Arrêté - AR 24 T248 G.Eaux J.Allemane fete des voisins

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Arrêté - AR 24 T248 G.Eaux J.Allemane fete des voisins Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune d'Herblay. Lien du pdf (Arrêté - AR 24 T248 G.Eaux J.Allemane fete des voisins)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Arrêté / 24 / T-248

Herblay-sur-Seine, le 15 mai 2024

ARRETE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

ET MODIFICATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION

RUE DES GROSSES EAUX ET AVENUE JEAN ALLEMANE LE 31 MAÏ 2024 DE 17H30 A 00H00

LE MAIRE D’HERBLAY-SUR-SEINE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et suivants,

L.2213-1 et suivants, et l’article R.2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et

suivants, L.2125-1 et suivants, R.2122-1 et suivants et R.2125-2,

Vu le Code de voirie routière et notamment ses articles L.113-1, R.113-1 et suivants ;

Vu le Code de la route et notamment ses articles L.130-4, L.325-1, L411-1, R.110-1, R.411-1

et R.417-9 et suivants,

Vu le Code Pénal et notamment ses articles 131-12 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n°2009-197 en date du 28 avril 2009 fixant la règlementation en matière de

bruit sur le domaine public,

Vu l'arrêté municipal n° A22J071 du 09 décembre 2022 portant règlement de propreté urbaines de la

ville,

Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public des riverains de la rue des Grosses

Eaux et l’avenue Jean Allemane en date du 15 mai 2024,

Considérant que le domaine public communal doit être utilisé conformément à son affectation à

l'utilité publique et que nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance

du domaine public ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous,

Considérant que l’occupation temporaire du domaine public à des fins privées (échafaudage,

bennes, véhicules de déménagement, matériel de chantier, terrasses de café, barrières, étalages,

commerces ambulants...) doit faire l’objet d’une autorisation en vertu de l’article L.113-2 du Code de

la voirie routière ;

Considérant que l'occupation du domaine public par un particulier ou une personne morale privée

ou publique doit remplir toutes les conditions nécessaires au maintien de la sécurité publique et

routière, et que conformément à l’article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, il

appartient au Maire de mettre en place des modifications de stationnement et de la circulation,

ARRETE

Article 1” : Le présent arrêté est accordé aux riverains de la rue des Grosses Eaux et l'avenue Jean

Allemane, aux fins d'effectuer l’organisation de la fête des voisins le 31 mai 2024 de 17h30 à 00h00.

Cet arrêté vaut permission de voirie temporaire et révocable pour l’organisation de la fête des voisins

sur le domaine public. Le présent arrêté devra être affiché par le titulaire de l'arrêté au droit de

l'emprise de stationnement et visible par tous 48h au moins avant le début de l'occupation. Les

droits acquis au titre du présent arrêté ne sont pas cessibles aux tiers.

Article 2 : L’occupation du domaine public nécessite de mettre en place une réglementation

temporaire de stationnement et de la circulation le 30 mai 2024 de 17h30 à 00h00 :

Rue des Grosses Eaux et avenue Jean Allemane, le stationnement et la circulation seront

interdits de 17h30 à 00h00 (sauf riverains, services et secours) ;

Le stationnement sera interdit et considéré comme gênant — Art. R.417-10, L.325-1 et L.325-3 du

Code de la Route (enlèvement immédiat).

HOTEL DE VILLE

A3 rue du Général de Gaulle

cs 10003

95221 Herblay-sur-Seine Cedex

TS.

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O1 30 40 47 OO - mairieherblay.frj} HERBLAY

Les modifications de stationnement et de la circulation seront portées à la connaissance des usagers

au moyen de dispositifs de signalisation réglementaires mis en place par le titulaire du présent

arrêté. L'accès aux riverains résidents, aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets,

télécommunications...) et aux services de secours d'urgence ne devra pas être compromis.

Article 3 : L’occupation du domaine public ne devra en aucun cas entraver la circulation des piétons.

L'accessibilité aux propriétés privées et publiques, de jour comme de nuit, aux riverains résidents,

aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets, télécommunications..) et aux services

de secours d'urgence ne devra en aucun cas être empêchée. Seuls sont autorisés à stationner les

véhicules des organisateurs et des services de sécurité, d'incendie et de secours.

Article 4 : Les organisateur seront tenue pendant toute la durée de la « Fête des Voisins » de laisser

les voiries communales en parfait état de propreté.

Article 5 : Tout autre stationnement ou arrêt non autorisé par le présent arrêté est interdit et peut

être considéré comme dangereux, gênant ou abusif, au titre de l’article R.417-9 et suivants du Code

de la route, et donc susceptible de faire l’objet d’un enlèvement immédiat en vertu des articles

L.325-1 et L.325-2 du même code.

Article 6 : Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux et les agents assermentés,

Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy et les agents placés sous ses ordres,

Monsieur le Capitaine de Police d’'Herblay-sur-Seine et les agents placés sous ses ordres, Police

Municipale mentionnés à l’article L.130-4 du Code de la Route, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté.

DIT

Qu’une ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy,

Monsieur le Capitaine de Police d'Herblay-sur-Seine,

Police Municipale,

- Riverains de la rue des Grosses Eaux et l’avenue Jean Allemane.

Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux,

Que ie présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune (www.herblaysurseine.fr },

Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site de télérecours citoyens {www.telerecours.fr) dans un délai

de deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité

ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été

préalablement exercé.

Philippe BARAT

4 Maire délégué aux finances, aux marchés publics,

aux travaux et au suivi de l’intercommunalité

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Général de Île

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95221 Her bleus r-Sétné Cedex

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