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Arrêté - t25 07 ozurgence
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - t25 07 ozurgence)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
0 f 592087 ing Ced
ae Tourcoing 53208 Tourcoing Codex | La Créative Fax : 03 20 23 37 99
Direction du Commerce et de l’Attractivité du Territoire
Tél. : 03.59.69.70.80
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — T25-07
Nos réf: DCAT/LR/GK/LaR
LE MAIRE DE LA VILLE DE TOURCOING,
Considérant la demande d'occupation du domaine public, en date du 13 mars 2025, effectuée par Monsieur
VILLECROZE Francis, gérant de l'établissement OZ'URGENCE -— 37 Grand’ Place 59200 Tourcoing, sollicitant l'installation d'une terrasse de plein air de type A (50 tables, 130 chaises, parasol déporté 3 mâts),
d'une superficie de 150 m?, à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au au 30 septembre
2025 ;
Vu la demande d'occupation du domaine public susvisée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Nord ;
Vu l'arrêté municipal en date du 16 mai 2023 valant règlement municipal de propreté ; Vu l'arrêté Préfectoral du 6 mai 1996 relatif à la prévention des nuisances sonores et la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté Préfectoral du 4 juillet 2002 relatifs aux heures de fermetures des débits de boissons ; Vu l'arrêté de M. le Président de Lille Métropole Communauté Urbaine en date du 1er octobre 2007 relatif au Règlement de Voirie Communautaire ;
Vu l'arrêté DCPAJI-AR2023-0089 du 29 décembre 2023 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Christophe BLOMME, Adjoint au Maire,
Vu la délibération n°38 du 9 décembre 2024 relative à la revalorisation tarifaire des droits de place.
ARRETE :
ARTICLE I.- Le pétitionnaire, Monsieur VILLECROZE Francis, est autorisé aux fins de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des règlements ci-dessus visés et aux conditions spéciales
suivantes :
L'autorisation est délivrée pour l'installation d'une terrasse de Type A (simple et non délimitée). Elle est accordée à titre précaire et révocable, à compter de la notification du présent arrêté. Cette autorisation est accordée à titre personnel et n'est donc pas cessible. La terrasse peut être supprimée sans indemnité lorsque l'intérêt général prévaut. || conviendra au pétitionnaire de retirer la terrasse en cas de période de travaux (réfection de réseaux, voirie, espace public, etc….).
Elle pourra donc s'étendre à côté de la terrasse couverte mais ne devra pas perturber l’activité du commerce mitoyen, l'accès à la boîte à lettres installée sur le mur devra rester accessible. La majeure partie de l'installation se fera dans la partie où se situe la fontaine, dans le vis-à-vis de la façade, sans empiéter sur l'emplacement voisin.
Le contour de la fontaine devra être laissé libre de toute occupation de façon à en faciliter l'accès. Un passage de sécurité de minimum 4m devra être laissé libre de toute occupation entre le commerce et la terrasse pour permettre l'accès aux éventuels véhicules de secours. Les jours de marché, l'installation de la terrasse ne devra en aucune façon perturber l'installation des commerçants non-sédentaires, leur activité, ni le cheminement sur la Grand’ Place.
Le pied du parasol déporté pourra rester fixé au sol mais devra être sécurisé par le commerçant en cas d'évènements ou festivités sur la Grand’ Place. Les trois mâts du parasol seront remisés à la fin de la période d'exploitation. En période d'utilisation de la terrasse, ils devront obligatoirement être fermés et bâchés à la
fermeture de l'établissement.
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03 20 233 300 www.tourcoing.fr Le demandeur devra souscrire à une assurance civile pour son emplacement de terrasse et pour
l’entièreté de son matériel.
La Ville de Tourcoing ne saurait être tenue responsable d'aucun type d'accident lié à la présence de cette terrasse où de son mobilier.
Tout le mobilier sera rentré la nuit et les jours de fermeture et ne pourra pas être ancré au sol sans l'autorisation de la Métropole Européenne de Lille.
Le pétitionnaire veillera à respecter les horaires d'ouverture et à limiter les nuisances sonores liées à son activité.
Le nettoyage de l'emprise de la terrasse est à la charge du commerçant. Ce nettoyage quotidien inclut la collecte de tous papiers, mégots et détritus situés dans l'emprise de la terrasse et autour de celle-ci, ainsi que le lavage du mobilier et de toute souillure au sol. Aucun matériel ou dispositif ne doit empêcher l'écoulement des eaux de lavage. Des poubelles et des cendriers seront mis à disposition de la clientèle.
Le pétitionnaire s'engage à protéger et à tout mettre en œuvre afin de préserver l'état d'origine du revêtement
du trottoir ou/et de la chaussée.
Toutes dispositions seront prises afin de prévenir les accidents éventuels durant l'exécution des travaux et de manière générale pour sauvegarder la sécurité publique.
En cas de détérioration, le revêtement sera réfectionné à l'identique et sans délai par le Service Voirie de la
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE aux frais du pétitionnaire.
En cas de non-respect des prescriptions évoquées ci-dessus, l'autorisation sera immédiatement retirée et la voie publique rendue libre de toute occupation.
ARTICLE Il.- Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitude de droit privé) et ne déroge pas aux éventuelles autorisations liées au droit de l'Urbanisme : permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable, etc. Par ailleurs, il sera procédé à son affichage sur les lieux, en un endroit visible de tous et en le protégeant des intempéries.
ARTICLE Ill.- Les droits d'occupation du domaine public seront réglés à la Ville ultérieurement sur la base du tarif en vigueur transmis ci-joint pour information sauf dans les cas d'exonérations prévus par la délibération fixant lesdits tarifs. Ces droits seront calculés à partir des renseignements indiqués sur la demande par le pétitionnaire. En cas de modification, celui-ci devra transmettre par courrier les nouvelles données à la Direction de l'Aménagement, de l'Habitat et du Développement Economique (Tél. 03.59.69.70.80). Dans tous les cas, le pétitionnaire signalera le début et la fin de l'occupation du domaine public.
ARTICLE IV.- Toute contravention au présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE V.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire- 59000 Lille) dans les 2 mois suivant sa notification. || peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame le Maire de la Ville de Tourcoing (10 place Victor Hassebroucq - BP 80479 - 59208 Tourcoing Cedex) dans le même délai. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite).
Accusé réception en Préfecture le : 2 Î MARS 108
Publié sur le site internet de la Ville le : ? b MARS 2075
/ Adjoïr Chârgé des commerces et marchés,
de la foire et des occupations commerciales
du domaine public.