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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2225 du 19 octobre 2023 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2225 du 19 octobre 2023 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFET J Secrétariat général
DE LA REGION Service de la coordination des politiques publiques
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2225 du 19 octobre 2023
portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
LE PREFET DE LA REUNION
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
VU l'article 376-0 bis de l'annexe 1l au code général des impôts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ; à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 45 et 84;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la région
Réunion, Préfet de La Réunion à compter du 23 août 2022;
VU le décret en date du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ; ARRÊTE
Article 1°: Délégation de pouvoir, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur régional des Finances publiques de La Réunion ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 1690 du 23 août 2022 portant délègation de pouvoirs pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées est abrogé.
Article 3 : Le directeur régional des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État à La Réunion.
Le Préfet,
Ome FIWIPPINI
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa publication.