Procès Verbal - PV CM du 04 JANV 2022 signe

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Procès Verbal - PV CM du 04 JANV 2022 signe Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 04 JANV 2022 signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Assurance, P a g e 1 | 22

République Française

Département du Loiret

PROCES VERBAL

du Conseil Municipal

de la Commune de Villemandeur

Séance du Mardi 4 Janvier 2022

L'an deux mil vingt-deux et le quatre Janvier à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de Villemandeur, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, en l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame SERRANO Denise, Maire.

Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, Mme GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, M. COULON François, M. SIMON Patrice, M. DUPORT Jean-François, Mme DE MEDTS Michelle, M. LEMAIRE Jean-Claude, Mme CANGE Josiane, M. LINARD Alain, Mme LECONTE Catherine, M. MICHELAT Jean-François, M. PRIGENT André, Mme PASQUET Christine, M. DEPOND Jean-Michel, Mme CHARLET Audrey, M. MASSONNEAU Philippe, Mme MEUNIER Sylvie, M. GUIRAUD Laurent, M. PRIOU Éric, Mme DUCHESNE Adeline, Mme ADRIEN-CAMUS Catherine

Absents excusés : M. MAHÉ Bernard, Mme LEQUER Fanny, M. LOMBARD Daniel

Excusés avec Délégation de vote : Mme DOUCET Denise à Mme SERRANO Denise, Mme BELLOT Elisabeth à M. LEMAIRE Jean-Claude, Mme GANNAT Fanny à M. DUPORT Jean-François, Mme SALIS Alexandra à Mme CHARLET Audrey

Nombre de membres

 Afférents au Conseil Municipal : 29

 En exercice : 29

 Présents : 22

 Absents excusés : 3

 Excusés avec Délégation de vote Excusés : 4

 Votants : 26

Date de la convocation : 28/12/2021 et Date d'affichage : 28/12/2021

Acte rendu exécutoire après dépôt en SOUS-PREFECTURE DE MONTARGIS le 11/01/2022 et publication du 11/01/2022

M. COULON François est désigné comme Secrétaire de Séance.

OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2021

Madame DOUCET souhaite indiquer : (Propos lus par Madame SERRANO en l’absence de Madame DOUCET)

« En page 8 du conseil municipal du 7/12/2021 vous aviez mis à l’ordre du jour : OBJET : 2021-114 Fixation des tarifs de la restauration scolaire-année 2022

- Mise en place d’une tarification sociale différenciée par tranche de quotient familial (QF) - En effet, depuis avril 2021, les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale peuvent bénéficier d’une aide financière en cas d’instauration d’une tarification sociale pour leurs cantines scolaires.

- L’Etat dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la pauvreté, souhaite apporter son soutien pour garantir à certains élèves l’accès à la cantine pour 1 € maximum par jour.

- Afin de bénéficier de ce dispositif, la commune doit instaurer une grille tarifaire comportant au moins 3 tarifs progressifs basés sur les revenus ou quotients familiaux, avec au moins un tarif inférieur ou égal à 1 € et un supérieur à 1 €

« Je suppose que 3 tarifs progressifs c’est un a 1 Euros et 2 basés sur les tranches du quotient familial ».P a g e 2 | 22

- Pour chaque repas servi au tarif maximum de 1 € par jour, l’Etat verse aux communes 3 € dans le cadre d’une convention pluriannuelle avec l’État. La convention définit et encadre les modalités de versement de cette subvention. Elle est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de signature. Etc, etc... Cet objet a été adopté : (27 voix pour et 2 voix contre)

- J’avais été surprise par une phrase dite par le chargé de la présentation de cet objet, en effet en cours de présentation il est dit je cite : « Et je ne veux pas entendre dire que les riches vont payer pour les pauvres » ! - J’aimerais souligner ne pas avoir entendu dans l’assistance un élu faire un commentaire concernant qui paye pour qui.

D’ailleurs rien n’a été inscrit au PV ? Ni la phrase en question, ni une quelconque polémique ?

- Mais surprise le 17/12/2021. Un mail en provenance de la Mairie, nous propose à la lecture un article de presse de la République du Centre qui titre : Dans l’assiette, plus de justice sociale qui reprend le texte ci-dessus adopté par Villemandeur.

L’article de presse, informe que cette mesure est en place par la commune de Chantecoq.

- Et nous pouvons à nouveau lire dans l’article de presse les mêmes propos mais cette fois enrichi par notre élu.

Je cite : « Et je ne veux pas entendre dire que les riches vont payer pour les pauvres : Ce n’est pas vrai ! S’insurge l’élu Mandorais très attaché à la justice sociale portée par cette mesure ? »

Selon moi il ne s’agit pas de justice sociale, il s’agit d’une aide aux parents qui n’ont pas de quotient familial. (Comme le dit dans le texte initiale lutte contre la pauvreté).

En plus il s’agit d’une mesure reconductible (3 ans) !?

Il s’agit bien là de parents pas riches, dont les enfants pourront déjeuner avec leurs copains. En revanche puisque vous parlez de financement, puis-je demander justement qui paye ? Pas la commune certes, nous le savons puisqu’elle recevra 3 € d’aide de l’État en compensation.

En tout cas si les mots riches ou pauvres sont « tabou » le mot quotient familial n’est pas très chic non plus. - Il me semble que pour toutes les dépenses permises par des subventions, dotations, aides, enveloppes, sécurité sociale, allocations de toute sorte, retraites etc …

- Il faut bien en face un financement, les cotisations, les impôts, de nombreuses taxes et autres contraintes fiscales amendes etc.., sur tous les citoyens TVA …, et un peu plus sur les citoyens assujettis à l’impôt. Une vieille info faisait état de 6 mois de salaires dédiés aux obligations fiscales ».

Après avoir entendu la remarque transmise par Madame DOUCET, Madame SERRANO propose l’adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2021.

Adopté à l’unanimité.

