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Document publié le Vendredi 21 novembre 2008 par la commune de Saint-Thibault.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Département de l'Aube
Arrondissement de TROYES
COMMUNE DE SAINT THIBAULT
LS ä:Nombré de membres
du consei . u : municipal
| M Oxercice Présents Pouvoirs
11 11 Hl 0
Votants Pour Contre Abstention
ll Ü 0 0 EXTRAIT DU REGISTRE
DU CONSEIL MUNICIPAL
c::, Daté de Convocation 7" |51"# Date d'affichage.
04/11/2008 04/11/2008 Séance du 21 Novembre 2008
L'an deux mille huit, le vint et un novembre à dix neuf heures trente, les membres du conseil municipal légalement convoqués se sont réunis en mairie sous la présidence de Madame Marie-France JOLLIOT, Maire.
Sont présents :Marie-France JOLLIOT, Etienne BAZIN, Jacques ANSON, Alain ZONCA, Michel FINOT, Dominique MAS, Jean-Luc DEREINS, Régine DEVANLAY, Christelle PEPIN, Eric LEFRANC, Isabelle GAUTIER.
PRÉFECTURE DE l'AnRE Absent : néant
Eric LEFRANC a été élu Secrétaire.
Obiet: Droit de Préemption Urbain CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 85-729 en date du 18 juillet 1985, relative à la définition et à la mise en oeuvre de
principes d'aménagement et notamment son article 6 créant un droit de préemption urbain,
VÜ les articles L.211.1 à L.211.5 et R.211.1 à R.211.8 du Code de l'Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25/09/1987 instituant un droit de préemption urbain, .
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21/11/2008 approuvant la révision n°3 du Plan d’Occupation des Sols / Plan Local d'Urbanisme,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE:
ARTICLE 1 :
Le périmètre d'exercice du droit de préemption urbain est modifié consécutivement à la révision n°3 du Plan d’Occupation des Sols / Plan Local d'Urbanisme.
Le Droït de Préemption Urbain (D.P.U.) s'appliquera dorénavant à l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU).
ARTICLE 2:
La présente délibération prendra effet lorsque les mesures de publicité auront été effectuées : affichage en mairie mention dans deux journaux locaux
De plus, cette délibération accompagnée des plans correspondants sera adressée à titre d'information
au Directeur Départemental des Services Fiscaux,
au Conseil Supérieur du Notariat,
à la Chambre Départementale des Notaires,
au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,
au greffe du Tribunal de Grande Instance,
au Préfet de l'Aube,
- au Directeur Départemental de l'Equipement et de P Agriculture
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Marie France Jolliot
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du
Le Maire, MF. JOLLIOT Département de l'Aube
Arrondissement de TROYES
COMMUNE DE SAINT THIBAULT
ï Nombre de membres"
du conseil . :
municipal en exercice Présents Pouvoirs
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Votants Pour Contre Abstention
1 il 0 0 EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL
"Date de convocation :"" |. Date d'affichage"
04/11/2008 04/11/2008 Séance du 21 Novembre 2008
L'an deux mille huit, le vint et un novembre à dix neuf heures trente, les membres du conseil municipal légalement convoqués se sont réunis en mairie sous la présidence de Madame Marie-France JOLLIOT, Maire.
Sont présents :Marie-France JOLLIOT, Etienne BAZIN, Jacques ANSON, Alain ZONCA, Michel FINOT,
Dominique MAS, Jean-Luc DEREINS, Régine DEVANLAY, Christelle PEPIN, Eric LEFRANC, Isabelle GAUTTIER. PRÉFECTURE DE Drm
Absent : néant
Eric LEFRANC a été élu Secrétaire. "8
Obiet: Approbation de la révision n° 3 du plan local d'urbanisme {PK )LE LE LEGans. à TE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23/05/86 approuvant le P.O.S./ P.L.U.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 11/12/1989 approuvant la révision n° 1 du P.OS. /
PLU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23/01/1999 approuvant la révision n°2 du P.O.S./ PLU.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 06/08/1999 approuvant la modification n° 1 du P.O.S./ PLU,
Vu, la délibération du Conseil Municipal du.14/11/2005 prescrivant la révision n°3 du Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.)Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.), définissant les objectifs de la révision et fixant les modalités de la concertation,
Vu les éléments du porter à connaissance transmis par le représentant de l'Etat dans le département,
Vu le débat organisé le31/05/2007 au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable,
Vu, la délibération du Conseil Municipal du 06/12/2007 tirant le bilan de la concertation,
Vu, la délibération du Conseil Municipal du 06/12/2007 arrêtant le projet de révisionn°3 du
P.O.S./PL.U,
Vu les avis des personnes publiques consultées sur ie projet de P.L.U. arrêté en application de l'article L.123-9 du Code de l'Urbanisme,
Vu l'arrêté municipal du 24/08/2008 soumettant le projet de P.L.U. à enquête publique, Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 19/05/2008 au 19/06/2008
Vu les avis émis au cours de l'enquête publique,
Vule rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur,
Considérant l’avis favorable du Commissaire Enquêteur,
Vu la délibération du Conseïl Municipal du 21/11/2008 apportant des modifications avant l'approbation de la révision n°3 du P.O.S. / PLU,
Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme a fait l’objet de modifications qui ne remettent pas en cause l’économie générale du P.L.U. tel qu’il a été soumis à enquête publique,
Considérant que la révision du Plan Local d'Urbanisme telle qu'elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée conformément à l'article L.123-10 du Code de l'Urbanisme,
Entendu l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré.
