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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260610 Pade HAB Resp Delegation signature Alice BUTSTRAEN tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260610 Pade HAB Resp Delegation signature Alice BUTSTRAEN tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le Mise en ligne le 03/07/2026
+
02,
GO LS DU °° ex ID : 056-200067932-20260610-260610 ARR48-AI
MORBIHAN $ £ & VANNES AGGLOMERATION 20°
y %°
Le Président & Golfe du Morbihan-Vannes agglomération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-9 et L.5211-10 ; Vu la délibération n°1 du 16 avril 2026 portant élection de Monsieur David ROBO Président de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération ;
Vu la délibération n°7 du 16 avril 2026 portant délégation permanente du Conseil communautaire à Monsieur Le Président de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération ;
Vu les statuts de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération adoptés par arrêté préfectoral du 22 avril 2021, Vu l'arrêté du 5 mai 2026 du Président de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération portant délégation de signature à Monsieur Pierre LE DENMAT, Directeur Général des services,
Vu l'arrêté du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Eric HALLEREAU, Directeur Général Adjoint du pôle Aménagement et Développement Economique,
Vu l'arrêté du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Hélène LEBEL, Directrice Habitat et Logement,
CONSIDERANT que pour l'intérêt d’une bonne administration de l’agglomération et permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire d’organiser une délégation de signature aux Responsables de services,
ARRETE
VANNES, OBJET : Délégation de signature à Madame Alice BUTSTRAEN, Le 10/06/2026 Responsable du service Habitat Privé
Article 1 : Monsieur le Président donne délégation à Madame Alice BUTSTRAEN, Responsable du service Habitat Privé, pour signer en son nom et dès Lors qu’ils résultent de la mise en œuvre du budget et des décisions votés tant par le Conseil Communautaire que le Bureau ou le Président dans Le cadre de leurs attributions respectives, les documents suivants en lien avec Le service :
* Au titre de la commande publique et des finances :
o Bons de commande dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € (quatre mille euros) HT.
Article 2 : Les actes signés au titre de la présente délégation devront porter le nom, prénom et qualité du signataire ainsi que La mention :
« Pour le Président et par délégation ».
Article 3 : Cette délégation s’exerce sous la surveillance et la responsabilité du Président dans le respect des lois et règlements en vigueur, des statuts de l’agglomération et des délibérations du conseil communautaire.
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressée et mis en ligne sur Le site internet de la Communauté d'agglomération. Une ampliation sera adressée à Monsieur Le Préfet du Département du Morbihan et au Responsable du Service de gestion comptable de Vannes, comptable assignataire.
Notiié te O3 JE | Lot
La Responsable de Le Président Seruice,
Alice BUTSTRAEN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Président de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite), si un recours administratif a été déposé au préalable.