OBJET : 2022-01 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉCISION 2021-16 :

Considérant la demande de Madame HERNANDEZ Nelly, pour la mise à disposition d'un local à usage de bureau pour l'exercice d'une activité médicale de consultation d'endocrinologie, Considérant la disponibilité d'un local d'une superficie de 9 m², situé à l'étage du Centre Social, sis au 10 bis, rue Jodon,

Le Maire décide :

 De mettre à disposition de Mme HERNANDEZ Nelly un local de 9m² à l'étage du Centre Social, au 10 bis rue Jodon pour y exercer une activité médicale de consultation d'endocrinologue, pour un montant mensuel de 180 € nets,

 De signer la convention d'occupation précaire et révocable pour une durée d’un an renouvelable, à compter du 14 février 2022

DÉCISION 2021-17 :

Considérant que la commune de Villemandeur souhaite instaurer la facturation mensuelle des produits de la restauration scolaire, de l'accueil périscolaire, de l'accueil de loisirs et de la halte-garderie, à la place d'uneP a g e 3 | 22

facturation de 2 mois, à partir du 1er janvier 2022,

Considérant l'avis conforme du comptable public assignataire du 20 décembre 2021,

Le Maire décide :

 De modifier les articles suivants (en gras et en italique) :

Article 2 - La régie encaisse les produits du restaurant scolaire, de l’accueil périscolaire, de l’accueil de loisirs et de la halte-garderie sur une période de facturation d’un mois, à terme échu, de date à date (du

1er au 31 du mois) ;

Article 3 – La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 2 est fixée au 31 du mois suivant.

Passée la date limite de paiement, la facture sera à régler auprès du Service de Gestion Comptable de Montargis, dès réception de l’avis de sommes à payer.

DÉCISION 2021-18 :

Vu la consultation lancée sur la plateforme AWS le 29/10/2021 pour un marché de services pour le nettoyage de bâtiments et de nettoyage de vitreries,

Vu les offres reçues, l'analyse et le choix retenu par la commission d'appel d'offres du 03/12/2021,

Le Maire décide :

 De retenir l'attributaire suivant : La société DERICHEBOURG pour un marché de services du 01 janvier au 31 décembre 2022 pour un montant de 21 237 €uros HT soit 25 484,40 €uros, avec reconductions expresses d’un an, maximum 3 fois, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

OBJET : 2022-02 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS POUR L'EXERCICE 2021/2022

Chaque année, le Conseil Municipal décide de l’attribution de subventions aux associations et organismes divers.

Vu les demandes de subventions,

Vu l’avis favorable de la Commission du Monde associatif du 23 novembre 2021,

En conséquence, le Conseil Municipal décide pour l’exercice 2021/2022 :

 De ne pas accorder de subvention aux associations figurant ci-après :  Club des retraités de la S.N.C.F,

 P.E.P 45,

 Fédération des aveugles de France.

Madame ADOBET invite les conseillers à se faire connaître s’ils sont membres des bureaux dans les associations citées ci-dessous, et par conséquent, à ne pas faire de commentaires, ni à prendre part au vote de subventions correspondantes.

 D’accorder à ce jour les subventions aux associations figurant ci-après :

ASSOCIATIONS MONTANT NE PREND PAS PART AU VOTE RESULTAT DU VOTE

COMMUNE

ADAPAGE Entretien espaces verts A l’unanimité

AMHANDA SPORT 8 000,00 € A l’unanimité

AMICALE DE PETANQUE 750,00 € A l’unanimité

CATAM 500,00 € A l’unanimité

CHORES FANS 400,00 € A l’unanimité

COMITE DES FETES 17 000 € M. Touratier, M. Simon, Mme Meunier A l’unanimitéP a g e 4 | 22

ENSEMBLE ET SOLIDAIRES ET UNRPA 500,00 € A l’unanimité

ENTR’ACT 100,00 € A l’unanimité

FOOTBALL CLUB MANDORAIS 8 500,00 € A l’unanimité

GROUPEMENT INDÉPENDANT DES

PARENTS D’ÉLÈVES DU COLLÈGE LUCIE

AUBRAC

1 000,00 € M. Guiraud A l’unanimité

GYM HARMONIE 400,00 € M. Touratier A l’unanimité

GYM LOISIRS VILLEMANDEUR 300,00 € A l’unanimité

KOUSAI JUDO 500, 00 € A l’unanimité

LES AMIS DES ÉCOLES MANDORAISES 400,00 € Mme Duchesne A l’unanimité

MJC

5000,00 €

Achat matériel escalade

(cordes et baudriers) 1110,00

€

Tir à l’arc (arcs et cibles )

500,00 €

Bibliothèque (abonnements)

1 000,00 €

Yoga (tapis) 400,00 €

Mme Bellot suite au

pouvoir à M. Lemaire,

Mme Gadat-Kuligowski,

A l’unanimité

Un crédit de

8000€ est

également

inscrit au budget

communal pour

l’acquisition de

livres

MUSIK AIR 17 000,00 € 1 abstention A la majorité (Abstention : 1)

PHOTO CLUB MANDORAIS 100,00 € A l’unanimité

RING MANDORAIS 1000,00€ A l’unanimité

SOCIETE MYCOLOGIQUE DU GÂTINAIS 250,00 € A l’unanimité

TENNIS CLUB MUNICIPAL 1 000,00 € A l’unanimité

UNION NATIONALE DES ANCIENS

COMBATTANTS 250,00 €

M. Massonneau,

Mme Bellot suite au

pouvoir à M. Lemaire

A l’unanimité

HORS COMMUNE

AMICALE DES ANCIENS MARINS 50,00 € A l’unanimité

BIBLIOTHÈQUE SONORES D’ORLÉANS 100,00 € A l’unanimité

LES CORBEAUX DU GÂTINAIS NATURE 200,00 € Mme Gadat-Kuligowski A l’unanimité

LOIRET NATURE ENVIRONNEMENT 50,00 € A l’unanimité

SECTION ACPG-CATM 100,00 € A l’unanimité

SOURIRE ET VIVRE ENSEMBLE 50,00 € A l’unanimité

USM MONTARGIS HANDBALL 300,00 € A l’unanimité Association Française des Sclérosés en

plaques 50,00 € A l’unanimité SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS DU

MONTARGOIS 100,00 € A l’unanimité

Monsieur PRIOU demande des précisions sur l’attribution des 17 000 € à MUSIK AIR. Madame SERRANO répond que c’est une subvention identique à celle du COMITÉ DES FETES. Monsieur PRIGENT demande si les commentaires faits en commission Associative seront suivi d’effets. Madame SERRANO répond par l’affirmative et que cela sera fait en fonctions des commentaires de la commission Associative.

OBJET : 2022-03 DÉTERMINATION DU PRIX DU REPAS FACTURÉ AUX ACCOMPAGNANTS DES PARTICIPANTS AU REPAS DES "SENIORS" ANNÉE 2022 ET SUIVANTES

Lors du repas des seniors qui aura lieu le dimanche 6 février 2022, les accompagnants ne remplissant pas, entre autres, les conditions d’âge et de domicile, pourraient être admis moyennant une participation qui pourrait être fixée à un tarif de 30 €, en comparaison du prix prévisible du repas pris en charge par la commune.

