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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - decision n9?x48720
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - decision n9?x48720)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/04/2021
Affiché le
lement
ID
: 011-200035863-20210402-2021_09_DEC-AU
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT
de
l'AUDE
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
2021/09
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE
:
Eco-Environnement
OBJET :
Avenant
n°1
à
la
convention
d’accès
aux
déchèteries
du
Covaldem
11
pour
les
habitants
de
la
commune
d’Homps
pour
2021.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-10,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois
;
VU
la
délibération
n°39/20,
du
15
juillet
2020,
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et
Minervois;
VU
la délibération
n°55/20,
du
15
juillet
2020,
portant
délégation
de
compétences
au
Président
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois;
VU
les
crédits
prévus
au
budget
de
l’exercice
2021
;
CONSIDERANT
l'avenant
n°1
à la
convention
d’utilisation
des
déchèteries
du
Covaldem
11,
qui
a
pour
objet
de
fixer
les
conditions
d’accès
des
habitants
de
la
commune
d’Homps
à
ces
déchèteries
pour
2021
;
DECIDE :
ARTICLE
1° :
la
signature
de
cet
avenant
n°1
qui
prend
effet
à
compter
de
l’exercice
2021
dont
le
coût
s’établit
à 33
€/ttc/hab
pour
607
habitants,
soit
20
031,00
€
TTC/annuel.
ARTICLE
2:
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
CCRLCM
et
Madame
le
Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
;
ARTICLE
3:
La
présente
décision
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Aude
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
4:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Ampliation
en
sera :
- adressée
à Madame
le Comptable
Public
;
- notifiée
à Monsieur
le
Président
du
Covaldem
11
;
Fait
à Lézignan-Corbières,
le
02
Avril
2021
Le
Président
qe la CCRLCM
André
HE
NANDEZ Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/04/2021
Affiché le
se
ID
: 011-200035863-20210402-2021_09_DEC-AU fecture
le
cture
le
Oi
:
-200035863-202
Covaldemil
7 ise &
VIVRE ENSEMBLE
EST SOURCE
D'AVENIR
CONVENTION
RELATIVE
AUX
CONDITIONS
D'ACCES
DES
HABITANTS
DE
LA
COMMUNE
DE
HOMPS
AUX
DECHETERIES
DU
COVALDEM
11
CONCLUE
SUR
LE
FONDEMENT
DE
L'ARTICLE
L.
5221-1
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
AVENANT
N°1
Commune
d'Homps Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/04/2021
Affiché le
7
ID
: 011-200035863-20210402-2021_09_DEC-AU
ENTRE Le COVALDEM11-— Collecte
et Valorisation
des
Déchets
Ménagers
de
l’Aude
- dont
le siège
est
1075
boulevard
François
Xavier
Fafeur
- 11890
Carcassonne,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Pierre
BARDIES,
dûment
habilité
pour
cela
par
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
21
septembre
2020,
Ci-après
désigné
: le
COVALDEM
11
ET La
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
le
siège
est
situé
au
48
Avenue
Charles
Cros
à
Lézignan-Corbières
(11200),
représenté
par
son
Président,
Monsieur
André
HERNANDEZ,
diment
habilité
à cet
effet
par
délibération
du
A5
fo
110
;
Ci-après
désignée
: le CCRLCM
IL A
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Préambule
:
Considérant
l’article
L. 5221-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à savoir
«
deux
ou
plusieurs
conseils
municipaux,
organes
délibérants
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
de
syndicats
mixtes
peuvent
provoquer
entre
eux,
par
l'entremise
de
leurs
maires
ou
présidents,
une
entente
sur
les
objets
d'utilité
communale
ou
intercommunale
compris
dans
leurs
attributions
et
qui
intéressent
à
la fois
leurs
communes,
leurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
leurs
syndicats
mixtes
respectifs. Ils peuvent
passer
entre
eux
des
conventions
à
l'effet
d'entreprendre
ou
de
conserver
à frais
communs
des
ouvrages
ou
des
institutions
d'utilité
commune.
