commun.
L'ensemble de ces charges et coûts seront estimés annuellement à partir des dépenses du dernier compte administratif, actualisé des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget prévisionnel (BP) de l’année en cours.
Une estimation du coût du service est établie pour la durée de la convention et figure dans la fiche financière figurant en annexe. Une actualisation sera réalisée au 1er trimestre de chaque année, sur la base des données réalisées de l’exercice précédent.
Le règlement s'effectue sur la base d'un état annuel établi par les services communautaires après examen par le comité de suivi.
Conformément à l’article L5211-4-2 du CGCT, ce montant fera l’objet d’une imputation sur l’attribution de compensation et sera pris en compte dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale de l’EPCI.
Le montant de l’attribution de compensation des communes bénéficiaires, pour sa part relative au service commun RH, sera donc revu annuellement.
- 9°) Dispositif de mise en place, de suivi et d’évaluation du service commun
Il est proposé la mise en place d’un comité de suivi constitué des DGS concernés, du responsable du service commun et des agents référents des communes membres selon un rythme annuel à minima et autant que de besoin.
Missions du comité de suivi :
• Mettre à jour un document de procédures détaillant missions, interlocuteurs, délais, calendrier et toutes les modalités liées au fonctionnement du service et aux relations entre les collectivités (droit d’accès logiciel)
• Réaliser un rapport sur la mise en œuvre de la présente convention, Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d’activité de l’EPCI visé par l’article L. 5211-39, alinéa 16
1er, du CGCT.
• Examiner les conditions financières de la-dite convention ;
• Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre l’EPCI et les Communes.
- 10°) Conditions de résiliation
La présente convention prend fin au terme fixé à l’article 7 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin à la demande d’une des parties cocontractantes, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis minimum de 6 mois et avec prise d’effet au 1 er janvier de l’exercice suivant. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus par le Pays des Abers pour des biens ou des services transférés/ mis à sa disposition sont automatiquement transférés à la Commune pour la période restant à courir, cette clause devant être rappelée, aux bons soins du Pays des Abers, dans les contrats conclus par elle dans le cadre du fonctionnement du service commun de gestion administrative des ressources humaines.
Une fois la convention de la création et de gestion d'un service commun de la gestion administrative des ressources humaines expirée ou résiliée, l’année suivant son application, il est pratiqué un ajustement entre les sommes payées lors de la dernière année de son application et les sommes effectivement constatées dans le dernier compte administratif afférent à cette période.
Une régularisation de l'Attribution de Compensation (positive ou négative) est effectuée l'année qui suit la date de résiliation de la convention.
- 11°) Litiges
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Rennes, dans le respect des délais de recours.
- 12°) Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
19 0 0
ACCEPTE cette convention pour la période du 01/01/2022 au 31/12/ 2025 AUTORISE le Maire à signer tous documents y étant liés
22.1.11 UTILISATION DE LA DELEGATION DU MAIRE - ARTICLE L 2122-22 du C.G.C.T. - DELIBERATION 20-2-4 DU 20 mars 2020
1) les déclarations d’intention d’aliéner déposées depuis le dernier conseil municipal et sur lesquelles il n’a pas utilisé son droit de préemption (alinéa 15).
N° Vendeur Adresse Parcelle Surface (m2) Acquéreur 01/22 Ronan SALOU 10 rue Louis BERTHOU AC26 670 Bertrand ROUGE 17
22.1.12 QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Ulrich LANGIN est nommé, par arrêté du Maire, conseiller délégué en remplacement de Monsieur Jérôme EMEURY démissionnaire pour raisons professionnelles et dans les mêmes délégations.
TALARMAIN R. SALIOU C. MARZIN O. KERJEAN M. PAUL F.
MAGALHAES M-L.
Pouvoir R TALARMAIN
TARI C. BRIMBEUF S. PERROT P. SALAÜN N.
DA CUNHA C.
Pouvoir F PAUL
LANGIN U. DUMONTIER C. MENEC A. MESSIRE A.
EMEURY J.
Pouvoir à S CABON
SIMON N.
Pouvoir à A MENEC
KERJEAN A. CABON S.