Vu l’avis de la commission Financière et Ressources Humaines du 9 décembre 2021,P a g e 5 | 22

Madame DOUCET demande « pourquoi chiffrer les suivantes ? » (Propos lus par Madame SERRANO en l’absence de Madame DOUCET)

Madame SERRANO répond que cette délibération permettra de ne pas avoir à repasser en réunion de Conseil le montant de la participation à chaque fois qu’un repas sera organisés les années suivantes, s’il n’y a pas de modification du tarif.

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

 De fixer à 30 €, la participation due par les accompagnants au repas des seniors de l'année 2022 et des années suivantes,

 D’imputer les dépenses et recettes correspondantes aux budgets 2022 et suivants.

Adopté à l’unanimité.

OBJET : 2022-04 CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE-TYPE POUR LES BUREAUX AU CENTRE CULTUREL ET SOCIAL

Par délibération n° 2015-041 du 28 avril 2015, le Conseil Municipal avait fixé des tarifs de location ponctuelle pour les bureaux du Centre culturel et social, en fonction du nombre de jours occupés dans la semaine.

Pour mémoire les tarifs étaient fixés de la manière suivante :

 35 € pour une journée de location par semaine

 60 € pour deux jours par semaine

 90 € pour trois jours par semaine

 110 € pour quatre jours par semaine

 130 € pour cinq jours par semaine

Pour les locations régulières de plus longue durée s’étalant sur plusieurs mois, des délibérations approuvant des conventions d’occupation précaire et révocable étaient prises au fil de l’eau, sur une base locative de 20 € le m² et pour y exercer des activités paramédicales.

Afin de simplifier les démarches administratives, il apparaît opportun de réviser la convention d’occupation précaire et révocable-type, dont découleront ensuite les conventions nominatives prises sur décision du Maire.

Ces conventions revêtent un caractère précaire et révocable compte-tenu de la vocation culturelle et sociale des lieux.

Ainsi, la commune pourrait y mettre fin sans indemnité et avec préavis de 3 mois, notamment pour faire face à des besoins en matière sociale, pour des associations à but non lucratif ou pour des organismes assurant une mission de service public.

Vu l’avis de la commission Financière et Ressources Humaines du 9 décembre 2021,

Madame DOUCET demande « vous avez déterminé le tarif de 20 € m², mais pas la durée, semaine, mois ? Ce paramètre n’est pas indiqué ? Ni en commission des Affaires Financières, ni au Conseil, ni sur le projet. » (Propos lus par Madame SERRANO en l’absence de Madame DOUCET)

Madame SERRANO indique que c’est un prix fixé au mois.

Monsieur PRIGENT indique que ces conventions types pourraient priver les élus d’information même si celles-ci font l’objet d’un rendu compte en conseil municipal. Il demande s’il serait possible qu’une commission soit consultée pour avis avant les signatures par le Maire de ces conventions.

Madame SERRANO répond que l’occupation reste temporaire, contrairement aux baux. Auparavant les demandes types ne passaient pas en commission. La présente délibération ne modifie pas le processus d’autorisations mais uniquement les clauses rédactionnelles des conventions. Madame SERRANO indique que sauf urgence, effectivement ces demandes d’occupations pérennes pourront faire l’objet d’uneP a g e 6 | 22

présentation pour avis en commission des Finances.

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

 D’approuver la convention d’occupation précaire et révocable-type, basée sur un tarif au m² de 20 €/mois,

 D'autoriser Madame le Maire à signer les conventions nominatives en découlant, sur décision.

Adopté à l’unanimité.

OBJET : 2022-05 CRÉATION D'UN MARCHÉ MENSUEL

La commune de Villemandeur souhaite organiser un marché mensuel sous la future halle et sur le parking adjacent au sud de l’Eglise. Ce marché permettra de proposer une nouvelle offre de proximité complémentaire des commerces sédentaires et d’animer le centre-bourg de Villemandeur.

Ce marché, alimentaire et artisanal, se tiendra avec une fréquence mensuelle, le dernier dimanche de chaque mois à compter du 30 janvier 2022 de 8h00 à 12h00. La fréquence sera révisable et adaptable à la fréquentation du public.

Conformément à l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal est compétent pour décider de la création d’un marché communal.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est compétent pour organiser et établir un règlement de marché. Le règlement fixe les règles de gestion, de police, d’emplacement et d’hygiène. Il prend la forme d’un arrêté municipal.

Enfin, Les marchés constituent une occupation privative du domaine public donnant lieu au paiement d’une redevance perçue sous la forme de droits de place. Les droits de place sont dus par la personne qui occupe le domaine public.

Madame DOUCET indique « Le projet du règlement du marché après lecture de la pièce-jointe n°2 étant semble-t-il finalisé (sauf la fixation finale des tarifs), alors qu’il est écrit que le premier marché aura lieu le 30 janvier 2022, et que c’est le Conseil Municipal qui le ou les déterminera. » (Propos lus par Madame SERRANO en son absence)

Madame SERRANO répond qu’une délibération sur la fixation des tarifs d’occupation du domaine public passera au Conseil Municipal de février 2022. Par conséquent, le premier marché qui se tiendra en janvier sera gratuit pour les exposants.

Monsieur SIMON indique que certaines brochures départementales comportent des erreurs (marché Mandorais le mardi comme auparavant).

Madame ADOBET répond qu’une mise à jour est actuellement en cours sur les informations de la ville.

Monsieur PRIGENT remarque dans le règlement du marché que le maire est décisionnaire de l’emplacement, et souhaite que le choix des marchands puisse être soumis pour avis en commission Evènementiel.

Madame ADOBET précise que le règlement a vocation à anticiper toutes les situations de gestion du marché. Les critères de refus et de choix d’emplacement sont précisés dans le règlement. Elle indique qu’il ne sera peut-être pas toujours possible d’avoir l’avis de la commission en raison des délais. La décision restera celle du Maire. Le marché à vocation alimentaire et artisanal. Le règlement permet de refuser un marchand de vêtements de chaussures seulement si ce n’est pas de fabrication artisanale.

Monsieur PRIGENT complète que cette décision est prise au moins jusqu’à la fin du mandat et demande à ce que la commission Evènementiel soit bien consultée sur la rédaction du règlement.

Monsieur PRIOU demande à ce que la commission puisse rester décisionnaire.

Madame ADOBET explique que la relecture du règlement sera effectuée par la commission Evènementiel, mais le Maire restera décisionnaire et n’est pas tenu de suivre l’avis d’une commission. De manière générale, Madame SERRANO suit l’avis des commissions communales.P a g e 7 | 22

Monsieur MASSONNEAU signale des modifications à apporter sur les articles du règlement des marchés (art 8 erreur sur le mois, art 11 mettre des parenthèses).

