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PLU - Annexes - GRT GAZ MEC PLU
Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Sailly-Labourse.
Lien du pdf (PLU - Annexes - GRT GAZ MEC PLU)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
gaz
Connecter les énergies d'avenir
Canalisation BEUVRY-BENIFONTAINE (62)
Demande d'Autorisation Préfectorale
de transport de gaz par canalisation avec enquête publique
Demande de déclaration d'utilité publique
des travaux et de l'exploitation de l'ouvrage projeté
N° AP — AS1 — 0167 - Rév. 1
Juillet 2022
Pièce 10 : Pièce relative à la mise en compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme de la commune de LABOURSE | titi
Demande d'Autorisation Préfectorale
de iranspori de gaz
avec enquête publique
; Demande de déclaration
d'utilité publique gaz
des travaux et de l'exploitation de l'ouvrage projeté
Pièce 10 : Pièce relative à la mise
en Compatibilité du Plan local
d'urbanisme de la Commune de Labourse
(62)
1 Présentation du projet
mietbeaotetioues-t- berrisere
Malgré une étude de détail attentive
à la Compatibilité de ce tracé projeté
avec les documents d'urbanisme des communes traversées, le tracé présenté, ne peut éviter
de franchir trois parcelles en zonage AUea sur la Commune de LABOURSE.
Ce zonage précise que sur ces parcelles
« seules sont autorisées les constructions
et les installations nécessaires à Ja production d'énergie renouvelable ».
Bien que le gaz naturel puisse être
une énergie renouvelable, il demeure
pour l'instant en majorité d'origine fossile : Ja pose d’une canalisation de transport de gaz naturel
en zonage AUea nécessite donc une mise en compatibilité du règlement d'urbanisme du
Plan Local d'Urbanisme de la commune de LABOURSE.
notamment avec les représentants
de la commune concernée.
Remarque
Juillet 2022
AP — AS1 - 0167 - Rév 1
page 3/6 Demande d'Autorisation Préfectorale de transport de gaz
avec enquête publique
Demande de déclaration d'utilité publique
gaz des travaux et de l'exploitation de l'ouvrage projeté Pièce 10 : Pièce relative à la mise en compatibilité du Pian locat
d'urbanisme de la commune de Labourse (62)
2. Contraintes liées à la réalisation et à l'exploitation de la canalisation
La traversée de la commune de LABOURSE, et plus particulièrement celle du secteur 1 AUEAa sur
lequel se trouvent les parcelles AC145, AC132 et AC239, va générer des contraintes liées à
l'implantation de la canalisation.
En particulier, sur ces parcelles, la canalisation de transport de gaz sera mise en place via un
forage dirigé à une profondeur supérieure à 5 m, et sa présence n'aura aucun impact sur
l'exploitation de panneaux solaires mis en place à son aplomb pour peu que les conditions
suivantes soient réunies.
En effet, le passage d'un ouvrage de transport de gaz comporte une bande non aedificandi de
8 mètres de large (6 mètres à gauche et 2 mètres à droite dans le sens Beuvry-Bénifontaine)
dans laquelle le propriétaire s'engage à ne jamais laisser construire d'Établissements Recevant du Public (ERP), d'immeubles de Grande Hauteur (IGH), de résidences de tiers et à autoriser des terrassements très limités n'impactant que marginalement le niveau de terrain actuel.
Par ailleurs, toujours sur ces parcelles, et avec une profondeur de la canalisation supérieure à
5 m, une servitude non sylvandi ne serait pas requise.
3. Localisation des terrains concernés par la demande de mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme soumis à enquête
publique
La carte au 1/25 000°"°, figurant en pièce n° 3 du dossier de demande de transport de gaz, situe
le tracé présenté de moindre impact.
Les plans ci-dessous correspondent respectivement à un extrait du plan général des travaux
(planche de gauche) et à une capture du Géoportail de l'urbanisme (planche de droite).
[are]
Ces extraits font apparaître le tracé projeté et le plan de zonage du Plan Local d'Urbanisme de
la commune LABOURSE (PLU approuvé par le conseil municipal le 25 septembre 2019)
Juiliet 2022 AP — AS1 - 0167 — Rév. 1 page 4/6 LL Hifi
Demande d'Autorisation Préfectorale de transport de gaz
avec enquête publique
Demande de déclaration d'utilité publique
gaz des travaux et de l'exploitation de l'ouvrage projeté Pièce 10 : Pièce relative à la mise en compatibilité du Plan local
d'urbanisme de la commune de Labourse (62)
Il est à noter que le tracé projeté ne sera inscrit au P.L.U. de la commune de LABOURSE sous
forme de servitude 13 (transport de gaz) qu'après Déclaration d'Utilité Publique de l'opération.
4. Mise à jour du Plan local d'urbanisme de la commune de
Labourse (62)
Dispositions actuelles applicables à la zone 1AUE
« //s'agit d'une zone d'urbanisation future affectée aux activités économiques. Elle correspond
lune] zone [...] qui peut être urbanisée sous /a forme d'une opération d'ensemble où au fur à
mesure de la réalisation des réseaux [...] Le secteur TAUEa est spécifiquement dédié à
l'implantation d'équivements de production d'énergie renouvelable. »
AU niveau de l'usage des sols et destination des constructions, et plus précisément dans la partie
«1.1. Destinations et sous-destinations » il est précisé « En secteur TAUEa, seules sont
autorisées les constructions et les installations nécessaires à la production d'énergie
renouvelable »
Dispositions futures applicables à la zone 1AUE souhaitées par GRIgaz
GRTgaz souhaiterait apporter les modifications suivantes pour rendre le projet de tracé
compatible avec le PLU sur cette zone, soit : « Il s'agit d'une zone d'urbanisation future affectée
aux activités économiques. Elle correspond [une] zone [...] qui peut être urbanisée sous la
forme d'une opération d'ensemble ou au fur à mesure de la réalisation des réseaux [...]. Bien
que le secteur 1AUEa soit spécifiquement dédié à l'implantation d'équipements de production
d'énergie renouvelable, l'implantation d'infrastructures nécessaires aux services publics ou
d'intérêts coilectifs est autorisée. »
AU niveau de l'usage des sols et destination des constructions, et plus précisément dans la partie
«1.1. Destinations et sous-destinations » il serait précisé « En secteur 1AUEa, seules sont
autorisées les constructions et les installations nécessaires à la production d'énergie
renouvelable ainsi que l'implantation des infrastructures nécessaires aux services publics ou
d'intérêts collectifs. »
5. Annexes
- Annexe 1 : Décision de la Mission régionale d'autorité environnementale Hauts-de-France,
après examen au cas par cas, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de
Labourse (62)
- Annexe 2 : Compte-rendu de la Réunion d'examen conjoint du 8 juillet 2022
-00000-
Juillet 2022 AP — AS1 - 0167 - Rév 1 page 5/6