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Procès Verbal - PROCES VERBAL 2023 03 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 J
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Arrêté - AP Restriction feu de foret 24 juin 2026 signe
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune d'Union.
Lien du pdf (Arrêté - AP Restriction feu de foret 24 juin 2026 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Justice et droit,
E = Direction départementale
PRÉFET territoi
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant restriction temporaire d'accès, de circulation et de présence
dans les massifs forestiers en raison du risque d'incendie dans le département de la
Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 22121,
L. 2272-2, L. 2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 :
Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004
relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque
d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2019 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie pour la période 2019-2028 dans le département de
la Haute-Garonne ;
Vu les prévisions météorologiques annonçant des conditions favorables à l'éclosion et à la
propagation des incendies de forêt ;
1/3 Considérant l'augmentation croissante du risque incendie de forêt et de végétation, dans
le département de la Haute-Garonne, en raison de la surface boisée et de températures
caniculaires conjurées à un air très sec ;
Considérant la vigilance très élevée (rouge) prévue par la météo des forêts de Météo
France pour le département de la Haute-Garonne à compter du jeudi 25 juin 2026,
caractérisant ainsi l'exposition très élevée du département au risque de feu de fôret ;
Considérant que la principale cause des incendies de forêt est liée à l’activité humaine :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°’: Objet
Le présent arrêté réglemente certains usages sur l'ensemble du territoire de la Haute-
Garonne à partir du jeudi 25 juin 2026, lorsque le niveau de vigilance très élevée (rouge) du
niveau de danger feux de la météo des forêts est activé à l'échelle départementale et ce
jusqu'au 1°” septembre 2026.
Durant toute la durée de la vigilance très élevée (rouge) :
* Le camping sauvage et tout apport de feu dans les massifs forestiers (ou assimilé)
est interdit.
*__ L'utilisation de tout appareil ou matériel susceptible de provoquer un départ de feu,
soit directement (échauffement, production d'étincelles: disqueuse.…), soit
indirectement (broyeur, chaîne de tronçonneuse...) sont interdits dans les espaces
naturels entre 12h et 20h.
* Les travaux agricoles et travaux forestiers, d'entretien des voiries et toute autre
activité susceptible de générer un départ de feu sont interdits entre 12h et 20h.
Art. 2 : Évaluation du niveau du risque de feu de forêt
Le niveau de risque de feux de forêt est déterminé chaque jour, sur la base des prévisions
de la cellule spécialisée de Météo-France pour le département de la Haute-Garonne.
Le niveau de risque est déterminé à partir des critères suivants: prévisions météorologie
(température, vitesse et orientation du vent, humidité), le risque d'éclosion (niveau de
sécheresse des végétaux, conditions météorologiques, topographie) et tensions sur les
capacités d'intervention du SDIS.
2/3 Art. 3 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende de 4° classe
prévue par l'article R. 163-2 du code forestier.
Art. 4 : Publicité et voies de recours
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne ainsi que sur le site internet des services de l’État dans le département.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Il peut également faire l'objet, auprès du préfet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens », accessible depuis le site internet : http://telerecours.fr.
Art. 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le général de division
commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la
directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur de l'agence
interdépartementale de l'Office national des forêts, le chef de service de l'Office français
de la biodiversité, les propriétaires des massifs forestiers concernés et les maires du
département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juin 2026.
&
—
ee
Pierre-André DURAND
3/3