Madame ADOBET en prend bonnes notes.

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

 D’approuver la création du marché communal alimentaire et artisanal à partir du mois de janvier 2022,

 D’autoriser le Maire à définir par arrêté les modalités d’organisation du marché et le contenu du règlement y afférent ainsi que d’engager toutes les démarches utiles à la mise en œuvre dudit marché

Adopté à l’unanimité.

OBJET : 2022-06 RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION A LA MISSION CHOMAGE DU CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION

Madame Le Maire expose que les collectivités territoriales et leurs établissements assurent eux-mêmes le risque chômage, et indemnisent directement leurs agents privés d’emploi.

Toutefois, ils ont la possibilité d’adhérer, par convention, à l’assurance chômage pour leurs agents contractuels. Dans ce cas, en contrepartie d’une contribution de 4.05% assise sur la rémunération brute, Pôle Emploi prend en charge l’indemnisation des agents contractuels involontairement privés d’emploi (vérification des droits, calcul et versement de l’allocation de retour à l’emploi).

A l’inverse, les collectivités territoriales et leurs établissements ne peuvent conventionner avec Pôle emploi pour leurs agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires).

Ainsi, hormis l’hypothèse d’une convention avec Pôle emploi évoquée précédemment, les collectivités territoriales et leurs établissements doivent assurer l’instruction des demandes d’indemnisation de leurs anciens agents et leur verser directement les allocations chômage dues en cas de perte d’emploi.

La gestion des demandes d’indemnisation s’appuie sur l’article L.5424-1 du Code du travail applicable aux salariés du secteur privé et aux agents publics.

Le règlement d’assurance chômage précise que la procédure d’indemnisation implique une inscription préalable de l’ancien agent auprès de Pôle emploi. Lors de son inscription, l’agent renseigne la demande d’allocations qui reprend notamment ses différents employeurs, ses formations, ses périodes de maladie, ses pensions, une éventuelle ouverture de droits antérieurs, ses reprises d’activité ou ses activités conservées.

Pôle emploi vérifie :

 La perte volontaire ou involontaire d’emploi

 L’application des règles de coordination afin de déterminer l’établissement qui va supporter la charge de l’indemnisation

Il est précisé que :

 Même lorsque la perte d’emploi est volontaire (démission, abandon de poste), l’agent bénéficiera néanmoins, à sa demande, d’un réexamen de son dossier au terme d’une période d’observation de 121 jours, en vue de lui accorder une ouverture de droits, une reprise du paiement de ses allocations ou un rechargement de ses droits.

 Les motifs de perte involontaire d’emploi incluent la sanction disciplinaire de révocation.

La durée d’indemnisation est calculée en jours calendaires

 Durée minimale : 122 jours si la condition de 88 jours travaillés (ou 610 heures) est remplie  Durée maximale :P a g e 8 | 22

 Agents de moins de 53 ans : 730 jours

 Agents de 53 ans et moins de 55 ans : 913 jours

 Agents d’au moins 55 ans : 1095 jours

La complexité des règles afférentes à la gestion des demandes d’indemnisation au titre de l’assurance chômage nécessite le recrutement et la formation d’un personnel dédié et formé. Or, le Centre départemental de gestion du Loiret (CDG 45) dispose d’une mission chômage spécialisée qui assure, pour les collectivités et les établissements qui lui sont rattachés :

 La vérification du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi,

 Le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Créé par la délibération n° 2015-35 du 27 novembre 2015 du Conseil d’administration du Centre départemental de gestion du Loiret, la mission chômage constitue une mission facultative du CDG 45. Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le financement de cette mission fait l’objet d’une convention conclue entre le CDG 45 et la collectivité territoriale ou l’établissement demandeur.

Au regard de ces éléments et dans l’intérêt de bénéficier de l’ensemble des prestations décrites ci-dessus, il est donc proposé au Conseil Municipal de confier la vérification du droit et le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi au service chômage du Centre départemental de gestion du Loiret et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention jointe en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111, L.1111-1 et l.2121-29 pour les communes,

Vu le Code du travail, notamment son article L.5424-1

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 13 à 27-1,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-796 du 29 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi

Vu le décret n°2019-797 du 29 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage

Vu la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public.

Vu la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/direction du budget no 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public

Vu la circulaire UNEDIC n° 2019-12 du 1er novembre 2019

Vu la délibération n°2015-35 du 27 novembre 2015 du Conseil d’administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la mise en place du service chômage pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le demandent,

Considérant la complexité des dossiers d’assurance chômage et la nécessité de confier cette mission à un personnel dédié et spécifiquement formé,

Considérant qu’en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le CDG 45 propose cette mission facultative à l’ensemble des collectivités et établissements du Loiret qui le demandent,

Considérant la nécessité de conclure une convention entre la commune de Villemandeur et le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret,P a g e 9 | 22

Vu la délibération du 19/11/2019 décidant d’adhérer au service chômage payant du Centre de gestion de la Fonction Publique territoriale du Loiret,

Vu l’avis du Comité Technique du 06/12/2021,

Le Conseil Municipal décide :

Article 1 : De confier la vérification des droits et le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi de leurs agents privés d’emploi à la mission chômage du Centre départemental de gestion du Loiret

Article 2 : De confier le calcul des indemnités de licenciement de toute nature et des indemnités de rupture conventionnelle à la mission chômage du Centre départemental de gestion du Loiret

Article 3 : D’autoriser Madame Le Maire à signer la convention afférente à ces prestations, jointe en annexe à la présente délibération

Article 4 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 5 : Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

OBJET : 2022-07 ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT) ET DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION AU CADRE D'EMPLOI DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

L’arrivée d’un chef de service de Police Municipale nécessite mettre en place le régime indemnitaire afférent à cette filière ; aucune prime n’ayant été prévue pour cette catégorie B.

Vu le Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 et Arrêté du 14 janvier 2002 et la circulaire DGCL, NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002, relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le Décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif à l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale et le Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emploi de directeur de police municipal,

Le Conseil Municipal décide de verser le régime indemnitaire suivant au cadre d’emploi des chefs de service police municipale :

 L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) pour les agents de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380, dès lors qu’ils effectuent des missions impliquant la réalisation effective d’heures supplémentaires (indemnité horaire pour travaux supplémentaires – IHTS

Le coefficient individuel du versement de cette indemnité est compris entre 0 et 8.