»
Cette
entente
qui
se
matérialise
par
une
convention
échappe
aux
règles
de
la
commande
publique. Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/04/2021
Affiché le
se
ID
: 011-200035863-20210402-2021_09_DEC-AU
Article
4
: Durée
et
renouvellement
e
Actualisation
de
la
population
L’actualisation
du
nombre
d’habitants
sera
réalisée
par
voie
d’avenant
avant
le 31
mars
de
l’année
en
cours.
Cet
avenant
indiquera
la
participation
annuelle
de
la collectivité
(référence
: site
de
l'INSEE)
au
regard
du
montant
de
la
participation
par
habitant
visé
à l’article
3.
e
Actualisation
du
prix
par
habitant
En
cas
de
révision
du
montant
de
la
participation
par
habitant
au
regard
de
l'augmentation
des
coûts
de
traitement
et
de
tri,
elle
avise
l’autre
partie
par
écrit
avant
le
15
octobre
de
l'exercice
en
cours.
Cette
modification
sera
soumise
pour
approbation
à
l'organe
délibérant.
Si aucun
accord
sur
le coût
par
habitant
n’est
trouvé
avant
le 15
décembre,
la convention
prend
fin
au
31
décembre
de
l'exercice
en
cours
sans
qu'aucune
des
parties,
ne
puisse
se
prévaloir
de
quelque
préjudice
que
ce
soit.
Article
5
: Attribution
de
juridiction
Les
parties
conviennent
de
soumettre
les
litiges
qui
pourraient
découler
de
l'exécution
de
la
présente
convention
à
la compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Fait
à
Carcassonne,
|
Fait
à
Lézignan-Corbières,
Le 29/03/2021
Le
02
/Joù
(24
André
HERNANDEZ
Président
de
la CCRLCM
\\ Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/04/2021
Affiché le
lement
ID
: 011-200035863-20210402-2021_09_DEC-AU
Article
1
: Objet
La
commune
de
Homps
de
la Communauté
compte
607
habitants
(recensement
2018
INSEE).
Elle
ne
dispose
pas
à proximité
d’une
déchetterie
susceptible
de
desservir
la
commune
du
territoire
et
se
situe
à
proximité
d’une
ou
deux
des
15
déchetteries
appartenant
et
gérées
par
le
COVALDEM11,
à
savoir
:
e
Pépieux
e
Puichéric
e
Capendu
e
Peyriac-Minervois
e
Conques
e
Serviès
en
Val
e
Alzonne
e
Arzens
e
Palaja
e
Trèbes
e
Carcassonne
la
Fajeolle
e
Carcassonne
Salvaza
e
Pennautier
e
Leuc
e
Villemoustaussou
La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les
conditions
d’accès
des
habitants
de
ces
communes
à
ces
déchetteries.
Article
2
: Conditions
d’accès
pour
les
particuliers
Les
habitants
de
le
commune
de
Homps
de
la
CCRLCM
bénéficient
d’un
accès
aux
déchetteries
du
COVALDEM11. Ils
pourront
amener
leurs
déchets
à trier
à
la
déchetterie
de
leur
choix
conformément
au
règlement
unique
des
déchetteries
du
COVALDEM11
(condition
d'accès,
horaires,
déchets
acceptés,
etc...)
Le
règlement
est
annexé
à la présente
convention.
Article
3
:Participation
financière
de
la
Communauté
pour
les
particuliers
En
contrepartie
du
service
rendu,
la
CCRLCM
versera
au
COVALDEM11
une
participation
calculée
sur
la
base
d’un
coût
par
habitant
multiplié
par
la
population
légale
INSEE
2018
entrant
en
vigueur
au
1°
janvier
2021
/ population
double
compte.
Le
coût
par
habitant
s'établit
pour
la
totalité
de
l’année
2021
à 33
€ ttc
par
habitant
et
par
an.
Cela
représente
20
031
€ ttc/an
pour
une
population
de
607
habitants.
Le
paiement
s'effectuera
en
une
seule
fois.