Arrêté - 2023 189 SC BEUCHERS Perm Voirie Pose canalisation EU 2 les bas Beuchers

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Arrêté - 2023 189 SC BEUCHERS Perm Voirie Pose canalisation EU 2 les bas Beuchers Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Melesse. Lien du pdf (Arrêté - 2023 189 SC BEUCHERS Perm Voirie Pose canalisation EU 2 les bas Beuchers)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, flel

rl ESSE Notre ville

2023-1 89

Le Maire de la Ville de MELESSE ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1 1 1 1-1 à L1 1 1 1-6 ;

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articlesL2l22-1 àL2122-4el 1311 1.1;

Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1et suivants ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles Ll15-1, L141-10, Ll41-11 elL141-12

Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Vu la loi n' 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;

Vu la loi n'83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et létat,

VU la demande en date du 22 Juin 2023 par laquelle la SC Beuchers, 1 la croix verte, 35760 Saint Grégoire, demande I'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :

- Réalisation d'une traversée pour le passage d'une canalisation d'eaux usées

Vu létat des lieux;

ARRETE

ARïcLE 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

- Réalisation d'une traversée pour le passage d'une canalisation d'eaux usées d'un assainissement

non collectif au 2, les bas beuchers.

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Anrcu 2 - Prescriptions techniques particulières

Le pétitionnaire est informé qu il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages, dont elle a

la gestion, à proximité de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant du Service Technique de la ville de Melesse (technique@melesse fr ou 02 99 j3 26 23)

La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique ( nalisatio la présence de canalisations et d'adresser aux gestionnaires de réseaux concernés une déclaration d'intention de commencer les travaux (D.l.C.T.)

)Choix 1 : Réalisation de tranchée sous accotement :

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.

Pour une tranchée sous trottoir ou accotement (moins d'un mètre du bord de chauisée) la génératrice supérieure de la conduite sera placée à la profondeur suivante en fonction du réseau :

lllairie de [Tlelesse

20 Rue de Rennes, B.P. t2219,35522 ffielesse

O 02 gg 13 26 26 - nllru.melesse.fr

ARREIE DE VOIRIE

PORTANT PERMISSION DE VOIRIEflel

)

1(

ESSE Notre ville

Au minimum audessous du niræau supérieurdu

trottoir ou de I'accotement RESEAUX

Réseau GAZ 0,70 mètre

Réseau ELECTRIQUE Basse Tension 0,60 mètre

0,60 mètre Réseau ELECTRIQUE Haute Tension

Réseau ECLAIRAGE PUBLIC 0,60 mètre

Réseau EAU POTABLE

Réseau TELECOM

1,00 mètre

Réseau CHALEUR OU FROID

0,60 mètre

0,60 mètre

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. ll sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qur existait auparavant.

Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

)Choix 2 : Réalisation de tranchée sous chaussée :

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.

Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.

Le remblayage de la tranchée réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.

Pour une tranchée sous chaussée, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à la profondeur suivante en fonction du réseau :

Réseau GAZ 0,70 mètre

Réseau ELECTRIQUE Basse Tension

Réseau ELECTRIQUE Haute Tension

Réseau ECLAIRAGE PUBLIC

Réseau EAU POTABLE

Réseau TELECOM

0,80 mètre

0,80 mètre

0,80 mètre

1,00 mètre

0,60 mètre

0 90 mètre

lTlairie de [Tlelesse

20 Rue de Rennes, B.P. 12219, 35522 tTlelesse

O 02 gg 13 26 26 - uuru.melesse.fr

Au minimum au-dessous du nircau supérieur de la

chaussée

RESEAUX

Réseau CHALEUR OU FROIDffiel

)

1.

ESSE Notre vi e

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Le délai de garantie sera réputé expiré deux ans après jusqu à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d assurer un

entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à lidentique.

ARTctE 3 - Sécurité et sionalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent

anêté, telle qu'elle résulte notamment de linstruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation lemporaire) approuvée par l'anêté du 6 novembre 1992 modifié. ll est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette

signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

ARTIoLE 4 - Remise e[é!at des lieux après travaLD(

Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.

ARTICLE 5 - Réce des lravaux

Afin de contrôle, une visite de lin de travaux sera faite conjointement avec les services techniques de la commune.

ARrctE 6 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,

des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas oùr l'exécution de lautorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, Ie bénéfrciaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par I'administration comme en matière de contributions directes.

ll se devra dentretenir louvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter lautorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLET-Autresfo rmalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 el suivants et L.421-4 et suivants.

ll est expressément rappelé que le présent anêté ne vaut pas arrêté de circulation.

Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et ràglements.

ARTCLE 8 - Validité et renouvellement de l'arrêté

La présente aulorisation est délivrée à tilre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son tilulaire :

elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droil à indemnité.

Elle esl consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de'10 ans à

compter de la date de la présente permission.

mairie de [nebsse

U0 Rue de Rennes, 8.P. 12219, 35522 mehssp

ô02 gg 13 26 26 - ururur melesse.fttr' )( I

ESSE Notre ville

Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellemenl. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de

I'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

ARrclE 9 - Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (llle-et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire peut également être saisie d'un recours gracieux dans le même délai.

Anlcu 10 - Diffusion et affichaoe

Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune conformément à la réglementation en vigueur.

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton , -

Le Service départementald'incendie et de Secours d'llle-et-Vilaine ; - Les Services Techniques et La Police lVunicipale de la lr/airie de lVelesse ;

- Le Réseau de transports Transdev Bretagne (BreizhGo) - Transports scolaires ; -

La Direction régionale des transports Bretagne ;

- Valcobreizh ; -

SC Les Beuchers

Affiché le

Le Maire,

Claude JAOUEN.

2 0 lljlll 2023 A Melesse, le 27 juin 2023 Le Maire,

Claude JAOUEN.

DIFFUSION

Le bénéficiaire, pour attribution ;

ANNEXES

. Conditions d'exécution et prescriptions lors de travaux sur le domaine public de la ville de Melesse o

Fiche technique

ffiairie de [Tlelesse

20 Rue de Rennes, B.P. 12219,35522 flelesse

O 02 SS 13 ?6 26 - uuru.melesse.fr

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