 L’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISFM) au taux maximum de 22% lorsque le fonctionnaire détient un indice brut inférieur à 380 et au taux maximum de 30% lorsqu’il détient un indice brut supérieur à 380

 indemnités horaires pour travaux supplémentaires lorsque la réalisation d’heures

supplémentaires est demandée et validée par l’autorité territoriale et lorsque l’organisation du service ne permet pas de favoriser l’octroi d’un repos compensateur.

 L’attribution individuelle de ces primes sera déterminée par arrêté municipal pour chaque agent dans les limites citées ci-dessus,P a g e 10 | 22

 Le versement de l’IAT et de l’ISMF est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, les congés maladie ordinaire, congés de maternité

ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés pour accident de service, accident de trajet, et congés pour maladie professionnelle.

 Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée, Accident du Travail (uniquement en cas de responsabilité

flagrante de l’agent concerné), suite à sanctions disciplinaires, grèves. Ces retenues seront proportionnelles au temps de travail des agents (TNC, mi-temps thérapeutique, temps partiel) : la retenue sera égale à un trentième du montant mensuel.

 de confirmer les modalités de versement de l’allocation de Noël, celle-ci ayant le caractère d’avantage collectivement acquis avant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, cette allocation de Noël n’étant aucunement concernée par ces présentes dispositions

 que les dispositions de la précédente délibération prendront effet au 1er Janvier 2022.

Adopté à l’unanimité.

OBJET : 2022-08 MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL EN REMPLACEMENT DES RÉGIMES EXISTANTS (RIFSEEP) POUR LA FILIERE SPORTIVE

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 aout 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération n°2017-061 du 30 mai 2017 par laquelle le conseil municipal a décidé la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel à compter du 1er Juillet 2017.

Vu la décision du préfet portée par lettre écrite du 21 juillet 2017 par laquelle il déclarer la délibération n°2017-061 du 30 mai 2017 entachée d’illégalité au motif que cette dernière ne prévoit pas la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel à la prise d’effet de la délibération

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les arrêtes fixant les montants de référence pour les services de l’état,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 06/12/2021,

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

 L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,P a g e 11 | 22

 Le complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des 3 critères professionnels réglementaires suivants :

 Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Pour chacun des 3 critères, les fiches de postes de tous les agents sont analysées afin de déterminer pour chacune d’elles, le niveau global de présence des critères dans le poste.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel dans la mesure où l’agent dispose d’au moins 6 mois d’expérience dans la collectivité (hors fonctions d’encadrement)

 Aux agents contractuels, à partir de la signature du contrat, dans la mesure où l’agent exerce des fonctions de chef de service.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

 CATÉGORIES A

 Arrêté du 23/12/2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conseillers d’activités physiques et sportives de catégorie A.

CONSEILLER DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Montant annuel

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT MAXI

sans logement de

fonction

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Responsable d’un service, avec sujétions particulières,

pilotage, coordination, chargé de mission, animation

d’équipe.

25 500 € 25 500 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission, … 20 400 € 20 400 €

 CATEGORIES B

 Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.P a g e 12 | 22

ETAPS MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

Maxi sans

logement de

fonction

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMEN

TAIRES

MONTANT

MAXI avec

logement

de

fonction

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Direction d’une structure,

responsable de un ou plusieurs

services (sujétions particulières),

17 480 € 17 480 € 8 030 € 8 030 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de

structure, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage,

chargé de mission, chef de

bassin, responsable de service

comportant peu de sujétions

particulières.

16 015 € 16 015 € 7 220 € 7 220 €

Groupe 3

Encadrement de proximité,

expertise, assistant de direction,

gestionnaire,..

14 650 € 14 650 € 6 670 € 6 670 €

C.- LE RÉEXAMEN DU MONTANT DE L’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 En cas de changement de fonctions,

 Au maximum tous les quatre ans, à la suite de l’entretien professionnel, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

 Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.

D.- LA PRISE EN COMPTE DE L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’ÉVOLUTION DES COMPÉTENCES.

Les montants individuels attribués par l’autorité territoriale par arrêté, pourront prendre en compte les critères suivants :

 Expériences professionnelles antérieures dans le secteur privé ou le secteur public,  Nombre d’années d’expérience sur le poste,

 Nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité,

 Capacité de transmission des savoirs et des compétences,

 Parcours de formations suivi,

 L’implication de l’agent dans une ou plusieurs situations exceptionnelles démontrant sa valeur professionnelle.

E.- LES MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E.

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, les congés maladie ordinaire, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés pour accident de service, accident de trajet, et congés pour maladie professionnelle.P a g e 13 | 22

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée, Accident du Travail (uniquement en cas de responsabilité flagrante de l’agent concerné), suite à sanctions disciplinaires, grèves. Ces retenues seront proportionnelles au temps de travail des agents (TNC, mi-temps thérapeutique, temps partiel) : la retenue sera égale à un trentième du montant mensuel.

F.- PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E.

Le versement de l’IFSE aura lieu mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

G.- CLAUSE DE REVALORISATION L’I.F.S.E.

Les montants maximaux évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- LES BÉNÉFICIAIRES DU CIA

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel aux :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

 dans la mesure où l’agent dispose d’au moins 6 mois d’expérience dans la collectivité (hors fonctions d’encadrement)

 Aux agents contractuels, à partir de la signature du contrat, dans la mesure où l’agent exerce des fonctions de chef de service.

B.- LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

L’autorité territoriale se basera sur l’évaluation professionnelle annuelle des agents selon les critères définis et approuvés par le Comité Technique.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- la disponibilité

- la performance et l’atteinte des objectifs annuels

- l’acquisition de compétences valorisantes pour la collectivité territoriale - l’implication dans la mise en place des projets de service.

- La capacité à travailler en équipe, la coopération avec des partenaires internes ou externes

B.1. Conditions d’attribution du C.I.A.

L’ensemble de ces motifs permet de déterminer la valeur professionnelle de l’agent lors de son entretien professionnel. Pour préciser les conditions d’attributions du C.I.A. les critères sont toutefois appréciés de façon rigoureuse et correspondent à ceux fixés dans les fiches d’entretiens professionnels.

B.1.1. La disponibilité

Pour l’attribution du C.I.A., elle s’appréciera au sens où l’agent s’est rendu disponible pour  Remplacer des collègues absents sur son temps de travail entrainant régulièrement la réalisation d’heures supplémentaires ou une des situations de pénibilité au travail.P a g e 14 | 22

 Est intervenu en cas de force majeure durant son temps de travail ou hors de son temps de travail sur des situations imposant une réactivité importante caractérisée par une situation d’urgence et grave (exemple intempéries importantes, inondations, catastrophes naturelles) ; cette intervention étant volontaire et susceptible de faire l’objet d’un droit de retrait caractérise une forte notion de service public de l’agent.