DECIDE
ARTICLE 1
Le Plan Local d'Urbanisme révisé de la commune de Saint Thibault est approuvé tel qu'il est annexé à la présente.
ARTICLE 2
Le dossier du Plan Local d'Urbanisme révisé comprend les pièces suivantes :
DOCUMENTS GRAPHIQUES
Plan n° la Règlement graphique au 1/5000ème
Plan n° ib Règlement graphique au 1/5000ème
Plan n°2a Annexe : Servitudes d'Utilité Publique
Pian n°2b Annexe : Servitude du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) Plan n°3 Annexe : Réseau d’alimentation en eau au 1/5000ème Plan n°4 Annexe : Réseau d’assainissement au 1/5000ème Plan n°5 Annexe : Infrastructures de transports terrestres classées bruyantes au 1/5000ème Plan n°6 Annexe : Zones d'Aménagement Concerté au 1/5000°*
DOCUMENTS ECRITS
Document 0 Rapport de présentation
Document ! Projet d’Aménagement et de Développement Durable Document 2 Orientations d’ Aménagement
Document 3 Règlement
Document 4 Annexe : Liste des Servitudes d’Utilité Publique
Document 5 Annexes sanitaires ‘
Document 6 Annexe : Bruit
Document 7 Annexe : Zones à risque d’exposition au plomb
ARTICLE 3
I est tenu à la disposition du public :
= à la mairie de saint Thibault aux jours et heures habituels d'ouverture, - dans les locaux de la Direction Départementale de l'Equipement et de l’Agriculture de
l'Aube, du lundi au vendredi de chaque semaine de 9 h 00 à 12.h 00 et de 14h 00 à 17h00.
ARTICLE 4
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de l’Aube.
ARTICLE 5
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont l'ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Aube et à Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture de l’Aube.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Marie France Jolliot
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du
Le Maire, MF. JOLLIOT Département de l'Aube
Arrondissement de TROYES
COMMUNE DE SAINT THIBAULT
si IE Nombre de membrés-: 5
du consei . : . se n éxercici résents OUVOIrS municipal _| 6 8 P t P
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Votants Pour Contre Abstention
11 11 0 0 EXTRAIT DU REGISTRE
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[22 Date d'affichage 5
04/11/2008 04/11/2008 Séance du 21 Novembre 2008
L'an deux mille huit, le vint et un novembre à dix neuf heures trente, les membres du conseil municipal légalement convoqués se sont réunis en mairie sous la présidence de Madame Marie-France JOLLIOT, Maire.
Sont présents Marie-France JOLLIOT, Etienne BAZIN, Jacques ANSON, Alain ZONCA, Michel FINOT, Dominique MAS, Jean-Luc DEREINS, Régine DEVANLAY, Christelle PEPIN, Eric LEFRANC, Isabelle GAUTIER. PRÉFECTURE DE L'AURE
Absent : néant ;
Eric LEFRANC a été élu Secrétaire.
CONTRÔLE LE LÉGALE Objet: Modification du plan local d’urbanisme
(P.L.U.) avant approbation de la révision n°3
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23/05/1986 approuvant le P.O.S./ P.L.U.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 11/12/1989 approuvant la révision n° 1 du P.OS. /
PLU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23/01/199 approuvant la révision n°2 du P.O.S./ P.L.U.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 06/08/1999 approuvant la modification n°1 du P.O.S. / PLU.
