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Arrêté - A083 2025 Delegation C.FOUCHARD
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Arrêté - A083 2025 Delegation C.FOUCHARD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le SLG-
ID : 050-200067205-20250327-A083_2025-AR
PUBLIE LE 28/03/2025
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Arrêté n°A083_2025
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à madame Carine FOUCHARD, responsable de l’unité GEMAPI
La Présidente de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-9,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° DEL2025 001 du 13 mars 2025, portant élection du Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Considérant l'organigramme des services de la communauté d'agglomération,
Considérant les délégations de pouvoirs du Conseil à la Présidente,
ARRÊTE
Article 1
Il est donné délégation de signature à madame Carine FOUCHARD, responsable de l'unité GEMAPI de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, à l'effet de signer dans le champ de son unité :
Dans le domaine général :
-__ tous documents de gestion courante n’engageant pas la collectivité à l'égard des tiers et ne portant pas griefs,
- les dépôts de plainte au nom de la collectivité.
Dans le domaine des achats publics :
- tous les actes et correspondances nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics jusqu'à 5 000 € HT, dans la limite des crédits inscrits au budget.
Concernant les spécificités liées à l'exercice de certaines fonctions, délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- en maîtrise d'œuvre interne de travaux de la communauté d'agglomération, les correspondances et tous actes relatifs à la gestion normale du marché et n'en bouleversant pas les clauses initiales, quelque soit la procédure et le montant du Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le SLG-
ID : 050-200067205-20250327-A083_2025-AR
marché (notamment les DGD, PV réception, attachement, constat contradictoire, OS, VISA exe).
Article 2
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès qu'il aura été procédé aux formalités de publicité ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État.
Article 3
La Présidente et le directeur général des services seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une ampliation sera adressée : - Au Préfet (ou sous-Préfet)
- Au Comptable public
-__ A l'intéressé à la notification
Article 4
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Article 5
La Présidente informe qu'en vertu de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Article 6
En application de l’article 7 du décret n°2014-090 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les personnes chargées d'une mission de service public, à l'exception de celles visées aux chapitres ler et Il du présent décret, lorsqu'elles estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts :
Si elles sont titulaires d'une délégation de signature, en informent sans délai le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Elles s'abstiennent de donner des instructions aux personnes placées sous leur autorité relativement à ces questions ;
Si elles sont placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, informent sans délai celui-ci par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Lorsque ce dernier estime qu'il y a lieu de confier le traitement de l'affaire à une autre personne placée sous son autorité, la personne dessaisie du dossier ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin, en un exemplaire original, le 2 7 MARS 2025
La Présidente de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin
tèle CASTELEIN