 La réalisation des missions comprises dans sa fiche de poste malgré une situation caractérisée d’accroissement temporaire d’activités du service sur plus de 6 mois dans l’année en cours (évolutions législatives ou réglementaire, sous-effectifs marqué par un départ n’ayant pas donné lieu à un remplacement immédiat, hausse de l’activité causée par une réorganisation du service).

L’attribution du C.I.A. pour ce motif tient compte de la capacité de l’agent à s’adapter aux exigences du poste.

B.1.2. La performance et l’atteinte des objectifs annuels :

La performance, au sens professionnel, s’entend de la capacité de l’agent à produire du résultat avec les moyens dont il dispose à une vitesse supérieure aux délais fixés ou de qualité supérieure à celle attendue. Il peut également s’agir de répondre à des quotas supérieurs à ceux fixés par le chef de service ou de répondre aux objectifs fixés en développant les outils et procédés mis en place voire en créant de nouveaux outils apportant une efficacité supérieure au service.

Pour l’attribution du C.I.A., la performance tiendra également compte du savoir être et de la capacité de travail en équipe de l’agent. En effet, la performance s’entend également au regard de la qualité du travail fourni par le service ou l’équipe lorsque l’organisation l’impose.

Cette performance est démontrée, notamment, par l’atteinte des objectifs annuels fixés par le responsable hiérarchique lors de l’entretien professionnel annuel. Cela suppose que la fiche d’entretien professionnel fasse figurer des objectifs à la fois réalisables et suffisamment ambitieux.

B.1.3. L’acquisition de compétences valorisantes pour la collectivité territoriale

Ce critère vise à favoriser la réalisation de formations professionnelles par les agents de la commune. En effet, la réalisation de formations professionnelles apporte des compétences aux agents mais permet également d’améliorer la qualité du service public. Il en ressort inévitablement un apport pour la collectivité territoriale et les administrés.

Il convient également de rappeler que les formations professionnelles du CNFPT étant financées par une cotisation de la collectivité territoriale à ce dernier, la réalisation de formations professionnelles permet de valoriser le montant de cette dépense correspondant à 0.9% des dépenses de personnel. L’effet est donc double.

Les compétences définies comme valorisantes correspondent aux critères suivants :

 La formation est demandée à l’initiative de l’agent ou du chef de service  Elle ne doit pas simplement correspondre au respect de normes. Que ces normes soient anciennes ou le fruit d’une évolution législative récente.

 La formation doit être réalisée entièrement

 Elle doit être réalisée par l’intermédiaire du CNFPT

 La formation doit être suivie d’effets. Autrement dit, elle doit avoir été mise en place par l’agent qui l’a suivie. Elle peut être mise en place dans le cadre d’un projet de service.  Les effets bénéfiques peuvent être divers. Ils seront appréciés arbitrairement et selon la situation par le comité de direction (DRH, DST, DGS) et l’autorité territoriale. Afin de démontrer l’intérêt de l’acquisition de cette compétence, l’agent doit avoir répondu aux critères susmentionnés et apporter des éléments suffisants à ses responsables hiérarchiques.

B.1.4 l’implication dans la mise en place des projets de service

Les projets de service sont fixés et déterminés par le responsable de service. Ils peuvent être définis en collaboration avec les agents du service lors des réunions périodiques de service.

Ces projets doivent avoir des effets bénéfiques. Les effets peuvent être constatés sur l’économie et le budget de la collectivité, sur la qualité des conditions de travail des agents, la qualité du service publicP a g e 15 | 22

rendu aux administrés, la productivité dans le service. Ces effets bénéfiques doivent être suffisamment visibles et répondre aux attentes de l’autorité territoriale et du chef de service.

Les projets de réorganisation de service sont pris en compte au titre des projets de service.

Pour l’attribution du C.I.A relevant de ce critère, il convient que l’implication ait été signalée par les responsables hiérarchiques de l’agent.

L’implication de l’agent doit être importante, il convient que la mise en place du projet de service ait reposée en grande partie sur ses efforts et sur ses compétences. Le cas échéant, il peut être intervenu en tant que pilote du projet tout en ayant fourni d’importants efforts dans la mise en place du projet de service. Cette implication est également évaluée au regard du savoir-être de l’agent bénéficiaire.

B.1.5 La capacité à travailler en équipe, la coopération avec des partenaires internes ou externes

Ce motif vise à valoriser le management collaboratif. Il vise également à renforcer le dialogue entre les chefs de services, le dialogue entre les chefs de service et leurs agents, le dialogue entre les agents eux-mêmes.

B.1.5.1. L’attribution du C.I.A pour ce motif sera justifiée par la constatation d’effets bénéfiques sur les affaires courantes :

 Le développement de la polyvalence au sein du service ;

 La hausse de la qualité du service rendu ;

 L’aboutissement d’un projet majeur réalisé principalement en régie.

B.1.5.2. L’attribution du C.I.A pour ce motif peut également être justifiée par la constatation de mise en place de projets valorisants

 La mise en place d’un projet pertinent par un groupe de travail qui s’est démarqué par son efficacité et une grande qualité de travail ;

 La réorganisation d’un service gérée en interne où chaque membre de l’équipe a su faire preuve d’une grande capacité d’adaptation.

Le cas échéant, l’attribution du C.I.A. se fera pour l’ensemble des membres de l’équipe.

Conditions de versement

Les montants maximums pouvant être fixés par la délibération sont encadrés par les montants fixés pour les agents de la Fonction Publique d’Etat. La présente délibération prévoit des montants inférieurs pour des raisons de sincérités budgétaires et de réalisme.

 Catégories A

Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conseillers d’activités physiques et sportives de catégorie A.

Montants annuels par catégorie – filière administrative

CONSEILLER DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS

(A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINIMAL

individuel

annuel

MONTANT

MAXIMAL

individuel

annuel

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Responsable d’un service, avec sujétions

particulières, pilotage, coordination, chargé de

mission, animation d’équipe. Néant 700 € 4 500 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de service, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage, chargé de

mission, … Néant 500 € 3 600 €

 Catégories B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifsP a g e 16 | 22

des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

ETAPS MONTANTS ANNUELS 2017-2018

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS

(A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXIMAL

individuel

annuel

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Direction d’une structure annexe, responsable de

un ou plusieurs services (sujétions particulières),

fonctions administratives complexes, Néant 400 € 2 380 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage, chargé de

mission, , fonctions administratives complexes,

responsable de service comportant peu de

sujétions particulières.