Vu, la délibération du Conseil Municipal du.14/11/2008 prescrivant la révision n°3 du Plan
d'Occupation des Sols (P.O.S.)/Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.), définissant les objectifs de la révision et fixant les modalités de la concertation,
Vu le débat organisé le 31/07/2007 au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable,
Vu, la délibération du Conseil Municipal du 06/12/2007 tirant le bilan de la concertation,
Vu, la délibération du Conseil Municipal du 06/12/2007 arrêtant le projet de révision n°3 du
P.OS./PLU,
Vu les avis des personnes publiques consultées sur le projet de P.L.U. arrêté en application de
Particle L.123-9 du Code de l'Urbanisme,
Vu l'arrêté municipal du 24/04/2008 soumettant le projet de P.L.U. à enquête publique,
Vu Penquête publique qui s’est déroulée du 19/05/2008 au 19/06/2008, Vu les avis émis au cours de l'enquête publique,
Va le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur,
Considérant l'avis favorable du Commissaire Enquêteur,
Considérant qu’il convient de se prononcer sur les avis émis dans le cadre de la consultation des
personnes publiques et sur les observations émises lors de l’enguête publique,
Considérant que les observations émises justifient quelques modifications mineures du P.L.U. qui ne remettent pas en cause l’économie générale du P.L.U. tel qu’il a été soumis à enquête publique,
Entendu l'exposé de M. Ie Maire, après en avoir délibéré.
DECIDE
ARTICLE 1
Comme suite à l’enquête publique et avant approbation du Plan Local d'Urbanisme mis en
révision, l’examen des observations émises conduit aux décisions suivantes :
L'examen des observations conduit aux décisions suivantes :
e Examen des observations émises dans le cadre de la consultation des personnes publiques
associées et consultées
> COURRIER DE M. LE PREFET
Observations portant sur le rapport de présentation
« Les données démographiques de l'INSEE pour l'année 2005 sont à Prendre en compte pour étayer les rubriques concernant notamment l'évolution de la population, la composition des ménages et les
types de résidences. »
Le rapport de présentation est complété comme demandé,
« La digue du barrage réservoir, qui relève des risques technologiques ne doit pas apparaître dans la rubrique des risques naturels. » ‘
Le rapport de présentation est modifié comme demandé.
« Afin d'assurer la meilleure information des habitants, dès lors que le PPRI Seine agglomération troyenne est approuvé, l'établissement d'un DICRIM est rendu obligatoire dès à présent, avec intégration des connaissances actuelles sur des autres risques liés à des équipements ou phénomènes en cours d'analyse. »
Le rapport de présentation est modifié comme demandé. «En matière d'instauration de taille minimale de parcelles, sur le fond la prescription de telles
règles est cohérente au regard de la typologie de l'urbanisation existante. Elle pose néanmoins des
problèmes de légalité au regard des lois Solidarité et Renouvellement Urbains et Urbanisme et
Habïat. Ces dernières disposent que l'instauration de taille minimale de parcelles est admise pour des motifs de préservation de l'urbanisation traditionnelle et/ou d'intérêt paysager. Cette mesure doit alors être clairement justifiée et rester exceptionnelle sur des secteurs restreints. Dans le cas
présent, cette mesure est appliquée à l'ensemble des zones UC'et IAU, alors que la préservation de
l'urbanisation traditionnelle et l'intérêt Paysager ne constituent pas de manière évidente des motifs recevables, sur l’ensemble des secteurs. Par ailleurs, sur la zone UC, des tailles minimales de
parcelles sont différentiées selon les modalités de réalisation des projets. Cela constitue une rupture
d'égalité des droïts des citoyens.
L'adoption de règles classiques en matière d ‘implantation, de hauteur et de coefficient d ‘emprise au sol, permettent par ailleurs d'obtenir sans difficulté une typologie contrôlée. »
L’article L 123-1-12 du code de Purbanisme dispose qu’un règlement de PLU peut « Fixer une
superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée Pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée ».
En application de cette disposition, le règlement du PLU de Saint-Thibault comporte donc dans les articles 5 des zones UC et LAUA des règles visant à maintenir une taille minimale de parcelles en vue de préserver l’urbanisation traditionnelle et l’intérêt paysager des zones d’habitat de la commune.
