Arrêté - 2024 92 AT CIRCET 4 Place de la Motte

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Arrêté - 2024 92 AT CIRCET 4 Place de la Motte Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Boussay. Lien du pdf (Arrêté - 2024 92 AT CIRCET 4 Place de la Motte)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, ARRETE N° : 2024-92 AT

Commune de B Publié le

BousSsay Voie.

ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

Le Maire de la commune de Boussay,

VU la demande en date du 24/06/2024 par laquelle l'entreprise CIRCET, ZA de la Fontaine, 75 rue Pierre Arnaud — 44 150 ANETZ :

> demande UNE AUTORISATION DE VOIRIE POUR DES TRAVAUX DE GENIE CIVIL POUR LE COMPTE D'ORANGE : : GC cassé + nettoyage de chambre au niveau du 4 place de la Motte à BOUSSAY

> demande UN ARRETE DE CIRCULATION pour permettre une circulation alternée par feux tricolore ou manuellement le temps des travaux au niveau du la place de la Motte.

VU le code de la voirie routière,

VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'état des lieux,

ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

> GC cassé + nettoyage de chambre au niveau du 4 place de la Motte à BOUSSAY

A la fin des travaux, le bénéficiaire devra impérativement informer la mairie du rétablissement des chaussées afin qu’un contrôle soit réalisé (contacter le service urbanisme au 02 40 06 81 25 ou par mail urbanisme@boussay.fr).

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières

Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T.) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la mairie.

a) Profondeur des canalisations :

Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.

b) Implantations des canalisations :

D'une manière générale, les emprunts longitudinaux du domaine public le long des voies ne sont pas autorisés.Les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs et, dans toute la mesure du possible, à plus d'un mètre du bord de chaussée, pour que l'ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la chaussée.

Les traversées des chaussées devront obligatoirement être réalisées par forage horizontal, les tranchées à ciel ouvert n'étant autorisées qu'en cas d'impossibilité technique dûment constatée.

En rase campagne, lorsqu'il ne sera pas possible d'éviter la traversée de la chaussée par une tranchée à ciel ouvert, la canalisation sera placée sous une gaine capable de résister à toutes les charges empruntant la chaussée et implantée de telle manière que le remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée.

c) Ouverture des tranchées sur chaussées :

Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.

d) Conduite des travaux :

1 - Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites devant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur.

Ces tranchées devront, sauf circonstances exceptionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.

2 - Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation.

Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées. Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'autorité locale.

e) Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :

L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.

ñ) - Prescriptions techniques relatives à l'exécution et au remblaiement des fouilles ainsi qu'au rétablissement des chaussées :

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Les fouilles seront exécutées et remblayées suivant les modalités définies par la fiche technique jointe en annexe. En particulier les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaussée ou sur trottoir. Ils seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Sur accotement, le remblaiement sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Le matériel de terrassement ou de pose se déplaçant sur chenilles et empruntant la chaussée est strictement interdit. Par ailleurs, toutes précautions devront être prises pour que les patins d'appui des pelles et tractopelles ne détériorent pas les chaussées.

Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8%"e partie « signalisation temporaire »). Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

ARTICLE 4 - Implantation, ouverture de chantier et récolement

L'ouverture de chantier est fixée au 08/07/2024 pour 15 jours, comme précisé dans la demande.

La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

ARTICLE 5 - Règlementation de la circulation et prescriptions

Les restrictions de circulation suivantes sont autorisées sur la période du chantier : Empiètement sur chaussée - Alternat par feux tricolores ou manuel

Voie concernée : Place de la Motte

Date des travaux : du 08/07/2024 pour 15 jours calendaires

Les restrictions suivantes sont instituées au droit du chantier

- Aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 30 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier. - Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation. Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B. 3.

Le bénéficiaire ou l’entreprise exécutant les travaux est responsable de là mise en place de la signalisation conformément à la réglementation ainsi que de son maintien jusqu’à la fin des travaux.

ARTICLE 6 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Fait à Boussay, le 25/06/2024

Le Maire de Boussay,

Véronique NEAU-REDOIS

LE) == crertl RE

KGre-neS DIFFUSIONS Le bénéficiaire, pour attribution

La commune de Boussay, pour attribution

Les services techniques de la mairie de Boussay, pour information

ANNEXE

Fiche technique de réfection des tranchées

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES - 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les

informations le concernant, auprès de la mairie de Boussay

Sous chaussée ou Sous accotement sans

accotement avec charges charges et trottoirs

sonene 5 Rétablissement à Rétablissement à

Éoulemient l'identique l'identique

Chaussée

Couche |, GNT 0/20 pour 2 couches GNT 0/20 par couche d'assise de 20 cm de 30 cm

- GNT 0/31,5 par couche GNT 0/31,5 par couche de

Romblai de 15 ou 20 cm 15 ou 20 cm

Protection 2 Grillage avertisseur Grillage avertisseur

Zone de pose 1 Sable ou gravillons Sable ou gravillons