Néant 350 € 2 185 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, gestionnaire... Néant 335 € 1 995 €

C.- LES MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU CIA

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congés maternité et paternité,

accident de service ou maladie professionnelle, congés maladie, congés annuels et autorisation spéciale

d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents

de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés maladie ordinaire, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés pour accident de service, accident de trajet, et congés pour maladie professionnelle.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée, Accident du Travail (uniquement en cas de responsabilité flagrante de l’agent concerné), suite à sanctions disciplinaires, grèves. Ces retenues seront proportionnelles au temps de travail des agents (TNC, mi-temps thérapeutique, temps partiel) : la retenue sera égale à un trentième du montant mensuel.

D.- PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le versement aura lieu au mois d’Avril de chaque année.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- CLAUSE DE REVALORISATION DU CIA

Les montants indicatifs réglementaires maximaux évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Dès lors qu’ils sont inférieurs aux plafonds indicatifs règlementaires, les montants maximaux adoptés pour le versement du complément indemnitaire annuel pourront être réétudiés annuellement.

III. Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :P a g e 17 | 22

 La prime de fonction et de résultats (PFR),

 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 La prime de service et de rendement (P.S.R.),

 L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 La prime de fonction informatique,

 L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,  L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,  L’indemnité horaire pour traitement de l’information.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 Les dispositifs d’intéressement collectif,

 Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,  Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

 La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,  Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S),  L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié,

 L’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,

 La prime d’encadrement éducatif de nuit,

 La nouvelle bonification indiciaire,

 La prime d’intéressement à la performance collective,

 La rémunération des agents publics, participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),

 La prime spéciale d’installation,

 L’indemnité de changement de résidence,

 L’indemnité de départ volontaire,

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, une réévaluation de ses fonctions et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Janvier 2022. La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, une réévaluation de ses fonctions et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.

Vu l’avis favorable de la Commission du Personnel du 16 mai 2017,

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

 D’instaurer une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) versée aux agents municipaux concernés suivant les modalités et dans les limites définies par la présente délibération,P a g e 18 | 22

 D’instaurer le complément indemnitaire annuel suivant les modalités et dans les limites définies par la présente délibération,

 D’autoriser le Maire de Villemandeur à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), dans le respect des principes définis ci-dessus,

 D’autoriser le maire à attribuer le complément indemnitaire annuel selon les modalités fixées à la partie II de la présente délibération,

 De confirmer les modalités de versement de l’allocation de Noël, celle-ci ayant le caractère d’avantage collectivement acquis avant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, cette allocation de Noël n’étant aucunement concernée par les dispositions relatives à l’instauration de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE),

 Que les dispositions de la précédente délibération prendront effet au 1er Janvier 2022,

 Que les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire sont abrogées ou modifiées en conséquence.

Adopté à l’unanimité.

OBJET : 2022-09 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A LA PRESTATION PAIE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DU LOIRET

Madame Le Maire expose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics réalisent la paie des agents qu’elles emploient et des élus qui perçoivent des indemnités de fonction.

Toutefois, le niveau de technicité requis et le temps consacré à cette prestation de la part des agents, la dématérialisation des opérations avec l’entrée en vigueur de la DSN, les changements réguliers des règles applicables à la rémunération et l’investissement matériel indispensable pour assurer une prestation de qualité nécessitent de recourir à un prestataire spécialisé dont la paie constitue l’un des cœurs de métier.

A ce titre, il est proposé de recourir aux services du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret. En effet, ce dernier assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. En parallèle, l’article 25 de cette même loi permet au Centre de gestion de proposer des prestations facultatives afin de compléter ses prestations obligatoires et d’offrir aux collectivités un accompagnement complet en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de Gestion propose ainsi une prestation paie qui couvre la réalisation des bulletins de paie des agents et des élus, la possibilité de réaliser des simulations et des prestations à la demande propre à chaque collectivité et établissement.

La prestation « paie » constitue une mission facultative du CDG 45. Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le financement de cette mission fait l’objet d’une convention conclue entre le CDG 45 et la collectivité territoriale ou l’établissement demandeur.

Les tarifs afférents à cette prestation sont inscrits dans la convention. Le cas échéant, ils sont révisés par la délibération annuelle de fixation des tarifs prise par le conseil d’administration du Centre de gestion.

Au regard de ces éléments et dans l’intérêt de bénéficier de l’ensemble des prestations décrites ci-dessus, il est donc proposé au Conseil Municipal de confier l’élaboration de la paie des agents et des élus au Centre départemental de gestion du Loiret et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention jointe en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111, L.1111-1 et (L.2121-29 pour les communes,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,P a g e 19 | 22

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 13 à 27-1,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2015-15 du 7 avril 2015 du Conseil d’administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la création d’un service paye pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics qui le demandent,

Considérant l'importance et à la complexité des questions touchant à la rémunération et la nécessité de confier cette mission à un personnel dédié et spécifiquement formé,

Considérant qu’en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le CDG 45 propose cette mission facultative à l’ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret qui le demandent,

Considérant la nécessité de conclure une convention entre la mairie de Villemandeur et le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret,

Vu la délibération du 31/07/2018 confiant le traitement de la paie, et des indemnités des Elus au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret à compter du 01/01/2019,

Vu l’avis du Comité Technique du 06/12/2021,

Le Conseil Municipal décide :

Article 1 : De continuer à confier l’élaboration de la paie des agents et des élus au Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret

Article 2 : D’autoriser Madame Le Maire à signer la convention afférente à ces prestations, jointe en annexe à la présente délibération

Article 3 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 4 : Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Adopté à l’unanimité.

OBJET : 2022-10 RECOURS AU CONTRAT DE VACATION

Madame le Maire expose que le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale introduit dans le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public une définition des vacataires.

Le vacataire n’est donc pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé (mission précise et de courte durée), discontinu dans le temps (pas de correspondance à un emploi permanent) et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

 la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.

 la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité.

 La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. L’emploi pour lequel est recruté le vacataire ne peut correspondre à un besoin permanent de l’administration.

Madame le Maire rappelle qu’il est nécessaire parfois d’avoir recours à 1 vacataire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;P a g e 20 | 22

Vu la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

Considérant la nécessité d’avoir recours à 1 vacataire ;

Vu l’avis du Comité Technique du 06/12/2021,

Monsieur PRIGENT demande si les informations concernant les recrutements des vacataires passeront en CHSCT.