Le rapport de présentation du PLU justifie et motive le choix de ces règles : Saint-Thibault est une commune rurale dont il convient de préserver l'identité. L’urbanisation traditionnelle s’y est développée depuis Porigine, notamment au travers d’un tissu urbain peu dense avec des tailles de parcelles généralement supérieures à 800 m°, favorisant ainsi une forte présence du végétal.
L'intérêt paysager des zones d’habitat de Saint-Thibault réside en effet sur une présence
relativement importante du végétal. Il réside également sur une organisation harmonieuse et cohérente des espaces bâtis et non bâtis du village. Or, la suppression des règles de superficie minimale des terrains dans les zones d'habitat rendrait possible le développement d’un parcellaire de faible taille susceptible de provoquer des ruptures brutales au niveau des formes urbaïnes du village, et au sein duquel la présence de la végétation serait limitée.
Les règles classiques en matière d'implantation, de hauteur et de coefficient d’emprise au sol ne permeftent pas à elles seules de maitriser la densité et la typologie du bâti.
Les dispositions portant sur la superficie minimale des terrains pour l’ensemble des zones UC et IAUA sont donc maintenues, le code de l’urbanisme ne précisant pas que l’instauration de ces dispositions doit rester exceptionnelle et sur des secteurs restreints.
Concernant le propos portant sur Ja rupture d'égalité des droits des citoyens, la règle en question s’applique à tous les candidats à la construction, quelque soit leur situation, et ne constitue donc pas une rupture d'égalité des droits des citoyens. Par conséquent, cette règle est
maintenue dans le règlement.
« Les objectifs en matière de densité devront rendre possible, sur certains secteurs au moins, la construction de logements de type locatif ou accession social. » Les règles édictées dans le projet de P.L.U. n’empêchent pas la réalisation de nouvelles
constructions destinées à Ja location ou à caractère social. En effet, ce règlement permet, entre
autres, la réalisation de petits collectifs dans toutes les zones UC et 1AUA, et n’exclu pas
Pindividuel social.
« I n'y a aucune justification dans le rapport de présentation expliquant la raison de la limitation
des surfaces commerciales à 500 m°? pour la zone UC. Une telle règle doit être motivée pour des
motifs d'urbanisme (voirie, accessibilité, stationnement, …). Dans le cas contraire, elle peut être
considérée comme une entrave à la liberté du commerce. »
Le village de Saint-Thibault n’est pas organisé pour recevoir des commerces importants de
iype hypermarchés, car ceux-ci génèrent des trafics ef du stationnement que la voirie ne serait pas en capacité d’absorber. C’est pour ces raisons que le P.L.U. limite les surfaces
commerciales à 500 mètres carrés de surface hors œuvre nette. Le rapport de présentation est
donc davantage justifié dans ce sens, comme demandé.
En outre, dans un souci de précision, la notion de surfaces commerciales est remplacée par celle
de surfaces de vente dans le règlement du P.L.U.
Observations portant sur les servitudes d’utilité publique
« D'une manière générale, il convient de ne pas reporter des servitudes sur des plans autres que ceux délivrés par les gestionnaires. En effet, les différences d'échelles peuvent prêter à interprétation. Seuls les services gestionnaires sont à même d'apprécier les limites, distances ou périmètres afférents aux servitudes dont ils ont la charge. Il en est ainsi des PPRI, lignes électriques, protection de puits de captage, périmètres des monuments historiques ef canalisation de gaz. »
Le plan des servitudes, transmis dans le cadre du porter à connaissance fera office de plan de servitudes.
En revanche, le report du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) au 1/5000%"° sur le règlement graphique est maintenu afin de renseigner facilement les usagers et de faciliter Pinstruction des permis de construire.
« La proximité de la canalisation de transport de gaz sur la commune de CORMOST conduit à
produire une zone d'effet sur celle de SAINT-THIBAULT. Certaines dispositions doivent à ce titre être prises en compte, à savoir la déclaration auprès de GRT GAZ par la commune de projets
d'aménagement ou de constructions jugés importants. »
La présence de la canalisation susvisée et la règlementation qui s'impose aux abords de celle-ci ont bien été prises en compte dans le projet de PLU. II convient pour cela de se reporter à
Pannexe 13 (servitudes relatives aux canalisations de gaz) du document n°4 du P.L.U. intitulé
« Liste des Servitudes d’Utüité Publique ».
