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Document publié le Jeudi 31 mars 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 048 du 31 mars 2011)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Assurance,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 48 - MARS 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Décision - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Anah .................................... 1EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 29 Mars 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Habitat
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l"'Anah
Décision - 31/03/2011 Page 1DDTM |
Service Habitat
Liberté + Égalité + Fraternité
() RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°
M. Dominique BERGÉ, délégué adjoint de l'Anah dans le département des Bouches-du-Rhône, en vertu de la décision du 11 Février 2011.
DECIDE :
Article préliminaire :
La présente décision annule et remplace la décision n°2010251-4 du 08 septembre 2010.
Article 1° :
Délégation est donnée à Mme Michèle GOURY-BAILLEUL, adjointe au chef du Service Habitat ; M. Laurent BIANCONI,
chef de la délégation locale de l'Anah ; et M" Odile TUROUNET, adjointe de la délégation locale ; aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux II! de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures
d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées
pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code
de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
—la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction
et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
—tous actes, dont les documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
—la notification des décisions ;
—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
Page 2 Décision - 31/03/2011—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées
en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
—tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait
l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de
l'article L 321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de
l'habitation, délégation est donnée à Mme Michèle GOURY-BAILLEUL, adjointe au chef du Service Habitat; M. Laurent
BIANCONI, chef de la délégation locale de l'Anah ; et M" Odile TUROUNET, adjointe de la délégation locale ; aux fins de
signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction
et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1)toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent
ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2)tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
4)le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les
conditions fixées dans lesdites conventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention de l’Anah ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2)tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
4)le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les
conditions fixées dans lesdites conventions.
Décision - 31/03/2011 Page 3Article 3 :
Délégation est donnée à:
—Séverine ANDRUSZEWSKI, instructrice
—Aude AUBERT, instructrice
—Dominique BONNET, instructrice
—Colette FILIPPI, instructrice
—\Valérie PATISSIER, instructrice
—Céline PAYAN, instructrice
—Michèle RABA, instructrice
—Brigitte RASPINO, instructrice
—Cécile SCHNEIDER, instructrice
—Christine SENECLAUZE, instructrice
aux fins de signer :
—les récépissés de dépôt des dossiers de demande de subvention ;
—les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à
l'information des demandeurs.
Article 4 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
—à M. le Président de Marseille-Provence-Métropole,
—à Madame la Présidente de la Communauté du Pays d'Aix,
—à Monsieur le Président de l'Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette,
—à Monsieur le Président de la Communauté du Pays d'Aubagne et de l'Etoile,
ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ;
—à M. l'agent comptable de l'Anah ;
—aux intéressé(e)s.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à MARSEILLE , le 29 mars 2011
Signé : Le délégué adjoint de l'Anah
Dominique BERGE
Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :
1)ors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ;
2)lors du changement de délégué adjoint ;
3)lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;
4)ors de la modification du contenu d'une délégation.
‘Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
Page 4 Décision - 31/03/2011