Madame ADOBET répond que les retours sur tous les recrutements sont annuels lors du bilan social. En cours d’année des retours périodiques non exhaustifs sont également réalisés en Comité Technique. Madame ADRIEN-CAMUS souhaite savoir quels droits cela donnent-ils à la personne recrutée. Madame ADOBET répond que le contrat de vacation facilite le retour au travail, en lien avec la mission locale et pôle emploi.

Le Conseil Municipal décide :

 D’autoriser Madame le Maire à recruter des agents vacataires sur ce modèle type de vacation :

ARTICLE 1 : d’autoriser Madame Le Maire à recruter un vacataire pour une durée de :

 … (à compléter) ou du … au … (à compléter) pour le recrutement d’animateurs

 … (à compléter) ou du … au … (à compléter) pour les réunions de préparation du centre

ARTICLE 2 :

de fixer la rémunération de chaque vacation (à compléter) :

- sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de …………. €.

OU

- sur la base d’un forfait brut de …………. € pour une journée (ou demi-journée).

ARTICLE 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget.

ARTICLE 4 : De donner tout pouvoir à Madame Le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Adopté à l'unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

1. Borne électrique

Madame ADRIEN-CAMUS : « Nous avons découvert dans le bulletin municipal le prix proposé aux usagers à partir du 1er Janvier 2022. Il est de 30 cts du kWh soit 50% plus cher que les bornes identiques sur le territoire français, puisqu'elles sont en général à 20 cts du kWh.

De plus, nous n'avons aucune information concernant le type d'abonnement : est-il payant ou gratuit en plus du coût de la charge ? De quel abonnement s'agit-il ? Où se procurer le badge ? Quelle est l'application nécessaire sur les smartphones?

Pouvez-vous très rapidement négocier avec l'agglomération un Tarif raisonnable, car 30 cts du kWh, c'est ce que l'on paye sur des bornes très rapides entre 50 et 350 kWh! Si rien n'est fait, nous risquons fort de nous retrouver avec une borne délaissée et donc un investissement coûteux et inutile ».

Madame SERRANO répond avoir pris contact avec les services de l’Aggloméartion qui ont pu donner les informations suivantes : « la tarification est 0,20 €/kW c’est le tarif TTC que paie un particulier, environ,P a g e 21 | 22

lorsqu’il recharge chez lui. C’est à ce jour le moyen le plus économique de faire le plein. C’est également le prix que l’Agglo paie son kWh. Elle ne peut pas revendre à ce prix-là si elle espère pouvoir faire de la maintenance, payer la supervision, etc… Sans parler du coût d’investissement. La marge de 0,10 €/kWh permettra d’assurer ce service.

En générale, la tarification se fait plutôt au temps passé mais la tarification la plus juste selon « les spécialistes » est celle au kWh : c’est celle que l’Agglo a adopté.

 Pour les bornes rapides, voici quelques exemples de tarifs pratiqués : o Lonity : 0.79 €/min (0.30 €/min avec abonnement)

o Total : 0.40 – 0.65 €/min

o Corridor CNR : 1 €/charge + 0.45 €/kWh

o Superchargeurs Tesla (réservé véhicules Tesla) : 0.37 €/kWh

Pour ceux qui font payer au kWh, l’Agglo est bien moins chère contrairement à ce qui est écrit. Même lorsque le véhicule est chargé et que nous passons à la facturation du stationnement (ce qui est fait pour éviter les véhicules ventouses), l’Agglo n’est qu’à 0,10 €/minutes, soit bien en dessous de ce qui est indiqué ci-dessus (même en comptant la charge).

Concernant les moyens de paiement, l’Agglo finalise les contrats avec le prestataire, et va déployer la supervision et être formée. Les derniers détails seront réglés avec la Trésorerie (tout cela ayant pris plus de temps que prévu).

Concrètement, il n’y aura pas de facturation sur janvier.

Une fois tout en place, les clients pourront payer :

 Sans aucun abonnement, à la charge, directement avec leur Smartphone via un QR Code qui les redirigera vers un site de paiement en ligne.

 Avec un abonnement auprès de notre opérateur : le coût d’accès au service est de 20 € (forfait unique). Ce mode de paiement se traite directement avec l’opérateur (ce n’est pas un service de l’Agglo). Cela donne droit à l’accès à tous les points de recharge de notre opérateur, y compris ceux en dehors de l’Agglo. Pour autant, le tarif à la recharge sera le même que pour les autres clients sur les bornes de l’Agglo. Cela permet également d’avoir accès à quelques services proposés par l’opérateur (compte client, facturation au mois, etc…).

 Avec un abonnement d’un opérateur autre que le nôtre qui aura souscrit à notre proposition tarifaire sur GIREVE (c’est ce qu’on appelle « l’interopérabilité »). Le client dans ce cas paie ce qu’il a l’habitude de payer à son opérateur et son opérateur nous paiera à son tour à notre tarif.  L’Agglo n’a pas retenu la possibilité de payer par carte bancaire (« compliqué » et coûteux pour une collectivité).

Un support de communication expliquant tout cela sera fait par l’Agglo et apposé sur les bornes dans le courant de janvier pour expliquer aux usagers.

L’Agglo communiquera également sur le site et l’information sera transmise bien entendu également aux communes.

En conclusion, il est utile de rappeler que le service offert par l’Agglomération n’a pas vocation à être un service de recharge « de masse » : les quelques bornes seront bien insuffisantes pour répondre à la totalité des demandes de recharge.

C’est un service ponctuel, de courte durée, qui n’est pas et ne sera jamais à comparer à une offre de « station-service » du type de celles que proposent les aires de recharge équipées de super-chargeurs.

2. Vœu relatif au vaccin contre la Covid-19

Madame SERRANO indique que le vœu formulé par Madame ADRIEN-CAMUS sera inscrit au Conseil Municipal de Février.

3. Choix de la salle des réunions de Conseil Municipal

Madame SERRANO explique que chaque membre du Conseil Municipal va être doté prochainement d’une tablette. Afin d’installer le wifi, il convient de définir la salle officielle des réunions de Conseil Municipal. Après un tour de table, la salle annexe n°2 est retenu et non la salle n°1 du centre culturel.

4. Classes de neiges reportées

Au vu de la situation sanitaire, l’Education Nationale a reporté les classes de neiges de l’école du Buisson.P a g e 22 | 22

5. Inscription colis/repas seniors

Les 5 et 10 janvier 2022 sont consacrés aux inscriptions des repas du 6 février ou colis des seniors de plus de 70 ans.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 40.