« Une attention toute particulière devra être portée sur la zone 2AUA située sur le périmètre de protection rapprochée du puits de captage du SIAEP Mogne-Seine-Barse. En effet l'arrêté préfectoral 87-3666 instituant les périmètres de protection interdit certaines activités risquant de porter atteinte à la nappe er impactant fortement la qualité de l’eau. En conséquence, il sera
nécessaire d'engager une étude hydrogéologique, avant toute modification du document d'urbanisme précisant la destination de cette zone, qui devra notamment préciser quelles seront les activités ef aménagements autorisés. » :
Le périmètre du champ captant de Saint-Thibault va faire l’objet, prochainement, d’une reconfiguration par le Syndicat Départemental de Distribution d'Eau de PAube, ce qui aura pour conséquence de faire évoluer les périmètres de protection du captage. Par conséquent, cette reconfiguration permettra de déterminer précisément les activités et aménagements pouvant être autorisés dans les espaces susvisés. Suite à ces nouveaux éléments, la commune pourra alors se prononcer sur les modalités d'ouverture à l'urbanisation desdits espaces, voire envisager leur reclassement en zone agricole si nécessaire, à travers la réalisation d’une
modification de son P.L.U.
« La présence de la ligne électrique 225 kw Creney-Rosières remet en cause le classement d espaces
boisés au droit de son emprise. Un rapprochement avec RTE est indispensable pour délimiter le
Passage exact de la ligne et supprimer partiellement la trame du plan de zonage. »
Les espaces boisés classés situés au droit des emprises des lignes électriques sont supprimés
comme demandé suite à un rapprochement avec RTE.
Observations portant sur le règlement
« Afin de permettre l'installation d'entreprises ayant vocation de valorisation de déchets, il serait souhaïtable de supprimer l'alinéa faisant apparaître une limitation de la surface de matériaux, d'autant que de telles sociétés spécialisées ont des besoins de stockage bien supérieurs à 100 m° »
Afin d’assurer une bonne intégration des activités dans leur environnement, le règlement limite les dépôts en extérieur à 100 m°, notamment dans la zone UYZ située en entrée
d'agglomération.
« Conformément à l'article R123-7 du code de l'urbanisme, seules sont autorisées en zone agricole les constructions nécessaires à l'exploitation agricole. Par conséquent, l'article correspondant doit être reformulé au plus près des termes du code de l'urbanisme. »
En zone À, la rédaction des articles 1 et 2 est déjà formulée au plus près des termes de Particle
R123-7 du code de l’urbanisme, puisque seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, II n'y a donc pas lieu de revoir la formulation desdits articles.
« La règle relative à la hauteur des ouvrages techniques nécessaires aux services publics devra être impérativement modifiée pour permettre l'édification des pylônes supportant les lignes à haute tension. »
Dans toutes les zones, la hauteur des constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif, mesurée à partir du sol naturel jusqu'au sommet de la
construction ou de linstallation, est limitée à 20,00 mètres. Cette disposition a pour objet de limiter Pimpact de ces constructions et installations dans un paysage aux lignes principalement horizontales. En cas de besoin de hauteurs supérieures, le P.L.U, devra faire l’objet d’une modification dans le cadre de la déclaration d'utilité publique.
> COURRIER DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE
« Le règlement des zones agricoles (4) et urbaines (UC) pourrait être amélioré par :
- La suppression aux articles 3,6,7,8 et 9 de la disposition précisant
que les règles desdits articles s'appliquent à chaque lot issu d'un lotissement ou d'un permis groupé. - L'ajout d'une règle supplémentaire à l'article 11 précisant que les
dispositions concernant la forme des toitures ne s'appliquent pas aux ouvrages de stockage des
céréales, des engrais et des fourrages, de manière à faciliter la construction desdits ouvrages. »
La suppression aux articles 3,6,7,8 et 9 de la disposition précisant que les règles desdits articles
s’appliquent à chaque lot issu d’un lotissement ou d’un permis groupé est retenue, la zone À
n’autorisant pas ce type d'aménagement. En revanche, ladite disposition est maintenue en zone UC, afin de s'appliquer à chaque lot issu d’un lotissement ou d’un permis groupé.
Concernant Particle 11, la remarque de la Chambre d'Agriculture apparait pertinente et le
règlement est complété comme demandé.
