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Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2024 08 22 DP 24 S0131 5eme Avenue)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON DECISION D'OPPOSITION À
DECLARATION PREALABLE
délivrée par le Maire au nom de la commune
Déclaration préalable - Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis
DEMANDE N°DP 71105 24 50131, déposée le 19/08/2024
De: SARL Sème Avenue, représentée par Monsieur BOUYER Guillaume
Demeurant: 64 Grande Rue de la Coupée 71850 CHARNAY-LES-MACON
Sur un terrain situé: 64 Grande Rue de la Coupée, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s) : AO220
Pour: CHANGEMENT D ENSEIGNE SUR BATIMENT EXISTANT
Surface de plancher créée : 0 m'
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée - Dossier complet au 19/08/2024;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;
Considérant qu'aux termes de l'article R.425-29 du code de l'urbanisme, l'installation de dispositifs de publicité,
enseignes ou pré-enseignes, régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de
l'environnement, est dispensée de déclaration préalable ou de permis de construire;
Considérant qu'une demande spécifique au titre du code de l'environnement doit être déposée;
ARRETE
Article 1
Il est fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à CHARNAY-LES- A ON,
Le 2 Z AOUT
Le Maire,
Pour le M re,
L'Adjoint D~ ~atrick BU HOT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues L.2131- 2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet li peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour
les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DOSSIER N"DP 71105 24 50131 PAGEl/1