Arrêté - Préfecture - Ain - 2025 03 09 BSI AP drones 2° ZGN RAA

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Arrêté - Préfecture - Ain - 2025 03 09 BSI AP drones 2° ZGN RAA Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 2025 03 09 BSI AP drones 2° ZGN RAA)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques, Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d’outre-mer ;

VU la demande du 02 septembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain,

visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une

caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins d’assurer la sécurité du concert de l’artiste Franco-Israélien

Amir dans un contexte de conflit israélo-palestinien ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des

personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens

et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre

public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis

en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux

particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à

des risques d’agressions, de vol ou de trafic d’armes, d’être humain ou de stupéfiants, ainsi que la

protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont

particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradations ;

Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l’ordre public durant le rassemblement, de

l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le

maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le

recours aux dispositifs de captation installés sur l’hélicoptère et sur l’aéronef télé-piloté sont

Cabinet de la préfète – Direction des sécurités

Le bureau de la sécurité intérieure

pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr

1/2nécessaires et adaptés ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux

mêmes fins ;

Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de véhicules et de personnes

peut provoquer des troubles à l’ordre public ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant cette période ;

que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune de Villars les Dombes ; que la durée de

l’autorisation est également strictement limitée à la durée estimée du rassemblement ; qu’au regard

des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant l’urgence et sur le fait que l’information du public entrerait en contradiction avec les

objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images ne fera pas l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;

ARRÊTE

Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie

départementale de l’Ain, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des

personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou

des faits qui s’y sont déjà déroulés, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de

leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de

dégradation, en l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir

l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1er est fixé à une.

Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du mouvement contestataire,

soit du 07 septembre 2025 à 07 heures 30 au 08 septembre 2025 à 00 heures 00.

Article 4 – L’information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil

des actes administratifs ;

Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au

préfet de l’Ain.

Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de

sa publication.

Article 7 – La secrétaire générale, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel,

commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution de la présente décision.

Bourg-en-Bresse, le 5 septembre 2025

Signé : Pour la préfète, la sous-préfète,

directrice de cabinet, Marianne TESSA

Cabinet de la préfète – Direction des sécurités

Le bureau de la sécurité intérieure

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