. Examen des remarques émises dans le cadre de l'enquête publique
À Observation de M. et Mme Alain EGRET, qui souhaitent rendre constructible la parcelle n°12 située le long de la RD93. Ladite parcelle étant classée en zone À (zone agricole) dans le PLU. M.
et Mme EGRET précisent qu'ils n'ont jamais constaté d'inondation très importante par l'Hozain et le Jossé, et proposent de rehausser le térrain pour éviter une remontée de nappe phréatique.
La parcelle susvisée étant située à plus de 250 mètres des réseaux d’eau potable, d'électricité et
du tissu urbain du village, son maintien en zone agricole s’impose. En outre, dans le schéma directeur de la région troyenne valant schéma de cohérence territoriale, la parcelle susvisée se trouve en territoire de vallée de Seine et/ou espace de sport, de loisirs et de tourisme. La
délimitation d’une zone constructible sur cet espace serait donc incompatible avec le schéma directeur.
? Observation de M. Jean-Noël CHAMOIN, qui demande que la profondeur de la zone UC
délimitée dans le secteur des Auches, entre le CR n°5 et le Fossé Berthault, soit agrandie de 20
mètres supplémentaires, afin de permettre la construction de pavillons pour ses trois enfants
Dans le secteur dit « des Anches », les terrains situés le long du CR n°5 étaient classés en zone
NB (zone naturelle où sont implantées des constructions desservies par des équipements qu’il
n’est pas prévu de renforcer) dans le P.O.S. précédent. Les zones NB ayant été supprimées par
le législateur, cet espace a été classé en zone UC sur une profondeur de 50 mètres à partir de la
voie (CR n°5). Au-delà de cette distance, les terrains sont classés en zone agricole A.
Ce choix s’inserit dans l’option retenue de limiter sur l’ensemble de la commune la profondeur de la zone UC à 50 m le long des voies. En effet, une profondeur plus importante présenteraïif,
pour les fonds de parcelle, des problèmes en matière d'accessibilité et de desserte par les réseaux depuis la voie existante et favoriserait une urbanisation en second ou en troisième rang depuis la voirie, ce qui n’est pas souhaitable en raison des problèmes que ce type
d’urbanisation génère,
> Observation de M. BANRY fils et Gilles LAMBLIN, qui demandent si les parcelles 3 en partie, 83,
124 et 4 en partie, situées en zone LAUA (secteur « Les petites Charmiselles ») seront constructibles
après l'approbation du P.L.U. compte tenu que la route est réalisée dans cette zone et que ces
terrains sont desservis par les réseaux.
La zone 1AUA est une zone d’urbanisation future à court terme à vocation d’habitat pouvant
être ouverte à l’urbanisation, sous réserve que soient respectés le règlement du P.L.U. et les principes d'aménagement définis dans le document «Orientations d'Aménagement» du P.L.U. En conséquence, les parcelles susvisées seront constructibles après approbation du
P.L.U,., sous réserve que les futures constructions respectent les dispositions du règlement de la
zone LAUA ainsi que les principes d'aménagement définis pour cette zone dans les Orientations d'Aménagement du P.L.U.
> Observation de M. BANRY père effectuée au nom de son épouse Claudette HAM, qui demande, dans la zone d'urbanisation future à long terme (zone 2AUA) située au sud du lieu-dit « Les Petites Charmiselles », que la limite de la zone UC délimitée enire les parcelles n°4 et n°487 soit modifiée de manière à être alignée avec la limite de la zone UC délimitée entre les parcelles n°5 et n°129. Ceite augmentation de la zone UC permettant de créer un accès à la zone 2AUA qui restera en culture jusqu'à son aménagement prévu à long terme.
De manière générale, sur l’ensemble de la commune, il a été retenu de limiter la zone UC sur une profondeur de 50 mètres le long des voies. Cette demande concernant un espace situé à
moins de 50 mètres de la voirie est donc acceptée.
> Observation de M. Paul THIRION, qui demande que la voie destinée à offrir un accès à la zone
LAUA dit de « Bois Gallois » depuis la rue des Chantriots, telle que prévue dans le P.L.U,, soit supprimée au motif que celle-ci traversera la parcelle n°146 sur laquelle est délimité un espace boisé classé ayant fait l’objet d'un arrêté préfectoral et de l'attribution d'une subvention du fonds forestier. Il ajoute que cet accès est peu propice pour desservir la future zone LAUA susvisée car la rue des Chantriots présente une visibilité réduite ef une faible largeur (sens unique). Il propose de favoriser plutôt la desserte de ladite zone LAUA depuis le CR n°7 dit de Bois Gallois et demande de ne pas modifier l'espace boisé classé susvisé.
La voie d’accès susvisée vise à offrir une connexion entre le futur secteur urbanisé et le cœur villageois, permettant ainsi de ne pas créer un îlot urbanisé déconnecté du centre-bourg. Cette voie vise en outre à conférer une bonne desserte à la zone 1AUA dit «de Bois Gallois » permettant de favoriser la fluidité de la circulation au sein de celle-ci. En outre, en matière de sécurité, Ü peut être noté qu’un élargissement de la rue des Chantriots sur la parcelle n°145 limitrophe constitue une action possible permettant de renforcer la sécurité routière du secteur.
Pour ces raisons, la voie d’accès susvisée n’est pas supprimée. En revanche, l’espace boisé classé délimité sur les noyers est supprimé car celui-ci ne présente pas d’intérêt dans une zone à urbaniser. Seule une trame de plantations à réaliser de 5 mètres d’emprise est délimitée le long de la rue des Chantriots afin de permettre un traitement paysager de qualité en bordure
de ladite voie,
> Observation de M MICHAUT, qui demande que la parcelle n°72 située en zone UC le long du chemin du Pré Bonnet soit maintenue en bois et soit déclarée inconstructible compte tenu de la présence des boisements. Il souhaite en outre que les parcelles n°79, 80, et 225, situées en zone UC, soient déclarées non constructibles, car il craint de payer des impôts fonciers excessifs.
Concernant la parcelle n°225, il s’agit d’une parcelle bénéficiant de la présence des réseaux et de la voirie. En outre, cette parcelle, déjà classée en zone UC dans le P.O.S. précédent, est située en plein cœur du tissu urbanisé du village. Par conséquent, cette parcelle à vocation à être maintenue en zone UC (zone urbaine constructible) dans le P.L.U.
Concernant les parcelles n°72, 79 et 80, il convient de prendre en compte la réalisation prochaine par la commune d’une voie nouvelle qui viendra prendre appui sur le chemin rural n°8 dit chemin des Prés Bonnet. La réalisation de cette voie s’inserit dans la volonté communale d’étoffer le tissu d'habitat dans le cœur du village. Par conséquent, les parcelles pressenties pour être desservies par cette future voie, et notamment les parcelles n°72, 79 et 80, ont vocation à être classées en zone UC et non en zone N. Il est rappelé que ce classement offre
la possibilité de construire mais n’oblige pas à construire.
> Observation de Mme Jacqueline MIGNOT-BROTEL, qui demande que les parcelles n°74, 78 et 80, situées dans le hameau de Voves, soient rendues constructibles.
Dans le P.L.U., les parcelles n°78 et 80 sont déjà classées en zone constructible (zone UC). I
s’agit en effet de parcelles bénéficiant de la présence des réseaux et de la voirie, situées en continuité du tissu urbanisé du hameau.
En revanche, le classement de la parcelle n°74 en zone constructible dans le P.L.U. favoriserait un étalement excessif de Purbanisation qui irait à l’encontre de la préservation de l'identité du hameau de Voves, ce qui n’est pas souhaitable.
> Observation de M. FINOT, qui souhaiterait connaître le rayon du périmètre d'éloignement généré par les bâtiments d'élevage sur les constructions d’habitai,
Sur le plan 1b du P.L.U. (règlement graphique) sont identifiés les bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental de l'Aube. Il s’agit des bâtiments hébergeant des animaux et de leurs annexes (aires d’ensilage et silos destinés à la conservation par voie humide des aliments pour animaux ; ouvrages d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents).
Conformément au règlement sanitaire départemental, ces bâtiments génèrent un périmètre d’éloignement vis-à-vis des habitations, des établissements recevant du public, des puits, forages, sources et de toute installation souterraine utilisée pour le stockage des eaux. Ce périmètre varie selon la nature du bâtiment d'élevage (espèce animale concernée, nombre d’animaux, type de bâtiment). Ce périmètre n’est pas reporté sur le règlement graphique du P.L.U. car, conformément aux dispositions de l’article L111-3 du code rural, il peut, de mauière exceptionnelle, être modifié dans certains cas.
Pour connaître les périmètres d’éloignement générés par les bâtiments d'élevage, tels que prévus par le règlement sanitaire départemental, il convient de se référer à ce document disponible à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Aube.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération dont lampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Aube et à Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Acie rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du
Le Maire, MF, JOLLIOT